Cours de droit
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  • cours - matière potentielle : répétition
  • cours - matière : droit
Cours de droit Semestre 1 HEG-FR – 1PTbil 2008/2011 Rui Freitas
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Cours de droit
Semestre 1

HEG-FR – 1PTbil 2008/2011
Rui Freitas


Rui Freitas HEG-FR – 1PTbil 2008/2011 16.01.2009
Table des matières
1  Introduction ____________________________________________________ 1 
1.1  Pour les fans d’étymologie ___________________________________________ 1 
1.2  Un cadre très large _________________________________________________ 1 
1.3  Buts du droit ______________________________________________________ 1 
1.3.1  Organiser la société ____________________________________________________ 1 
1.3.2  Assurer l’ordre social ___________________________________________________ 1 
1.3.3  Instaurer des devoirs dans la vie sociale ____________________________________ 2 
1.4  Origines du droit 2 
1.4.1  La coutume ___________________________________________________________ 2 
1.4.2  La loi ________________________________________________________________ 2 
1.4.3  La jurisprudence _______________________________________________________ 2 
1.4.4  La doctrine 3 
1.4.5  Les principes généraux __________________________________________________ 3 
2  Les domaines du droit ____________________________________________ 3 
2.1  Le droit public _____________________________________________________ 3 
2.1.1  Les principaux domaines du droit public _____________________________________ 3 
2.1.2  La procédure _________________________________________________________ 3 
2.2  Le droit international public __________________________________________ 4 
2.3  Le droit privé ______________________________________________________ 4 
2.3.1  Les principaux domaines du droit privé 4 
2.4  Le droit international privé ___________________________________________ 5 
3  L’Etat de droit ___________________________________________________ 5 
3.1  L’Etat suisse ______________________________________________________ 5 
3.2  L’Etat moderne ____________________________________________________ 5 
3.3  L’Etat de droit _____________________________________________________ 6 
4  Constitution fédérale _____________________________________________ 6 
4.1  Les règles organiques ______________________________________________ 6 
4.2  Les droits fondamentaux ____________________________________________ 6 
4.2.1  Les libertés individuelles _________________________________________________ 6 
4.2.2  Les garanties de l’Etat de droit 7 
4.2.3  Les droits sociaux ______________________________________________________ 7 
4.2.4  Restrictions ___________________________________________________________ 7 
4.2.5  Le droit international ____________________________________________________ 8 
5  Droit administratif _______________________________________________ 8 
5.1  Les secteurs du droit administratif ____________________________________ 8 
5.2  L’organisation de l’administration _____________________________________ 8 
5.3  La responsabilité de l’Etat ___________________________________________ 8 
5.4  Les principes de l’administration _____________________________________ 8 
6  Le droit des personnes 9 
6.1  Personne physique _________________________________________________ 9 
Table des matières I Rui Freitas HEG-FR – 1PTbil 2008/2011 16.01.2009
6.1.1  Capacité civile passive _________________________________________________ 10 
6.1.2  Capaactive __________________________________________________ 10 
6.2  Personne morale 11 
7  Responsabilité civile ____________________________________________ 11 
7.1  La réparation du dommage _________________________________________ 11 
8  Droit des assurances 12 
8.1  Principes du droit des assurances ___________________________________ 12 
8.2  Exemple d’accident ________________________________________________ 13 
9  Atteintes à la vie et à l’intégrité 13 
9.1  Atteintes à la vie __________________________________________________ 13 
9.2  Atteintes à l’intégrité corporelle _____________________________________ 14 
9.3  Atteintes à l’intégrité sexuelle _______________________________________ 14 
10  Atteintes à l’honneur et à la liberté _______________________________ 15 
10.1  Atteintes à l’honneur _____________________________________________ 15 
10.2  Atteintes à la liberté ______________________________________________ 15 
11  Diverses notions 15 


Table des matières II Rui Freitas HEG-FR – 1PTbil 2008/2011 16.01.2009
1 Introduction
Le droit s’inscrit dans notre quotidien et donne un cadre concret à toutes les
activités humaines. Il garantit nos libertés fondamentales et nous impose des
principes de comportement.
« Le droit est un ensemble de règles de conduite imposées à tous et qui
permettent la vie en société ! »
1.1 Pour les fans d’étymologie
Le mot « droit » vient du latin directu, qui est lié à la notion d’autorité. Les
Romains désignaient le droit par le terme jus, qui est associé à l’idée de
puissance divine. Le terme de justice reprend cet aspect spirituel.
1.2 Un cadre très large
Le droit est applicable à l’ensemble de la population et aux autorités. Son non-
respect peut entraîner des sanctions. Il intervient dans la vie quotidienne de
chacun.
