Droit – Les différentes formes juridiques de l’entreprise

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ème2 PARTIE LE POUVOIR DE DECISION DANS L’ENTREPRISE L’exercice du pouvoir de décision dans une entreprise dépend de 3 éléments majeurs : Ø La forme juridique de l’entreprise Ø La nature des décisions dans les sociétés Ø Le pouvoir de certaines institutions ESNEU Olivier 1 Chapitre 1 Les différentes formes juridiques de l’entreprise En pratique, les créateurs d’entreprise ont la possibilité d’opter pour 2 grandes formes juridiques : Ø L’entreprise non sociétaire Ø L’entreprise sociétaire ESNEU Olivier 2 Section 1 . L’entreprise non sociétaire Il est possible de distinguer 2 grandes formes d’entreprises non sociétaires : Ø L’entreprise individuelle (= EI) Ø L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (= EIRL) ESNEU Olivier 3 I . L’entreprise individuelle A . Définition On parle « d’entreprise individuelle » quand l’entreprise est exploitée par une personne physique seule, sans constitution de société au préalable. On dit encore que l’activité est exercée « en nom propre » ou « en nom personnel ». Il s’agit le plus souvent d’artisans, de commerçants, d’agriculteurs voire de certaines professions libérales… La principale particularité d’une entreprise individuelle est qu’elle ne possède pas de personnalité juridique et de patrimoine distincts de ceux de la personne physique qui l’exploite (= confusion des patrimoines personnel et professionnel). ESNEU Olivier 4 B . Conséquences du statut d’entrepreneur individuel 1.

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