rapport de stage

Ferssi Mariam

Description

Rapport de stagePériode de stage : 1 mois du 20/06/2011 au 20/07/2011Cabinet de l’expert comptable : AKROUT HAMADIStagiaire : FERSI MARIAM RAPPORT DE STAGE PLAN DU RAPPORTDossier juridique Constitution d’une entreprise Création d’une Entreprise SARL SUARL en TunisieÉtape et formalité pour la création d'une Société Anonyme SA en Tunisie La protection sociale tunisienneDossier annuel de travail La comptabilité générale Les travaux annuels Le système fiscal Le journal Grand livre BalanceDéclaration mensuelle de TVA Quelque écriture comptable Les travaux d’inventaires Les travaux d’inventaires Bilan Etat de résultatRAPPORT DE STAGE Dossier juridique :Constitution d’une entreprise 1. Création d’une Entreprise SARL SUARL en Tunisie Guichet Unique APIEtape 1: Enregistrement des statutsBureau : Recette des FinancesDélai : Séance tenantePièces à fournir :01 Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances ( 02 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère ).Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois ).P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ( 04 originales au moins ).NB.

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• Publié par: maryam.fersi
• Publié le: 11 janvier 2012
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• Langue: Français

Extrait

                                                           

Rapport de stage

Période de stage : 1 mois du 20/06/2011 au 20/07/2011

Cabinet de l’expert comptable : AKROUT HAMADI

Stagiaire : FERSI MARIAM  

RAPPORT DE STAGE

                                                            PLAN DU RAPPORT

Dossier juridique

Constitution d’une entreprise Création d’une Entreprise SARL SUARL en Tunisie Étape et formalité pour la création d'une Société Anonyme SA en Tunisie

La protection sociale tunisienne

Dossier annuel de travail

La comptabilité générale

Les travaux annuels 

Le système fiscal

Le journa Grand livre Balance Déclaration mensuelle de TVA Quelque écriture comptable Les travaux d’inventaires Les travaux d’inventaires Bilan Etat de résultat

RAPPORT DE STAGE

                                                            Dossier juridique :

Constitution d’une entreprise 1. Création d’une Entreprise SARL SUARL en TunisieGuichet Unique API Etape 1: Enregistrement des statuts Bureau :   Recette des Finances Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : 01 Co ie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (02 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou com ortant une artici ation étrangère). Les statuts de la société : au mois inales dont 04 ori ies10 co. P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins). NB. En cas d’a ort en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite ar un commissaire aux a orts. Toutefois si la valeur de cha ue a ort ne dé asse as la somme de trois mille dinars, les associés euvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux a orts. Cf. Art.100 du CSC. - Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds. Etape 2: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Bureau :   Contrôle des Impôts Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : Im rimé à si ner, au bureau ; Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant. Etape 3: Dépôt au greffe du tribunal Bureau :   Greffe du Tribunal Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire; 2 co ies de l’attestation de dé ôt de déclaration du projet ; 2 ori inaux de statuts enre istrés ; 2 ori inaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le récisent as ; 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ; 2 exem laires de la ièce récisant l’adresse du siè e social : certificat de ro riété, contrat de location non obli atoirement enre istré , attestation de domiciliation de la ersonne domiciliataire comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son re résentant lé al; 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ; Un timbre fiscal de15 DT ; Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.  

RAPPORT DE STAGE

                                                           