 Dans la vie personnelle et familiale, le droit intervient dans toutes les
périodes de la vie (naissance, majorité, sexualité, mariage, retraite, décès)
 Dans la vie économique et sociale, le droit établit le cadre dans lequel
s’établissent les rapports entre entreprises, associations ou autres groupes.
 Dans la vie publique, le droit fixe un cadre général qui s’impose à tous, à
travers la Constitution ; l’individu est soumis à la volonté supérieure de
l’Etat.
 Le droit organise aussi les rapports des Etats entre eux.
1.3 Buts du droit
Les buts du droit sont :
1.3.1 Organiser la société
La vie en société implique des règles stables et une force publique qui en
assure le respect. Le droit pose des limites et intervient dans la vie privée,
sociale, politique et économique.
1.3.2 Assurer l’ordre social
Le droit assure la coexistence d’un groupe humain. Les intérêts de chaque
individu doivent avoir des limites pour protéger les intérêts primordiaux des
autres individus. Ainsi, les besoins essentiels de l’ensemble sont préservés.
L’Etat de droit est le garde-fou contre l’arbitraire, l’insécurité et la justice
privée.
Le droit international exerce un rôle pacificateur en organisant les rapports
entre Etats.
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1.3.3 Instaurer des devoirs dans la vie sociale
Les relations sociales entraînent parfois des obligations. Certaines découlent
de règles imposées par le droit et leur non-respect peut entraîner une
sanction (amende, peine de prison, etc.).
Exemple : les convenances, les règles de politesse et de bienséances ne sont
pas des obligations légales. En revanche, si une personne ne paie pas une
facture, elle est poursuivie ; et si un employeur licencie son employé sans
motif et avec effet immédiat, il est contraint de payer une indemnité.
1.4 Origines du droit
Contrairement à la Grande-Bretagne (dont la Constitution est coutumière car
non écrite), la Suisse connait peu de règles coutumières. La « formule
magique », qui organise la composition du Conseil fédéral et qui n’est définie
dans aucun texte, a été décrite comme une coutume, mais sa remise en
question en 2003 l’assimile plutôt à une tradition.
Toutes les sources du droit ne sont pas placées sur le même plan ; c’est la loi
qui prime. La jurisprudence et la doctrine ne sont pas des sources du droit au
sens strict, mais des modes d’expression du droit dont le juge doit s’inspirer.
1.4.1 La coutume
C’est la source la plus ancienne du droit. La coutume est un usage général et
constant qui est devenu obligatoire (ce qui la distingue de la simple tradition).
o Orale à l’origine, cette source du droit a donné lieu à des
incertitudes ; elle était difficile à prouver auprès des tribunaux. C’est
pourquoi les coutumes ont été consignées par écrit pour donner
naissance aux lois.
Exemple : la restitution de la taxe militaire à celui qui rattrape un cours de
répétition est une pratique coutumière.
1.4.2 La loi
C’est la source classique du droit. La loi est la règle écrite contenue dans un
texte édicté par le pouvoir politique. C’est une règle générale et abstraite.
o La loi au sens large inclut les traités internationaux, la Constitution (loi
fondamentale), les lois ordinaires (édictées par le pouvoir législatif),
les ordonnances et règlements (édictés par le pouvoir exécutif)
1.4.3 La jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur
la base des cas concrets qui leur sont soumis. Ces décisions sont
rassemblées dans des recueils afin que les juges puissent s’en inspirer pour
prendre des décisions cohérentes dans des cas similaires.
o Il y a précédent judiciaire lorsque la décision d’un juge interprète
une règle de droit de manière inédite. Il y a revirement de
jurisprudence si un précédent n’est pas respecté et qu’une nouvelle
interprétation est choisie.
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La loi étant rédigée de manière générale et abstraite, son
interprétation et son application peuvent varier en fonction des
l’évolution des mœurs et des valeurs.
o L’ensemble de la législation et une grande partie de la jurisprudence
sont disponibles sur le site Internet de l’administration fédérale :
www.admin.ch
1.4.4 La doctrine
La doctrine est l’ensemble des textes théoriques portant sur le droit ou sur
l’interprétation des textes légaux. La doctrine a pour but de faciliter la
compréhension des règles et des problèmes juridiques.
La doctrine apparaît dans les traités, les commentaires de lois et les manuels.
1.4.5 Les principes généraux
Les principes généraux sont des règles générales, qui s’appliquent même
s’ils ne sont pas forcément définis dans les textes juridiques. Ces principes
sont parfois assimilés à la coutume et à la jurisprudence.
2 Les domaines du droit
2.1 Le droit public
Le droit public régit l’organisation de l’Etat, son fonctionnement et les services
publics. Toutes les règles qui traitent des rapports entre l’Etat et les
personnes (physique ou morale) font partie du droit public.
