Droit – La protection du consommateur par le droit de la consommation
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Chapitre 5 La protection du consommateur par le droit de  la consommation La relation entre le consommateur et le professionnel est  assurément marquée par un déséquilibre. Le droit de la consommation cherche alors à protéger les droits du  consommateur en rétablissant un minimum d’équité dans leurs  rapports. Cette protection existe à 2 grands stades : Ø Lors de la formation du contrat de consommation Ø Pendant l’exécution du contrat de consommation ESNEU Olivier 1 Section 1   La protection du consommateur lors de la  formation du contrat de consommation Le Code de la consommation ne définit pas la notion de  consommateur mais se contente juste de l’assimiler au  « non professionnel ». C’est donc la jurisprudence qui est venue définir cette  notion en affirmant qu’est consommateur : « celui qui va passer un contrat sans rapport direct avec son activité professionnelle ».  En pratique, ce sont donc les juges qui vont vérifier au  cas par cas si ce rapport direct existe ou non. ESNEU Olivier 2 Par conséquent, un contrat de consommation est un contrat conclu  entre un professionnel et un non professionnel (= consommateur)  Ø Indépendamment de son objet Ex. : vente, location, contrat d’assurance, contrat bancaire ou  toute autre prestation de services Ø Indépendamment de sa forme Ex. : contrat écrit ou oral Le législateur a mis en place 3 grandes règles qui cherchent à  éclairer et protéger le consommateur lors de la formation du  contrat.

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Publié le 04 juillet 2011
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Langue Français

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Chapitre 5
La protection du consommateur par le droit de 
la consommation
La relation entre le consommateur et le professionnel est 
assurément marquée par un déséquilibre.
Le droit de la consommation cherche alors à protéger les droits du 
consommateur en rétablissant un minimum d’équité dans leurs 
rapports.
Cette protection existe à 2 grands stades :
Ø Lors de la formation du contrat de consommation
Ø Pendant l’exécution du contrat de consommation
ESNEU Olivier 1

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