Cadre institutionnel de l action sanitaire et sociale 1229434990

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• Publié par: kiff
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Cadre institutionnel de l’action sanitaire et sociale

ŸonsiatiLasecoss

2. Unprincipe : la libertéde s’associer

er L’article 2 de la loi du 1juillet 1901 pose le principe de la libertéd’association (libertédeconstituerune assoc + d’yadhérer) Tout citoyendispose du droit de s’associer, sans autorisation préalable.

Définition :

L’association est une convention, par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances / leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices.

3 critères: -Un contrat (àdistinguer de la fondation qui est le regroupement de biens) - La permanence ( du coup différent de la réunion.) - Un but autre que lucratif (désintéressée : différent de la société.) àL’assoc peut faire des bénéfices, mais ils seront forcément réinvestis dans l’asso (non partagés entre les membres.)

3. Lesrègles de création d’une asso

LA CREATION :

Une asso doit avoir un objet licite, conforme aux bonnes mœurs, aux lois.

Formalitésàaccomplir : àRédiger les statuts :

Constituent la loi de l’asso. Fixent modalités de fonctionnement de l’asso. Peuvent comporter nom, objet, siège social de l’asso.

àDéclarer l’assoàla préfecture du département, ou sous préfecture de l’arrondissement, avec : Deux exemplaires des statuts. Identitéde ses dirigeants.

àFournir un impriméde demande d’insertion au Journal officiel. Cela officialise sa création. Seule preuve de l’existence juridique de l’asso.

LA DISSOLUTION :

3 types :

àDissolution volontaire : Par décision de l’assemblée générale + procédure