Cours droit administratif

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Découvrez dans ce cours sur le droit administratif, ce qu'est cette matière et ces différentes particularités.

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DROIT ADMINISTRATIF
Introduction : qu’est ce que le droit administratif ?
Définition de Weil et Pouyaud: Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif n’est pas basé sur les mêmes fondements. 1- caractèresspécifiques du droit administratif : Il présente 3 caractères principaux, c’est un droitautonome, on apprécie cette autonomie par rapportau droit privé. Là où il s’applique, le droit privé ne peut pas s’y appliquer. Mais ce n’est pas pour autant un droit de privilège pour l’administration. L’administration peut en effet être soumise à des droits plus contraignant que le particulier. Cetteautonomie est fondé sur les besoins spécifiques de l’administration, elle n’est pas libre d’agir, les besoins du service public. Ce droit échappe au droit privé à raison de son objectif et but. L’arrê Blancoest l’arrêt fondateur du droit administratif. L’autonomie et son but ont pour conséquence qu’il y a différentes branches de droit administratif,le général et le spécialisé. Ila des ramifications dans tout l’ordre juridique. C’est aussi undroit jurisprudentiel, il s’est construit par le juriste. Le juge est celui qui a fait évolué le droit, il est le moteur (ou a été) du droit administratif. C’est les droits du CE. A partir de 1873, création du CE.Ce droit a une certaine mouvance et une difficile systématisation. Le code administratif n’est pas du tout une série de loi, de droit. C’est véritablement un droit vivant et qui va passer par le travail de2 séries d’acteurs, le juge et la doctrine(auteur universitaire). C’est undroit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives accordées à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts particuliers » (Rivero et Waline). Cettepuissance publique s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre politique et juridique. L’administration peut édicterdes actes administratifs unilatérauxexiste un. Il lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile.Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ». 2- Lafonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration Weil et Pouyaud : «l’Existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle ». Le droit administratif a des exigences:affirmation de la puissance de l’Etat,respect des individus(contradiction anthropologique,l’homme est un animal politique qui cherche malgré tout à affirmer sa destiné singulière, Aristote).Le droit administratif comme le droit constitutionnel permettent de construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique. 1) Ledroit administration avant la IIIème République: la protection du pouvoir de l’administration Racines anciennes, on en trouve trace des ledroit romains(compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale. On retrouve aussi des traces dans ledroit canonique: principe de subsidiarité, déconcentration. Au Moyen-âge apparition des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif. Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit administratif », développement d’une administration royale de plus en plus importante, développement aussi d’undroit de l’administration, un droit qui participe à la construction politique de la Monarchie. La monarchie va utiliser ce droit pour structurer politiquement le régime. Il existe en quelque sorte uneroyauté du droit administratifcar c’est ce droit qui construit la royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives. Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé. Va naître le rôle deslégistes: légitimation scientifique du discours, expliqué un droit.
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A l’aube de la IIIème république il y a des fondements qui vont permettre l’affirmation d’un droit administratif républicain 2) LeDA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrin il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence.La belle époquedu DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu lacréation du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA. Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son père outré attaque la manufacture pour l’accident causé à sa fille. La Manu des Tabacs est une régie géré par l’Etat. Il va donc devant un juge judiciaire. Est-ce opportun ? Action saisi par le garde des sceaux sui élève le conflit au tribunal des conflits. Celui-ci doit répondre à la question Peut-on attaquer l’Etat au moyen du tribunal judiciaire ?Le TC répond que la responsabilité de l’Etat pour les activités qui relèvent du service publics ne peuvent pas se rattacher à une juridiction judiciaires mais d’une juridiction particulière. Le service public apparaît comme le critère de compétence du juge administratif. Mais déjà un lien avec la puissance publique. Le juge affirme que le droit administratif est composé de règles spéciales, concilié les droit de l’Etat avec ceux des particuliers. L’arrêt affirme le principe d’autonomie, mais aussi celui deliaison de la compétence et du fond droit spécifique donc juridiction particulière. Arrêt fondateur car les principes qu’il pose vont être repris par la jurisprudence. En 10ans il y a un grand nombre d’arrêt qui permettent d’avancer dans la fondation juridictionnel du droit administratif.
La doctrine: la fondation conceptuelle du droit administratif (suis de la belle époque) La doctrine va cherchelecritère du DA. Une entreprise de construction doctrinale qui vise autant à ordonner… Deux écoles qui s’opposent…. La doctrine classique: l’Ecole de la puissance publique ; Principaux auteurs : Maurice Hauriou… Le DA relève du droit public donc il est un élément de sa puissance. Séparation des pouvoirs lie l’action administrative à la souveraineté, importance de moyens pour comprendre le droit. Le Da est caractérisé par des moyens spécifiques, les PPP mais lien avec le service public : l’idée de service est un moyen de canaliser la force brut du pouvoir de domination de l’Etat: le service public, c'est-à-dire la poursuite des fins d’intérêts général, est ainsi un moyen limiter l’action du gouvernement. L’Ecole du service public, courant modernisateur: Léon Duguic et André de Laubadère. Pour ces auteurs les critères du DA ce ne sont pas les PPP mais la fin du service public, ils n’admettent pas la notion de puissance de l’Etat. Celui-ci n’a de fonction que la corporation de services publics, ce qui justifie qu’on lui applique un autre droit que celui des contribuables. Etat : une coopération de services publics en vue de satisfaire l’intérêt général. -le procédé de droit public - la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public: «le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante. Du droit administratif: «le droit public et administratif est l’ensemble des règles relatives aux services publics». Le DA ne peut se définir par un critère, il se conjugue avec les notions de puissance publique et d’intérêt public. Dans la réalité c’est l’Ecole classique qui est mise en place, l’Ecole classique se veut plus sociale.
