LES BREVETS D'INVENTION LE GUIDE DU DEPOSANT

Description

• cours - matière potentielle : l' exécution
• exposé

Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur Direction de la propriété intellectuelle Conception: INTERPUB' Version janvier 2011 Direction de la propriété intellectuelle LES BREVETS D'INVENTION LE GUIDE DU DEPOSANT

• fonds des connaissances techniques
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Extrait

LES BREVETS D'INVENTION
LE GUIDE DU DEPOSANT
Ministère de l'Économie Direction de la propriété intellectuelle
et du Commerce extérieur
Direction de la propriété intellectuelle
Conception: INTERPUB’
Version janvier 2011LES BREVETS D'INVENTION
LE GUIDE DU DEPOSANT
Direction de la propriété intellectuelleINTRODUCTION
Le nouveau cycle triennal de la stratégie de Lisbonne
(2008 - 2010) verra le Gouvernement luxembourgeois
poursuivre et amplifier ses actions en vue de sensibiliser
le public et les petites et moyennes entreprises (PME)
à la thématique de la propriété intellectuelle.
Il s’agit de souligner ainsi l’importance de la protection et
de la valorisation de l’innovation et de la création en général.
Le brevet est une des branches de la propriété intellectuelle
qui protège une innovation technique et garantit à son
titulaire un monopole d’exploitation pour une durée maximale
de 20 ans. En contrepartie de cette protection, les titulaires
de brevets sont tenus de divulguer publiquement les informa-
tions sur leurs inventions. Ces publications enrichissent le
fonds des connaissances techniques accessibles facilement
et gratuitement dans la littérature brevets. A titre d’exemple,
le réseau européen esp@cenet recense à ce jour plus de
60 millions de documents brevets et ce nombre ainsi que
les possibilités de recherche ne cessent de croître régulière-
ment.
Par conséquence, le brevet contribue non seulement à
la multiplication et à la diffusion des connaissances, mais
enrichit également le capital immatériel de l’entreprise.
Encourager la protection de la propriété intellectuelle
équivaut donc à favoriser le développement de l’économie
fondée sur la connaissance.
La mise à jour du présent guide répond à l’objectif d’éclairer
le lecteur sur les exigences liées à la procédure et au fond
qui conditionnent la délivrance d’un brevet.
J’espère que cette publication rencontrera tout votre intérêt.


Jeannot Krecké
Ministre de l’Économie
et du Commerce extérieur,
Grand-Duché de Luxembourg

