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Fiche de révision sur l'introduction au Droit

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Introduction au droit :Fiche de révision
Intro : La notion du droit
Présentation du droit Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1.Le droit objectif :c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2.Le droit subjectif :reconnues et sanctionné par le droit objectifsont les prérogatives individuels (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance).
Caractéristique dela règlede droit La règle de droit présente trois caractéristiques : :Elle est générale carelle ne s’applique pas à une certaine catégorie de personnes ou à une certaine partie de territoire mais à tous les individus et à tout le territoire français. Le texte qui vise une personne en particulier n’est pas une règle de droit parce qu’elle ne présente pas ce caractère générale (ex : l’organisation des funérailles d’un chef d’Etat). Elle est permanente:car elle subsiste jusqu’à ce qu’elle soit abrogée soit de manière express, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce qu’elle n’est plus appliquée. Elle est obligatoire: carelle doit être respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. La sanction s’exprime de trois manières : Une réparation pécuniaire: des dommages et intérêts), c’est une somme d’argent (ex égale à la valeur du préjudice subis. La punition(ex : l’emprisonnement). L’annulation de l’acte effectuéen violation de la règle de droit.
Divisions dudroit Le droit se divise en 2 parties : - Ledroit privé. - Ledroit public.
Le droit privé :c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition: Le droit civil spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des entreprises individuelles et collectives. Le droit du travail: c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre employeurs et employés. Le droit international privéc’est l’ensemble des règles applicables au relations internationales: entre personnes privés (ex : la condition des étrangers en France).
Le droit public:l’ensemble des règles relatives à l’organisation de l’Etat et au rapport des c’est particuliers avec l’Etat. Le droit public regroupe aussi plusieurs branches : Le droit constitutionnel : qui régit le gouvernement et les pouvoirs publics. qui régit des rapports entre particuliers et collectivités publics (l’Etat, laLe droit administratif: région, le département, la commune). Le droit fiscal : qui régit les dépenses et les ressources de personnes publiques. l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale.Le droit international public : c’est
Entre le droit privé et le droit public, il existe des droits mixtes donc des droits à mi-chemin entre le droit privé et le droit public (ex: le droit pénal, c’est l’ensemble des règles relatives aux infractions, c’est un droit à la fois privé et public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat qui sanctionne les particuliers. Il y a aussi le droit communautaire car il régit à la fois les relations privées entre ressortissants de l’Union Européenne et les institutions publics de l’Union Européenne).
Chap 1 : Les sources nationales
La loi Au sens strict, la loi c’est la règle de droit qui émane du parlement. On distingue trois sortes de loi : Les lois parlementaires :le texte  c’estvoté par le parlement. Le parlement c’est une institution composé de deux chambres: l’Assemblée nationale et le Sénat qui a le pouvoir législatif. Il y a deux types de loi parlementaire : Les lois organiques : qui sont les lois les plus importantes, celles qui fixent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les matières des lois organiques sont fixées par le parlement. Les lois ordinaires : portent uniquement sur certaines matières limitativement énumérées par la constitution (voir poly page 8, art 34).
La loi peut émaner, soit du parlement, soit du premier ministre. Si c’est une initiative parlementaire, on parle de proposition de loi et pour le gouvernement, c’est un projet de loi. Le gouvernement dispose d’un droit d’initiative législatif et d’un pouvoir législatif (voir poly page 11).
Les ordonnances :ce sont des règles de droit adoptées par le pouvoir exécutif. Elles sont prévues par l’art 38 de la constitution (voir poly page 8). Le gouvernement agit par ordonnance le plus souvent dans le domaine de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit de la concurrence. Les ordonnances sont prises par le gouvernement en conseil des ministres et doivent être ratifiées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement.
Les règlements:adoptées par le pouvoir exécutif, comme les cesont des règles de droit ordonnances. Il y en a deux sortes : (décrets d’application): ils précisent les lois parlementaires etLes règlements d’application permettent leur entrée en vigueur. Les règlements autonomes(décrets autonomes): ils sont définis par l’article 37 de la constitution (voir poly page 8). Tout ce qui n’est pas du domaine de la loi parlementaire est du domaine du règlement. Il y a deux sortes de règlements autonomes : Les décrets en conseil des ministres : ce sont des décrets simples pris par le Premier Ministre. : ils regroupent les arrêtes ministériels, les arrêtes préfectoraux, et lesLes arrêtés arrêtes municipaux.
