Droit – Les droits de la propriété industrielle

Droit – Les droits de la propriété industrielle

Documents
11 pages
Lire un extrait
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Chapitre 2  Les droits de propriété industrielle Les droits de propriété industrielle peuvent être  considérés comme des instruments à la fois de  stimulation mais aussi de restriction de la concurrence. En effet, ils ont pour effet : Ø  D’une part : l’attachement de la clientèle Ø  Mais aussi d’autre part : un droit exclusif d’exploitation Le législateur est donc venu strictement les encadrer  pour concilier ces 2 effets. ESNEU Olivier 1 I . La diversité de la propriété industrielle En matière de propriété intellectuelle, on peut distinguer 2 grands domaines :   Ø Les droits de la propriété littéraire et artistique = essentiellement les droits d’auteur qui protègent  notamment les œuvres littéraires et artistiques.  Ex. : romans, œuvres musicales…  Ø Le droit de la propriété industrielle = essentiellement les brevets (qui protègent les inventions  techniques) et les marques (qui sont les signes distinctifs des  produits et services) ESNEU Olivier 2 Remarque Les détenteurs de brevets et de marques disposent  comme tout propriétaire de 3 grandes prérogatives : Ø « L’usus » = droit de les utiliser Ø « Le fructus » = droit de les faire fructifier  Ø « L’abusus » = droit de les  céder c’est-à-dire les  vendre En effet, en vertu de l’article 544 du code civil :  « Le droit de propriété est le droit de jouir et de disposer  des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on  n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les  ESNEU Olivier 3 règlements » règlements »  A .

Sujets

Informations

Publié par
Ajouté le 24 mars 2011
Nombre de lectures 84
Langue Français
Signaler un abus

Chapitre 2 
Les droits de propriété industrielle
Les droits de propriété industrielle peuvent être 
considérés comme des instruments à la fois de 
stimulation mais aussi de restriction de la concurrence.
En effet, ils ont pour effet :
Ø  D’une part : l’attachement de la clientèle
Ø  Mais aussi d’autre part : un droit exclusif d’exploitation
Le législateur est donc venu strictement les encadrer 
pour concilier ces 2 effets.
ESNEU Olivier 1