Licenciement pour motif personnel

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DECF 2

LICENCIEMENT pour motif personnel

DROITDU TRAVAIL

Le licenciement prononcépar l’employeur est inhépersonne du salarirent laé. Il ne se limite au seul cas de faute (insuffisance professionnelle).

I. Conditions

A. Conditions de fond

Existence d’une cause réelle et sérieuse.

1.CARACTÉRISATION

réelle : objective, existante et vérifiable (faitsétablis, preuves…) sérieuse : certaine gravitérendant nécessaire la rupture de la relation de travail.

2. PREUVE

La charge de la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n’incombe niàl’employeur ni au salarié. C’est au juge (CP) qu’il appartient d’établir cette preuve de fonder sa conviction (procédure de type inquisitoire≠accusatoire).

3. LES CAUSES RÉELLES ET SÉRIEUSES

professionnelle : insuffisancejustifiée par des faits précis( répétition d’erreurs, insuffisance d’objectifs s’ils sont prévus au contrat et réalisables…)

t maladie prolongée :nécessitéde pourvoir le poste du fait du trouble grave causéau fonctionnem

faute sérieuse (jurisprudence) :« faute revêtant une certainegravitéqui rend impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation du travailet qui rend nécessaire le licenciement ».

faute grave :rend impossible lacontinuation des relations de travail, même pendant la durée du préavis, et qui justifie la rupture immédiate du contrat de travail. Elle prive de toutes indemnités sauf celle de congés payés.

BALOO

Page 1

06/02/2010

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