20111129 déi gréng Doc DexiaDemantelement

20111129 déi gréng Doc DexiaDemantelement

-

Documents
30 pages
Lire
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

  • cours - matière potentielle : des comptes au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l' etat pour l' exercice
!_$%&'()_)%&*+,*-.(+/%0*!)1/$*2.__)%&*(/_/&)3*(4/_5$6&*7,3*()7*6.%._/)7*(,1)_8.
  • désignation de cadres connaissant le secteur bancaire
  • commission européenne du plan de démantèlement
  • problème de liquidité de la banque
  • financements
  • financement
  • garanties
  • garantie
  • economies
  • economie
  • économies
  • économie
  • montant
  • montants
  • groupe
  • groupes
  • luxembourg
  • gestions
  • gestion

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 32
Signaler un problème





!"#$%&'()#)%&*+,*-.(+/%0*!)1/$*
2.##)%&*(/#/&)3*(4/#5$6&*7,3*()7*"6.%.#/)7*(,1)#8.,30)./7)7*)&*8)(0)7*9**
:,)(7*6;$%0)#)%&7*5.,3*,%*7<7&'#)*8$%6$/3)*5(,7*7.(/+)*)&*+,3$8()*9*!
Questions à poser – Leçons à tirer


Conférence de Presse
Mardi 29 novembre 2011 à 10.00
4, rue du Saint Esprit - Luxembourg


=>*?$*@&3,6&,3)*+)*+"A$/7$%6)"##########################################################################################$!
! %#! &'()*)+*,-##########################################################################################################$!
! $#! .,!/(0)123*,0,12!/4!5'647,!8,9:)!,1!$;%%###################<!
! <#! =4,-2:61-!,2!7:-2,-!/,!'(761-,-#######>!
!
B>*!)1/$*CB/(*,%*$D)%/3*E,/*3)7&)*F*6.%7&3,/3)##################################################################?!
! %#! @A,1:'!/,!*)!B:*!)4!.49,0+64'5#########?!
! $#! @A,1:'!/,-!-2'4C24',-!C60041,-####%;!
! <#! 8,-!:1A,-2:--,4'-!CD,'CD)12!*E:12('F2!/,!*E(C6160:,!*6C)*,!,2!/4!
/(A,*677,0,12!/4')+*,!G###############################################################################%;!
!
2>*2.%7.(/+)3*%.7*7<7&'#)7*8$%6$/3)7G*()7*()H.%7*+,*6$7*!)1/$#####%$!
! %#! H(7)','!*,-!+)1I4,-!C600,'C:)*,-!/,-!+)1I4,-!/E:1A,-2:--,0,12################%<!
! $#! @CC'6J2',!*,-!K61/-!7'67',-!/,-!+)1I4,-########################################################%L!
! <#! @0(*:6','!*)!5,-2:61!/4!':-I4,########################################################################%M!
! L#! @450,12,'!*)!/:A,'-:2(!/,-!06/3*,-!C600,'C:)49!/,-!+)1I4,-###################%>!
!
!>* @<%&;'7)#################################################################################################################%N!



Georges Gilkinet François Bausch
Député fédéral du parti Ecolo, Député et président du groupe
Membre de la Commission spéciale Dexia parlementaire déi gréng
du Parlement fédéral belge au Parlement du G-D de Luxembourg * =>*?$*@&3,6&,3)*+)*+"A$/7$%6)G**
Les gouvernements respectifs de la Belgique, du Luxembourg et de la France ont accordé une
garantie sur dix ans pour le financement de la structure de défaisance de la Dexia Holding.
Quelles sont les urgences pour éviter que ces garanties portent dommage aux économies de la
Belgique et du Luxembourg ? Ne faut-il pas renégocier l’accord intervenu entre les trois
Gouvernements ?
1. I3"$($8()7

1

Dexia SA est la Holding qui, depuis 1996, regroupe les trois grandes entités, le Crédit local
français, l’ancien Crédit Communal (Dexia Banque Belgique) et la Bil au Luxembourg. La
Holding détient également la banque turque Denizbank.
Dexia Crédit Local, la branche française du Holding, s’est engagé dans de nombreux autres
pays, en Italie, Espagne, Allemagne et les Etats-Unis (c’est au départ de DCL qu’a été acquise
FSA!#!Financial Security Assurance, une rehausseur de crédit opérant sur le marché des Etats-
Unis).