Etape 4: Publication au JORT Bureau :   IORT Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : Textes de l’avis à ublier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dact lo ra hiée ; N° matricule fiscal ; Co ie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) Etape 5: Immatriculation au Registre du commerce Bureau :   Greffe du Tribunal Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : Une co ie de la ièce d’encaissement des frais de ublication au JORT Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. NB. – « Le ca ital social de la société à res onsabilité limitée est fixé ar son acte constitutif. Le ca ital social est divisé en arts sociales à valeur nominale é ale. » - Dans une SUARL, « l’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire » 2. Étape et formalité pour la création d'une Société Anonyme SA en TunisieGuichet Unique API Etape 1: Société anonyme faisant appel public à l’épargne    - Dépôt provisoire du projet des statuts Bureau :   Greffe du Tribunal Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : Une Co ie de l’attestation de dé ôt de déclaration du ro et d’investissement ; Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs.    - Publication de la Notice Bureau :   JORT Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : Texte de la notice en lan ue arabe et française à résenter sous la forme dact lo ra hiée) ; Co ie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) Etape 2: Souscription du capital et état des versements Bureau :   Recette des Finances Délai :   4 heures Pièces à fournir : 1 Co ie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances; 10 copies originales au plus et 04 au moins des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait as a el ublic à l ‘é ar ne ; 1 Récé issé de dé ôt rovisoire du ro et des statuts au reffe du tribunal ; ** 1 Co ie du texte du JORT ortant ublication de la Notice ; **    10 co ies originales au plus et 04 au moins de la liste des souscripteurs et état des versements ; 1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription ;

RAPPORT DE STAGE

                                                            1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versementaccompagné de la décision du FOPRODI au cas ou le romoteur en bénéfice; 1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec résentation de la co ie ori inale ; 1 Exem laire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authenti ue s’il est donné à l’étran er ; En cas d’a ort en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts ; N.B : La Souscri tion et le Versement du ca ital sont obli atoirement constatés ar un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur. (modèle à retirer de la Recette des Finances) Etape 3: Enregistrement des PV de l’AGC et du 1er CA Bureau :   Recette des Finances Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : 04 copies originales au moins et 10 au plus des PV de l’AGC et du 1er CA. Etape 4: Déclaration d’Existence et carte d’identification fiscale Bureau :   Contrôle des Impôts Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : Imprimé à signer au bureau ; Co ie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu (copie du passeport pour les étrangers). ** Uniquement pour les SA faisant appel public à l'épargne.

Etape 5: Dépôt définitif au Registre du Commerce Bureau :   Greffe du Tribunal Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : 2 im rimés à rem lir en arabe et à si ner ar le PDG ou le DG ou leur mandataire ; 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ; 2 ori inaux enre istrés des statuts ; 2 ori inaux enre istrés des PV de l’AGC et du 1er CA ; 2 ori inaux de la déclaration de souscri tion et de versement ; 2 ori inaux de la liste des souscri teurs ; En cas d'apport en nature 02 originaux enregistrés du rapport commissaires aux apports sont obli atoires; 2 co ies de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale ; 2 exem laires de la Pièce récisant l’adresse du siègesocial : certificat de propriété, contrat de location non obli atoirement enre istré , attestation de domiciliation la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la si nature de son re résentant lé al; 2 co ie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s’il y a lieu (02 copies du passeport pour les étran ers ; 2 co ies de la CIN et de la carte rofessionnelle du commissaire aux com tes en validité ou 2 copies de l’extrait du RC, datant de moins de trois mois , pour le cas d’une personne morale du commissariat aux com tes ; Un timbre fiscal de15 DT ; Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.

RAPPORT DE STAGE

                                                           

Etape 6: Publication au JORT Bureau :   IORT Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : Textes de l’avis à ublier en lan ue arabe et française à résenter sous la forme dact lographiée) ; Copie de la CIN de l’annonceur ; (Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.) Etape 7: Immatriculation au Registre du commerce Bureau :   Greffe du Tribunal Délai :   Séance tenante Pièces à fournir : Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé. La protection sociale tunisienne 1) Structure Les régimes de sécurité sociale applicables diffèrent suivant la catégorie professionnelle : · dans le secteur non agricole, il existe un régime général, un régime complémentaire et un régime des travailleurs indépendants ; · part, et les exploitants de l'autre, sontdans le secteur agricole, les salariés d'une couverts. Le taux des cotisations à acquitter n'est pas le même dans tous les régimes et ceux-ci n'accordent pas pour tous la même protection sociale : ainsi, les travailleurs non salariés non agricoles ne bénéficient pas des prestations familiales. Les salariés agricoles, les travailleurs indépendants dans le secteur non agricole, les exploitants et travailleurs indépendants dans l'agriculture et les fonctionnaires bénéficient de dispositions propres. N'est exposé ci-après que le régime de salariés non agricoles. 2) Affiliation Les employeurs occupant du personnel sont tenus de s'affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale. Ils doivent déclarer les salariés à cette caisse dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date d'engagement. En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation. Les travailleurs indépendants peuvent s'assurer volontairement contre les risques accidents du travail et maladies professionnels ; les fonctionnaires ont un régime spécial. 3) Organisation administrative La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) - 49, avenue Taïeb M'HIRI 1002 TUNIS - BELVÉDÈRE - Tél. : [phone] - Fax : [phone] - site internet : www.cnss.nat.tn, est compétente en matière d'assurances vieillesse, invalidité, survivants, décès, chômage et prestations familiales. Elle gère ces régimes de sécurité sociale par le biais de ses bureaux régionaux implantés dans les chefs-lieux de gouvernorats (l'équivalent de nos préfectures). Par ailleurs, les assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles sont gérées par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (C.N.A.M.)

