LES BREVETS D INVENTION LE GUIDE DU DEPOSANT
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LES BREVETS D'INVENTION LE GUIDE DU DEPOSANT

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  • cours - matière potentielle : l' exécution
  • exposé
Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur Direction de la propriété intellectuelle Conception: INTERPUB' Version janvier 2011 Direction de la propriété intellectuelle LES BREVETS D'INVENTION LE GUIDE DU DEPOSANT
  • fonds des connaissances techniques
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Langue Français
Poids de l'ouvrage 4 Mo

Exrait

LES BREVETS D'INVENTION
LE GUIDE DU DEPOSANT
Ministère de l'Économie Direction de la propriété intellectuelle
et du Commerce extérieur
Direction de la propriété intellectuelle
Conception: INTERPUB’
Version janvier 2011LES BREVETS D'INVENTION
LE GUIDE DU DEPOSANT
Direction de la propriété intellectuelleINTRODUCTION
Le nouveau cycle triennal de la stratégie de Lisbonne
(2008 - 2010) verra le Gouvernement luxembourgeois
poursuivre et amplifier ses actions en vue de sensibiliser
le public et les petites et moyennes entreprises (PME)
à la thématique de la propriété intellectuelle.
Il s’agit de souligner ainsi l’importance de la protection et
de la valorisation de l’innovation et de la création en général.
Le brevet est une des branches de la propriété intellectuelle
qui protège une innovation technique et garantit à son
titulaire un monopole d’exploitation pour une durée maximale
de 20 ans. En contrepartie de cette protection, les titulaires
de brevets sont tenus de divulguer publiquement les informa-
tions sur leurs inventions. Ces publications enrichissent le
fonds des connaissances techniques accessibles facilement
et gratuitement dans la littérature brevets. A titre d’exemple,
le réseau européen esp@cenet recense à ce jour plus de
60 millions de documents brevets et ce nombre ainsi que
les possibilités de recherche ne cessent de croître régulière-
ment.
Par conséquence, le brevet contribue non seulement à
la multiplication et à la diffusion des connaissances, mais
enrichit également le capital immatériel de l’entreprise.
Encourager la protection de la propriété intellectuelle
équivaut donc à favoriser le développement de l’économie
fondée sur la connaissance.
La mise à jour du présent guide répond à l’objectif d’éclairer
le lecteur sur les exigences liées à la procédure et au fond
qui conditionnent la délivrance d’un brevet.
J’espère que cette publication rencontrera tout votre intérêt.


Jeannot Krecké
Ministre de l’Économie
et du Commerce extérieur,
Grand-Duché de Luxembourg