Contrôle des lois La loi fait l’objet de deux contrôles : constitutionalité :Un contrôle de ilest exécuté par le conseil constitutionnel. Il vérifie la conformité des lois à la constitution et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Ce sont des principes généraux dégagés par le conseil constitutionnel ayant une valeur supérieure (ex: la liberté d’association, le respect des droits de la défense, l’égalité devant la justice). Tous ces textes constituent le bloc de constitutionalité. Le conseil constitutionnel exerce un contre à priori, c'est-à-dire un contrôle avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas être saisi par les citoyens, mais par : Le Président de la République. Le Premier Ministre. Le Président du Sénat. Le Président de l’Assemblé Nationale. 60 députés. 60 sénateurs. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans, trois par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat. Le Conseil constitutionnel a une autre fonction, celle de régulariser des référendums législatifs et présidentiels (voir page 10 et 12 du poly).
Un contrôle de légalité :porte sur les règlements. Il n’est pas exercé par lec’est un contrôle qui Conseil constitutionnel mais par l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires qui vont vérifier la conformité des règlements aux autres textes de loi. Ils utilisent deux moyens pour vérifier : Le recours pour excès de pouvoir : il est porté devant les tribunaux administratifs pour obtenir l’annulation du règlement. invoqué en cours de procès par toute personnes voulantL’exception d’inégalité : elle est écarter l’application d’un règlement jugé non conforme.
Application des lois dans l’espace En principe, la loi est générale, elle a vocation à s’impliquer sur tout le territoire français. Ceci doit être atténué : : dans les trois départementsParfois la loi ne concerne que certaine partie du territoire (ex d’Alsace Lorraine subsiste un droit local; dans les TOM, les lois métropolitaine s’applique après avoir fait l’objet d’une publication local).
Lorsqu’il existe un élément étranger, un élément d’extranéité, un conflit de loi (ex : la loi française peut sais résidants à l’étranger).
Application des lois dans le temps La loi est permanente, elle s’applique depuis son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. L’entrée en vigueur se fait en trois temps : Promulgation :la loi doit être promulguée, c'est-à-dire signée par son auteur et pour les lois les plus importantes par le Président de la République. La loi a, pour date, celle du jour de la promulgation.
Publication :publication est effectuée au journal officiel. Cette publication au journal officiel La intervient le lendemain de la signature de la loi. Le journal officiel, c’est le recueil officiel des textes de loi.
:Entrée en vigueurpublication au journal officiel. On appelle ça les’effectue 24h après sa  elle « jour franc ». Une fois la loi entrée en vigueur, on dit qu’elle ne dispose que pour l’avenir, c’est le principe de non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil. Cela signifie que la nouvelle a un effet immédiat et qu’elle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. En d’autre terme, la loi s’applique immédiatement au situation en cours, au futur mais pas au situation passée (ex : la loi de 1974 qui a abaissé la majorité de 21 ans à 18 ans). Cependant, il y a une exception car le principe de l’application immédiate de la loi ne s’applique pas en matière contractuelle. Elle ne modifie pas les contrats en cours, sauf si la loi nouvelle est impérative ou d’ordre public (ex: les lois sur les 35 heures). Le principe de la non rétroactivité des lois ne s’applique pas en matière pénal pour les lois pénal plus douce (ex: loi de 1981 qui abolissait la peine de mort).
La coutume La loi, c’est du droit écrit mais la coutume c’est du droit non écrit. C’est une règle de droit non écrite née d’un usage prolongé et considéré comme obligatoire. Deux éléments doivent être réunis : Elément pratique :c’est la pratique constante. Elément psychologique :c’est la croyance dans l’obéissance à une règle obligatoire. La coutume peut compléter la loi mais ne peut en être contraire.
