LEGISLATION SCOLAIRE F21 SITUATION JURIDIQUE DES MAITRES

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LEGISLATION SCOLAIRE F21 SITUATION JURIDIQUE DES MAITRES

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F21

MAJ 02.05

F21.1

SITUATION JURIDIQUE DES MAITRES

Dans l'enseignement privé, figurent plusieurs catégories de maîtres couverts par des régimes juridiques et sociaux différents.

PLAN DU CHAPITRE

F21.1 DIFFERENTES CATEGORIES DE MAITRES 1) Maîtres hors contrat 2) Maîtres enseignant dans une classe sous contrat simple 3) Maîtres enseignant dans une classe sous contrat d'association 4) Suppléants et délégués rectoraux 5) Situation particulière du maître non laïc

F21.2 CONDITIONS D'OBTENTION DU CONTRAT OU DE L'AGREMENT 1) Conditions d'ordre général

2) Durée minimum de service a) Contrat d'association b) Contrat simple 3) Titres de capacité contrat simple et contrat d’association a) Dans le premier degré b) Dans le second degré

F21.3 MODALITES DE RECRUTEMENT 1) Dans le premier degré (maternelle et primaire) 2) Dans le second degré

DIFFERENTES CATEGORIES DE MAITRES 1) Maîtres hors contrat : Ils n'ont aucun lien contractuel avec l'Etat. Ils sont personnels de droit privé. Dans le premier degré, ils sont couverts par laconvention collective des maîtres de l'Enseignement catholique primaire du2 mars 1970 modifiée le 28.02.1989, si l'employeur adhère à la FNOGEC. Dans le second degré, ils sont couverts par : • Laconvention collective des professeurs de l'enseignement secondaire libre(du 23 juillet 1964) modifiée par l'avenant du 23.07.1983. • La convention collective des personnels enseignant clans les établissements techniques privés(du 13 mai 1964, modifiée). 2) Maîtres enseignant dans une classe sous contrat simple : Ils demeurent de droit privé : ils passent un contrat de travail avec l'OGEC de leur établissement, le fait de recevoir leur rémunération de l'Etat n'influe en rien sur leur statut. Le directeur diocésain vise le contrat de travail du maître, signifiant ainsi que le maître entre dans le“corps des maîtres"de l'Enseignement catholique avec le respect des règles de l’emploi, précisées dans l’accord er professionnel sur l’organisation sur l’emploi dans le premier degré applicable depuis le 1décembre 2004. Ces maîtres bénéficient de la convention collective de l'enseignement catholique primaire(écoles hors contrat et sous contrat simple). Les maîtres sous contrat simple reçoivent un agrément de l'académie, d'où, la dénomination de“maîtres agréés"enseignent uniquement dans le premier degré; ils(depuis que les cours complémentaires sont devenus des collèges, suite à la réforme HABY de 1975). 3) Maîtres enseignant dans une classe sous contrat d'association : Qu'ils soient dans le premier ou le deuxième degré, ces maîtres sont appelés“contractuels"de l'Etat ou “délégués rectoraux”, s’ils sont sur un emploi précaire(remplacement), car ils sont liés à l'Etat par contrat. F Laloi du 5 janvier 2005sur la situation juridique des maîtres précise clairement le statut de ces enseignants : Les maîtres sous contrat d’association ont la qualité d’agents publics. Ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquels ils sont employés et rémunérés par l’Etat,liés par un contrat de travail à l’établissement au sein duquel l’enseignement leur est confié dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres.

Enseignants DSEL -MAJ février 2005

F21 - Situation juridique des maîtres P. 1 Annule et remplace F21 d’octobre 2001