SOMMAIRE
Introduction page 2 5.6 Existe-t-il des possibilités d’amendement
de la demande?
1 Qu’est-ce qu’un brevet d’invention? page 4 5.7 Comment et quand y a-t-il délivrance du brevet?
5.8 Y a-t-il une garantie concernant la validité
Que peut-on faire breveter? pages 5 à 6 du brevet délivré?
Question N°1: S’agit-il d’une invention? 5.9 Faut-il payer des taxes en vue du maintien
Question N°2: L’invention est-elle nouvelle? en vigueur d’un brevet?
Question N°3: L’invention implique-t-elle
une activité inventive? 6. Quels sont les droits conférés par le brevet? page 15
Question N°4: L’invention est-elle 6.1 Comment déterminer l’étendue de la protection
susceptible d’application industrielle? conférée par le brevet?
6. Qu’entend-on par monopole d’exploitation?
3 Qui peut obtenir un brevet? page 7 6.3 Existe-t-il une protection pour la période
antérieure à la délivrance du brevet?
4 Comment déposer une demande
de brevet luxembourgeois? pages 8 à 10 7. Comment se défendre contre
4.1 Où requérir la délivrance d’un brevet luxembourgeois? la contrefaçon? page 16
4. Quelles sont les pièces constitutives 7.1 Quand y a-t-il contrefaçon du brevet?
d’une demande de brevet? 7. Comment prouver la contrefaçon?
4.3 Y a-t-il des conditions de forme à respecter? 7.3 Quelles sont les sanctions de la contrefaçon?
4.4 Dans quelle langue faut-il rédiger les pièces techniques?
4.5 Faut-il payer des taxes lors du dépôt? 8. Comment valoriser un brevet? page 17
4.6 Peut-on regrouper plusieurs inventions
dans une demande de brevet? 9. Comment protéger son invention
4.7 Comment revendiquer la priorité à l’étranger? pages 18 à 19
d’une demande antérieure? 9.1 Comment obtenir une extension territoriale
de la protection?
5. Que se passe-t-il après le dépôt 9. Comment profiter du droit de priorité?
de la demande? pages 11 à 14 9.3 Existe-t-il d’autres conventions facilitant
5.1 Existe-t-il des possibilités de régulariser une extension territoriale de la protection?
la demande après le dépôt?
5. La demande de brevet luxembourgeois 10. Qui peut aider le demandeur? page 20
fera-t-elle l’objet d’un examen de brevetabilité?
5.3 Comment obtenir un brevet d’une durée 11. Quel budget faut-il prévoir pour
maximale de vingt ans? une protection par brevet? page 20
5.4 La recherche documentaire c’est quoi?
5.5 Quand la demande devient-elle accessible au public? Glossaire pages 21 à 23
3QU'EST- CE QU'UN
BREVET D'INVENTION?1
Le brevet d'invention peut être considéré comme un contrat Outre les brevets d'invention, la «propriété intellectuelle»
conclu entre l’inventeur et l’État: d’une personne peut comprendre:
d’un côté, l’inventeur décrit son invention – encore des marques de produits et de services, qui confèrent ‹ ‹
maintenue secrète – à l’État et autorise ce dernier à un droit exclusif en ce qui concerne les dénominations,
mettre la description de l’invention à la disposition du logos et autres signes utilisés pour distinguer les produits
public après un certain temps (généralement 18 mois); ou services d'une personne ou entreprise;
d’un autre côté, l'État accorde à l’inventeur ou à son des dessins ou modèles, qui confèrent un droit exclusif ‹ ‹
ayant cause un monopole temporaire d'exploitation en ce qui concerne l'aspect nouveau (l'esthétique indus-
sur l'invention, sous la condition que l'invention trielle, le design) d'un produit ayant une fonction utilitaire;
revendiquée par l’inventeur procure un avantage
technologique par rapport à l'état de la technique des droits d'auteur et droits voisins, qui protègent ‹
rendu public. les œuvres littéraires ou artistiques et couvrent également
les programmes d'ordinateur et les bases de données;
Reste à noter que le brevet d’invention constitue un élément
du patrimoine incorporel d’une personne et fait plus précisé- des secrets de fabrication, c'est-à-dire du savoir-faire ‹
ment partie de la propriété intellectuelle de cette personne. (know-how) dont la personne a le contrôle exclusif
parce qu’elle le tient au secret.
4QUE PEUT- ON
FAIRE BREVETER?2
ATTENTION:
