Mission 2011 de contrôle de sections d'inspection du travail

Balmes Marie-Laure, Caillot Laurent, Noury Didier, Inspection Générale Des Affaires Sociales, Lenoir Christian

Description

Dans le cadre de son programme d'activité, l'IGAS procède régulièrement à des contrôles de sections d'inspection du travail. En 2011, elle a, ainsi, contrôlé 12 sections relevant de 6 unités territoriales au sein de trois directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ses investigations ont donné lieu à la production de ce rapport de synthèse.

Sujets

• Inspection du travail
• Droit du travail
• Code du travail
• Contrôle
• Enseignement
• Travail
• Formation

Informations

• Publié par: rapports-enseignement-travail-formation
• Publié le: 01 septembre 2012
• Nombre de lectures: 14
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• Langue: Français

Extrait

Inspection générale
des affaires sociales
RM2012-039P
Mission 2011 de contrôle de sections
d’inspection du travail
RAPPORT DEFINITIF
DE SYNTHESE
Établi par
Marie-Laure BALMES Laurent CAILLOT
Christian LENOIR Didier NOURY
Membres de l’Inspection générale des affaires sociales

- Juin 2012 -IGAS, RAPPORT N°RM2012-039P 3
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Synthèse
ème[1] La mission de contrôle de sections d’inspection du travail a procédé, au 4 trimestre 2011,
au contrôle de 12 sections relevant de six unités territoriales au sein de trois DIRECCTE. Ses
investigations ont donné lieu à la production de trois rapports de site régionaux, à caractère non
public, dont le présent rapport constitue la synthèse.
[2] Les effets de la crise économique modifient en permanence les conditions de travail et les
relations professionnelles au sein des entreprises. La mise en œuvre accélérée de la réforme de
l’administration territoriale de l’Etat a profondément modifié l’organisation des services. Ces
évolutions fortes ont des répercussions sur les conditions d’exercice des métiers de l’inspection du
travail et sur le climat social interne de l’administration du travail et de ses directions régionales
des entreprises. Dans ce contexte, la mission a néanmoins pu constater au cours de ses
déplacements, comme l’avait fait la mission précédente, que les fondamentaux de l’exercice des
fonctions sont assurés. Faisant preuve d’un bon niveau global de maîtrise des outils juridiques et
d’un savoir-faire technique et relationnel, fortement impliqués dans leurs missions, les agents et
leur encadrement sont amenés à faire face aux effets de la complexification croissante des relations
du travail et des risques d’inapplication du droit du travail.

Un système d’inspection à vocation généraliste

[3] La mission a constaté que le système d’inspection est désormais pleinement structuré, mais
que cette structuration doit être consolidée et faire l’objet d’une meilleure appropriation par les
agents. Ceci demandera encore du temps : la France n’a parachevé qu’en 2006 l’organisation
institutionnelle de son inspection du travail avec la création de la Direction générale du travail
(DGT), en tant qu’autorité centrale de l’inspection du travail ; la situation qui prévalait jusqu’alors
a favorisé par défaut un fonctionnement atomisé et dépourvu de dispositif de
confrontation / consolidation collective des pratiques et des choix méthodologiques.
[4] Les systèmes généralistes d’inspection sont par définition ceux où les missions sont les plus
étendues, ayant vocation à recouvrir l’ensemble de la législation sociale : pour éviter
l’éparpillement des ressources, l’ambition généraliste induit donc de fortes exigences en matière de
pilotage. La création d’une autorité centrale a déjà permis un important progrès par l’organisation
d’un pilotage stratégique, jusque là moins structuré, de l’activité de l’inspection du travail.
[5] La mission a développé ses travaux en référence aux dispositions structurantes de l’OIT et de
sa logique de résultats à obtenir. Elle souligne notamment l’objectif selon lequel « Les
établissements devront être inspectés aussi souvent et aussi soigneusement qu'il est nécessaire pour
assurer l'application effective des dispositions légales en question ».
[6] Compte tenu de ressources et moyens d’appui limités, même s’ils ont été augmentés par le
PMDIT, cet objectif induit de développer, à partir d’une évaluation des occurrences d’irrégularités
potentielles, une capacité d’analyse des champs d’intervention à couvrir et l’organisation d’un
ciblage des actions à conduire. En effet, en fonction de leurs caractéristiques, tous les
établissements n’appellent ni les mêmes thématiques ni la même fréquence de contrôle. Le degré
d’atteinte de cet objectif assigné par les conventions internationales constitue un indicateur,
assurément encore à développer, d’appréciation du service rendu par le système d’inspection du
travail vis à vis de ses publics.
[7] Au total, la mission a identifié des marges de progression de deux ordres qui constituent
autant de facteurs d’optimisation de l’efficacité du modèle généraliste :
- d’une part, la nécessité de renforcer et de mieux cibler les contrôles au sein de l’activité des
sections ; 4 IGAS, RAPPORT N°RM2012-039P
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- d’autre part, l’amélioration de l’articulation entre une organisation très largement généraliste et
des éléments de spécialisation permettant de mieux couvrir certaines problématiques.
[8] Sur le premier point, la mission a constaté une carence des sections dans l’analyse des
risques des entreprises en portefeuille et de leur couverture. Le fait que les interventions en
entreprises constituent parfois une trop faible part de l’activité des agents de contrôle augmente ce
risque de non couverture. Rejoignant les constats de la mission précédente, l’actuelle mission
pointe aussi la persistance d’un manque d’équilibre entre la réponse à la demande sociale, et la
conduite d’actions programmées ou d’initiative locale.
[9] En second point, sur les enjeux d’une articulation à construire entre approche généraliste et
éléments de spécialisation face à la complexité de risques spécifiques, la mission a relevé que la
référence fréquente dans les services à une inspection du travail résolument généraliste
s’accompagne souvent d’une défiance envers toute orientation de spécialisation. Cependant, la
mission a identifié plusieurs domaines illustrant objectivement ce besoin d’une articulation
opérationnelle plus efficace dans l’organisation collective des attributions et le développement de
compétences techniques. Ainsi, la couverture effective de certaines activités, comme celles des
transports routiers est encore inaboutie.
[10] De même, la mission a constaté que les risques relatifs à la santé et à la sécurité au travail,
bien que faisant l’objet principal de l’action déployée par les agents, restent inégalement couverts.
Mais elle a aussi relevé des innovations susceptibles d’améliorer cet état de fait. Ainsi, deux
exemples d’organisation innovante en unité territoriale ouvrent des perspectives en matière de
contrôle de certains chantiers du BTP. Pareillement, une expérience d’appui à technicité renforcée
« amiante » permet de dépasser le seul examen des plans de retrait.
[11] Par ailleurs, la mission a remarqué qu’à la différence des accidents du travail, les
déclarations de maladies professionnelles ne sont exploitées que de façon fragmentaire et
cloisonnée par le système d’inspection, avec une faible mobilisation des agents de contrôle. Il y a
lieu d’élaborer et diffuser une méthodologie d’exploitation préventive et d’enquête sur les
déclarations de maladies professionnelles, en articulant l’intervention entre les agents de contrôle,
les médecin