Besoins en capital en 2008
Suite à la crise des subprimes, mais surtout à cause de son système de financement des crédits
obligataires à long, voire très long, terme par des fonds à court terme, le groupe Dexia tombe
en 2008 dans une profonde crise qualifiée à l’époque de crise de liquidité.

Début octobre 2008, les gouvernements de la Belgique, de la France et du Luxembourg
décident d’apporter, via une recapitalisation, des fonds pour assurer la survie du groupe. Le
gouvernement belge associe à cette opération de recapitalisation les actionnaires historiques
de Dexia (Holding Communal, Arco et Ethias) ainsi que les régions (Wallonie, Flandre,
Bruxelles). Le gouvernement luxembourgeois avait prévu de souscrire à des obligations
convertibles de Bil pour un montant total de 376 millions d'euros, opération qui n’a pas été
réalisée in fine. Toutefois, les autorités et les actionnaires belges ont investi finalement 3
milliards d'euros, tout comme le gouvernement français, avec le soutien de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
$!%&'()*!+!,-..&(/!-00'*1!2*34-!%56!
! "!
La conversion des obligations, si elles avaient été souscrites, aurait permis au Gouvernement
luxembourgeois de détenir 20% du capital propre de la Bil et donc d’avoir un mot à dire sur la
façon de gérer la banque au Luxembourg.

En même temps, suite aux exigences du gouvernement français, la direction de la Holding fut
changée. Le CEO Belge du Holding, Axel Miller a été écarté, remplacé par un proche de
Nicolas Sarkozy, Pierre Mariani. Et l’ancien Premier Ministre belge et actuel député européen
Jean-Luc Dehaene a été désigné président du CA du Holding.

Dès lors que les problèmes de liquidité de la banque n’était pas résolus avec la recapitalisation
du groupe, le nouveau duo de dirigeants de Dexia ont dû convaincre en quelques jours les
autorités de surveillance et les gouvernements des pays respectifs d’accorder, en plus de leur
participation de capital en France et en Belgique, une garantie bancaire étatique afin de
résoudre le problème de liquidité de la banque. Cette garantie fût répartie de la façon
suivante : 60,5% pour la Belgique, 36,5% pour la France et 3% pour le Luxembourg. Le
2Luxembourg s’engageait pour un montant de 4,5 milliards qui n’ont pas été invoqués
jusqu’à présent (mais qui ont été rémunérés à raison de 30 millions d’euro). D’après l’avis de
la Cours des Comptes au Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de
l’Etat pour l’exercice 2012, « au 30 septembre 2011, l’encours de la garantie accordée au
3groupe Dexia s’est élevée à 877,92 millions d’euros. » Ceci signifie qu’à cette date il y
avaient encore des obligations ou autres produits émis par Dexia et couverts par la garantie
pour le montant en question. Ces garanties pourront toujours être invoqués en cas de non
remboursement par Dexia.
A première vue, le sauvetage du groupe Dexia en 2008 était une réussite qui n’a pas pesé
directement sur les budgets publics (certains prétendant même que c’était une bonne affaire
budgétaire, en niant l’impact de ces garanties sur le coût de financement des dettes publiques).
Mais…

2. ?)*+"#$%&'()#)%&*+,*03.,5)*!)1/$*)%*JKLL
Au printemps 2011, la situation de la Dexia se détériore à nouveau, ceci malgré les démarches
de consolidation du groupe et de réduction bilantaire qui a été menée depuis 2008 par la
nouvelle direction.

La Dexia reste également en 2011 un groupe bancaire qui prête surtout aux autorités
publiques nationales et locales à long terme et emprunte sur le marché financier à court terme.
En tant que tel, le groupe reste extrêmement dépendant de l’humeur des marchés financiers.
Ceci tient au modèle commercial de la banque et à la cupidité inhérente à ce modèle. Les
changements fondamentaux nécessaires n’ont pas été apportés entre 2008 et 2011 et Dexia est
en surexposition aux obligations souveraines de certains pays, dont le groupe ne s’est pas
débarrassé en 2009, lorsque le marché était liquide.

