Introduction au droit civil

-

Documents
4 pages
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Informations

Publié par
Nombre de lectures 1 460
Langue Français
Signaler un problème
INTRODUCTION.
§1 : La notion d’obligation. C’est le lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Créance du côtédu créancier et dette du côtédu débiteur.
Le débiteur est tenu de faire quelque chose pour le créancier, d’accomplir une prestation, de s’abstenir de faire quelque chose, de lui transférer un droit ou de lui remettre quelque chose. L’obligation est sanctionnée par l‘autoritéétatique : si le débiteur refuse de s’exécuter, on peut le contraindre par la force publique. A – La classification des obligations. ère ··1 distinction: Obligation de faire, de ne pas faire, de donner. Article 1101 du code civil. --Obligation de faire: ce sont les obligations dans lesquelles le débiteur doit faire une prestation positive, faire quelque chose (accomplir une prestation) ou remettre une chose (contraireàde l’obligation donner). ·Accomplir un travail, fournir un service, délivrer une chose. Ex : un entrepreneur qui s ‘engageàréaliser des travaux. L’obligation de faire est susceptible d ‘exécution forcée, sauf dans les cas oùla prestation présente un caractère trop personnel pour recouriràl’exécution forcée. Si l’exécution forcée est impossible, il y a des dommages et intérêts. --Obligation de ne pas faire. C’est l’inverse de l’obligation précédente. Obligation est faite au débiteur de s’abstenir de faire quelque chose. Ex : vendeur d’un fonds de commerce ne doit pas se rétabliràproximitéde celui-ci pouréviter la concurrence : clause de non concurrence. Obligation de ne pas faire = même régime que l’obligation de faire. Elle est susceptible d’une exécution forcée si les choses peuventêtre remises en l’état antérieur. --Obligation de donner. C’est un terme trompeur. Obligation spéciale : obligation de transférer un droit réel sur une chose au créancier ou la propriétéd’un bien.