Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL Plan du cours Introduction CHAPITRE 1 : LES CONVENTIONS COMPTABLES 1. la notion d’exercice comptable 2. la séparation exploitant/ exploitation CHAPITRE 2 : LE BILAN A. définition 1. l’acti f 2. le passi f 3. l’égalité entre emplois et ressources B. présentation comptable 1. les postes de l’acti f a) l’actif immobilisé b) l’actif circulant 2. les postes du passi f a) les capitaux propres b) les dettes C. bilan d’ouverture/ bilan de clôture 1. bilan d’ouverture 2. bilan de clôture Chapitre 3 : les immobilisations et techniques d’amortissement Chapitre 4 : le compte de résultat Chapitre 5 : les enregistrement : comptabilité en partie double et plan comptable INTRODUCTION Définition de l’activité agricole : maîtrise du cycle de production animale et/ou végétale, la maîtrise de la transformation et de la commercialisation des produits de la ferme. L’achat revente est possible si le chiffre d’affaire généré par cette activité représente moins de 30 % du chiffre d’affaire total, avec une limite de 30000 € sinon il devra faire l’objet d’une déclaration BIC (bénéfices industriels et commerciaux) L’obligation d’une comptabilité dépend du régime fiscal et du statut. Il y a deux grandes catégories d’impôts :  La T.V.A.,  L’impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles. - 1 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL Pour déterminer le régime d’imposition, on se base sur le chiffre d’affaire moyen sur 2 années consécutives. La première année est imposée selon le régime du forfait. Pour l’impôt sur le bénéfice, il y a 3 régimes : Chiffre d’affaire ≥ 76300€ et Chiffre d’affaire < 76300 € CA > ou = à 350000 € < à 350000 € Régime du forfait Régime au réel simplifié En fonction des cultures et de la Régime du réel normal superficie Pour la T.V.A., il y a 2 régimes : Chiffre d’affaire ≤ 46000 € Chiffre d’affaire > 46000 € Remboursement Assujettissement à la t.v.a. forfaitaire Ou sur option En fonction de ces régimes les obligations comptables ne sont pas les mêmes. Pour la comptabilité, il y a 3 possibilités : C.A. ≤ 45700 € 45700 € 76300 € C.A. ≥ 76300€ Pas de Comptabilité simplifiée ou Comptabilité au comptabilité Comptabilité de t.v.a. réel obligatoire L’ASSUJETTISSEMENT À LA T.V.A. C’est automatique si le chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 46 000 € . C’est optionnel pour un chiffre d’affaire inférieur à 46000 €. La t.v.a. facturée au client est appelée t.v.a. collectée. La t.v.a. facturée sur les achats pour l’exploitation est appelée t. v.a. déductible . Les taux sont de 5.5% sur les produits bruts et de 19.6% sur les prestations de services et les produits transformés (sauf pour les confitures : taux de 5.5%). L’état de la t.v.a. prend en compte la période qui va du 01/01/n au 31/12/n. Il existe 2 modes de régularisation : La régularisation selon le RSA (Régime Simplifié Agricole) La régularisation trimestrielle il faut alors choisir l’option sur papier libre a)régularisation selon le RSA régularisation annuelle avec acomptes trimestriels - 2 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL La déclaration annuelle pour l’année n se fait avant le 5 mai de l’année (n+1), ainsi que la régularisation. ièmeDe plus, il faut verser des acomptes, tous les trimestres, du 1/5 de l’état de t.v.a. de l’année précédente pour permettre de commencer à régulariser l’année en cours. (voir polycop) Pour investir, il vaut mieux investir à la fin de l’année pour éviter d’attendre le remboursement de la t.v.a. trop longtemps. Pour régulariser, il vaut mieux le faire avant le 05/05, le remboursement se fera courant avril. Avantages : simplification administrative Inconvénients : délai de récupération de la TVA b)régularisation trimestrielle. Tous les trimestres l’exploitant effectue son Etat de TVA et fait une déclaration de régularisation trimestrielle. Avantages : récupération plus rapide de la TVA donc avantages en trésorerie