Si, avant de déposer une Par conséquent: il est impératif
demande de brevet pour son de déposer une demande de
invention, l’inventeur divulgue brevet avant de présenter
celle-ci à un tiers qui n’est l’invention à des tiers qui ne
pas lié par un engagement de sont pas liés par une obligation
secret, alors il détruit lui-même de secret.
la nouveauté de son invention!
Des brevets d’invention sont accordés pour des inventions Question N°: L’invention est-elle nouvelle?
nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles Si l’on peut prouver que l’objet revendiqué dans la demande
d'application industrielle. de brevet faisait déjà partie de l’état de la technique acces-
sible au public avant la date de dépôt de la demande de
Pour savoir si une invention est brevetable, il faut dès brevet, alors l’invention n’est pas nouvelle.
lors se poser les quatre questions suivantes:
L’état de la technique à prendre en considération pour
apprécier la brevetabilité d’une invention comprend tout
Question N°1: S’agit-il d’une invention? ce qui est rendu accessible au public par une description
La loi sur les brevets d’invention ne fournit pas de définition écrite, une description orale, un usage ou tout autre moyen,
d’une invention. Elle stipule simplement que certains éléments et ceci sans restriction dans le temps et dans l'espace.
ne sont pas considérés comme invention et sont dès
lors exclus de la brevetabilité dans la mesure où ils sont Font par conséquent partie de l'état de la technique opposable
revendiqués en tant que tels. Il s’agit notamment: à la brevetabilité d’une invention revendiquée, notamment:
de découvertes et théories scientifiques toutes les caractéristiques décrites dans ‹ ‹
et de méthodes mathématiques; un document publié n'importe où dans le monde;
de créations esthétiques; toutes les caractéristiques déductibles ‹ ‹
d'un objet mis sur le marché;
de plans, principes et méthodes dans l'exercice ‹
d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans toutes les caractéristiques perceptibles ‹
le domaine des activités économiques, ainsi que par le public lorsqu'un objet est exposé;
de programmes d'ordinateurs;
toutes les informations divulguées à un client par ‹
de présentations d'informations. des documents, par des dessins ou par des exposés, ‹
à condition qu'il n’existe pas d'accord de confidentialité
(au moins tacite) au sujet de ces informations.
5ATTENTION:
"Impliquer une activité inventive" ne signifie nullement
que l'invention doit avoir un caractère pionnier. De simples
améliorations ou modifications peuvent également impliquer
une activité inventive.
De plus, une invention revendiquée dans un brevet luxem- Question N°4: L’invention est-elle
bourgeois n’est pas non plus nouvelle si elle est décrite dans susceptible d’application industrielle?
une demande de brevet ayant effet au Luxembourg, qui n’a Une invention est considérée comme susceptible d'application
été publiée qu’après la date de dépôt du brevet luxembour- industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout
geois, mais qui a une date de dépôt ou de priorité antérieure genre d'industrie, y compris l'agriculture.
à la date de dépôt du brevet luxembourgeois. En conclusion,
l’adage populaire «premier arrivé, premier servi!» vaut égale- Ne sont notamment pas considérées comme des inventions
ment pour les brevets. susceptibles d'application industrielle, les méthodes de traite-
ment chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal
et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain
Question N°3: L’invention implique-t-elle ou animal. Cette exclusion ne s'applique cependant pas
une activité inventive? aux produits et dispositifs pour la mise en œuvre d'une de
Si l’on peut prouver que, pour un homme du métier, ces méthodes. Ainsi, les médicaments et les instruments
l’invention revendiquée découle d’une manière évidente chirurgicaux sont-ils parfaitement brevetables.
de l’état de la technique accessible au public avant la date
de dépôt de la demande de brevet, alors cette invention
n’implique pas d’activité inventive.