La Suisse fait coexister deux types d’Etats : la Confédération et les cantons.
Chacun dispose de son propre droit qui règle les matières pour lesquelles il est
compétent. Le droit cantonal peut avoir une grande influence en droit public
(formation, santé, politique sociale, fiscalité, constructions, aménagement du
territoire, entretien des routes). En cas de contradiction, c’est le droit fédéral qui
prime sur le droit cantonal.
2.1.1 Les principaux domaines du droit public
 Le droit constitutionnel qui règle l’organisation de l’Etat, les libertés
individuelles et les compétences entre cantons et Confédération.
 Le droit administratif qui organise les services publics et inclut le droit
financier, le droit social et le droit ecclésiastique.
 Le droit pénal qui définit les infractions (crime, délits et contraventions) et
leur répression.
 Le droit des assurances qui régit les assurances sociales telles que
l’AVS ou l’assurance-maladie ; le droit des obligations – qui fait partie du
droit privé – définit le cadre des contrats d’assurances privées.
2.1.2 La procédure
C’est-à-dire l’ensemble des règles à suivre lorsqu’on entre en relation avec
l’appareil judiciaire, est une sous-catégorie du droit public. Elle comprend deux
domaines :
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 Le droit de procédure et d’organisation judiciaire qui règle la manière
de conduire un procès devant les tribunaux.
 Le droit d’exécution forcée qui détermine les moyens qui permettent de
contraindre une personne à payer une dette.
2.2 Le droit international public
Le droit international public régit l’ensemble des relations entre les Etats, et
entre Etats et organisations internationales
 Les règles de droit international (les traités, les accords ou les conventions
que le pays a singés) font partie de l’ordre juridique suisse et lient donc
directement l’Etat. Certaines d’entre elles peuvent avoir des effets directs
pour les individus.
Exemple : un habitant de la Suisse qui estime que ses droits n’ont pas été
reconnus par les tribunaux du pays peut recourir auprès de la Cour
européenne de Strasbourg. La Suisse a déjà dû se soumettre à la décision de
cette cour à plusieurs reprises.
2.3 Le droit privé
Le droit privé traite des rapports juridiques privés entre les personnes, c'est-à-
dire de ceux qui échappent à une éventuelle contrainte des services de l’Etat.
Le Code civil suisse, qui comprend l’essentiel de la législation relative au droit
privé, date du 10 décembre 1907 mais il a connu de très nombreuses mises à
jour.
Le droit civil est une notion souvent utilisée qui fait référence au Code civil. Il est
une sous-catégorie du droit privé et comprend le droit des personnes, le droit
de la famille, le droit des successions et les droits réels.
2.3.1 Les principaux domaines du droit privé
 Le droit des personnes, qui régit les conditions de reconnaissance de la
personnalité (personne physiques et morales) et la capacité juridique,
c’est-à-dire le fait de pouvoir.
 Le droit de la famille, qui détermine les conditions des fiançailles, du
mariage, du divorce, et qui organise la tutelle et la curatelle.
 Le droit des successions, qui règle la répartition des biens en cas de
décès.
 Les droits réels, qui régissent la propriété (mobilière et immobilières) et
ses limites.
 Le droit à la propriété intellectuelle, qui est lié à une création ou à une
idée dans le domaine de l’industrie ou de l’expression artistique.
 Le droit des obligations, qui règle les conditions de conclusion et
d’application des contrats.
 Le droit du travail, qui définit les relations contractuelles entre employeur
et employé.
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 Le droit commercial, qui règle les droits et devoirs des acteurs
économiques ainsi que tous les actes de commerce.
2.4 Le droit international privé
Lorsque les juges et les législations de plusieurs Etats entrent en concurrence,
le droit international privé détermine laquelle s’applique et quel juge est
compétent. Il fixe aussi les règles de reconnaissance par les autorités suisses
des actes juridiques étrangers.
Exemple : un Chinois domicilié en Suisse décède après avoir fait son testament
en France ; lequel des juges chinois, suisse ou français est compétent ? C’est
le droit international privé qui tranche cette question (en l’occurrence, c’est le
juge suisse qui est compétent).
3 L’Etat de droit
(Constitution art. 1 à 5 et art. 189)
3.1 L’Etat suisse
Le monde compte 193 Etats. Certaines caractéristiques distinguent l’Etat
suisse :
 C’est un Etat de droit : Il dispose d’une Constitution qui est respectée
 C’est une Etat démocratique : Le peuple participe au pouvoir politique.
 C’est un Etat fédéral : Il est divisé en cantons qui ont une certaine
autonomie.