Inconvénients : lourdeur administrative LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE LA T.V.A. Le chiffre d’affaire est inférieur à 47500 €. L’exploitation achète T.T.C. et revend sans T.V.A. à des organismes agrées par l’Etat : coopératives, centrales d’achat. Ces organismes fournissent des bulletins d’achat. Ces bulletins sont à renvoyer à l’administration fiscale qui calculera le remboursement forfaitaire : 4% pour les produits animaux, 3.05 % pour le reste. Sur les factures de vente, on peut voir la mention « TVA non applicable ». Voir explication sur polycop I. LES CONVENTIONS COMPTABLES 1.la notion d’exercice comptable : C’est la période de vie d’une entreprise comprise entre 2 bilans de clôture. La durée d’un exercice comptable est en principe de 12 mois. Mais il peut arriver que cette durée soit inférieure : début ou fin d’activité, modification des dates de clôture de l’exercice. Sur quels critères choisit on une date de clôture ? Elle doit permettre de concilier au mieux les impératifs : - 3 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL  Une date de clôture en fin de campagne permet de mieux cerne r les résultats de la campagne  Une date de clôture peut être choisie en fonction du temps disponible de l’exploitant  Une déclaration fiscale à date fixe implique un temps de préparation qui impose que’ tous les travaux préparatoires aient été réalisés. Attention : ne pas confondre exercice comptable et campagne agricole 2.le principe de séparation entre exploitation et exploitant Même si il y a une augmentation constante des formules sociétaires, il existe encore beaucoup d’entreprises individuelles. Or en comptabilité, il faut absolument distinguer patrimoine personnel et patrimoine professionnel m^me si il y a jonction entre les 2. C’est le compte de l’exploitant qui permet de faire le lien entre l’exploitation et l’exploitant.  il représente l’état des prélèvements et des apports effectués par l’exploitant sur son entreprise. Au cours de l’exercice comptable, des opérations seront réalisées : il s’agira là aussi de séparer ce qui attrait à l’activité professionnelle et ce qui ressort de l’(activité privée de l’exploitant II.LE BILAN DÉFINITION Un Bilan est une photographie de la situation patrimoniale et financière de l’exploitation agricole à un moment donné. Il se divise en 2 grandes parties : 1.L’ACTIF : L’ensemble des biens possédés, y compris, le cas échéant, les créances (sommes d’argent dues par des clients pour des produits vendus mais pas payés), constitue les emplois d’une - 4 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL exploitation. Les emplois sont distingués en fonction de leurs utilisations (terrains, matériels, constructions, créances, liquidités…). Par convention, les emplois sont désignés comme les Actifs d’une exploitation agricole. 2.Le PASSIF : L’ensemble des capitaux qui ont permis de financer les emplois (c'est-à-dire les biens possédés) constitue les ressources de l’exploitation. Ces ressources, qui ont servi à financer, ont 2 origines possibles : Les apports personnels appelés capitaux propres, Les emprunts contractés auprès d’organismes ou de particuliers et les crédits accordés par les fournisseurs qui constituent les dettes ou capitaux externes. Par convention, les ressources de l’exploitation sont désignées comme le PASSIF de l’exploitation agricole. 3.Egalité des emplois et des ressources : Aux biens que possède l’exploitation agricole correspond obligatoirement des capitaux qui ont permis leur acquisition. Autrement dit, à tout moment le total des emplois est égal au montant des ressources. Emplois ou Actif = Ressources ou Passif, c’est le principe de la Partie Double. PRÉSENTATION COMPTABLE Le bilan se présente sous forme d’un tableau à 2 colonnes. Par convention, l’actif est la colonne de gauche et le passif, la colonne de droite. 