La jurisprudence La jurisprudence, c’est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux, c'est-à-dire l’ensemble des décisions de justice. Le juge comme le législateur a le pouvoir de créer du droit. De ce pouvoir créateur découle un principe très important, le principe de l’autorité, de la chose jugée (ex: lorsqu’un litige est tranché définitivement appliqué par les partis). Ce principe est relatif puisque la solution des juges ne vaut que pour l’affaire jugée. Le jugement rendu par les juges peut être remis en cause, il y aura alors un revirement de jurisprudence.
Chap 2 : Les sources internationales
Les traités internationaux Définition : c’est un accord conclu entre 2 états ou entre plusieurs états et régissant les relations entre ces états (traité bilatéral ou traité multilatéral).
Conditions nécessaires par la constitution pour qu’un traité rentre en vigueur : Qu’il soit ratifié/approuvé et publié aux JO (parle peuple français, soit directement par referendum, soit indirectement par les parlementaires qui vont votés une loi de ratification).Ex : le traité de Maastricht/les parlementaires en 1990 ont votés une loi qui ratifie la convention internationale sur les droits de l’enfant-convention de N.Y en 1989). Qu’: la réserve de réciprocitéil soit appliqué par l’autre partie contractante. Si un état n’applique pas un traité, le gouvernement de l’autre état peut prendre des mesures pour le contraindre, comme la protestation, la négociation, la suspension du traité ou même la dénonciation du traité.
Les règlescommunautaires Les différentesinstitutions communautaires :Le conseil européen(les institutions communautaires ont été modifiées par la Constitution européenne le 29/10/2004, constitution qui doit être ratifié avant le 1/11/2006 par les 25).  Ildes chefs d’état. Il y a une présidencedétermine la politique de l’UE composé tournante.  Ilest prévu d’instituer un président de l’UE élu par le conseil pour 2 ans et demi renouvelable sur la scène international.
:La commission européenne elleexerce le pouvoir exécutif et dispose d’un droit d’initiative législative. Elle siège à Luxembourg et est composé d’un commissaire par pays, désigné par chaque état pour 5 ans, après approbation du parlement européen. La constitution européenne prévoit une limitation des commissaires au 2/3 des états membres, avec une rotation.
:Le conseil des ministrespouvoir législatif. Il siège à Bruxelles et, est ildétient l’essentiel du composé des ministres des états membres. Les décisions sont prises à l’unanimité, ce qui provoque des blocages, c’est pourquoi la constitution prévoit la règle de la double majorité qualifiée. Décision adoptée par 55% des états représentant 65% de la population. Minorité de 4 états: droit de blocage et on maintient l’unanimité dans certain cas (fiscalité, droit pénal).
Le parlement Européen :exerce le pouvoir législatif avec le conseil des ministres, il approuve il la nomination des commissaires et peut renverser la commission, il siège à Strasbourg, il est composé de députés élus au suffrage universel pour 5 ans. La constitution européenne prévoit d’accroitre son rôle et d’augmenter son pouvoir.
La CJCE (Cours de Justice des Communautés Européennes) :elle exerce le pouvoir judiciaire, siège à Luxembourg, est composé de 15 magistrats désignés par les états membres pour 6 ans mais comprendra un magistrat par état membre (25 juges bientôt). Elle est composée de 2 instances : Tribunal de 1ere instance TPICE : limité à un certain domaine : fonction publique et droit de la concurrence. La cours de justice:1ere instance et en appel. Elle interprète les elleintervient en règles communautaires grâce à la technique du renvoi préjudiciel. Ceci implique un renvoi à la cours de justice : suspension et cette interprétation vient pour le procès en question mais aussi pour toutes les affaires à venir. formé par l’état membre ou par larecours en manquement: c’est un recours  Le commission contre un état qui ne respecte pas les règles communautaires.
Les normescommunautaires Ce sont des règles de droit adoptés par les institutions, notamment par le parlement et le conseil d’instance. Il y a 3 sortes de droit communautaires : Le règlement :c’est une mesure générale et directement applicable dans chaque état membre. La constitution prévoit que le règlement changera de nom : loi européenne.
