Droit du travail reglement interieur

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DECF 2

REGLEMENT INTERIEUR

DROITDU TRAVAIL

La théorie générale du pouvoir du chef d’entreprise: notre régimeéconomique donne au chef d’entreprise souveraineté et responsabilitédans la gestion de son affaire. Dès lors, le droit du travail peut apparaître comme une entraveàsa liberté, un système contraignant et coûteux qui confère aux représentants du personnel un véritable contrepouvoir. C’est un acte unilatéral de l’employeur, acteécrit ayant force obligatoire : expression du pouvoir réglementaire de l’employeur.

Le règlement intérieur est un documentécrit, rédigéen français, par lequel l’employeur fixe les règlesàobserver sur le lieu de travail en matière d’hygiène, de sécuritéet de discipline.

I. Champ d’application 1 obligatoire dans les entreprises etétablissements employant régulièrement≥20 salariés établi dans les 3 moisde création de l’entreprise ou du dépassement de seuil il s’imposeà: -tous les membres du personnel sans que leur consentementne soit explicite -toutes les personnes qui exécutent un travail dans l’entreprise sansêtre liées par un contrat de travail(stagiaires, salariés d’E extérieures…) sauf pour la procédure disciplinaire

Rq : s’impose aussi les notes de services, circulaires…

II. Contenu du règlement intérieur

Il est strictement délimitépar la loi

A. clauses obligatoires

mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécuritébut : prévenir les accidents du travail et des maladies professionnelles

règles permanentes et générales relativesàla discipline : nature etéchelle des sanctions avertissement, blâme, miseàpied, mutation, rétrogradation, licenciement…

dispositions relatives aux droits de la défense des salariés salariés faisant l’objet de sanctions, rappel de dispositions sur le harcèlement moral et sexuel

B.csditenteresilaus

clauses visant des matières non prévues par la loi clauses contraires aux lois et rèACglements ou CC et(réclamation par voie hiérarchique uniquement) 1 Ce sont : entreprises industrielset commerciaux,établissements publicsàcaractère industriel et commercial, offices publics et ministériels, entreprise agricole, sociétécivile, profession libérale, sociétémutualiste, associations… BALOO Page1 06/02/2010

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