RAPPORT DE STAGE

 Financement COTISATIONS AU 1er JUILLET 2009(régime général) BRANCHES A la charge de l'employeur Vieillesse, invalidité, survivants 7,76 % Maladie, maternité 5,08 % Prestations familiales 2,21 % Autres prestations (AT/MP, PST, 1,51 % FSE…) TOTAL Retraite complémentaire (1)

16,57 % 6 %

                                                           

A la charge du Total salarié 4,73 % 12,5 % 3,16 % 8,24 % 0,88 % 3,10 % 0,38 % 1,90 %

9,18 % 25,75 % 3 % 9 %

(1) Uniquement pour les établissements adhérents à ce régime N.B. : S'ajoute aux cotisations mentionnées ci-dessus, la cotisation obligatoire du régime accidents du travail et maladies professionnelles à la charge de l'employeur uniquement, variant entre 0,4 % et 4 % selon le secteur d'activité (cette cotisation peut-être, le cas échéant, soit augmentée soit réduite, en fonction des manquements de l'employeur aux règles de sécurité, ou de ses efforts de prévention). Les cotisations de base sont versées sur la totalité du salaire et pour la retraite complémentaire, les cotisations sont versées sur la tranche de salaire dépassant 6 fois le SMIG (servant de base pour le calcul des prestations). Le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est depuis le 2 juin 2008, de 251 dinars pour 48 heure de travail par semaine et de 217 dinars pour 40 heures de travail hebdomadaire. Les cotisations sont versées à la CNSS.

Prestations familiales 1) Allocations familiales La loi du 6 mai 1988 limite le versement des allocations et avantages familiaux aux trois premiers enfants. Les enfants doivent être à charge et le travailleur doit en assurer la garde : sont considérés comme tels les enfants adoptés par le travailleur, placés en "tutelle officieuse" (frères et sœurs orphelins moyennant un acte notarié), donnés à titre de "placement familial" (enfant abandonné) et ceux dont la garde a été confiée au travailleur. L'âge limite est en principe de 16 ans (18 ans pour les enfants en apprentissage qui ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 75 % du SMIG ; 21 ans pour ceux qui poursuivent leurs études ou les jeunes filles qui remplacent leur mère au foyer ; sans limite d'âge pour les invalides et les handicapés).