SOMMAIRE
Introduction page 2 5.6 Existe-t-il des possibilités d’amendement
de la demande?
1 Qu’est-ce qu’un brevet d’invention? page 4 5.7 Comment et quand y a-t-il délivrance du brevet?
5.8 Y a-t-il une garantie concernant la validité
Que peut-on faire breveter? pages 5 à 6 du brevet délivré?
Question N°1: S’agit-il d’une invention? 5.9 Faut-il payer des taxes en vue du maintien
Question N°2: L’invention est-elle nouvelle? en vigueur d’un brevet?
Question N°3: L’invention implique-t-elle
une activité inventive? 6. Quels sont les droits conférés par le brevet? page 15
Question N°4: L’invention est-elle 6.1 Comment déterminer l’étendue de la protection
susceptible d’application industrielle? conférée par le brevet?
6. Qu’entend-on par monopole d’exploitation?
3 Qui peut obtenir un brevet? page 7 6.3 Existe-t-il une protection pour la période
antérieure à la délivrance du brevet?
4 Comment déposer une demande
de brevet luxembourgeois? pages 8 à 10 7. Comment se défendre contre
4.1 Où requérir la délivrance d’un brevet luxembourgeois? la contrefaçon? page 16
4. Quelles sont les pièces constitutives 7.1 Quand y a-t-il contrefaçon du brevet?
d’une demande de brevet? 7. Comment prouver la contrefaçon?
4.3 Y a-t-il des conditions de forme à respecter? 7.3 Quelles sont les sanctions de la contrefaçon?
4.4 Dans quelle langue faut-il rédiger les pièces techniques?
4.5 Faut-il payer des taxes lors du dépôt? 8. Comment valoriser un brevet? page 17
4.6 Peut-on regrouper plusieurs inventions
dans une demande de brevet? 9. Comment protéger son invention
4.7 Comment revendiquer la priorité à l’étranger? pages 18 à 19
d’une demande antérieure? 9.1 Comment obtenir une extension territoriale
de la protection?
5. Que se passe-t-il après le dépôt 9. Comment profiter du droit de priorité?
de la demande? pages 11 à 14 9.3 Existe-t-il d’autres conventions facilitant
5.1 Existe-t-il des possibilités de régulariser une extension territoriale de la protection?
la demande après le dépôt?
5. La demande de brevet luxembourgeois 10. Qui peut aider le demandeur? page 20
fera-t-elle l’objet d’un examen de brevetabilité?
5.3 Comment obtenir un brevet d’une durée 11. Quel budget faut-il prévoir pour
maximale de vingt ans? une protection par brevet? page 20
5.4 La recherche documentaire c’est quoi?
5.5 Quand la demande devient-elle accessible au public? Glossaire pages 21 à 23
3QU'EST- CE QU'UN
BREVET D'INVENTION?1
Le brevet d'invention peut être considéré comme un contrat Outre les brevets d'invention, la «propriété intellectuelle»
conclu entre l’inventeur et l’État: d’une personne peut comprendre:
d’un côté, l’inventeur décrit son invention – encore des marques de produits et de services, qui confèrent ‹ ‹
maintenue secrète – à l’État et autorise ce dernier à un droit exclusif en ce qui concerne les dénominations,
mettre la description de l’invention à la disposition du logos et autres signes utilisés pour distinguer les produits
public après un certain temps (généralement 18 mois); ou services d'une personne ou entreprise;
d’un autre côté, l'État accorde à l’inventeur ou à son des dessins ou modèles, qui confèrent un droit exclusif ‹ ‹
ayant cause un monopole temporaire d'exploitation en ce qui concerne l'aspect nouveau (l'esthétique indus-
sur l'invention, sous la condition que l'invention trielle, le design) d'un produit ayant une fonction utilitaire;
revendiquée par l’inventeur procure un avantage
technologique par rapport à l'état de la technique des droits d'auteur et droits voisins, qui protègent ‹
rendu public. les œuvres littéraires ou artistiques et couvrent également
les programmes d'ordinateur et les bases de données;
Reste à noter que le brevet d’invention constitue un élément
du patrimoine incorporel d’une personne et fait plus précisé- des secrets de fabrication, c'est-à-dire du savoir-faire ‹
ment partie de la propriété intellectuelle de cette personne. (know-how) dont la personne a le contrôle exclusif
parce qu’elle le tient au secret.
4QUE PEUT- ON
FAIRE BREVETER?2
ATTENTION:
Si, avant de déposer une Par conséquent: il est impératif
demande de brevet pour son de déposer une demande de
invention, l’inventeur divulgue brevet avant de présenter
celle-ci à un tiers qui n’est l’invention à des tiers qui ne
pas lié par un engagement de sont pas liés par une obligation
secret, alors il détruit lui-même de secret.
la nouveauté de son invention!
Des brevets d’invention sont accordés pour des inventions Question N°: L’invention est-elle nouvelle?
nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles Si l’on peut prouver que l’objet revendiqué dans la demande
d'application industrielle. de brevet faisait déjà partie de l’état de la technique acces-
sible au public avant la date de dépôt de la demande de
Pour savoir si une invention est brevetable, il faut dès brevet, alors l’invention n’est pas nouvelle.
lors se poser les quatre questions suivantes:
L’état de la technique à prendre en considération pour
apprécier la brevetabilité d’une invention comprend tout
Question N°1: S’agit-il d’une invention? ce qui est rendu accessible au public par une description
La loi sur les brevets d’invention ne fournit pas de définition écrite, une description orale, un usage ou tout autre moyen,
d’une invention. Elle stipule simplement que certains éléments et ceci sans restriction dans le temps et dans l'espace.
ne sont pas considérés comme invention et sont dès
lors exclus de la brevetabilité dans la mesure où ils sont Font par conséquent partie de l'état de la technique opposable
revendiqués en tant que tels. Il s’agit notamment: à la brevetabilité d’une invention revendiquée, notamment:
de découvertes et théories scientifiques toutes les caractéristiques décrites dans ‹ ‹
et de méthodes mathématiques; un document publié n'importe où dans le monde;
de créations esthétiques; toutes les caractéristiques déductibles ‹ ‹
d'un objet mis sur le