Le 10 octobre 2011, les trois gouvernements s’accordent, forcés et contraints, sur le principe
d’un démantèlement du groupe. La banque française Dexia Crédit local sera reprise par la
Caisse des Dépôts et Consignations, un consortium formé par la Caisse des Dépôts et
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
2
Il n’est pas sans intérêt de rapporter ce chiffre de 4,5 milliards de garanties apportés par le Luxembourg au
groupe Dexia aux 1,94 milliards de garanties que le Luxembourg apporte au Fonds européen de stabilité
financière EFSF
3 voir document parlementaire No 6350 indice 3 à la page 29.!
! 7!Consignations et la Banque Postale, et continuera d’assurer l’activité de financement des
collectivités locales françaises. Le gouvernement Belge avance une offre de rachat de Dexia
Banque Belgique pour 4 milliards d’euro. Le Groupe Dexia annonce par ailleurs l’entrée en
négociations exclusives avec un investisseur international et l’État luxembourgeois en vue de
la cession de la Banque Internationale à Luxembourg. En d’autres termes, le gouvernement
luxembourgeois essaye de faire reprendre la Bil par un investisseur du Qatar, tout en prenant
lui-même une part dans de le capital. Le 10 octobre, il avait été convenu une période de
négociations exclusives de deux semaines pour les négociations avec le fonds de Qatar. Mais
les négociations semblent être plus complexes que prévues et actuellement (28 novembre
2011) aucun accord ne semble en vue.

Le montant de l’offre du Gouvernement belge pour reprendre Dexia Banque Belgique pour 4
milliards d’euros est à considérer conjointement à la garantie que la Belgique accorde en
même temps à Dexia S.A.

En effet, après le démantèlement de Dexia SA dans ses 4 composantes essentielles, il restera
toujours un actif toxique qui transformera Dexia SA en une structure de défaisance (Bad
Bank). Au mois d’octobre, le besoin de financement a été estimé à 90 milliards d’euro
approximativement non sécurisés, sur des actifs totaux estimés à 250 milliards.

Les gouvernements français, belge et luxembourgeois confirment par conséquent leur accord
pour une garantie de financement à Dexia pour un montant maximum de 90 milliards
d’euros et une durée de 10 ans, portant sur des financements, obligations et titres dont la
maturité pourra atteindre 10 ans. Les États sont convenus de se répartir cette garantie dans des
proportions identiques à celles de 2008, soit 60,5% pour la Belgique, 36,5% pour la France et
3% pour le Luxembourg (= 2,7 milliards d’euros pour le Luxembourg)

Comme le montre le tableau ci-dessous l’impact potentiel de cette garantie sur les économies
des trois pays concernés est substantiel, notamment pour la Belgique et le Luxembourg.

4Tableau comparatif
Comparaison des pays France Belgique Luxembourg
Part de la population 85% 14,3% 0,7%
Part du PIB 83% 15,2% 1,8%
Parts dans la garantie 36,5% 60,5% 3%
En valeur absolue 32,85 milliards 54,45 milliards 2,7 milliards
Impact potentiel
Taux d’endettement en % 82,3% 96,2% 19,1%
du PIB
Augmentation de la dette +2% +16% +35%
publique en % de la Dette
(le cas échéant)
Augmentation de la dette +1,7% +15,4% +6,4%
publique en % du PIB (le
cas échéant)

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
4
Sources : Statec : Le Luxembourg en chiffres 2011 ; Eurostat, communiqué de presse 153/2011 du 21 octobre
2011 ; calculs propres
! 8!Dans l’hypothèse où la garantie serait appelée dans son ensemble, ceci constituerait un poids
énorme sur les économies des pays respectifs. En effet, la garantie représente 1,7% du PIB
annuel de la France, mais 15,4% du PIB de la Belgique et 6,4% de celui du Luxembourg. Les
dettes publiques respectives augmenteraient en conséquence du même pourcentage par
rapport au critère du PIB.

La Belgique devrait par conséquent affecter 15% de son PIB annuel au financement non pas
de la Dexia Banque Belgique, mais d’une structure de défaisance sans réelle valeur ajoutée
pour l’économie belge.

Le Luxembourg devrait affecter 6,4 % de son PIB au financement de la Dexia S.A, à ce
moment totalement détaché de la BIL.

Dès lors que les problèmes de la banque sont principalement issus de sa branche française
DCL, on peut estimer que l’Etat français s’en sort à très bon compte et on peut s’interroger
sur la qualité de la négociation menée par les Etats belges et luxembourgeois.