3 acteurs du DA : -L’administration: droit qui s’applique à l’action publique, droit de la décision administrative er -le juge administratifchef par le CE, impossible: le Da est dévoilé et maitrisé par le juge administratif, et au 1 impasse de la jurisprudence. -La doctrine :un travail savant d’explication ; d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et compréhensible.(Revoir cours d’institution administrative).
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3- L’objet du DA : Une dogmatique juridique Le DA est in construit, il va reposer des dogmes. 1) Lanotion fondatrices du DA : Le primat de l’individu : droit qui va entreprendre de préserver les droits de l’individu et s’appui sur l’article 5 de la DDHC. C’st une philosophie libéral qui irrigue dans la jurisprudence du CE. Même si le CE sait être très attentif aux exigences de l’action administration. La liberté de l’individu doit primer sur toute interdiction. Ce droit est donc un droit de liberté. La loi est la source traditionnel du DA, expression de la volonté général va fonder un concept fondamentale : le principe de légalité. Caractéristique du DA.Le CE est présenté comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Le DA s’est construit sur la loi et le principe de légalité. Encore aujourd’hui on parle de ce principe, alors qu’aujourd’hui la loi n’est pas la seule source. Ce principe a une signification hérité de la construction du régime politique, permetde rattacher l’administration à la séparation des pouvoirs. Le gouvernement dispose de l’ad. Donc il peut imposer sa volonté, art 20-3C. Le principe de légalité signifie que l’administration est soumise aux lois, c’est une garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. C’estune manifestation de l’Etat de droit. Ce principe est souvent idéalisé, mais le CE est accueillant aux exigences de l’action publique et il va développer des technique favorable à l’administration (voir ouvrage, fabrique du droit, Latour).Le CE est un fidèle serviteur du gouvernement. Il existe parfois des exemple jurisprudentiel où le CE s’est opposé au gouvernement, mais il en existe très peu, même lors du régime de Vichy. Le service public : une exigence qui sous-tend certaines notions fondatrice du DA, passage d’un Etat gendarme à un Etat providence. Ce qui a permis au pouvoir exécutif de s’emparer du DA. Cette notion implique celle de l’intérêt général, intérêt du groupe. L’administration poursuit cette notion, donc elle n’est pas libre de son action. Elle n’est véritablement libre que de choisir le moyen d’arriver à l’intérêt général. La continuité de l’Etat : le service public ne peut se permettre de fonctionner à soubresaut, d’où l’interdiction pendant longtemps du droit de grève des fonctionnaires qui limitait la continuité de l’Etat. Cette dogmatique introduit une problématique du DA, «d’un côté suspicion à l’égard du gouvernement, que l’on redoute de voir attenter aux droits naturels et imprescriptible du citoyen; de l’autre, nécessité pour les gouvernements de disposer des moyens nécessaires à la satisfaction des services publics. » (Weil et Pouyaud). Cette problématique est démocratique. Le droit est toujours un discours de pouvoir, on voit qu’il a une dimension politique. 4- LeDA : définition retenue « Le DA est l’ensemble des règles juridiques distincte du droit privé qui régissent l’activité administrative des personnes publiques ». Cette définition repose sur3critères,organique(lien entre les personnes publiques). Matériel: c’est parce qu’il existe une activité réelle que le DA s’appliquera (arrêt Blanco) Finaliste ou instrumentale: moyens utilisé mis en œuvre par la puissance publique. C’est de la conjonction de ses 3 éléments que nait le DA.
ère 1 PARTIELES FONDEMENTS DU DA Titre 1 : Les fondements institutionnels : la juridiction administrative
Chapitre 1 : Les juridictions administratives Le DA a été construit par l’organe administratif, et notamment le CE. Il existe des juridictions administratives ça revient à dire qu’il y a un ensemble de d’organes spécifiés.
Section 1 : Les juridictions administratives : émergence, structure et organisation Histoire de la juridiction administrative Elle est marquée par une double dynamique qui va la structuré depuis sont origine. Elle s’applique d’une double opposition ; affirmation de la justice administrative contre la justice judicaire/ émancipation de l’administration active. 1- lesprémices (ancien régime, XVIIIème siècle) L’interdiction faite aux juridictions ordinaire de connaître du fonctionnement de l’administration. La monarchie va entreprendre d’échapper au contrôle des juridictions ordinaire. Sous l’ancien régime l’organisation judiciaire et un peu confus. Les parlements d’ancien régime étaient les juridictions et elles vont entreprendre de soumettre le roi au droit. Ils vont ainsi mettre en place 2 techniques : les remontrances au roi (refus de certains textes du 3
roi et ce dernier devait se déplacer au parlement de Paris et imposer son ordonnance mais progressivement le parlement va développer ses remontrances et remettre en cause les pouvoirs du roi) et les arrêts de règlement. Le juge ne crée pas de droit, il est seulement sa bouche, donc les arrêts de règlements sont interdit, mais à cette époque les juges s’étaient donné se droit et ces règlements s’imposaient comme contrainte au roi, celui-ci a bien du réagir et il va opposer deux choses. Il va créer des juridictions particulières et faisant cela il retient la justice d’où l’idée que la juridiction administrative exprime unejustice retenue. Le roi adresse de très expresses inhibitions et défense, Edit de Saint-Germain 1641). (Voir diapo). Cet édit est motivé par une idée exprimé par Richelieu,il ne faut pas mettre la monarchie au greffe. Car l’Etat est important, au dessus des gens normaux. Cette philosophie va être retrouvée pendant la révolution. Il va y avoir des actes, loi des 16 et 24 aout 1790, « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives… (Voir diapo). Principe de séparation des ordres judiciaires. Principe confirmé par ledécret du 16 fructidor an III(voir diapo). Administration échappe au contrôle du juge judicaire. Les révolutionnaires confirme le caractère retenue