Droit – Les différentes formes juridiques de l’entreprise
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ème2 PARTIE  LE POUVOIR DE DECISION DANS  L’ENTREPRISE L’exercice du pouvoir de décision dans une entreprise dépend de 3 éléments majeurs : Ø La forme juridique de l’entreprise Ø La nature des décisions dans les sociétés Ø Le pouvoir de certaines institutions ESNEU Olivier 1 Chapitre 1 Les différentes formes juridiques de l’entreprise En pratique, les créateurs d’entreprise ont la possibilité d’opter pour 2 grandes formes juridiques : Ø L’entreprise non sociétaire  Ø L’entreprise sociétaire ESNEU Olivier 2 Section 1 . L’entreprise non sociétaire Il est possible de distinguer 2 grandes formes d’entreprises non sociétaires : Ø L’entreprise individuelle (= EI) Ø L’entrepreneur individuel à responsabilité  limitée (= EIRL) ESNEU Olivier 3 I . L’entreprise individuelle A . Définition On parle « d’entreprise individuelle » quand l’entreprise est exploitée par une personne physique seule, sans constitution de société au préalable. On dit encore que l’activité est exercée « en nom propre » ou « en nom personnel ». Il s’agit le plus souvent d’artisans, de commerçants, d’agriculteurs  voire de certaines professions libérales… La principale particularité d’une entreprise individuelle est qu’elle ne possède pas de personnalité juridique et de patrimoine distincts de ceux de la personne physique qui l’exploite (= confusion des patrimoines personnel et professionnel). ESNEU Olivier 4 B . Conséquences du statut d’entrepreneur individuel 1.

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Publié le 18 septembre 2010
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Langue Français

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ème2 PARTIE 
LE POUVOIR DE DECISION DANS 
L’ENTREPRISE
L’exercice du pouvoir de décision dans une
entreprise dépend de 3 éléments majeurs :
Ø La forme juridique de l’entreprise
Ø La nature des décisions dans les sociétés
Ø Le pouvoir de certaines institutions
ESNEU Olivier 1Chapitre 1
Les différentes formes juridiques de l’entreprise
En pratique, les créateurs d’entreprise ont la
possibilité d’opter pour 2 grandes formes
juridiques :
Ø L’entreprise non sociétaire 
Ø L’entreprise sociétaire
ESNEU Olivier 2

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