Quest ce que la conciliation

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QU’EST-CE QUE LA CONCILIATION 1 I. CONDITIONS PREALABLES A. Qui est donc concerné ? Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander à bénéficier d'une procédure de conciliation. 1B. Quand donc faire la demande ? La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45J. En d'autres termes, les entreprises peuvent bénéficier de la procédure de conciliation alors même qu’elles sont, déjà mais depuis peu de temps, en état de cessation des paiements. 1 2C. Comment donc faire la demande ? Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit adresser par courrier sa requête au président du tribunal de commerce dans laquelle il expose sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. La requête doit être remise en quatre exemplaires et accompagnée des pièces suivantes : un extrait k-bis, l'état des créances et des dettes accompagnées d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers, l'état actif et passif des sûretés… Le cas échéant, la requête doit indiquer le cas échéant : la date de cessation des paiements, l'identité et l'adresse du conciliateur proposé par le débiteur au président du tribunal. 1II.

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QU’EST-CE QUE LA CONCILIATION
1
I. CONDITIONS PREALABLES
A. Qui est donc concerné ?
Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander à bénéficier d'une
procédure de conciliation.
1
B. Quand donc faire la demande ?
La procédure de conciliation s’adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique
ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de
45J.
En d'autres termes, les entreprises peuvent bénéficier de la procédure de conciliation alors même qu’elles
sont, déjà mais depuis peu de temps, en état de cessation des paiements.
1
2
C. Comment donc faire la demande ?
Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit adresser par courrier sa requête au
président du tribunal de commerce dans laquelle il expose sa situation économique, sociale et financière,
ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face.
La requête doit être remise en quatre exemplaires et accompagnée des pièces suivantes : un extrait k-bis,
l'état des créances et des dettes accompagnées d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers,
l'état actif et passif des sûretés…
Le cas échéant, la requête doit indiquer le cas échéant : la date de cessation des paiements, l'identité et
l'adresse du conciliateur proposé par le débiteur au président du tribunal.
1
II. DÉROULEMENT GLOBALEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION
Dès réception de la demande, le président du tribunal reçoit le représentant légal de la personne morale
débitrice ou le débiteur, personne physique, pour recueillir ses explications.
À l'issue de l'entretien, le magistrat désigne un conciliateur par ordonnance. Il définit l'objet de sa mission
et fixe les conditions de sa rémunération. La durée de cette procédure est limitée à 4 mois mais elle peut
être prorogée d'un mois à la demande du conciliateur.
1A. Pouvoirs du juge
Le président du tribunal peut obtenir communication de renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation économique et financière du débiteur auprès du commissaire aux comptes, des
représentants du CAC, des administrations, des services chargés des risques bancaires et des incidents de
paiement.
Il peut également charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale
et financière du débiteur ou encore obtenir tous renseignements des établissements bancaires et financiers.