de la justice administrative, retenue dans un privilège de juridiction (mais ce n’est pas une juridiction privilégiée). L’administration va progressivement être soumise à un juge spécialisé. La confusion de la juridiction administrative avec administration active. Sous l’ancien régime il y avait un adage : «le contentieux suit l’administration ». A chaque type de contentieux il existe une juridiction spécialisée. Ces juridictions vont chercher à obtenir plus d’autonomie. Le roi va donc re centraliser le contentieux administrative et va créer un conseil du roi c’est l’ancêtre du CE.Il va juger les différents administratifs et au niveau local il confie cette mission à l’intendant (ancêtre du préfet en simplifiant). L’administration ne va pas le remettre en cause car elle se pose sur un autre adage «juger l’administration c’est encore administrer». Au début idée de créer des tribunaux d’administration sous l’ordre judiciaire, projet abandonné assez tôt et à la place on confie la justice administrative aux directoires de départements (administration active). On affirme sous la révolution le principe de l’administrateur juge, vers la théorie du ministre-juge. Le CE, lui n’essaie de ne pas se faire administrateur. L’expérience des directoires est limitée, du à une incompétence des administrés. Dès 1793 il y a recentralisation de cette juridiction. 1) L’affirmationde la juridiction administrative(XIXème- XXème) L’autonomisation organique de la juridiction administrative: la constitution du 22frimaire an VIII crée le CE, chambre du parlement de Bonaparte. Im va conseiller le gouvernement et progressivement va avoir d’autre tâche, en 1806 est créé une commission du contentieux. Elle règle des différents selon l’idée d’un adage « administrer est le fait d’un seul, juger est le fait de plusieurs». Cetteconstitution est confirmée par la constitution du 3novembre 1848 qui recrée le CE et qui le transforme en juridiction, qui rend la justice au nom du peuple français, complétée par la loi du 3mars 1849, qui spécifie le régime. Le 24 mai 1872 recrée à nouveau le CE, après le passage de Napoléon III, passage d’une justice retenue à la justice déléguée. Loi charnière ; fondamentale. Si la justice est déléguée, il va y avoir le maintient d’une justice retenue. Signification organique de la justice, retenue la justice qui a un titulaire particulier.LA justice sera déléguée car le CE va rendre la justice au nom du peuple français, la justice est dès lors organiquement déléguée. Abandonnement de la théorie du ministre-juge. Avant 72, le ministre était la juridiction de droit commun), le vrai juge était le ministre.Cette loi de 72 pose le juge en premier ressorr, ce er n’est plus administré. Le CE va dans un 1temps être retissant et attendre l’arrêCado d1 décembre89 pour abandonner la théorie du ministre-juge, il continue à appliquer un droit (article 55C) qui n’existe plus.A partir de la, la justice est véritablement déléguée. Type de justice: est ce que l’on soumet l’administration aux juridictions judiciaire, la loi de 72 retient l’idée que l’administration a un privilège de juridiction car l’on croit à une ontologie particulière de la puissance publique. Le droit administration encadre et protège cette ontologie. L’argument idéologique: il existe une spécificité de la puissance publique Argument structural: le pouvoir judiciaire ne doit pas connaître du pouvoir politique. Argument technique: le fait que l’activité administrative est soumise à des contraintes spécifique est exigence spécifique et seul administratif est présumé apte à tenir compte de ces spécificités. La structuration finale(époque contemporaine) : Quelles sont les fondements du dualisme de juridiction. LE CC a refusé dans unedécision du 23 février 1987, N°8624DC, dereconnaître que le principe de séparation de juridiction n’a pas valeur constitutionnel. Cette séparation nstitutionnaliséedans son fondement. Exemple : arrêCanal (19 octobre 1962) le général De Gaulle avait pour régler le sort de ressortissant algérien. Il avait crée une juridiction ad hoc où il pouvait y avoir une condamnation à mort sans recours. Canal va poser ce problème au CE qui va lui donner raison. Cet arrêt va crée une révolte politique et Debré qualifiera le juge 4
comme un simple administré. Il faudra attendre 1980 pour qu’il y ait une reconnaissance du dualisme juridictionnel au niveau de la constitution. Consécration constitutionnel de l’indépendance organique de l’ordre juridictionnel (Déc. . n°80-119 D.C du 22 juillet 1980). L’indépendance des juges administratifs est donc instituée et par ricocher est attribuée aux juges judiciaires. Consécration constitutionnelle. D’une réserve decompétence en faveurs de la juridiction administrative (Déc. N° 86-224 D.C du 23 février 1987). Le CC précise ce principe qui s’explique par la séparation des pouvoirs, il va renforcer le dualisme de juridiction, confirme l’inscription de ce dualisme dans l’inscription politique du régime. (CC, Déc. n°89-261 D.C du 28 juillet 1989). LE juge administratif est dès lors un organe qui participe à la défense de la démocratie. Le CC ne constate qu’une réserve de compétence. Cette réserve confirme que l’on conçoit la place du juge AD encement démocratique. Cette double assise constitutionnelle permet d’unifier la puissance du CE, arrê Popin(la justice est toujours rendu de manière indivisible au nom de l’Etat). 30 septembre 53: création des tribunaux administratif. Début de structuration verticale. Structuration à deux ère niveaux. 1difficulté dans les années 80, rendre l’accès plus facile aux tribunaux administratif, de là engorgement de ces tribunaux. La loi de 1987va créer les cours administratives d’appel. Elles sont créées à er minima (7). Le CE devient un niveau de cassation mais il va garder quelques domaines de 1ressort, qui sont très important, contrôle de la responsabilité de l’Etat. Il continue à s’affirmer comme juge. Administration active: Etat français était un Etat unitaire et centralisé, services centraux et très peu de relais territoriaux. Une seule juridiction de droit commun, le CE. Dès 64 (et 72 loi portant charte de la décentralisation). Le droit administratif a des fondements constitutionnels indéniables.
