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La prise en compte de l'habitat dans les documents de planification

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Master, Supérieur, Master
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Mémoire et rapport de stage de Master 1 Urbanisme-Aménagement La prise en compte de l'habitat dans les documents de planification Chloé Pinty Sous la direction de M. Roelof Verhage Tuteur de stage : M. Michel Prost Année universitaire 2006-2007 Stage à la Direction Régionale de l'Equipement Institut d'urbanisme de Lyon Université Lumière Lyon2
  • matière de politique de logement
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Stage à la DirectionInstitut d'urbanisme de Lyon
Régionale deUniversité Lumière Lyon2
l'Equipement
Mémoire et rapport de stage
de Master 1 Urbanisme-Aménagement
La prise en compte de l'habitat
dans les documents de planification
Chloé Pinty
Sous la direction de M. Roelof Verhage
Tuteur de stage : M. Michel Prost
Année universitaire 2006-2007SOMMAIRE
SOMMAIRE.........................................................................................................................................2
REMERCIEMENTS............................................................................................................................ 3
INTRODUCTION GENERALE.......................................................................................................... 4
PARTIE I : Rapport de stage : Entre habitat et planification à la DRE..............................................15
Chapitre-1 : La DRE en recomposition vers une articulation entre habitat et urbanisme.............. 17
Section-1 : De l'administratif au fonctionnel : une volonté ministérielle d'articuler l'habitat et
l'urbanisme 17
Section-2 : Les missions « habitat » : entre remodelage interne et articulation externe..............24
Chapitre-2 : Une mission théorique entre technicité et lisibilité.................................................... 30
Section 1- Une étude de fond vaste et minutieuse.......................................................................30
Section 2- Une étude valorisante et à valoriser........................................................................... 43
PARTIE II : Mémoire : Rééquilibrage territorial du logement social : la planification urbaine en
question...............................................................................................................................................47
Chapitre 1- Grille d’analyse : La planification en évolution pour participer à une répartition
équilibrée du logement social............................................................................................................. 49
Section 1- De la planification stratégique à la réglementation du sol : différentes échelles de
territorialisation.................................................................................................................................. 49
Section 2- Les outils de la planification opérationnelle (PLU) : entre volonté législative et
utilisations locales.............................................................................................................................. 59
Section 3- Une injonction législative limitant les possibilités de la planification ......................65
Chapitre 2 : Application sur le terrain : Planification et logement social : entre lancement de
dynamiques positives et difficultés pratiques.....................................................................................69
Section 1 : Un échantillon de la diversité des situations locales................................................. 69
Section 2- Le logement social dans le SCoT et les PLH, stratégie locale ou application d'une
obligation nationale? ......................................................................................................................... 73
Section 3- Les PLU et leurs outils opérationnels : entre engouements positifs et limites d'utilisation
81
CONCLUSION GENERALE.............................................................................................................92
LEXIQUE........................................................................................................................................... 94
BIBLIOGRAPHIE..............................................................................................................................95
ANNEXES..........................................................................................................................................98
2REMERCIEMENTS
Je tiens à remercier Roelof Verhage pour ses précieux conseils quant à l'élaboration de ce travail et
pour sa disponibilité en tant que directeur de mémoire à l'Institut d'Urbanisme de Lyon.
Je tiens également à remercier Michel Prost, chef de service du service Habitat Logement et
Statistiques (HLS) à la Direction Régionale de l’Equipement, qui m’a suivie en tant que tuteur de
stage tout au long de mon stage. Je remercie également l’ensemble de l’équipe du service Habitat
Logement et Statistiques ainsi que l’équipe de la Mission Etude pour leur chaleureux accueil et leur
disponibilité.
Enfin, je souhaite remercier l’ensemble des personnes rencontrées dans le cadre des entretiens
effectués pour l’attention qu’ils m’ont accordée et pour les précieuses informations qu’ils m’ont
fournies.