Mais y a-t-il des raisons de s’inquiéter d’avantage pour une garantie de 90 milliards en
2011 que pour une garantie de 150 milliards en 2008 ?

Oui, en 2008, il s’agissait d’une garantie de 150 milliards pour le groupe Dexia qui à l’époque
avait une somme de bilan de 651 milliards, donc une garantie qui couvrait 23% du bilan.
5Aujourd’hui, il s’agit d’une garantie de 90 milliards sur un bilan de 250 milliards de la
structure de défaisance, donc la garantie couvre désormais 36% du bilan. A cela s’ajoute que
la structure de défaisance sera une structure résiduelle du groupe après avoir vendu les actifs
qui intéressaient le marché entre 2008 et 2011. Le résiduel est forcément le plus difficile à
vendre et le plus difficile à financer. A cela s’ajoute que la garantie s’étend également à la
banque française Dexia Crédit local, dont l’évaluation du risque est d’autant plus difficile
qu’il ne s’agit pas d’une structure de défaisance.

Le risque est manifestement plus élevé en 2011 qu’en 2008. Au vue de l’évolution de la crise
souveraine (une partie substantielle de la structure de défaisance sera composé de titres de
dette souveraine), certains experts estiment que Dexia SA sera à même de lever dans le court
terme 25% des besoins en financement sur les marchés financiers. Si ceci se confirme, une
partie substantielle de la garantie sera tiré au courant des prochains mois !

Qui plus est, c’est le flou le plus total qui règne encore actuellement sur la composition exacte
du portefeuille de la banque résiduelle, M. Mariani expliquant notamment que le montant
figurant hors bilan s’élève à plus de 800 milliards d’euros et la garantie des Etats portant à la
fois du Dexia SA et Dexia Crédit Local, il y a clairement matière à inquiétude à ce sujet.
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
5 L’amendement au budget 2012 de l’Etat luxembourgeois relatif à cette garantie est intitulé de la
façon suivante :
Art. 48. (1) Le Gouvernement est autorisé à garantir, pour le compte de l’Etat et moyennant rémunération, les
financements levés par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA auprès d’établissements de crédit et de déposants
institutionnels ainsi que les obligations et les titres de créance émis par Dexia SA et Dexia Crédit Local SA à
destination d’investisseurs institutionnels.
(2) Cette garantie s’applique aux financements levés ainsi qu’aux obligations ou titres émis par Dexia SA et
Dexia Crédit Local SA jusqu’au 31 décembre 2021 et ayant un terme de dix ans au plus.
(3) Cette garantie est accordée pour un encours d’un montant maximal de 2,7 milliards d’euros. Elle s’exercera
sous réserve de l’appel conjoint en garantie du Royaume de Belgique et de la République française.!
! 9!
Alors que M. Mariani a annoncé son départ après la clôture de l’exercice 2011, soit en février
ou mars prochain, il ne semble pas encore exister de plan d’affaires précis et de réelle
évaluation des risques. Au Parlement belge, le Ministre de Finances se refuse en tout cas à
diffuser quelconque information sur le sujet, sous prétexte que Dexia reste une entreprise
cotée…


M> :,)7&/.%7*)&*5/7&)7*+)*3"5.%7)7*
La transparence n’est pas faite sur ce dossier. Les gouvernements belges et luxembourgeois
demandent à leurs parlements respectifs de porter une garantie pour une structure dont le
risque n’est pas clair.

a. Est-ce que les gouvernements ont bien fait de ne pas se mêler directement de la
gestion du groupe Dexia à partir de 2008 ? Ont-ils agi dans ce cadre conformément aux
intérêts de leurs concitoyens et de leur économie ? En Belgique une commission spéciale
du Parlement fédéral se pose la question, au Luxembourg aucun débat n’a lieu.

b. Est-ce qu’il y a eu au courant des 3 années passées ou avant des transferts de risques
de Dexia Crédit local (français) vers Dexia Holding et se retrouvent maintenant dans la
Dexia SA ? Cette question n’a jusqu’à présent pas été clarifiée par les responsables du
Holding.