II- le Conseil d’Etat- juge administratif suprême Le CE a été crée par la loi constitution du 22 primaire an VIII, il assure aujourd’hui des compétences de conseiller du gouvernement et de juridiction ce qui va ressortir à deux niveaux dans son organisation et dans ses compétences. A- L’organisation du CE Il est composé de 300 membres, ce sont «l’élite ».2/3 qui travaillent régulièrement et le dernier tiers est en détachement dans l’administration active. Cela permet de propager la conception que le CE se fait de certains problèmes. Les membres du CE relève de différentes catégorie, les auditeurs, les maîtres des requêtes et les conseillers d’Etat. Auditeurs: les nouveaux, recrutés à 100% parmi les anciens élèves de l’ENA. Après avancement en carrière ils deviennent maître des requêtes. ¾ viennent des auditeurs et ¼ recruter par le tour extérieur, nommé en conseil des ministres par le gouvernement.Il faut avoir au moins 30 et 10ans de services publiques. Les conseillers d’Etat: 2 types, ceux en services ordinaires, ils sont recruter 2/3 parmi les maîtres des requêtes et 1/3 parmi le recrutement extérieur, il faut avoir 45ans.Les conseillers d’Etat en services extraordinaire, nommé pour 4ans à la discrétion totale du gouvernement mais ils ne peuvent pas statuer aux fonctions contentieux. Ils n’ont pas la double appartenance ils n’ont pas la fonction consultative. Membres qui exercent des fonctions particulières: 10 présidents de sous sections, choisis parmi les conseillés d’Etat en services ordinaire. 7 présidents des sections et le vice président du CE (Jean-Marc Sauvé), nommé par décret du conseil d’Etat en conseil des ministres sur conseil du garde des sceaux. Il est choisi parmi er les présidents de sections ou conseillé d’Etat en services ordinaire. LE 1vice président du CE de l’ère moderne en 45 est René Cassin. Celui qui était présent avant Sauvé est Denoix de Saint-Marc. er Le 1ministre, ou le garde des sceaux comme suppléant, est le vrai président du CE. Les membres du CE ne sont pas des magistrats, ils n’ont pas ce statut. Les conseillés des TA et CAA le sont par contre. Leur statut va avoir peu de garantie textuelle.S’ils ne sont pas magistrats c’est qu’ils relèvent de la fonction publique, ils sont haut-fonctionnaires, cela pose problème car on les considère comme fonctionnaires qui font office de juge.Par la pratique ils ont eu des garanties qui les rapprochent du statut de magistrat. Ils sont inamovibles (ils ne sont pas mutés sans leurs consentement), mais le gouvernement peut suspendre du membre de CE voir le révoquer. La dernière suspension remonte à 1960, c’est assez rare. Le commissaire du gouvernement en 1852 avait été révoqué car il avait refusé de soutenir le gouvernement dans l’affaire de confiscation de biens d’Orléans. Histoire de règlement de compte. Il n’existe pas de tableau d’avancement, il a lieu en fonction d’un principe l’ancienneté.Les énarques appellent cela le tour du bête, sauf pour les présidences de sections qui est nommé de façon discrétionnaire. Ils doivent partir à la retraite à 68ans. LE vice président peut rester au delà de 68ans.
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Les membres du CE bénéficie de régime de détachement, de mise en disponibilité qui sont très favorable. Les conseillers d’Etat sont marqués par la double appartenance : fonction consultative et fonction contentieuse. Cela a soulève une difficulté car la convention des DH impose l’indépendance des juges. Cette double fonction laisse craindre que la même personne donne un avis au gouvernement et ensuite lorsqu’il est au contentieux il ne voudra pas se démentir. Le CE du Luxembourg a condamné la France, arrêProcer. Mais cette double appartenance n’est pas contraire à l’indépendance.Un décret du 6mars 08, évoque le principe qu’un conseiller peut être affecté au deux fonctions mais certains sont uniquement membres de la section contentieuse, maître des requêtes et auditeurs (les plus jeunes). Président de sous section et président de la section contentieux n’appartiennent qu’à la section contentieuse. Les autres membres dépendent des deux fonctions. Ces importants qu’il y ait les 2 fonctions, ce qui permet a CE d’être en amont, auprès du gouvernement afin de limiter les actes illégaux. Les formations collectives: partie administrative et contentieuse. 6 sections administrativesrapport et étude (écrit le rapport annuel du CE et tout autres études (consultatives), demandés au CE), 5 autres formations :section de l’intérieures, section des finances, section des travaux public, section sociale et(6mars 08) section de administration. Elles rendent des avis ponctuellement des textes qui lui sont soumis dans leurs domaines. (Exemple: quant au fichage des gens; dossier Hedwige, lors d’un contentieux il a été à l’encontre de ce texte). Les avis les plus importants sont rendus par l’assemblée générale. Elle peut être plénière, son régime juridique a évolué article R 123. Elle comporte le vice président du CE, les présidents de section et les conseillés d’Etat. La commission permanente du CE, elle statue dans une hypothèse, en cas d’urgence. Il n’est pas possible de réunir une section administrative tant il y a urgence, elle a presque les mêmes compétences que les autres sections. La fonction contentieuse: assurer par la section du contentieux, (6sections administrative et 1 contentieuse, c'est-à-dire 7sections). Créer en 1806 présidé par un président de section et assisté par 3 présidents adjoints (2 en contentieux administratifs et 1 fiscal). Les membres sont répartis en 10 sous sections, chacune dirigé par un président de sous section, 7 en contentieux général (1à6 et 10) et les sous sections (7, 8, 9) en contentieux fiscal. Il peut statuer en sous