3INTRODUCTION GENERALE
A la croisée des problématiques de l'habitat et de l'urbanisme, le stage effectué à la Direction
Régionale de l'Equipement Rhône-Alpes au sein du service Habitat Logement Statistique (HLS) a
permis d'engager une réflexion sur ces thèmes et de poser un regard sur une administration publique
d'Etat. Avec une mission bien définie de produire un guide méthodologique sur « la prise en compte
de l'habitat dans les documents d'urbanisme », j'ai pu approfondir une réflexion théorique sur les
points de convergence entre habitat et urbanisme réglementaire. Il s'est agit de déterminer comment
inscrire les problématiques de l'habitat dans les documents d'urbanisme, essentiellement SCoT et
PLU. Aussi, le rapport de stage et le mémoire qui découlent directement de ces réflexions menées
en stage porte sur la phase amont du processus de territorialisation des politiques de l'habitat, au
stade de la programmation et de la projection territoriale, à travers les outils de planification. La
phase aval qui correspond à l'échelle du projet urbain et qui renvoie aux outils de l'urbanisme
opérationnel ne sera pas traitée ici. Il semble que ces deux phases peuvent faire l'objet de deux
études complémentaires, mais chacune est une analyse à part entière.
La densité des problématiques de l'habitat et le choix du mémoire
Connaître et comprendre les problématiques de l'habitat ont été le premier travail pour
répondre à la mission du stage. Il est apparu que de nombreuses problématiques sont rattachées au
thème de l'habitat et que chacune renvoie à des enjeux et des politiques spécifiques. Chacune de ces
problématiques a pu être traitée brièvement à travers le guide méthodologique. Ainsi, l'analyse
effectuée en stage a permis une réflexion globale sur l'articulation entre la planification et l'habitat.
Le stage a impliqué de comprendre la position des services de l'Etat sur cette question. Dans le
contexte de décentralisation qui prévaut aujourd'hui, il est apparu que l'Etat est en pleine évolution
et cherche à affirmer une position au coeur de l'articulation entre ces politiques. Cette évolution est
notable au sein même de la structure qui m'a accueillie en stage. La DRE et ses services se
recomposent pour s'inscrire progressivement et stratégiquement dans cette articulation entre
politiques sectorielles, comme le montrera le rapport de stage.
Mais cette approche globale de l'articulation entre l'habitat et la planification semblait trop
dense à traiter dans le cadre du mémoire. Aussi, il a été décidé d'étudier une politique de l'habitat en
particulier qui a des enjeux forts dans la planification. Il est apparu que le thème du logement social,
dans sa dimension spatiale, est progressivement devenu un enjeu majeur que la planification doit
prendre en compte. Aussi, le mémoire portera sur la territorialisation, à travers la planification, de la
politique engagée au niveau national de répartition équilibrée du logement social sur l'ensemble du
4territoire. Ceci implique de faire un retour sur l'émergence de cette politique publique et de son lien
avec la planification territoriale. Ceci permettra également d'étudier l'émergence d'une articulation
globale entre l'habitat et la planification et de donner quelques pistes de la position des services de
l'Etat.
Le rééquilibrage territorial du logement social ou l'opérationnalisation du
concept de « mixité sociale »
La mixité sociale est devenue un fondement de l'action publique française depuis le début
des années 1980. Floue, polysémique et non définie par la sphère politique, cette notion à géométrie
variable justifie aujourd'hui nombre de mesures et dispositifs juridiques différents. En effet, les
politiques de mixité sociale sont présentées comme autant de réponses politiques et opérationnelles
aux phénomènes de ségrégation socio-spatiale. Cette dernière est elle-même assez peu définie et
1renvoie à différentes conceptions selon les groupes sociaux considérés, les échelles analysées ... La
ségrégation socio-spatiale du discours politique à laquelle vient s'opposer le concept vertueux de
« mixité sociale » renvoie généralement à l'image des grands ensembles, parfois qualifiés de
« ghettos ». Et pour cause, l'émergence du concept de mixité sociale, ou plutôt de l'idéologie qui lui
2est attaché, a une histoire intimement liée à celle de ces grands ensembles . Quand la puissance
publique a pris la mesure des phénomènes de concentrations de populations défavorisées, pour ne
pas dire immigrées, engagés par le départ des classes moyennes vers le périurbain, elle a décidé
d'abandonner cette politique de logement. La circulaire Guichard du 21 mars 1973 stoppe
officiellement la construction des grands ensembles. Cette circulaire marque aussi la première
amorce d'une politique de répartition équilibrée du logement social en préconisant de « veiller à une
répartition territoriale entre les diverses communes telles que soient compensées les tendances