:La directiven’est pas directement applicable, puisqu’elle doit être c’estune mesure qui transposé dans le droit interne dans chaque état membre, c'est-à-dire reprise par une loi nationale (ex :loi de 2005 qui ont transposé en droit français la directive de 2001 qui à crée la société européenne). La constitution prévoit un changement de nom : loi cadre européenne.
La décision :c’est une mesure particulière, qui vise certain états ou certaines personnes et elle ne prévoit pas de changement de nomles normes communautaires sont publiés de la JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et entrent en vigueur le 20 eme jour de leur publication, puis sont d’application directe. Tous les ressortissants peuvent s’en prévaloir devant leurs tribunaux nationaux.
Chap 3 : La hiérarchie des sources
Constitution 1958
Règlem ent
Directives
Lois parlementaires + ordonnances --------------------------------------------------Règlements autonomes --------------------------------------------------Règlements d’application
Coutume
Jurisprudence
Les traités sont contraires à la Constitution. Ceux qui sont contraires peuvent êtres ratifiés. Lestraités ont une valeur supérieure aux lois. -raison pour laquelle il existe le contrôle deLa Constitution est la norme supérieure, c’est la constitutionnalité des lois. -La Constitution a une valeur égale aux traités. Si un traité est contraire à la Constitution, celui-ci ne peut être ratifié. -Les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois, qu’elles soient antérieures ou postérieures aux traités. Si un traité contredit une loi, celle-ci est abrogée. -Les lois parlementaires sont supérieures aux règlements adoptés par le gouvernement, d’où l’existence du contrôle de légalité. -Le juge doit respecter l’ensemble des règles de droit, qu’elles soient écrites ou non écrites. Finalement, la loi est supérieure à la jurisprudence.
Chap 4: Lesystème juridictionnel
Les tribunaux Définition : Un tribunal est un organe institué pour dire le droit en vue de trancher un litige (p 20 à 22).
En droit interne, on distingue les juridictions judiciaires et les juridictions administratives.
Juridictions de l’ordre judiciaire Définition : Ce sont les tribunaux qui jugent les litiges de droit privé ou des collectivités privés. La grande distinction entre juridiction est civile et pénale. On distingue deux types de juridictions dans celle de l’ordre judiciaire : Juridictions civiles : Les juridictions de 1ere instance: compétences de droit commun Le TGI(Tribunal de Grande Instance):Concerne tout les litiges d’un montant supérieur à 10 000€, il y a aussi une compétence d’attribution en droit des personnes et en droit de la famille quelque soit le montant de la demande. Le TGI, c’est une juridiction collégiale: plusieurs juges (par ex : pour divorce, séparation, il faut un juge, le juge aux affaires familiales (le JAF)).
LE TI (Tribunal d’Instance) :d’attribution pour tous les litiges dont le montant de Compétence la demande est entre 4000 et 10 000€. Il siège à juge unique.
Juges de proximité :Assez récent, juges non professionnels chargés de juger les litiges de la vie er quotidienne (supérieur à 4000€).Ex: conso, voisinage, il juge au tribunal d’instance en 1et dernier ressort c'est-à-dire sans appel.
Les TC (tribunaux de commerce): Compétenced’attribution pour juger les litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, pour juger les actes de commerce et les procédures collectives. Composé aussi de juges non professionnels. Il s’agit de commerçants élu par d’autres commerçants, juridiction collégiale composé de 3 juges et un système de juges élus: à la fois avantages et inconvénient. Avantages : Ils connaissent le commerce. Les procès sont rapides.
Inconvénients : Manque de connaissance en droit.
On a donc pensé à un mix : juges professionnels et non professionnels.
:Le conseil des Prud’homme Pourjuger les litiges entre salariés et employeurs, composé de juges non professionnels élus par les salariés et les employeurs pour 5 ans (pour la grève, c’est le TGI qui s’en charge).
:Les tribunaux paritaires des baux rurauxjuger les litiges entre propriétaires et Pour exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
:Tribunaux des affaires de sécurité sociale Poursavoir quelle juridiction choisir, il faut déterminer 2 règles de compétence : matérielle : en fonction de la nature du litige (ex : un commerçant : tribunal deCompétence commerce).
faut saisir le tribunal du défendant (du lieu du domicile). Cela dit,Compétence territoriale : il il y a des exceptions : des fois c’est sur le lieu d’exécution, du contrat, du lieu de l’accident, de la situation de l’immeuble.