En d'autres termes, pour avoir une activité inventive, il
ne faut pas que l'état de la technique dans son ensemble
incite l’homme du métier – qui est confronté au problème
technique à la base de l'invention – à adapter ou modifier
l'état de la technique le plus proche de l'invention de la
façon revendiquée dans le brevet.
6QUI PEUT OBTENIR
UN BREVET ?3
Le droit au brevet appartient à l’inventeur, respectivement Une demande de brevet peut être déposée par toute personne
à son ayant cause. physique ou morale. Le demandeur est réputé habilité à
exercer le droit au brevet et sera, après délivrance, le titulaire
L’inventeur est la personne physique, c’est-à-dire l’homme du brevet. Si le demandeur n’est pas l’inventeur, alors il doit
ou la femme, ayant conçu l’invention. L’ayant cause est une être apte à prouver comment il a acquis le droit à l’invention
personne physique ou morale (par exemple une entreprise) de l’inventeur.
qui a acquis le droit à l’invention de l’inventeur.
Reste à noter qu’une demande de brevet peut aussi être
En particulier, si une invention est faite par un salarié déposée conjointement par plusieurs demandeurs, qui
dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant détiendront alors le brevet en copropriété. Il est alors
une mission inventive qui correspond à ses fonctions recommandé de prévoir un règlement fixant les droits
effectives, soit dans le cadre d'études ou de recherches et obligations des copropriétaires.
qui lui sont explicitement confiées, alors cette invention
appartient à l’employeur.
Il en va de même lorsque l'invention est faite par un salarié
soit dans le cours de l'exécution de ses fonctions, soit dans
le domaine des activités de l'entreprise, soit par la connais-
sance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques
à l'entreprise ou de données procurées par elle.
7COMMENT DEPOSER4 UNE DEMANDE DE BREVET
LUXEMBOURGEOIS?
4.1. Où requérir la délivrance d’un brevet 4.. Quelles sont les pièces constitutives
luxembourgeois? d’une demande de brevet?
La personne qui souhaite obtenir un brevet d’invention Une demande de brevet luxembourgeois doit contenir:
luxembourgeois doit déposer une demande de brevet en se
conformant aux dispositions légales et réglementaires au: 4..1 Une requête en délivrance d'un brevet
La requête en délivrance est à présenter (en triple exemplaire)
Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur sur un formulaire tenu à disposition par le Ministère de
Direction de la propriété intellectuelle l’Economie et du Commerce extérieur, Direction de la propriété
19-21, bd Royal intellectuelle.
L-2449 Luxembourg
Tél. + 352 247 - 84156 4.. Une description de l'invention
Fax + 352 22 26 60 La description de l’invention doit:
e-mail dpi@eco.etat.lu
www.eco.public.lu indiquer le titre de l’invention;‹
préciser brièvement le domaine technique ‹
auquel l’invention se rapporte;
indiquer l’état de la technique antérieure, dans ‹
la mesure où le demandeur le connaît, le cas échéant
au moyen de citations documentaires;
exposer l’invention telle qu’elle est caractérisée ‹
dans les revendications, si possible sous forme de
solution apportée à un problème technique; indiquer
également les avantages découlant des caractéristiques
revendiquées;
8 décrire brièvement les figures des dessins, s’il en existe; et 4..4 Les dessins auxquels se réfèrent ‹
la description ou les revendications
fournir une description détaillée d’au moins un mode Des dessins doivent être fournis lorsqu’ils sont nécessaires ‹
de réalisation de l’invention, comprenant le cas échéant à la compréhension de l’invention. Ils contiennent en général
des exemples ou des renvois commentés aux dessins. des chiffres de référence qui identifient les éléments décrits
dans la description détaillée d’au moins un mode de réalisa-
La description doit exposer l’invention de façon suffisamment tion de l’invention. Il doit s'agir de dessins techniques et non
claire et complète pour qu'un homme du métier puisse pas de photographies.
l'exécuter.
4..5 Un abrégé
4..3 Des revendications L’abrégé est un résumé concis (au maximum 150 mots)
Les revendications définissent l'objet qui tombe sous le mono- de ce qui est exposé dans la description, les revendications
pole d’exploitation conféré par le brevet. Cet objet peut être et les dessins de la demande. L’abrégé sert exclusivement
un produit, un procédé, un dispositif ou une utilisation. à des fins d'information technique et n’est pas pris en
considération pour apprécier l'étendue de la protection
On distingue les revendications principales (ou revendications demandée. Il peut par ailleurs être déposé dans un délai
indépendantes), qui fournissent la définition la plus générale de 4 mois après la date de dépôt.
de l’objet pour lequel la protection est revendiquée, et les
revendications secondaires (ou revendications dépendantes)
qui viennent compléter la définition fournie par une revendica- 4.3. Y a-t-il des conditions de forme à respecter?
tion principale en y ajoutant des caractéristiques supplémen- La description, les revendications, les dessins et l'abrégé
taires de l’invention. doivent être produits en trois exemplaires en respectant
certaines conditions de forme en ce qui concerne leur
C’est l’objet tel que défini par une revendication indépendante présentation. Ces conditions de forme sont précisées par
qui doit remplir les critères de brevetabilité. Il faut dès lors le «Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant
inclure dans cette revendication indépendante suffisamment la procédure et les formalités administratives en matière
de caractéristiques de l’invention pour pouvoir justifier que de brevets d’invention», Articles 6 à 10 (voir annexe).
l’objet explicitement défini dans cette revendication est
nouveau et implique une activité inventive, sans pour autant
inutilement limiter le champ de protection défini par cette
revendication.
Reste à noter que les revendications doivent être claires
et concises et se fonder sur la description.
9

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