3actuelles à la ségrégation » . Elle dénonce ainsi le processus ségrégatif en cours et appelle à la
vigilance. Mais le poids juridique reste assez faible parce que cette disposition ne sera jamais
4appliquée et la circulaire n'est pas un instrument juridique qui a le pouvoir d'imposer . S'en est
suivie une autre circulaire du 16 mars 1977 qui indique que la localisation des logements sociaux
doit dépendre d'autres facteurs que les seules opportunités foncières, notamment celui de la
proximité des équipements publics. Ce texte n'aborde pas la question de la répartition équilibrée du
logement social mais seulement celle d'une localisation optimale pour répondre aux besoins des
1 E. PRETECEILLE, Comment analyser la ségrégation sociale? (Ile de France) Etudes foncières n°98, 2002
2 R. EPSTEIN, T. KIRSZBAUM, L'enjeu de la mixité sociale dans les politiques urbaines, in regard sur l'actualité n°
292, juin-juillet 2003
3 Circulaire du 21 mars 1973 relative aux formes d'urbanisation dites « grands ensembles » et à la lutte contre la
ségrégation par l'habitat
4 E. DESCHAMPS, Le droit public et la ségrégation urbaine (1943-1997), 1998 Les circulaires sont des « textes qui
définissent des orientations générales en vue de diriger les interventions d'une autorité administrative. Si l'on cherche
à situer la directive au sein d'une hiérarchie des normes, il apparaît que ces normes d'orientation ne sont ni tout à fait
impératives ni tout à fait facultatives. »
5populations. Ces deux orientations juridiques correspondent aux premiers textes en matière de
localisation de l'habitat à destination sociale. Mais les lois et les dispositifs qui vont leur succéder
directement, dans un contexte de décentralisation, feront l'impasse sur cette question de
l'implantation pour se concentrer sur l'aval du problème, à savoir la gestion interne des grands
ensembles déjà constitués. Le lancement de la politique de la ville au début des années 1980 et des
dispositifs tels que « Habitat et Vie Sociale », « Développement Social des Quartiers » entend
corriger localement les conséquences de la ségrégation socio-spatiale.
L'idée première, évoquée dans la circulaire Guichard, selon laquelle il faut agir sur les causes
du processus ségrégatif en l'atténuant au maximum, n'apparaîtra véritablement sur la scène politique
et dans le corpus juridique au début des années 1990. Ainsi, ce changement de référentiel de l'action
publique pour traiter les questions relatives à la ségrégation urbaine correspond à la prise de
conscience de l'échec relatif de la politique de la ville et de la nécessité d'une réflexion plus
5globale pour mener une politique préventive. La loi Besson du 31 mai 1990 est alors le premier
texte juridique à faire référence à une répartition équilibrée du logement social, consacrant ainsi le
lancement d'une nouvelle politique publique. Cette loi met en œuvre le droit au logement qu'elle
définit non seulement par l'accès pour tous à logement décent, mais également par une « nécessaire
diversité de la composition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque
département, en vue de faire contribuer de manière équilibrée chaque commune au logement des
6personnes et familles défavorisées » . Cette volonté exprimée juridiquement trouvera ensuite les
moyens de sa mise en œuvre avec la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991. Cette
dernière indique en effet qu'il faut assurer « entre les communes et entre les quartiers d'une même
7commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre » et impose la réalisation de 20% de
logements sociaux dans les communes situées dans des agglomérations de plus de 200 000 habitants
dont le parc de logements en comporte moins de 20% ou comporte moins de 18% de bénéficiaires
d'aides à la personne. Forcées d'établir un Programme Local de l'Habitat, les communes déficitaires
devaient soit verser une contribution financière, soit s'engager dans des actions foncières pour
réaliser des logements sociaux. Mais surtout, la LOV lie cet objectif à l'implication des politiques
locales d'urbanisme. Elle fait passer la « diversité de l'habitat » au rang de fondement de l'action
publique en matière d'urbanisme, ce qui n'était pas le cas auparavant, la diversité de l'habitat n'étant
prônée qu'en matière de politique de logement. Aussi, la LOV, « qualifiée de « première loi
d'urbanisme à vocation sociale », consacre [...] l'apparition d'une politique de l'urbanisme au service
8du développement social urbain. » . A ce titre, l'article 6 de la loi énonce que « les documents
5 E. DESCHAMPS, Op.Cit. p.5
6 Loi Besson du 31 mai 1990 sur la mise en œuvre du droit au logement
7 Loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991
8 P. QUILICHINI, Logement social et décentralisation, 2001
6d'urbanisme déterminent les conditions permettant [...] de prévoir suffisamment d'espaces
