Les différentes formes de contrat de travail

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Les différentes formes de contrat de travail (fiche - Terminale STMG)

Objectif(s) : Connaître les spécificités des différentes formes d e contrat de travail. Comprendre les adaptations nécessaires des contrats au contexte économique. Le droit du travail est soucieux de protéger les in térêts du salarié. À cette fin, un encadrement juridique des missions du salarié est n écessaire : le contrat à durée indéterminée (CDI) est la « norme » contractuelle à cet égard. Cependant, la concurrence, l’exigence d’adaptation pour les entre prises face à la concurrence, la lutte contre le chômage, ont fait émerger de nouvelles si tuations de travail bien particulières, entraînant l'apparition de contrats de travail spéc ifiques : le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat de travail temporaire (CTT), voire précaires.

1. Le contrat de droit commun : le contrat à durée indéterminée (CDI) a. Définition Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne se place dans unlien de subordination juridique permanenteà l'égard d'une autre personne. L’article L.121.5 du Code du travail dispose que « le contrat de trav ail est conclu sans détermination de durée ». Cette règle est d’ordre public, le contrat à durée indéterminée (CDI) est le contrat de droit commun, il doit garantir lapérennité de l’emploi du salarié et le protéger contre tout éventuel abus.

Comme tous les contrats, le contrat de travail doit respecter desconditions de validité prévues par l’article 1 108 du Code civil : « un co nsentement non vicié, exempt de vices tels que l’erreur, le dol ou la violence ; un e capacité à contracter ; un objet et une cause licite ». Le défaut d’une de ces conditions e ntraînerait la nullité du contrat de travail, mais uniquement pour l’avenir. Contrat à e xécution successive, seule sa résiliation peut être prévue.

Le CDI n’est pas nécessairement écrit mais il est p référable qu’il le soit. Cependant, la déclaration unique d’embauche que l’employeur doit envoyer à l’Urssaf, accompagnée des bulletins de salaire, peut constituer une preuv e de l’existence du CDI. b. Les clauses particulières Les clauses insérées dans le contrat de travail ne doivent pas être contraires aux lois ou aux dispositions conventionnelles.

Exemple :sont interdites et sans effet, les clauses portant atteinte à la vie privée (clause de célibat…), les clauses discriminatoires ou celles prévoyant un salaire inférieur au Smic.

• La clause de non-concurrence Elle est prévue par la convention collective, dans le contrat de travail, au moment de l'embauche ou, à défaut, au cours de son exécution ou lors de sa rupture. Cette clause a pour objectifyeurd'éviter que le salarié ne nuise à son ancien emplo .

Cependant, une telle clause n’est valide que si l'e nsemble des conditions est respecté :