4.Les postes de l’Actif : L’actif regroupe les emplois, c'est-à-dire les biens et droits possédés par l’exploitation agricole. Ils sont classés selon leur utilisation et leur degré de disponibilité. Emplois au sens= emploi du capital. Il s’agit en fait de ,la façon dont va être utilisé le capital. Il y a deux grandes rubriques : les immobilisations ou Actif immobilisé et l’Actif circulant. L’actif immobilisé : Il regroupe l’ensemble des biens et des droits qui sont utilisés de manière durable par l’entreprise. Il s’agit de son outil de production. Il en existe 3 catégories : • Immobilisations incorporelles : frais d’établissement (notaire). Ces ont les frais qui ont permis l’acquisition de l’exploitation. • Immobilisations corporelles : terrains, bâtiments, matériels, animaux reproducteurs, installations, plantations pérennes 2 grandes catégories : les immobilisations corporelles biens vivants et les immobilisations corporelles hors biens vivants. • Immobilisations financières : parts sociales (coopératives, institutions de crédit) - 5 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL l’actif circulant : Il comprend les valeurs non immobilisées c’es à dire les bines et droits possédés par l’entreprise mais qui ont une valeur très fluctuante : • les stocks et les en cours de production : les stocks peuvent être de 2 natures : les stocks d’approvisionnements constitués par les stocks de matières premières (qui doivent être utilisées pour la production) et par les stocks de produits finis c'est-à-dire les produits en attente de la vente. • les avances et acomptes versés sur commandes passées aux fournisseurs avant la réception des factures correspondantes, • les créances, c'est-à-dire les sommes d’argent dues par des tiers, • les valeurs mobilières de placement, c'est-à-dire les titres acquis en vue de réaliser un gain en capital à brève échéance, • les disponibilités, qui regroupent les éléments immédiatement utilisables pour effectuer des règlements (espèces en caisse, solde du compte banque) 5.Les postes du Passif :5.Les postes du Passif : Le passif regroupe les ressources, c'est-à-dire les capitaux qui ont permis le financement des emplois. Elles sont classées en fonction de leur origine ou provenance. Il y a deux grandes sources de financement : les capitaux propres les dettes (capitaux externes) Les capitaux propres : Ce sont les capitaux, mesurés à un moment donné, engagés dans une exploitation agricole par son ou ses propriétaires. Ils représentent la différence entre la valeur des biens que possèdent l’exploitation agricole (montant total de l’actif du bilan) et ses dettes. Quand on fait un premier bilan, les capitaux propres sont constitués par le capital individuel initial à la date du bilan. Remarque : Quand on établit un premier bilan, il est rare que l’inventaire permette d’évaluer le montant des capitaux propres. Pour le déterminer : Prendre l’inventaire de départ qui recense et évalue l’ensemble des emplois, et, d’autre part, les sommes dues par l’exploitation agricole (dettes) à des tiers autres que le chef d’exploitation ou que les associés. On connaît alors le montant total des actifs et des capitaux externes, Actif = Passif et Passif = Capitaux propres + Dettes Donc, on peut écrire : Capitaux propres = Actifs - Dettes Les capitaux propres sont formés : • Du capital individue l : capital apporté par le chef d’exploitation (ou les associés) diminué des ressources prélevées par le chef de l’exploitation agricole (les prélèvements privés) ou augmenter par les apports de celui-ci. - 6 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL • Des subventions d’investissemen t : subventions accordées au chef d’exploitation pour lui permettre d’acquérir ou de créer des immobilisations, • Du résultat de l’exercice : ressources propres que se crée l’exploitation agricole par son activité (bénéfice).un éventuel déficit viendra diminuer les capitaux de l’exploitation a)Les dettes Les dettes regroupent les sommes d’argent dues par l’exploitation agricole à des tiers. 