9constructibles [...]<pour la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat. » . L'étape
franchie par la LOV par rapport aux textes antérieurs se situe ainsi plus du côté de la politique de
l'urbanisme que de la politique du logement en marquant le début d'une réflexion conjointe entre
habitat et planification. En accord avec les principes de la LOV sur le lien à établir entre politique
de l'urbanisme et politique de l'habitat, la loi relative à la diversité de l'habitat du 21 janvier 1995,
dite loi Carrez, autorise un dépassement du coefficient d'occupation des sols exclusivement au profit
du logement social. D'autres lois viendront modifier et compléter la LOV sur les principes et les
moyens qu'elle avait établie en matière de politique de logement. La loi du 29 juillet 1998 relative à
lutte contre les exclusions affirmera encore le lien entre urbanisme et habitat en définissant les
bassins d'habitat comme des « territoires cohérents d'intervention en matière de politique du
10logement et d'urbanisme » . Dans la continuité des textes précédents, la loi solidarité
renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, vient réaffirmer le rôle des politiques
d'urbanisme dans la mise en œuvre du rééquilibrage territorial du logement social. Cette loi consacre
également le rééquilibrage territorial comme la mise en œuvre du principe de « mixité sociale » en
imposant, de manière plus stricte que la LOV, la production de 20% de logements sociaux par
commune. Enfin, diverses mesures de la loi engagement national pour le logement (ENL) du 13
juillet 2006 contribuent également à opérationnaliser cette articulation entre planification et
11habitat .
A l'image des lois promulguées sur la nécessité d'articuler les politiques sectorielles entre
elles, les structures de l'Etat se doivent de « montrer l'exemple » en la matière. Cette recherche de
globalisation du fonctionnement interne des services de l'Etat a pu être observée au sein de la DRE.
Longtemps inscrite dans la tradition du cloisonnement des politiques sectorielles, elle tente
aujourd'hui de changer de visage pour articuler ses services et ses missions. Au-delà de la seule
question de la répartition équilibrée du logement social, le glissement vers un fonctionnement plus
global et moins sectorisé est visible entre l'habitat et la planification.
Sur le thème strict du l'habitat, la présentation de cette évolution législative laisse également
apparaître un glissement sémantique des principes énoncés depuis la « diversité de la composition
sociale d'un quartier » (loi Besson), à la « diversité de l'habitat » (LOV) pour arriver à la « mixité
sociale » (loi SRU). D'une part, il semble que les notions invoquées sont de pus en plus floues au fil
des lois alors qu'elles justifient des objectifs de plus en plus contraignants. La légitimation des
9 Loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991
10 Loi relative à lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998
11 Cf. infra partie II.chap.1.section2
7injonctions législatives semble aisée par l'énoncé d'un principe vague qui renvoie à un consensus
idéologique certain. Qui s'opposerait en effet à « l'idéal d'égalité et de justice sociale auquel se réfère
12le principe de mixité. » ? C'est comme si on avait attendu le terme de « mixité sociale » pour
trouver la force politique d'imposer un objectif aussi contraignant pour les communes, dans un
contexte de décentralisation. D'autre part, cette évolution législative révèle assez bien le schéma de
pensée qui anime la loi SRU. Les postulats qui sous-tendent cette loi sont les suivants. D'abord, la
mixité sociale n'est exprimée qu'à travers le logement, et, qui plus est, le logement social. Elle est
finalement associée et même confondue avec la mixité résidentielle. Ensuite, cette mixité
résidentielle permettra de guérir tous les maux d'une société fragmentée parce qu'elle engendrera
l'intégration des personnes défavorisées, pour ne pas dire, une fois de plus, immigrées. Chacun des
chaînons de ce raisonnement mériteraient discussion et de plus en plus d'études scientifiques tendent
à démontrer le non fondement de ces postulats dont, pour n'en citer qu'un, le célèbre article de
Chamboredon et Lemaire sur la proximité spatiale et la distance sociale. Cependant, le mémoire
n’entrera pas dans la polémique de l'analyse du concept de « mixité sociale ». Pour éviter des
développements trop théoriques, le choix a été fait d’étudier le concept de mixité sociale déjà
opérationnalisé sans interroger la pertinence de cette opérationnalisation. Autrement dit, c'est un des
aspects pratiques de la mixité, à savoir la volonté de rééquilibrage territorial du logement social
(c'est d'ailleurs les termes qui seront employés tout au long du mémoire) qui sera étudié. Le travail
portera sur la mise en œuvre de cette notion générale et partagée de rééquilibrage territorial de
logements sociaux qui a pour seule obligation l'article 55 de la loi SRU.