Les juridictions d’appel : er Principe du double degré de juridiction selon lequel le plaideur qui a perdu en 1instance peut faire juger une 2eme fois par une autre juridiction. er Exception : en: on dit qu’elles sont jugés en 1dessous de 4000€. Les affaires sont jugées sans appel instance et dernier ressort. Cours d’appel:Juridiction collégiale composée d’au moins 3 juges professionnels. Elle juge les er décisions rendues en 1instance par les juridictions civiles et pénales. Organisés en chambres spécialisées (civils, commerciales, …) avec3 magistrats pour chaque chambre. La cours d’appel de Paris comporte 27 chambres. Délais sauf exception: 1 mois. L’appel est suspensif. Elle suspend l’exécution de la décision attaquée. Juridictions pénales :
Les mêmes que les juridictions civiles mais elles jugent dans d’autres formations avec d’autres magistrats. Ex : Le tribunal de police et le tribunal d’instance qui jugent en formation pénale. Au pénal, les juridictions ne varient pas selon la nature de l’affaire mais selon la gravité de l’infraction (contraventions, délits et crimes jusqu’à 1500€). Les délits sanctionnés d’une amende de plus de 1500€ et par une peine de prison de moins de 10 ans. Et les crimes sanctionnés par des peines de prison de plus de 10 ans.
ère Les juridictions de 1instance : Le tribunal de policecompétant pour juger les contraventions de 5eme classe (excès de vitesse supérieur à 50 km/h) avec un juge unique qui juge au TI.
Les juges de proximitécompétant pour juger les 4 premières classes de contraventions (tapage nocturne, ceinture de sécurité, diffamation). Statut à juge unique en premier et dernier ressort c'est-à-dire sans appel.
Le tribunal correctionnel compétantpour juger les délits, juridiction collégiale avec 3 juges professionnels qui siègent au TGI.
Les cours d’assisespour juger les crimes avec 3 juges professionnels et 9 jurés quicompétentes forment un jury populaire tiré au hasard sur liste électorale). La décision est votée à 8 voix : Pour les mineurs : Le juge pour enfant qui juge les contraventions. Le tribunal pour enfant qui juge les délits commis par les mineurs. La cours d’assise pour mineur qui juge leurs crimes.
La haute cour de justice de la Républiquejuge les crimes et les délits commis par les qui membres du gouvernement.
er Au pénal, l’avocat n’est pas obligatoire en 1instance.
Les juridictions d’appel : Ce sont les chambres pénales des cours d’appels. On peut former un appel contre les jugements rendus par le tribunal de police, correctionnel, la cours d’assise (peut faire l’objet d’un appel depuis 2000). L’affaire revient alors à une autre cours d’assise désigné par la cours de cassation (ex : le procès d’Emile Louis). En matière pénale, délais plus court qu’au civil, 10 jours au lieu d’un mois et l’appel est suspensif. Il ère suspend le jugement de 1instance.
Cour de cassation : C’est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, elle est divisé en 6 chambres: 5 chambres civiles et 1 chambre pénale. Les arrêts sont rendus soit par une chambre ou toutes les chambres réunies lorsque c’est une affaire très importante. On parle alors de rendue en assemblée plénière, la cour est présidé par un premier président et chaque chambre est composé de 6 juges (juridiction collégiale). Elle ne réexamine pas les faits de l’affaire mais va vérifier la bonne application du droit. Elle est saisie au moyen d’un recours : le pourvoi ou recours en cassation et elle rend 2 sortes de décisions : oUn arrêt de rejet :elle rejette le pourvoi donc c’est la fin du procès. oUn rendu de cassation: elleaccepte le pourvoi et casse l’arrêt de l’appel. L’affaire est alors renvoyé dans une autre cour d’appel : cour d’appel de renvoie. Celle-ci a 2 possibilités : soit elle se conforme à la décision de la cour de cassation et c’est la fin du procès, soit la cour d’appel de ère ème renvoie résiste et juge comme la 1cour d’appel : il peut y avoir un 2pourvoi de cassation : 2 possibilités : rejet du pourvoi et c’est la fin du procès ou arrêt de cassation et l’affaire est renvoyé ème à une 3autre cour d’appel qui, elle, est obligé de ne pas se conformer à la décision de la cour de cassation (poly p 24).