2 catégories de dettes : les dettes contractées auprès des établissements de crédit : les dettes financières et les dettes contractées auprès d’autres tiers : les autres dettes. • Les dettes financières, qui regroupent les emprunts à court terme, moyen terme et long terme, contractés auprès des établissements de crédit, ainsi que les découverts bancaires. Pour les sociétés, on classe aussi dans ce poste les sommes laissées à disposition de la société par les associés. • Les avances et acomptes reçus sur commande : service à rendre, travail à exécuter, commande à livrer avant la facture correspondante. • les autres dettes : dettes envers les fournisseurs de l’exploitation, les dettes envers l’Etat au titre de la TVA, les dettes fiscales, sociales (salaires dus, cotisations sociales, impôts sur les sociétés, …), les dettes envers les fournisseurs d’immobilisation. Les éléments du passif sont classés selon le degré d’exigibilité (du + vers le -). BILAN D’OUVERTURE ET BILAN DE CLÔTURE 6.Le bilan d’ouverture A la date de la première ouverture d’une comptabilité, celui-ci décrit la situation suite à l’inventaire de départ. Ensuite, à chaque nouvel exercice comptable, le bilan d’ouverture reprend les éléments du bilan de clôture de l’exercice précédent, après affectation du résultat. 7.Le bilan de clôture 7.Le bilan de clôture Entre le début et la fin de l’exercice comptable, les éléments de l’actif ont évolué ainsi que le passif externe. Les capitaux propres ont donc aussi évolué et, dans une entreprise individuelle, on les divise en 3 catégories : • Le compte de l’exploitant : prélèvements ou apports que l’agriculteur a effectué dans l’exploitation agricole, - 7 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL • Le compte de résultat : bénéfice ou perte qu’a enregistré l’exploitation agricole au cours de l’exercice, • Les subventions d’investissement reçues au cours de l’exercice Les éléments d’actif sont enregistrés à leur montant brut (valeur d’acquisition ou valeur vénale) auquel on affecte les amortissements et provisions cumulés depuis l’entrée des biens, ce qui nous donne le montant net à la clôture de l’exercice n. En face, il est rappelé le montant net de l’exercice précédent. Les éléments du passif sont présentés à la valeur nominale en n et n-1 III.LES IMMOBILISATIONS ET TECHNIQUES D’AMORTISSEMENT COMPTABLE DÉFINITION : IMMOBILISATION Le terme « immobilisation » est un terme purement comptable différent des biens immobiliers. Il concerne les biens ou les moyens durables. A la fin de l’année, le matériel perd de la valeur. Cette perte est calculée avec une méthode précise. Cette perte de valeur est déductible des bénéfices. Il existe plusieurs catégories d’immobilisation : Immobilisations incorporelles, tels les frais d’établissement, le droit au bail, le fond commercial, destinées à servir de façon durable l’activité de l’entreprise Immobilisations corporelles, biens propriétés de l’entreprise, constituant pour cette entreprise, des moyens de production durable de biens et de services qu’elle produit. Ils ne se consomment pas dès le premier usage. Immobilisations financières, ensemble des titres de participation (ex : parts dans les organismes agricoles), titres immobilisés (ex : actions), et des créances (ex : prêts consentis aux associés, au personnel) contribuant à servir de façon durable l’activité de l’entreprise L’entreprise dresse à chaque exercice un inventaire détaillé de ses immobilisations : elle doit les évaluer à leur valeur réelle. L’inventaire s’effectue dans le livre d’inventaire des Immobilisations : Nom de Date Valeu Durée de l’immobilisation d’acquisition r vie Tracteur 20.11.2001 15000 5 ans - 8 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL LA TECHNIQUE DE L’AMORTISSEMENT 1.généralités Notion d’amortissement : il s’agit de la constatation, dans la comptabilité de l’entreprise de la dépréciation inéluctable et continue que subit le bien ou cette valeur avec le temps. Origine de la dépréciation : usure ou