L'article 55 stipule que les « communes dont la population est au moins égale à 1 500
habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens
du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants
comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total
de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des
13résidences principales » sont soumises à un prélèvement égal à 1000 F multipliés par la différence
entre 20% des résidences principales et le nombre de logements sociaux dans la commune. Depuis
la loi relative au droit au logement opposable (DALO) du 5 mars 2007 le champ d'application de
cette disposition est élargi. Par rapport à la LOV, la loi SRU (puis la loi DALO) s'inscrit en parfaite
continuité, en venant renforcer le dispositif prévu à l'origine. D'une part, la définition du logement
social est quelque peu modifiée pour la réduire au locatif aidé : l'accession sociale à la propriété et le
logement privé non conventionné ne peuvent être comptabilisés comme logement social (Cf. annexe
M1). D'autre part, la mise en place d'un programme triennal de la production de logements sociaux
12 C. LELEVRIER, La mixité sociale et les politiques urbaines, in Revue Passages n° 109-110, mai-juin 2001
13 Loi solidarité renouvellement urbain du 13 décembre 2000
8dans les communes en déficit, renforce l'obligation de construire. En renforçant un dispositif déjà
engagé depuis 9 ans, la loi SRU réaffirme la définition normative de la mixité sociale, la norme
14étant quantitative : il y a mixité sociale quand le seuil de 20% de logements sociaux est atteint. Ce
procédé est assez caractéristique du droit français qui considère que la règle doit être univoque et ne
laisse pas la marge d'interprétation aux juges comme dans les pays anglo-saxons. Aussi, la
« mixité sociale » ne peut pas être laissée à la libre administration du local, sa définition est imposée
15par l'Etat alors que les moyens pour y parvenir restent à la charge des collectivités (notamment
dans le cadre de l'urbanisme). Cette façon de faire coercitive peut apparaître comme une tentative de
recentralisation pour les collectivités. L'Etat a décidé à leur place ce qui était indispensable au bon
fonctionnement de leur territoire : 20% de logements sociaux par communes.
Ce positionnement de l'Etat est à rattacher au caractère spécifique du logement qui doit
16répondre à deux principes parfois contradictoires, comme le montrent J-P Brouant et Y.Jégouzo . Il
s’agit des principes de « droit au logement » et de « mixité sociale de l’habitat ». L’Etat a forcément
un rôle dans le droit au logement, celui des plus démunis et surtout, il doit rester le garant de la
solidarité nationale. Cette position étatique s'est vérifiée au sein des services de la DRE, par le biais
de ses missions de plus en plus centrées sur le logement des plus démunis. Côté mixité sociale, c’est
plutôt les collectivités qui peuvent le permettre par la diversification locale des logements. Mais
l’Etat se doit d'imposer la mise en œuvre de la solidarité nationale notamment dans le domaine du
17logement qui est « d'intérêt national » . Il définit pour ça, dans la tradition normative française, un
objectif identique pour l’ensemble du territoire et qui s’applique à tous de la même façon : une
obligation de stocks de logement. Cette disposition s'inscrit ainsi dans la tradition du droit
républicain français et du principe d'égalité entre les territoires, principe qui tend aujourd'hui à être
18remplacé par le principe « d'équité territoriale » .Cet objectif semble finalement correspondre à la
19volonté d’afficher l’Etat en tant que garant de la solidarité nationale et de l’équilibre entre les
territoires. Parallèlement, la décentralisation étant engagée, les collectivités locales ont un rôle non
négligeable à jouer dans la réalisation de cet équilibre. Pour cela, elles doivent jouer de leur
compétence urbanisme, et, entre autres adapter la planification territoriale dont elles sont
responsables – documents d'urbanisme et de programmation – à l'objectif en jeu.