section seul: formation de jugement qui a au minimum 3juges, les affaires les plus faciles, moins importantes. Sous section réunie, affaire un peu plus compliqué, avec au moins 5juges. Section du contentieux : (arrêt CE Sect.), formation de jugement noté à l’article R122-18 code de justice ad. Présider de la section du contentieux, 3président adjoints, présidents des sous sections et le rapporteur sur l’affaire. L’arrêt ultime de principe est rendu par l’assemblée du contentieux, formation de jugement la plus solennelle, (noté CE ASS).Le vice président,7 présidents de section, 3 présidents adjoints, le président de la sous section qui a inscrit l’affaire et les 4 présidents de sous section parmi les plus ancien (R122-20 code de justice ad). Le CE va faire exercer deux types de compétences B- compétence du CE Il a des attributions ad et contentieuse, cette dualité fonctionnelle n’est pas contraire à l’art 6 de la convention européenne des DH(CE 11jullet 07, union syndicale des magistrats ad.). Le CE va avoir deux types de fonctions, consultative et hiérarchique. Consultative :consulté par le gouvernement, elle peut être obligatoire ou facultative. L’avis rendu n’est pas public, seulement rendu au ministre, il ne deviendra public que si le ministre le décide. Les avis rendu au CE ne lie pas le CE au contentieux. Le CE suit généralement auu CE consultatif. (Arrêts où le CE annule un acte que le CE avait donné un avis positive: arrêKonarkowski 20mar 1864, annule un acte pris conformément à un avis rendu par le CE). Caractère obligatoire : consulté sur tous les projets de lois (art 39C).Si on ne consulte pas le CE, loi peut être annulé. Sur tous les projets d’ordonnance et pour tous les décrets modifiant les lois antérieures à 58. Consultation obligatoire quand la loi renvoie à un décret en conseil d’Etat. Le CE va estimer que tous textes qui modifient un décret, qui comporte l’expression «le CE entendu», la consultation sera obligatoire. Elle ne l’est pas si l’expression est «décret pris après CE». Si par erreur le gouvernement mentionne sur un décret la mention le CE attendu, s’il veut changer plu tard ce décret il sera obligé de lui demander avis. La consultation est facultative pour toutes difficultés rencontrées par le gouvernement. Fonction hiérarchique : chargé d’une mission permanente d’inspection à l’égard des juridictions administratives inférieures. Il s’agit d’un contrôle hiérarchique. Arrêt 26 mai 2010, Mr Marc Antoine, distinction clair enter l’attribution hiérarchique et contentieuse. Cette attribution est compatible avec l’art 6 de la CEDH. Il a des moyens de contrôle sur le fonctionnement administratif des juridictions ad.
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er Parce qu’il &était le centre du système juridictionnel, il a gardé des compétences de 1edr ressort (1et dernier ressort pour les actes les plus important de l’Etat, ensemble des décrets, ordonnances de article 38 avant er ratification, actes règlementaire des ministres, acte règlementaire organisme ad. AI). Juge de 1ressort pour tous les actes de fonctionnaires nommé en Conseil des ministres, actes d’élection Compétence d’appel, compétence résiduelle, jugement d’appel pour les élections municipale et cantonale et sur les jugements prononcés sur recours en appréciation de la légalité. Il est juge de cassation, et depuis la loi du 31 décembre 87 de droit commun. Cette Cassation s’exerce sur les arrêts rendus de manières définitives, rendus par les juges du fond : arrêt de la CAAetarrêts…Le recours en pouvoir en Cass même sans texte, principe général du droit (arrêt 7février 47 ASS D’Ainnières). Juge de Cass qui peut se saisir du fond, ce qui n’est pas commun, il peut mettre fin à un litige, il peut mettre fin à un litige te poser un arrêt de principe.
III- les Autres juridictions ad. (Générale) 2autres types : générale et non spécialisée. TA et CAA A-TA : CE sont des juridictions créée par le décret du 30sept 53 entrée en vigueur en 54, remplacé le conseil de préfecture, 42 TA, 31 en métropole, dernier crée à Montreuil 09. TA interdépartementaux. Attributions : composé de conseillers des TA et d’un président. Conseillé recruté par l’ENA ou au tour extérieur ou par la voie de concours spéciaux, au départ ponctuel et qui est devenu institutionnalisé, du même niveau de l’ENA mais plus professionnel. Statut : loi du 6janvier 86, statut de magistrats, ils ont quelque garantie d’indépendance, inamovible, évolution de carrière contrôle par la conseil supérieure des TA et CAA (CSTACAA). Les différents membres se regroupent en chambre, avec 3juges. Selon les tribunaux cela change, les plus petit 2chambre, plus grand 17 et Lyon par exemple 7 chambres. Les Ta statuent de manière collégiale mais possibilité d’un juge unique depuis la loi de juillet 05, question de immeuble en ruine, permis de construire, litige de l’audiovisuel. Il existe une formation consultative, R222-2 du CJA. Assemblée générale du TA. er Attribution : contentieuse, juge de 1ressort du droit commun. Consultative, résiduelle. Le préfet peut saisir la TA pour lui poser une question, peu utilisée en pratique. er CAA : 31 Décembre 87, entrée fonction le 1janvier 89. Il y en avait 5, aujourd’hui 8. Créé au minima mais très vite engorger d’où la création de nouvelle. Composé :conseillés et d’un président. Spécificité, le président a le statut de conseillé d’Etat (se fait à l’ancienneté et au mérite). Unifier le corps des CAA et de la CE. Organisé en chambre: 5magistrats par chambre. 3 chambres à 9chambres. (Lyon 6chambres). Formation contentieuse un peu plus formelle, assemblée plénière, formation consultative. Attribution : contentieuse, juge d’appel. Consultative, le préfet de région peut la consulter, très rare.
