Td droit processuel n3

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Td droit processuel n°3

Impartialité de la justice pénale.

Qui a jugé ne peut rejuger, car il risque, la seconde fois, de ne pas pouvoir se déjuger.

Une cour d’assise doit connaître des chefs de viols et d’agressions sexuelles aggravées sur un mineur,

cependant l’un des juges présent lors de l’audience se trouve être celui qui a prononcé le divorce du

prévenu de plus l’ex femme du prévenu s’était appuyée sur ces accusations pour faire prononcer le

divorce, ne laissant pas le juge indifférent.

Procédure :

Problème juridique : le magistrat qui s’est prononcé dans une affaire au civil peut il se prononcer sur

les mêmes faits devant la juridiction répressive ?

Solution : la cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’assise et prononce que ne peut siéger

en qualité d'assesseur de la cour d'assise le magistrat qui a été antérieurement conduit à porter une

appréciation sur les faits de viols et agressions sexuelles aggravés reprochés à l'accusé, à l'occasion

d'une instance en divorce opposant ce dernier à son épouse et au cours de laquelle étaient invoqués les

faits poursuivis.

I. Indépendance et impartialité clés d’un procès équitable.

1.

L’indépendance en tant que statut du juge.

2.

L’impartialité en tant que vertu du juge.

II. Partialité dans l’exercice successif et cumulatif pour la même affaire de fonctions judiciaires

distinctes.

L’impossibilité de siéger à la fois au

civil et au pénal pour les mêmes fait.

Un cumul accepté en l’absence de préjugé.

Arrêt Kress :

Victime d’une faute professionnelle suite à une opération chirurgicale, Mme Kress introduisit un

recours devant le tribunal administratif pour l’indemnisation de son préjudice. Le tribunal rendit son

jugement en 1991, n’indemnisant que le dommage résultant de la brûlure. Mme. Kress fit appel de

cette décision devant la cour d’appel administrative de Nancy en 1993 ; le recours fut rejeté et la

requérante forma un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi le 30 juillet

1997. Mme. Kress, ayant épuisé toutes les voies de droit interne décida d’emmener l’affaire devant la

CEDH.

Mme Kress allègue que les conclusions du commissaire du gouvernement du Conseil d’Etat ne lui ont

pas été communiquées préalablement, que l’opportunité de répondre aux conclusions du commissaire

du gouvernement ne lui a pas été offerte, et que

le commissaire du gouvernement, s’étant prononcé

pour le rejet du pourvoi, s’est retiré avec les autres juges et a participé aux