c. Est-ce que la gestion prudentielle par les autorités de contrôle a été faite de façon
suffisante à partir de 2008 ? En Belgique une commission spéciale du Parlement fédéral se
pose la question, au Luxembourg aucun débat n’a lieu. Il est intéressant de noter que ce n’est
qu’à partir de 2008 que les autorités de contrôle de tous les pays concernés tenaient une voire
deux réunions par an de concertation concernant Dexia ! Le groupe Dexia fonctionnait de
façon divisée en banques individuelles dans plusieurs pays, selon différentes législations
bancaires et sus le contrôle individuel et national des instances de gestion prudentielle des
pays respectifs. La même chose vaut pour les audits des banques. Il n’y avait donc aucune vue
d’ensemble du groupe jusqu’en 2008, ni en interne, ni en externe et très peu à partir de 2008.
Ceci montre par ailleurs une autre déficience de la construction européenne, face au marché
unique des capitaux et à la liberté totale des flux financiers, il y a toujours un contrôle
fragmenté exercé par les autorités de contrôle.

d. Est-ce que Dexia S.A est à même d’évaluer correctement le risque liés aux actifs de
son bilan ? Non, les courriers de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) de la Banque de
France (corollaire de la CSSF luxembourgeoise)(voir documents en annexe) sont très clairs à
cet égard. On peut y lire dans un courrier datant du 17 septembre 2010: « DCL (Dexia Crédit
6local ) n’est pas ou n’a pas été toujours en mesure de déterminer précisément les paramètres
de risque liés aux instrument et titres détenus ». Par rapport au contrôle prudentiel entre 2008
et 2011 une série de questions supplémentaires se trouvent dans l’annexe I, dont notamment :
- Est-ce que la CSSF avait été mise au courant par l’ACP des courriers en questions ?
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
6
L’analyse française se rapporte uniquement à Dexia Crédit local étant donné qu’il n’y avait pas de contrôle
prudentiel consolidé pour le groupe dans son ensemble, l’analyse reconnaît également que le flux de
l’information au sein du groupe est insuffisant : « le contrôle consolidé [donc du groupe dans son ensemble] des
opérations de marché était déficient au moment de l’enquête, DCL ne connaissant pas les opérations initiées par
ses principales filiales notamment espagnoles et allemande. »
! :!- Est-ce que la CSSF avait procédé à des analyses comparables à celles de l’ACP pour la Bil
? Quels en sont alors les résultats et les suites ?
- En lisant le courrier de l’ACP et même en méconnaissance des réponses de la DCL et des
mesures prises depuis 2010, ne faut-il pas déduire que la structure de défaisance est
largement composée d’actifs pourris dont on ne peut pas estimer le risque?
- En quoi les systèmes et modèles de valorisation ont pu être améliorés au courant des douze
derniers mois ?

e. Comment les gouvernements ont-ils dès lors pu faire une estimation des risques liés à
leur prise en charge de la garantie de recapitalisation ?

f. Est-ce que l’encours de la garantie accordée en 2008 qui s’élevait au 30 septembre à
877,92 millions d’euros sera incluse dans la nouvelle garantie de 2011, ou est-ce qu’elle
s’y ajoute ?

g. Y a-t-il un modèle de gouvernance pour la structure de défaisance ? Quels sont le rôle
et le pouvoir des trois gouvernements dans cette structure ? Quel est le plan d’affaires à
mettre en œuvre par une nouvelle équipe dirigeante ? Comment sera nommée cette
équipe dirigeante ? Au-delà de la désignation de cadres connaissant le secteur bancaire
et financier, comment sera-t-il veillé aux intérêts particuliers de l’Etat luxembourgeois ?
Que dit la Commission européenne du plan de démantèlement ?

h. Pourquoi les Etats belges et luxembourgeois n’ont-ils pas soumis l’octroi des garanties
d’Etat à une réel débat démocratique et conditionné l’octroi de la garantie de la même
manière que l’Etat français et adopté des dispositions visant à changer dès à présent le
modèle de gouvernance de Dexia ? En effet, le décret adopté par le Sénat français
permettant à l’Etat français d’apporter sa part de garantie à Dexia prévoit notamment que :
- la garantie n’est plus valable en cas de cession à un tiers de Dexia SA ou de Dexia DCL ;
- un rapport recensant l’ensemble des produits structurés vendus par Dexia lui sera présenté ;
- un rapport annuel relatif à l’évolution de la mise en œuvre de la garantie lui sera présenté :
- aucun bonus ou dividende ne pourra être accordé pendant toute la durée de validité de la
garantie d’Etat.