Organisation hiérarchique à 3 niveaux Garantie pour les membres… vrai juridiction ad.
Section II- les juridictions ad face à la juridiction judiciaire Dualiste de juridiction compliquée pour le requérant, et pour les juridictions (suis-je compétente pour reconnaître cette requête). Organisation pour réussir à distinguer ce qui relève de l’un ou de l’autre. La compétence devait suivre le fond, mais certaine activité des administrations relève du TJ. Le TC aide. I- lesactivités des administrations relevant du juge judiciaire Compétence suit le fond, juge ad compétent pour les affaires ad. Deux possibilité, lorsqu’une action contentieuse ne peut trouver sa solution que dans les principes du droit public. TC 26mai 54 arrêt Moritz. Annuler ou réformer un acte pris en application des prérogatives des puissances publique, CC 23 janvier 1987. Le juge Ad compétent pour ces affaires ad. Exceptions : 3 principales : B- blocde compétence du juge judiciaire Il a admis qu’il existe des matières qui par nature relèvent des compétences du juge judiciaire. Les actes de l’organisation et du fonctionnement du juge judiciaire(service public, donc on pourrait postuler que le juge ad est compétent, mais juger mal venu qu’il soit compétent du fonctionnement du juge judiciaire). Il a été prévu que les actes judiciaire le juge ad est une compétence très infime.
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Fonctionnement :incompétence absolu du juge ad. Il ne connaît pas les actes de procédures, les actes juridictionnels, actes préparatoires. C’est le juge judiciaire qui est compétent. Pour le contrôle le fonctionnement de la juridiction judiciaire on applique le droit ad. La cour de CASS arrêt Giry, 23 novembre 1966. Actes d’organisation des services judiciaires, le CE et juridiction ad compétente. TC 27nov 52, préfet de la Guyane. Organisationet non pas exercice, porte pas l’appréciation sur le fonctionnement de cette juridiction. Arrêt 19 février 2010 Pierre et Aute. Gestion du domaine privée de l’ad. Compétence juge judiciaire. Contentieux du fonctionnement des services industriels et commerciaux. Contrôle actes de certaines autorités ad indépendantes (AAI). Exemple: autorité de la concurrence, CA de Paris). C- Lecontrôle des actes administratifs portant atteinte aux droits individuels Ad va agir et va porte atteinteaux droits des personnes. Soit un texte va prévoir sa compétence soit la jurisprudence. Art 66C « l’autorité judiciaire garante des libertés individuelles ». D’où la compétence du juge judiciaire, voir code de procédure pénal. Exemple :hospitalisation d’office (ordre du préfet) peut être contestée devant le juge judiciaire, contrôle d’identité, contentieux des étrangers (rétention administrative). Juridiction ont construit deux théories : emprise et la voie de fait. Emprise: dépossession de la propriété immobilière d’un individu ou profit de l’ad. Elle peut être régulière ou irrégulière. Régulière si prévu par la loi et exières si pas de texte ou mauvaise exécution. Juge judiciaire compétentC sect.Werquin 1févrie 1961.Le juge ad précise les conditions de la compétence du juge judiciaire, 3 conditions : - véritabledépossession - d’unepropriété immobilière - irrégularitéde la dépossession : la régularité de l’emprise ne peut être affirmée que par le juge ad. Si le juge ad déclare l’irrégularité, le requérant ira devant l Juge judiciaire compétent pour la réparation des emprise : T17mar 194société dvieu détroit. Voie de fait : plus fréquente, action de l’ad qui tellement illégale que l ir de l’ad. L’origine de la voie de fait: arrêd Tdécembr 1902société immobilière dSaint-Juste. Exécu’est possible que quant la loi le prévoit. Garantie de l’Etat de droit. Arrêd T8avri 1935 Actiofrançaise. Journée du 6février 34, la IIIème République vacille, manifestation de l’extrême droite (Duroy et croix de feu). Ils longent la Seine et arrive au pont del’assemblée nationale mais sont bloqué par la police. Journée sanglante. Le Lendemain l’action française, quotidien va titrer sur cet évènement, le préfet de police de Paris fait saisir tous les journaux de l’action française. Le journal va contester la saisie et en le Tc va estimer la compétence du juge judiciaire, car le préfet n’a pas compétence pour saisir les journaux, seulement pour garantir la paix public. Arrêt société Franpart 1960, saisine du Monde et d’un autre journal, avant la moindra agitation, déclaré illégale. Voie deit : décision grossièrement illégale et insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’ad.CE 18no49 Carrier,architecte qui voulait visiter et photographier la cathédrale de Chartre. Le maire lui avait interdit certain endroit, le maire a envoyé la police qui lui a confisqué l’appareil et supprimer les photos, saisine du JA, compétence du juge judiciaire, mais le fait d’arracher l’appareil et supprimer les photos ne correspondent pas à la compétence du maire correspond à une voie de faits). Voie de faits par manque de procédure: c’est une exécution grossièrement irrégulière d’un acte régulier. Exécution forcée de ces actes par l’administration. Contrairement à l’emprise, le juge judicaire a une compétence exclusive. Il constate l’existence de la voie de faits et peut emprunter tous les moyens pour la faire ème cesser. Arrêt de 3chambres civil 30 avril 03, le juge judicaire a ordonné la démolition d’un ouvrage public). Il peut ordonner Les actesde voie de faits d’urgence, compétence du TA , T2 mar5 Dam d l Murette. D- l’interprétationet contrôle de la légalité des actes ad Le juge judiciaire est saisi d’un litige, et pour une raison quelconque il est amené à interpréter un acte ad ou apprécier la légalité. Peut-il le faire interpréter et contrôler la légalité ? r la juridiction répressive pose question pour le juge civil. T 16jui 1923Septfonds distinct règle règlementaire et individuelle. Oui pour acte règlementaire. Acte individuel, non Il a une alternative, l’acte est clair il peut interpréter sinon il sursoie à statuer en faveur du juge ad. Appréciation de la légalité : juge civil : ne connaît jamais de la légalité des actes ad.