RAPPORT DE STAGE

                                                            Les allocations familiales sont maintenues notamment au profit des enfants de pensionnés de vieillesse ou d'invalidité, de titulaires de prestations de survivants et des orphelins. Enfin, les étudiants pères de famille ont droit aux allocations familiales et, le cas échéant, à la majoration pour salaire unique (loi n° 88-40 du 6 mai 1988). Elles sont dégressives avec le nombre d'enfants : · pour le premier enfant, 18 % d'un salaire plafonné à 122 dinars par trimestre (7,320 dinars par mois) ; · pour le second, 16 % (6,506 dinars par mois) ; pour le 3e 14 % (5,693 dinars par mois). 2) Majoration pour salaire unique L'assuré ayant des enfants à charge ouvrant droit aux allocations familiales et dont le conjoint ne travaille pas a droit à cette majoration égale, par mois, à 3,125 dinars si le foyer comporte un enfant, le double (6,250 dinars) s'il en comporte deux et 7,825 dinars, s'il en a trois ou plus. La majoration pour salaire unique est versée par l'employeur en même temps que la rémunération mensuelle. 3) Allocations pour congés de naissance A l'occasion de chaque naissance, le père salarié bénéficie d'un jour de congé dans le courant des sept jours suivant la naissance. Le remboursement à l'employeur est effectué par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de l'avance faite en exécution de l'article 122 du Code du Travail. 4) Allocations pour congés de jeunes travailleurs Les salariés de moins de 18 ans du régime non agricole bénéficient de 2 jours de congés par mois et au maximum 24 jours ouvrables, l'employeur se fera rembourser par la CNSS 12 jours de congés. Les salariés âgés de 18 à 20 ans bénéficient de 18 jours de congés ouvrables par an soit 6 jours remboursés à l'employeur par la CNSS. Le remboursement à l'employeur est effectué par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale de l'avance faite en exécution de l'article 113 alinéa 2 du Code du Travail. 5) Contribution aux frais de crèche Une prise en charge peut être accordée à la mère exerçant une activité salariée et dont le salaire ne dépasse pas deux fois et demie le SMIG pour quarante-huit heures de travail par semaine. Cette contribution est versée pour les enfants ouvrant droits aux prestations familiales et dont l'âge est compris entre deux et trente-six mois. Les assurances sociales Les assurances sociales consistent en l'octroi d'indemnités en espèces en cas de maladie, maternité ou décès ainsi que de soins de santé. Conditions Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie-maternité, l'assuré doit justifier soit de cinquante jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils précédant, soit de quatre-vingts jours au moins pendant les quatre derniers trimestres. Bénéficiaires

RAPPORT DE STAGE

                                                            Les prestations sont servies à l'assuré et à ses ayants droit (le conjoint, les enfants jusqu'à l'âge de vingt ans en cas de poursuite d'études universitaires, ou sans limitation si l'enfant est handicapé, et les ascendants à charge qui ne bénéficient d'aucune couverture en matière de soins de santé). L'ascendant âgé d'au moins 60 ans, auquel le travailleur assure d'une façon effective et permanente le logement, la nourriture et l'habillement (condition d'âge non exigée pour les veuves et les ascendants atteints d'une infirmité les rendant incapables de subvenir à leurs propres besoins) est considéré comme à charge. 1) Maladie A/ Prestations en nature En plus des établissements sanitaires et hospitaliers relevant de l'État, les assurés sociaux du secteur privé ont gratuitement accès aux consultations externes des polycliniques de la CNSS. Il en existe six actuellement dans les villes suivantes : Elkhadra, Sousse, Sfax, Bizerte, Metlaoui et Elomrane. Les pensionnés et les étudiants bénéficient gratuitement des soins et de l'hospitalisation dans les formations sanitaires et hospitalières de l'État. Depuis juillet 2007, chaque assuré ou ses ayants droit ont droit au remboursement des frais de soins dispensés par des prestataires conventionnés du secteur privé pour chacune des situations suivantes : · APCI (Affections Prises en Charge Intégralement) : ce sont des affections graves et/ou chroniques qui bénéficient d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie. Toute affection doit être déclarée à la CNAM afin de bénéficier du remboursement des soins nécessités par une APCI. Si l'assuré ou son ayant droit est déjà bénéficiaire d'une prise en charge dans le cadre de l'ancien régime, il n'est tenu de renouveler sa déclaration qu'à l'expiration de la validité de l'attestation de prise en charge. D'un commun accord avec le médecin traitant, l'assuré peut choisir le tiers payant, il ne fait pas l'avance des frais ; Chirurgie et hospitalisation : le nouveau régime prévoit une ouverture progressive sur le secteur privé. La CNAM continue la prise en charge de certains cas de chirurgie et d'hospitalisation suivant une liste appelée à s'élargir. · dispensés par un prestataire de soins conventionné pourrontSeuls les soins prescrits et faire l'objet d'un remboursement par la CNAM. B/ Prestations en espèces En cas de maladie, des prestations en espèces sont versées sous certaines conditions. L'assuré doit justifier soit de cinquante jours de travail au moins pendant les deux trimestres civils précédant, soit de quatre-vingts jours au moins pendant les quatre derniers trimestres. L'indemnité journalière est servie à partir du 6ème jour d'arrêt maladie et dans la limite de 180 jours. A partir du 180 émet jour et après accord de la commission médicale de la CNAM, une indemnité est octroyée en ce qui concerne les cas de maladie de longue durée, d'hospitalisation, de blessure ou d'accident. Montant Les indemnités journalières ne sont en principe versées que pendant cent quatre-vingts jours maximum (au-delà éventuellement en cas de longue maladie sous réserve de l'accord de la commission médicale de la Caisse nationale).