obsolescence. Que doit-on amortir : les immobilisations qui sont propriétés de l’entreprise, et qui sont dépréciables. Sur quelles bases amortit on ? : la base de calcul est la valeur H.T. C’est le coût d’achat plus les frais accessoires, la valeur d’achat, la valeur vénale si elle est gratuite Le plan d’amortissement : il s’agit d’un plan dans la mesure où dés que le bien entre dans le patrimoine, on effectue un étalement de la valeur d’entrée du bien sur sa durée probable de vie. Définition : C’est le tableau prévisionnel de réduction des valeurs inscrites au bilan sur la période probable de vie du bien et par tranches successives. Il est établi à priori, lors de l’entrée du bien dans l’entreprise. Le plan traduit les choix retenus : mode d’étalement de la valeur d’entrée, durée de vie,…2.les techniques : modes d’amortissement L’amortissement peut être calculé selon 2 modes, en fonction de la durée de vie du bien. Les durées sont fixées par le responsable de l’EA en conformité avec l’usage de la profession. Il existe 2 grands modes d’amortissement L’amortissement linéaire Il permet de dégager une annuité constante d’amortissement au cours de la période d’amortissement du bien. Cette valeur est obtenue par application à la valeur d’entrée (coût d’acquisition ou de production) d’un taux d’amortissement linéaire ou constant. Calcul du taux : 100% / durée de vie La charge d’amortissement ainsi obtenue est constante : Charge d’amortissement = dotation aux amortissements = V.A. HT x 100% /durée de vie Pour les biens nouveaux, le point de départ de l’amortissement linéaire est la date de mise en service. Le système d’amortissement linéaire s’applique à titre obligatoire aux immobilisations qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’amortissement dégressif. Il est utilisé par l’entreprise qui ne souhaite pas bénéficier de l’amortissement dégressif. Pour les biens acquis en cours d’exercice, on applique le prora temporis. Plan d’amortissement en At. linéaire Tracteur acquis et mis en service le 1/01/2002 pour 15000€ HT. Exercice comptable du 01/01 au 31/12 - 9 - Cours de comptabilité-gestion de l’EA. DL Amortissement linéaire sur 5 ans Calcul du taux : 100/5=20% Calcul de la dotation : Valeur Achat hors taxe * taux = 15000 x 20% = 3000€/an On peut établir le plan d’amortissement suivant : dotation aux amortissements valeur nette Année valeur d'acquisition taux amortissements cumulés comptable (1) (2) (3) (4)=(2)*(3) (5)=4 +4 +4 +… VNC¹ ² ³ 2002 15000 20% 3000 3000 12000 2003 15000 20% 3000 6000 9000 2004 15000 20% 3000 9000 6000 2005 15000 20% 3000 12000 3000 2006 15000 20% 3000 15000 0 L’amortissement dégressif fiscal UNIQUEMENT SUR MATERIEL NEUF Les biens d’équipements autres que les immeubles d’habitation et, en principe, les locaux servant à l’exercice de la profession, peuvent faire l’objet d’un amortissement calculé suivant un système dégressif. Ce système est facultatif : il relève de la responsabilité du responsable d’entreprise. Les conditions nécessaires : Biens crées ou achetés neufs, Durée d’utilisation au moins égale à 3 ans, Appartenance à l’une des catégories suivantes : Matériel de production, de transport, de transformation Matériel de transport ou de traction (sauf véhicule de tourisme et véhicules utilitaires de – 2T de charge utile) Matériel de travail du sol Matériel d’arrosage, d’épandage, de semis et de traitement Matériel d’éclairage pour circuit fermé Matériel de récolte Matériel de conditionnement, d’emballage, de transformation Matériel de chais Matériel d’atelier Tout autre outillage qui a une durée de vie supérieure à 5 ans Installation destinée à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère Installations productrices de vapeur, chaleur, énergie Installations ayant pour objet la sécurité et le médico-social Matériels de bureau Matériel de recherche Installation de magasinage et de stockage Bâtiments de construction si durée de vie inférieure à 15 ans Principe: - 10 -