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Note de synthse

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Note de synthse

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Langue Français
Note de synthèse
RESPONSABILITE ENVIRONNEMENTALE
Le choix du responsable
Lorsqu’un dommage à l’environnement survient, sa réparation suppose
l’identification d’un responsable, et plus encore, d’un
responsable solvable
. En pratique, la
question de la solvabilité du débiteur de l’obligation de réparation se pose régulièrement. En
effet, en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, la remise en
état fait suite, en principe, à la cessation d’activité. Or, il n’est pas rare que cette mise à l’arrêt
résulte du placement en liquidation de la société exploitante. Faut-il alors aller au-delà de la
responsabilité de l’exploitant et rechercher celle du propriétaire du terrain, du détenteur de
l’exploitation ou encore de la société mère ? L’Etat lui-même doit-il voir sa responsabilité
engagée ?
La responsabilité environnementale repose sur le
principe du pollueur-payeur
,
affirmée à la fois :
Æ
par
l’article 4 de la Charte de l’environnement
: «
Toute personne doit
contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions
définies par la loi.
»
Æ
par
l’article L. 110-1 du code de l’environnement
, qui consacre «
3°) Le
principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de
réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur
»
Ce principe fondamental se décline à travers de
nombreux régimes
de
responsabilité :
En droit administratif
, la responsabilité du pollueur peut être notamment recherchée
sur le fondement de :
-
la police des installations classées pour la protection de l’environnement,
-
la police des déchets,
-
et, plus récemment, la loi du 1
er
août 2008 relative à la responsabilité
environnementale.
En droit civil,
les dommages environnementaux peuvent être réparés ou indemnisés
sur le fondement :
-
de régimes de responsabilité généraux :
o
de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle,
o
de la responsabilité sans faute (du fait des choses, du fait d’autrui, du fait des
incendies, du fait des animaux, du fait des produits défectueux),
-
de régimes de responsabilité spéciaux :
o
de la théorie des troubles anormaux du voisinage,
o
de régimes spéciaux de responsabilité en cas de dommages causés par
certains types de pollution (hydrocarbures, installations nucléaires).
En droit pénal,
les atteintes à l’environnement peuvent, en outre, être constitutives
d’infractions pénales et sanctionnées.