La notion de droit institue, organise et encadre l’Etat : « Le droit est la base et la
limite de l’activité de l’Etat. » (Constitution, art. 5)
3.2 L’Etat moderne
L’Etat est la forme d’organisation politique la plus aboutie. Il regroupe des
individus qui partagent une même histoire sur un territoire donné.
 L’existence de l’Etat moderne repose sur la réunion de trois critères
qui doivent exister conjointement :
o Population réunie sur un territoire. Il a des frontières qui doivent
être reconnues par les autres Etats.
Il ne faut pas confondre population et peuple. Le peuple ne
réunit que les citoyens suisses.
o Autorité politique doit exister et être acceptée par la
population ; cette autorité est la seule à pouvoir recourir à la
contrainte, au besoin en s’aidant de la force (armée ou police).
o L’Etat est une personnalité morale. Il continue d’exister même
si ses dirigeants ou son organisation changent.
o L’Etat est souverain. Il n’est soumis à aucune autorité
supérieure. Tous les Etats du monde sont également
souverains.
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3.3 L’Etat de droit
Aujourd’hui, il n’y a pas d’Etat sans droit. Un Etat de droit est un Etat dans
lequel les différents organes n’agissent qu’en vertu des règles de droit qu’il s’est
données.
 Le gouvernement et l’administration doivent respecter les règles et les
procédures définies par le droit. Pour qu’il fonctionne, il faut que l’Etat
de droit ait un ordre juridique structuré dont la hiérarchie doit être
respectée.
 Les règles de rang inférieur doivent respecter les règles de rang
supérieur. Elles doivent aussi être interprétées à la lumière des règles
de rang supérieur.
Exemple : en Suisse, les ordonnances doivent respecter les lois
fédérales qui doivent respecter la Constitution.
La Suisse n’a aucun contrôle de constitutionnalité des lois fédérales.
4 Constitution fédérale
4.1 Les règles organiques
La constitution définit la structure de l’Etat (en Suisse, un Etat fédéral) et
instaure la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire). Elle
prévoit la composition et le fonctionnement des principales institutions politiques
de l’Etat (en Suisse, le Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale et le Tribunal
fédéral).
 L’Etat suisse étant de nature fédérale, près de deux tiers des articles de
la Constitution concernent la répartition des compétences entre les
cantons et la Confédération.
4.2 Les droits fondamentaux
La Constitution garantit des droits essentiels et inaliénables de la personne
humaine.
 Elle assure le respect d’une sphère privée aux individus, y compris
dans leur rapport avec l’Etat. Celui-ci peut restreindre cette autonomie,
mais seulement dans les limites prévues par la Constitution.
Exemple : La Constitution garantit la liberté des médias (art. 17). L’Etat
ne peut donc pas imposer une censure aux journaux.
4.2.1 Les libertés individuelles
Les libertés individuelles protègent les individus contre les atteintes injustifiées
du pouvoir politique. Elles garantissent l’abstention e l’Etat dans la sphère
privée des individus.
Exemple : l’Etat ne peut pas obliger quelqu’un à adhérer à un parti politique.
Libertés individuelles dans la Constitution fédérale :
 Liberté de conscience et de croyance
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 Libertés d’opinion et d’information
 Liberté des médias
 Liberté de la langue
 Liberté de la science
 Liberté de l’art
 Liberté de réunion
 Liberté d’association
d’établissement
 Liberté économique
syndicale.
4.2.2 Les garanties de l’Etat de droit
Les garanties de l’Etat de droit sont une série de principes qui imposent à
l’Etat certains comportements à l’égard des individus. Les plus importants sont
l’interdiction de l’arbitraire, la garantie d’accès aux tribunaux, le principe de
l’égalité et la garantie du respect des règles de procédure.
4.2.3 Les droits sociaux
La Constitution donne certains droits sociaux à la population :
- l’enseignement de base gratuit
- l’assistance judiciaire gratuite
- le droit à une aide dans des situations de détresse
Les buts sociaux :
La Confédération et les cantons s’engagent également à assurer un bien-
être social, réparti équitablement.
o Les buts poursuivis sont la sécurité et les assurances sociales, la
formation, l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants, un
travail digne et un logement approprié. Ces buts ne donnent pas le
droit aux individus de réclamer à l’Etat des prestations concrètes.
4.2.4 Restrictions
Dans certains cas précis, l’Etat est habilité à intervenir dans la sphère privée
des individus pour garantir un intérêt public ou protéger un droit fondamental
d’autrui.
Exemple : dans plusieurs cantons, il est interdit de fumer dans les
établissements publics. Cette restriction à la liberté des fumeurs garantit la
protection des clients et travailleurs de ces établissements contre la fumée
passive.
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