Au Luxembourg et en Belgique aucune des ces dispositions n’a été prévue !


xxx
! ;!Face aux risques incalculables de la garantie, nous demandons aux gouvernements
belges et luxembourgeois de renégocier l’accord intervenu entre les trois
Gouvernements en octobre dernier et de porter un éclairage intégral sur les questions
soulevées.

Le Gouvernement luxembourgeois gère le « Dossier Dexia » de façon totalement in
transparente. Jusqu’à présent il n’a pas communiqué, ni en public, ni en huis clos à la
Chambre des Députés, sur la gestion de la crise Dexia sauf de façon sommaire pour ce
7qui est de ses efforts de vente de la Bil. Face au risque énorme, et de surcroît incalculable
de la garantie prévue par l’Etat luxembourgeois, il y a lieu de débattre sur la gestion en bon
père de famille exercée du dossier Dexia au courant des trois dernières années. Plus important
encore, il faudrait discuter du modèle commercial et de la gouvernance de la structure
résiduelle et de l’extension de la garantie à Dexia Crédit local. Ces questions soulevées
nécessitent une discussion au sein des Commission du Budget et des Finances du Parlement
avant de passer au vote de l’amendement à la loi budgétaire 2012 qui concrétise la garantie
d’Etat.

Par ailleurs, déi gréng demandent à ce que les discussions menées au sein de la Commission
du Budget et des Finances doivent être suivi d’un débat d’orientation à la Chambre des
Députés avec rapport analysant les évolutions du système bancaire et financier au cours des
quinze dernières années et plus particulièrement le cas précis de la Bil. Le rapport et le débat
qui le suit devront amener des propositions de réforme en vue de rendre le secteur financier
plus éthique, plus durable, au service de l’économie réelle et moins dangereux pour la
prospérité des Etats européens et du Luxembourg en particulier.


!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
7 Voir notamment les questions parlementaires posées par François Bausch (déi gréng), le 12 octobre 2011, nr
1699 a qui le statut de question urgente a été refusé et par André Bauler (DP), le 17 octobre 2011, nr 1706 et qui,
toutes les deux n’ont pas eu de réponse jusqu’à aujourd’hui.
! <!B. Dexia –Bil un avenir qui reste à construire

La gestion de la structure de défaisance n’aura qu’un impact secondaire sur l’avenir de la Bil
au Luxembourg. Toutefois, ill est évident que nous devons en ce moment également nous
préoccuper des 3.600 emplois du Groupe Dexia au Luxembourg, dont seulement une partie
dépendent directement de la Bil !

La vente de la Bil n’est pas anodine à l’égard de l’avenir de Dexia SA et de la profitabilité de
Bil. Plus le prix de cession sera élevé, plus la trésorerie de Dexia SA sera renforcée et donc le
risque par rapport à la garante sera d’autant moindre. Il y a à ce niveau un conflit d’intérêt
évident, le gouvernement du Luxembourg ayant intérêt de racheter à un prix conséquent afin
de multiplier les rentrées en provenance du Qatar afin de réduire le poids sur la garantie qu’il
doit porter.

Mais, évidemment, un prix élevé aura un impact négatif sur le rendement à venir de la Bil et
le maintien des 3600 emplois au Luxembourg.

Cette question est délicate, mais mérite le débat.

1. Avenir de la Bil au Luxembourg
Nous comprenons que tant que les négociations qui sont en train de se faire ne sont pas à
exposer sur la place publique. Mais ceci ne dispense pas le gouvernement de mener de façon
transparente une évaluation de la valeur de la banque Bil et d’esquisser un projet de modèle
commercial pour l’avenir de la banque, d’autant plus qu’il y prendra une participation
substantielle.

Il est notamment important dans ce contexte de clarifier s’il y a eu au courant des trois
années passées ou avant des transferts d’activités liés au private banking ou des résultats
opérationnels de la Bil vers la Dexia Holding. Un courrier adressé par les Délégations du
Personnel de la Bil à la CSSF, à la Banque centrale du Luxembourg et au Ministre des
Finances le 2 juillet 2009 laisse craindre le pire à cet égard. Quelles sont les mesures prises
par le Gouvernement et la CSSF pour préserver déjà à l’époque le bon fonctionnement
de la BIL ?

