L'espèce humaine norme fondamentale du droit de la bioéthique Philippe Descamps

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Niveau: Supérieur, Doctorat, Bac+8

  • revision - matière potentielle : des lois de bioéthique


1/7 L'espèce humaine, norme fondamentale du droit de la bioéthique Philippe Descamps Position de thèse La notion d'espèce humaine est entrée dans le droit français à l'occasion de la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, dite première loi de bioéthique. Le législateur a alors souhaité insérer dans le Code civil l'article 16-4 précisant que « Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine » afin d'interdire et de prévenir toute forme de modification des lignées germinales humaines. Au-delà des éventuelles justifications que peut trouver l'insertion de la protection de l'espèce humaine, il convient de pointer le caractère inédit des mesures juridiques qui l'ont accompagnée. Avec elles, en effet, le Code civil a intégré une série d'interdictions strictes tendant à limiter la liberté de l'individu au nom de la préservation de l'intégrité de l'espèce humaine et il a, par le fait, rompu avec une longue tradition remontant à sa création en 1804 et qui faisait de lui le temple de la protection de l'individu et de ses libertés. Après la loi du 6 août 2004 portant révision des lois de bioéthique, l'espèce humaine est devenue une des valeurs les mieux protégées du droit pénal français. Cette loi a en effet institué une nouvelle incrimination, les « crimes contre l'espèce humaine » afin de sanctionner toute tentative de clonage reproductif humain ainsi que toute pratique eugénique.

  • résurgence contemporaine du thème de la nature humaine dans le discours éthique

  • espèce humaine

  • éthique de l'espèce humaine

  • nature humaine

  • personne juridique


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L’espèce humaine, norme fondamentale du droit de la bioéthique
Philippe Descamps
Position de thèse
La notion d’espèce humaine est entrée dans le droit français à l’occasion de la
loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, dite première loi de
bioéthique. Le législateur a alors souhaité insérer dans le Code civil l’article 16-4
précisant que « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine » afin
d’interdire et de prévenir toute forme de modification des lignées germinales
humaines. Au-delà des éventuelles justifications que peut trouver l’insertion de la
protection de l’espèce humaine, il convient de pointer le caractère inédit des mesures
juridiques qui l’ont accompagnée. Avec elles, en effet, le Code civil a intégré une
série d’interdictions strictes tendant à limiter la liberté de l’individu au nom de la
préservation de l’intégrité de l’espèce humaine et il a, par le fait, rompu avec une
longue tradition remontant à sa création en 1804 et qui faisait de lui le temple de la
protection de l’individu et de ses libertés.
Après la loi du 6 août 2004 portant révision des lois de bioéthique, l’espèce humaine
est devenue une des valeurs les mieux protégées du droit pénal français. Cette loi a en
effet institué une nouvelle incrimination, les « crimes contre l’espèce humaine » afin
de sanctionner toute tentative de clonage reproductif humain ainsi que toute pratique
eugénique. La disposition, qui prend place dans le Code pénal aux articles 214-1 et
suivants, est remarquable à bien des égards. Les sanctions prévues pour ces crimes
sont tout d’abord exceptionnellement sévères puisqu’elles sont comparables à celles
prévues en cas de meurtre avec préméditation. En outre, la nouvelle incrimination est
affectée du plus long délai de prescription de l’action publique que connaisse le droit
français si l’on excepte les « crimes contre l’humanité » qui font par ailleurs l’objet
d’une définition internationale. Enfin, le régime de ces crimes est parfaitement
dérogatoire à de multiples dispositions de procédure pénales, ce qui les rend à
proprement parler extraordinaires.
De manière générale, l’introduction de l’espèce humaine dans le droit a peu à peu
modifié la définition de la personne juridique en tant que sujet de droit. En effet dès
lors que l’individu détenteur et sujet du droit est compris comme élément d’un
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