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Exception :Si l’acte porte gravement atteinte au droit de propalors le juge judiciaire peut en connaître, il est le gardien de la libertn. Le juge répressif : compétence qui a évolué, arrêt du T5juille 5Abranche eDesmarets, juge pénal peut connaître de l’interprétation de la légalité des actes règlementaires, mais pas les mesures individuels. L’art 111-5 du CP a été modifié et les juridictions répressives peuvent apprécier la légalité des actes règlementaires et individuels. Remarques :Le juge pénal a une compétence plus large que le juge civil, (spécificité de la juridiction répressive, notion d’intérêt général).Ce partage de l’appréciation de la légalité aboutie à des situations contradictoires. Différence d’appréciation entre Cour de cassation et CE. II- Letribunal des conflits- répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions Le TC l’idée qu’il va y avoir des conflits, idée ancienne. On trouve trace de cette volonté dans une ordonnance er du 1juin 1828. Naissance du TC est la IIème république, créée par la constitution du 4novembre 48 et organisé par le décret du 26 octobre 1829 et loi du 4février 1850. LE coup d’Etat de N. suspend le Tc mais remis en œuvre par la loi du 24 mai 1872et perfectionné par un décret de 25 juin 1960 (code ad). A- Organisation et fonctionnement Le Tc résout les litiges de compétences entre les deux juridictions. Composition paritaire, 8juges: mais 9 membres. 3 juges nommés par le CE,3 juges nommés par la Cour de Cass, 2 nommés par les 6 autres juges et 2 suppléant nommés. Ils sont nommés pour 3ans et pour qu’il statue correctement il faut que 5juges au moins soient présent. La présidence du TC est garantie par la garde des sceaux. Ils ne siègent jamais sauf quand les 8 juges sont 4contre 4. Le juge final est l’ad active, le TC est un mécanisme pour défendre la compétence de la juridictio Arrê Blanco,avec partage des voies rendu par le garde des sceaux. Fonctionnement :juridiction on permanente, siège une fois par trimestre et juge une vingtaine d’affaires par an. Séance publique, les fonctions au sein de la fonction contentieuse sont réparties paritairement. Jugement n’est pas un arrêt mais une décision, pas de recours possible. Les décisions n’ont pasune portée erga omnes. Il bénéficie d’une influence importante.
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B- attributions du TC Le TC peut se prononcer dans 3cas de figures, soit deux juridiction de deux ordres différents veulent traiter l’affaire, conflit positif. Ou alors ils ne veulent pas l’affaire, conflit négatif. Soit les deux juridictions ont rendu une décision de fond qui est en désaccord. Conflits positif : procédure la plus ancienne,ordonnance royale1er juin 1828, devenu aujourd’hui ledécret 25 juillet 1960. Une juridiction judiciaire est saisie d’un litige, l’autorité administrative (le préfet) considère qu’il ne relève pas de l’ordre de juridiction ad. Le préfet (principalement le préfet de région) va mettre en œuvre son déclinatoire de compétence auprès du juge judiciaire et lui demande de sursoir à statuer. La juridiction judiciaire va alors disposer de 15jours pour statuer sur le déclinatoire de compétence.Soit elle accepte et renvoie l’affaire auprès de la juridiction administrative, soit la juridiction judiciaire refuse les arguments du préfet. Dans ce cas il y a unconflit de compétence. Le préfet va mettre en place un arrêté de conflit, il va élever le conflit. Le préfet va saisir le TC par cette procédure. Le TC une fois saisi va disposer de 3mois théoriquement pour statuer sur le conflit, il peut confirmer la compétence du juge judiciaire, il annule l’arrêté de conflit ou alors il donne la compétence du litige au juge administratif. C’est un mécanisme qui protège la juridiction administrative, face à l’administration en la présence du préfet, la juridiction judiciaire est freiné, il est cantonné à son champ de compétence.La procédure inverse n’est pratiquement jamais utilisée. Le TC est une juridiction qui va défendre l’attribution du juge administratif. Conflit négatif: excès d’incompétence; décret26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960. C’est un excès de compétence, 2juridictions appartenant à deux ordres différents se déclarent incompétentes, sans juger sur le fond.Déclarer l’incompétence c’est déclaré l’incompétence de toute la juridiction. Le requérant va devant les deux ordres de juridictions, quand il a ses deux arrêts d’incompétence il saisi le TC qui va statuer sur la compétence. Face à cette lenteur de la procédure va être instituée par le décret de 1960, des mécanismes pour prévenir ce type de conflit. Par la prévention du conflit négatif. Le requérant saisi un ordre de juridiction qui va décliner sa compétence et le tribunal administratif pense l’être aussi. Quandun ordre s’est déclaré incompétent l’autre ordre s’il estime être incompétent, avant même de rendre son incompétence il tence qui pose problème se fonde des faits analogue.Décisio d Td 2 septembre 1997 cimentLafarge. Deuxièmemécanisme qui vise à permettre 98 Communed Baie-Mahaut el Td 1 févrie2000 CommunD Baie-Mahaue SociétRoddlams). Le TC va affirmer que seul le juge administratif peut avoir connaissance d’un litige comportant un déféré préfectoral, même si un contrat privé est passé avec une administration. Le règlement du déni de justice: (loi du 20 avril 1932). Deux décisions de fonds qui sont contradictoires dans leurs effets ce qui conduit à priver le requérant de la satisfaction à laquelle il a dro e ue par une juridiction de l’ordre judiciaire et une de l’ordre administratif. Lconfli T8mai 1 T 1févrie 1947Dam Claveyrolat.(Qualification des faits opposés). Cette procédure était dur à obtenir carsuprême c’est pourquoi le TC a assoupli la procédure, lors d’un arrêt du Tl 6juille2009 MariBonato C. Association pour l’expansion industrielle de la Lorraine.Une décision de fonds et une décision d’incompétence peuvent faire l’objet de déni de justice. Il faut que le déni de justice porte sur le même litige et le litige soit porté devant les deux ordres. Le TC n’aime pas se servir de ce mécanisme, parce qu’il ne veut pas se faire juge du fond. S’il juge sur le fond il se fait juge suprême au dessus des deux ordres de juridictions, sinon le CE et la Cour de cassation ne seraient plus des juridictions suprêmes, il ne peut se substituer aux voies de recours qui existe. Il n’est pas le tuteur des deux ordres de juridictions. Il refuse donc d’apprécier les faits, il reste sur une posit i il y a très peu d’arrêt du à cette procédure. Avant l’arrêt de 2009 on citait celui du T1 février 2000 Ratinet.Il freine donc la loi du 20 avril 1932.