Le délai pour former un pourvoi : 2 mois en civil, 5 jours en matière pénale qui n’est pas suspensif.
Juridictions de l’ordre administratif Juge les litiges de droit public, c'est-à-dire les litiges qui concernent les personnes, les collectivités publics et l’Etat. Les tribunaux administratifs:C’est une juridiction collégiale composée d’au moins 3 juges professionnels, ils ont une compétence générale en droit public.
ère Les cours administratives d’appel:instance par les TAIdem. Juge les appels donnés en 1 (Tribunaux Administratifs). Délais de 2 mois. Pas de délai suspensif.
:Le conseil d’état Leconseil d’état est juge de cassation pour les arrêtés rendus par les CAA. Fonction de juge et conseil. Est consulté par le président: fonction de conseil auprès du gouverneur. Avocat obligatoire.
Le tribunal des conflits :Est composé de magistrats subsistaires et administratifs car chargé de résoudre les conflits de compétence entre juges judiciaires et administratifs.
Juridictions internationales
ère La CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) :partie.Voir 1
:La CEDHse trouve à Strasbourg, son rôle est de veiller au respect à l’applicationde laElle convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (1950). Ce texte a été ratifié en 1974 par la France. Garanti les droits fondamentaux comme le droit à la vie, interdiction de la torture, de l’esclavage, le droit à un procès équitable. Tous les citoyens français peuvent l’évoquer directement applicable en France. Ainsi que pour obtenir la condamnation de la France.
La cour interne de justice :Siège à La Haye au Pays Bas, chargé de régler les litiges entre Etats (ex : problèmes de frontières). Elle ne peut pas être saisie par les particuliers.
La cour interne:Elle juge des crimes de génocide, de guerre, contreSiège aussià La Haye. l’humanité. Saisi par les Etats et par l’ONU. Juridiction permanente.
Juridictions privées Ce sont les juridictions arbitrales. Justice rendu par des arbitres avec au moins 3 arbitres. Un arbitre nommé par chaque parti et un arbitre désigné par les 2 partis. L’arbitrage est rependu en droit des affaires et en droit international. L’avantage est de choisir les arbitres qui sont spécialistes en la question. L’inconvénient : son coût plus élevé que la justice classique. Recours à l’arbitrage prévu par un texte : Compromis : décision de faire appel à un arbitre une fois que le litige est né. La close compromissoire : décision de recourir à l’arbitrage avant la naissance du conflit.
La décision s’appelle une sentence et non pas un jugement et peut faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel.
Le personnel judiciaire
Les magistrats Les magistrats du siège :Car ils restent assis pendant l’audience. Leur fonction est de juger, ce sont des fonctionnaires indépendants et inamovibles (on ne peut pas les muter sans leur consentement). Ils se divisent en juges judiciaires et administratifs. Les magistrats du Parquet ou du ministère public :Car ils prennent la parole debout dans une sorte de parc. Ils ne jugent pas mais prennent des réquisitions au nom de l’Etat, et vont réclamer des peines. Le ministère public c’est l’avocat de l’Etat. Les magistrats du Parquet ne sont pas des fonctionnaires, ils sont nommés et révoqués par le ministre de la justice. Un procureur de la République et en appel à cassation un procureur général.
Les auxiliaires de justice Les avocats :Sont chargés de conseiller leur client, de les représenter pendant la procédure et les défendre le jour du procès dans leur plaidoirie. Il existe des avocats spécialisés dans l’appel qui porte le nomd’avoués. Les avocats spécialisés en cassation : les avocats en conseil. Les greffiers :sont les secrétaires des tribunaux, ils préparent les audiences, prennent notes Se des débats pour en garder une trace. Ils co-rédigent le juge avec les magistrats. Les huissiers: desgendarmes civiles sont chargés d’exécuter des actes juridiques comme les assignats en justice, les contrats et sont aussi chargés de faire exécuter le jugement. Les mandataires de justice :les experts, spécialistes d’un domaine chargé par les juges de faire un rapport. :Les administrateurs judiciaires Sontchargés d’administrer les biens des entreprises qui font l’objet d’un redressement judiciaire. Les mandataires liquidateurs :Sont chargés de procéder à la liquidation des entreprises.