14 J-P BROUANT, La loi SRU et l'habitat, in l'Actualité juridique – droit administratif, 20 janvier 2001
15 J-PUANT, idem
16 J-P. BROUANT, Y.JEGOUZO, La territorialisation des politiques et du droit de l'habitat social, les cahiers du
GRIDAUH n°2, 1998
17 Article 3 de la LOV
18 ASCHER, Metapolis ou l'avenir des villes : l'équité territoriale remplace le droit à l'égalité par le droit à disposer
d'une chance de développement adapté aux spécificités du territoire.
19 H. JACQUOT, D'un urbanisme de séparation à un urbanisme de proximité, in Droit et ville n°34, 1992
9La planification territoriale, un outil de mise en œuvre locale d'une politique de
l'habitat
Les définitions de la planification ont évolué avec le temps parce que son objet change avec
le contexte. Les origines de la planification sont à chercher du côté des règlements de voirie et
d'hygiène à la fin du 19ème siècle mais la première loi qui impose à certains territoires d'établir une
20affectation du territoire conforme à des objectifs d'aménagement date de 1919 . L'entre deux
guerres fut marqué par l'adoption de différents plans à différents échelons territoriaux. La loi
d'urbanisme du 15 juin 1943 vient ensuite fixer l'esprit étatique et dirigiste de la planification qui
prévaudra durant toute la période de reconstruction. La planification a alors pour rôle d'équiper le
territoire, le reconstruire et donner au marché de l'immobilier les moyens de fonctionner dans un
environnement favorable. Cette planification utilise largement la technique du zonage directement
issue du courant progressiste symbolisé par la charte d'Athènes en 1933. Diverses lois et décrets
sont promulgués pendant la reconstruction, traduisant toujours le même esprit centralisateur et
21constructioniste . La loi d'orientation foncière (LOF) du 30 décembre 1967 marque une certaine
rupture vis à vis des textes antérieurs puisqu'elle instaure de nouveaux documents d'urbanisme, le
schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) et le plan d'occupation des sols (POS).
Cette loi marque surtout une sorte d'aboutissement de l'urbanisme moderne dont le champ se limite
22à « la prévision des équipements et à l'affectation des zones urbanisables » . La pensée reste dans le
courant fonctionnaliste et la volonté de produire la ville. Enfin, la loi SRU vient réformer ces
documents d'urbanisme qui deviennent schéma de cohérence territoriale (SCoT) en plan local
d'urbanisme (PLU), pour leur permettre de s'adapter aux nouveaux enjeux auxquels la planification
est confrontée. Le constructionisme n'est plus d'actualité et la planification d'après guerre a relevé
son défi : le pays est reconstruit et le marché a de nouveau les moyens de fonctionner. La
planification doit alors changer de visage si elle souhaite rester en vigueur et c'est ainsi qu'elle va
élargir petit à petit son champ d'intervention pour finalement intégrer des enjeux sociaux,
économiques, environnementaux. La planification territoriale a désormais un rôle de régulation, un
rôle contracyclique de correction des effets néfastes du marché. C'est le passage « d'un urbanisme
23d'équipement du territoire à un urbanisme de gestion du territoire » . Finalement, la planification
doit jouer le rôle inverse de celui qui lui était incombé après-guerre. En effet, dans l'immobilier, le
marché domine largement et ne produit pas un équilibre social de fait, conduisant au contraire à une
plus forte concentration des populations défavorisées sur les territoires les moins attractifs. Aussi,
l'intervention de la puissance publique est apparue nécessaire dans ce domaine. A travers la
20 Loi du 14 mars 1919 instituant le projet d'aménagement, d'embellissement et d'extension légèrement modifiée et
complétée par la loi du 19 juillet 1924.
21 F.CHOAY, P. MERLIN, Dictionnaire de l'urbanisme et de l'aménagement, 1988
22 J-C CASTEL, Quand la mobilité oblige à repenser l'urbanisme, à paraître, 2007
23 J-C CA, Op.Cit.p10
10