CHAPITRE II : la procédure administrative contentieuse Section I : Les sources et caractéristiques de la procédure administrative contentieuse
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I- lessources Les règles de la procédure administrative se trouvent dans un code, code de la justice administrative. Les principes qui irriguent la procédure administrative contentieuse figurent dans le titre préliminaire, dont l’existence a été proposée par René Chapus. Ces principes sont issus de la pratique (depuis 1872), et on va dégager des principes ordonnés Art L1 : champ de la délimitation du code L2 : les jugements sont rendus au nom du peuple français, la justice déléguée L3 àL5 : Principes de la procédure d’instruction (collégialité …). L6 à L11 : recense les principes applicables à l’audience et à la décision. Faculté de dire le droit. Ces principes ont depuis qu’ils ont été codifié font office de loi. Il y avait avant un désaccord entre le CE et… er . LE 1pensait que ces principes avaient valeurs réglementaire donc moins de valeur. II- Lescaractères A-L’inquisitorialité: le juge dirige seul l’instruction. Les partis n’ont pas de relations directes, tout passe par le juge (il transmet la requête aux défendeurs, il est le nœud du rapport co e. C’est l’administration qui doit prouver si la preuve est valable. Cse nestai » . Le juge peut demander à l’administration les raisons de ces décisions, arrêC as2 mai 195 Barel.Le fait que l’administration n’est pas répondue à cette demande, le CE a jugé que l’administration était donc coupable. Principe qui se heurte aux secrets défenses. Le juge va refuser de connaître tous documents que lui seul peut connaître et ne peut pas soumettreaux partis. Le juge peut tout mettre en œuvre pour connaître la vérité. B- Lecaractère essentiellement écrit de l’instruction Dans la plupart des cas l’administration est défendeur. Weber dans sa théorie de l’administration, il exprime qu’elle est le culte du dossier, les agents passent mais l’administration demeure, d’où l’importance des traces écrites. Il y a des exceptions qui visent à renforcer l’oralité des procédures. Le contentieux du droit au logement Art R778-5 : Le juge statue au terme d’une procédure écrite ou oral. L’oral permet d’aller vite. Idem pour les procédures d’arrêté de reconduite à la frontière. Sinon pendant le procès, les requérants peuvent durant l’instance d’invoquer un nouveau moyen oral. Ce qui va conduire à la suspension de l’instance pour que la partie adverse puisse répondre de cet argument. Si l’argument n’est évoqué qu’à l’oral, il n’aura pas d’effet. Pour que le juge le prenne en compte, après l’instance le requérant devra rendre un mémoire au juge, car celui-ci ne statue que sur des documents écrits. Même si c’est en train de changer, la phase d’instance est une phase très brève qui n’a pas d’intérêt dans l’ordre administratif. Les conclusions des rapporteurs publics sont lues très très vite. Le procès administratif n’est pas dans l’optique d’une plaidoirie, il s’agit pour l’essentiel d’argument technique. D’où l’importance de l’écrit. C- L’audienceest publique : Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. Ce caractère secret a été progressivement levé au profit du caractère public de l’audience qui figure à l’article L6 du code de justice administrative : «les débats ont lieux en audience publique ». 6 de la CEDH à l’instance administrative en matière sociale : CSec 2juillet 1994 Départemen dl’Indre. n de la jurisprudence Département de l’Indre au contentieux disciplinaire CAs 1février 199 Maubleu. D- Lecaractère non suspensif de la procédure L’article L4 du CJA. L’administration n’a pas besoin de montrer la légalité de ces actes pour qu’ils soient applicables, c’est la force de la chose … . Durant la procédure on applique tout de même la loi, l’acte demeure applicable et appliqué jusqu’à ce qu’on le juge illégale.Exception de la suspension de l’acte pour les reconduites à la frontière.
Section II : Les branches du contentieux administratif Classification des différents types des contentieux, qui prend en compte l’objet des requêtes et les différents types de pouvoirs du juge. Cette classification est classiquement remontée à un ouvrage, traité de la juridiction administrative, 1881 Edouard Laferrière. Il montrait 4branches contentieuses. -Le contentieux de pleine juridiction: marquée de 2 caractéristiques, le juge a tous ses pouvoirs, les litiges portent autant sur le fond et sur le droit.
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