Il est aussi important que le Gouvernement s’exprime sur un modèle de gestion des affaires
bancaires au Luxembourg dès qu’il compte être directement impliqué dans trois grandes
banques de guichet : la BCEE, la BGL-BNP-Paribas et la Bil. Nous ne sommes pas opposés à
une implication de l’Etat dans les banques luxembourgeoises pour ce qui est de leurs activités
locales, notamment en vue d’une structuration solide et durable du système bancaire au
Luxembourg (voir troisième chapitre), mais ceci doit se faire en connaissance de cause, après
débat public et avec la volonté d’accélérer les changements utiles et nécessaires dans le
secteur bancaire.

Est-ce que le Gouvernement vise des modèles économiques pour des trois banques qui
seront complémentaires au niveau des produits et des clients ? En effet, il n’est à notre
avis peu opportun d’inciter les trois banques de guichet locales à une concurrence déchainée à
tous les égards sur le petit marché. Le risque d’une nouvelle crise bancaire à terme serait trop
important.
! =!
Est-ce que l’Etat compte à terme revendre ses participations ou préfère-t-il les garder
afin de disposer d’un droit de regard sur la gestion ?

Quel impact, la vente de la Bil aura-t-elle sur les actionnaires privés, dont notamment le
personnel même de la banque ?

Quel impact est-ce le modèle commercial de la Bil aura sur le maintien de l’emploi au
Luxembourg, la Bil étant un des plus grand employeurs du pays ?

Quel est le plan B en cas d’échec des négociations en cours ?
2. Avenir des structures communes
Certes, le groupe Dexia n’avait pas encore réussi une intégration totale, notamment dû au fait
que le Holding ne dispose pas de licence de banque. Toujours est-il que pour diverses raisons
(notamment fiscales), le groupe avait concentré une série d’activités au Luxembourg, dont
notamment la gestion et le développement des outils informatiques pour l’ensemble du
groupe. Il s’avère qu’à partir du démantèlement du groupe, il ne sera plus possible de
maintenir ces fonctions au sein d’une même entité pour les différentes banques en France, en
Belgique et ailleurs pour des raisons de secret bancaire, de confidentialité des informations
gérées, et de la situation de concurrence dans laquelle les trois entités se retrouveront après le
démantèlement.

Une autre question plane sur l’avenir de « RBC Dexia Investor Services » qui occupe
actuellement les 17 étages du Bâtiment Dexia à Esch-Belval. Cette société appartient pour
moitié à Bil et la Royal Bank of Canada. Les négociations de cession de la BIL entamées par
Dexia SA excluent expressément la participation de 51% dans Dexia Asset Management et
celle de 50% dans la co-entreprise RBC Dexia Investor Services. Quel est l’avenir réservé à
la RBC Dexia avec ses approximativement 1000 emplois ?

Afin d’assurer au maximum le maintien de l’emploi, il faudra que les gouvernements ne
s’épargne pas l’analyse nécessaire de ces structures communes dans les différents pays et
assurent lors du démantèlement du groupe une cohérence maximale dans le maintien de
l’emploi.
M> !)7*investisseurs*6;)36;$%&*(4/%&"3N&*+)*(4"6.%.#/)*(.6$()*)&*+,*
+"D)(.55)#)%&*+,3$8()*9*
Certains commentateurs se préoccupent actuellement en premier lieu de la vente des
« joyaux » de l’économie du Luxembourg aux investisseurs du Qatar, comme ce fut le cas il y
a quelques années lors de la vente de Arcelor à Mittal Steel, Pour ce qui est de la banque BIL,
il faut cependant se rappeler qu’elle a toujours été dans la main de financeurs belges, français
ou allemands. Et pourtant elle a contribué de façon essentielle à l’essor économique et social
du Luxembourg depuis ses débuts (1856) à travers le financement des infrastructures
ferroviaires et sidérurgiques. Elle faisait partie des créateurs de la Bourse de Luxembourg et
fut intimement liée au développement de la place financière. Ce n’est donc pas le capital en
mains de personnes de l’étranger qui l’ont empêché de fonctionner au service du
Luxembourg.

Pour autant que l’objectif de la banque sera de servir les intérêts de l’économie du pays et du
bien –être de ses habitants en assurant que l’épargne soit préservée et les capitaux investis
! $>!