Chap 5 : Le procès
L’action en justice Conseillé de régler le conflit à l’amiable. Il existe 2 modes de règlements des litiges à l’amiable : La conciliation : est possible pour les litiges qui relèvent de la compétence du Tribunal d’Instance. La médiation : petits litiges touchant au droit de la famille, commercial ou du travail.
Les principes généraux de l’action en justice Deux conditions pour agir en justice : oAvoir une capacité juridique, être majeure. oAvoir un intérêt à agir qui a 3 caractéristiques : doit être personnel (pour soi) et pas pour les autres ou pour l’intérêt général. Doit être actuel, doit pas être future. Doit être légitime, conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Si les conditions sont réunies, il faut respecter un délai de prescription : il varie selon les affaires. Pénalassez court. Contravention1 an. Les délits3ans. Les crimes10 ans. Crime contre l’humanitéimprescriptible. En matière civile, la prescription est de 30 ans, en matière commerciale la prescription est de 10 ans et en matière de responsabilité la prescription est de 1 an.
Classification des actions en justice L’action civile est une action exercée par la victime, soit devant les tribunaux civils, soit devant les tribunaux répressifs. L’action publique exercée par le ministère public ou le parquet devant les tribunaux répressifs uniquement.
L’instance Introduction de l’instance L’introduction de l’Instance peut prendre 3 formes : Assignation : acted’huissier par lequel une personne (le demandeur) fait connaître à une autre personne (le défendeur) son intention de comparaitre devant une juridiction. La requête conjointe :acte par lequel les 2 partis saisissent le juge. La citation directe:matière pénale, c’est un acte d’huissier par lequel la victime d’une en infraction saisi directement le tribunal.
Déroulement del’instance Elle se déroule à quelques grands principes juridiques : Principe du contradictoire :obligation de chaque parti de respecter les droits de la défense. Principe de la publication des débats:huit clos dans les affaires familiales ou risques à d’atteinte à un ordre public. Principe du référé :qui permet à un juge de prendre les mesures en urgence (juge des référés). Ex : désigner un expert.
Accusatoire : devant le juge judiciaire, le rôle du juge est passif, il se donne à écouter les partis. Inquisitoire :devant le juge administratif, rôle plus actif, il dirige les débats avec toutes sortes de mesures.
Les voies derecours Les voies derecours ordinaires L’appel :Devant le juge judiciaire, délais : 1 mois en matière civil, 10 jours en matière pénale.  Devant le juge administratif : 2 mois.  L’appel a un effet suspensif de ne pas s’appliquer sauf en matière administrative.
L’opposition :Recours dirigé contre un jugement rendu par défaut, c'est-à-dire un jugement ou le défendeur n’a pas comparu. Dans le délai d’un mois, doit être formé : elle a un effet suspensif.
Les voies de recours extraordinaires Seulement dans certain cas : Le recours en cassation :(le pourvoi) uniquement fondé sur une violation d’une règle de droit ère par les juges du fond (juge de 1instance+ juges d’appel). Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif. Formé dans un délai de 2 mois en matière civil et 5 jours en matière pénale. Le recours en révision :fondé sur une erreur commise par un jugement. En matière civile, possible dans 4 cas : -la partie gagnante a fraudé. -Elle a dissimulé des pièces. -Elle a utilisé/fabriqué des fausses pièces. -De faux témoignages pendant l’ambiance.
En matièrepénal: possible que s’il se produit un fait nouveau.
Lorsque toutes les voies de recours sont épuisées, décision de justice définitive et doit être appliquée. Il existe un juge spécialle JEX (Juge de l’exécution). Ce juge peut obtenir l’exécution forcée : L’astreinte :condamnation à payer une somme d’argent, par mois, par jour de retard d’une décision de justice.
Les saisies :qui permettent aux créanciers de recouvrer/retrouver une somme d’argent.