RAPPORT DE STAGE

                                                            Elles sont égales pour les salariés non agricoles aux deux tiers du salaire ou revenu journalier moyen plafonné à 2 fois le SMIG, 50 % pour les salariés agricoles ; en cas de prolongation, elles sont maintenues aux deux tiers au cours des trois premières années puis réduites à 50 % pour les périodes ultérieures. 2) Maternité A/ Prestations en nature Pour le suivi de grossesse, le taux de prise en charge varie entre 70 % pour une consultation médicale et 85 % pour l'achat de médicaments essentiels (100 % pour les médicaments vitaux) ; l'assurée devra présenter et faire remplir un bulletin de soins à chaque prestataire de soins. Une fois rempli par les différents prestataires, le bulletin doit être adressé à la CNAM dans les 60 jours qui suivent la date de consultation auprès du médecin traitant. Concernant l'accouchement d'une assurée sociale ou d'un ayant droit dans une clinique privée conventionnée, le montant du remboursement des frais médicaux et de clinique quel que soit le type d'accouchement s'effectuera à hauteur de 350 Dinars (500 Dinars pour une césarienne). Le bulletin de soins accompagné de l'extrait de naissance du nouveau né doit être adressé à la CNAM. B/ Prestations en espèces L'assurée justifiant de quatre-vingts jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui de l'accouchement a droit à des indemnités journalières égales aux deux tiers du revenu journalier moyen plafonné à 2 fois le SMIG et pendant la période légale de couches soit trente jours, une prolongation étant possible en cas de maladie consécutive à la grossesse ou à l'accouchement. 3) Décès Les indemnités de décès sont accordées à l'assuré, en cas de décès de son conjoint ou de ses enfants, à condition de justifier de cinquante jours de travail pendant les deux trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenue la disparition. Allocation de décès Elle est égale à l'indemnité journalière versée en cas de maladie, multipliée par un coefficient variable suivant la qualité et l'âge du défunt (90 pour le conjoint ou un enfant de plus de 16 ans, 45 pour un enfant entre 6 et 16 ans, 30 pour un enfant entre 2 et 6 ans et 10 pour un enfant de moins de deux ans). Capital Décès Les ayants droit d'un assuré remplissant les conditions de durée de travail bénéficient d'un capital décès (pas de condition de stage en cas d'accident non professionnel). Le montant du capital décès est égal à une annuité de salaire, calculée sur la base moyenne annuelle des salaires soumis à cotisations que l'assuré a perçus au cours des trois ou cinq dernières années précédant le décès, selon que l'une ou l'autre de ces périodes de référence est la plus avantageuse (salaires plafonnés à six fois le SMIG rapportés à une durée d'occupation annuelle de 2.400 heures). Le SMIG en vigueur depuis le 2 juin 2008 est égal 251 dinars par mois pour quarante huit heures de travail par semaine. Le montant du capital décès est majoré de 1/12e par période de douze mois de cotisations, sans que cette majoration puisse excéder l'équivalent de dix-huit mois de salaire. Il est majoré de 10 % par enfant à charge et ne peut être inférieur au SMIG rapporté à une période d'occupation de 2.400 heures.

RAPPORT DE STAGE