Intervention de M. Luperto
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  • redaction - matière potentielle : sous
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  • revision - matière potentielle : la législation
DE LA Communauté française de Belgique WALLONIE-BRUXELLES __________ Intervention du Président du Parlement de la Communauté française Wallonie Bruxelles, M. Jean-Charles LUPERTO Séance plénière des « Etats Généraux des Médias d'Information » À Bruxelles, le 16 décembre 2010 Mesdames, Messieurs, J'en viens maintenant à vous présenter les prémisses de l'organisation des Etats Généraux des Médias d'Information et la méthode de travail qui va être appliquée.
  • uniformisation du droit de réponse
  • questions du choix entre le statu quo du régime actuel du délit de presse
  • unanimité des groupes politiques démocratiques du parlement de la communauté
  • environnement concurrentiel dans le secteur des médias
  • presse
  • communautés
  • communauté
  • question
  • questions

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Langue Français

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PARLEMENT

DE LA
Communauté française de Belgique
WALLONIE-BRUXELLES
__________

Intervention du Président du Parlement de la Communauté française Wallonie
Bruxelles, M. Jean-Charles LUPERTO
Séance plénière des
« Etats Généraux des Médias d’Information »

À Bruxelles, le 16 décembre 2010



Mesdames, Messieurs,


J’en viens maintenant à vous présenter les prémisses de
l’organisation des Etats Généraux des Médias d’Information et la
méthode de travail qui va être appliquée.

Initiés à la fin de la législature précédente par le Parlement de la
Communauté française, les Etats Généraux des Médias d’Information
(EGMI) ont pour ambition de répondre à une série de bouleversements
qui affectent le monde des médias, la presse en particulier : baisse des
recettes publicitaires et de la diffusion, plans d’austérité, rédactions sous 2
pression, développement de la presse gratuite, multiplication des sites
Internet d’information, mise en danger de l’indépendance, de la
transparence et du pluralisme indispensables à la presse pourtant
considérée encore et toujours comme un pilier de tout état de droit
démocratique.
Les constats qui précèdent, se devaient d’être mis sur la table à la
faveur de grandes rencontres réunissant à la fois les pouvoirs publics,
les associations professionnelles, les partenaires sociaux, les éditeurs,
des experts de l’information et de la communication, etc.
Le 16 février 2009, une proposition de résolution postulait
« d’organiser sans délais les Etats généraux de la presse ». Elle était
déposée par les députés Marcel Cheron, Léon Walry, Françoise
Bertieaux, Anne-Marie Corbisier-Hagon, Yves Reinkin, Alain Onkelinx,
Richard Miller et Jean-Paul Procureur.
Dans ses développements, la résolution estimait légitime que « les
pouvoirs publics soutiennent la presse dans la réalisation de ses
missions d’information». Elle fut adoptée à l’unanimité des groupes
politiques démocratiques du Parlement de la Communauté française en
date du 17 février 2009. 3
En juin 2009, Mme la Ministre de la Culture et de l’Aide à la
Presse, Fadila Laanan, réunit une table ronde préparatoire avec
l’ensemble des acteurs professionnels du secteur de l’édition, de la
presse, du journalisme et des représentants des pouvoirs des différentes
entités fédérées sur le sujet. Les résultats de celle-ci furent
communiquées au Parlement début juillet 2009 à la suite des élections
régionales.
A la rentrée parlementaire, une réflexion fut initiée au sein de notre
Bureau et les premiers travaux préparatoires commencèrent.
Dans un premier temps, un collège d’experts universitaires
composé de Madame Nadine Toussaint-Desmoulins, Professeur à
l’Université de Paris II, ayant participé aux Etats Généraux de la Presse
écrite en France, MM. les Professeurs Benoît Grevisse, Jacques
Englebert, Marc Minon et Yves Poullet ont été chargés d’élaborer un
cahier des charges définissant les objectifs à atteindre par ces Etats
généraux.
Il propose un programme et les modalités pratiques d’organisation,
ainsi qu’une méthodologie des travaux. En très bref, les EGMI se
déclineront en ateliers dont chacun donnera lieu, aux termes de ses 4
travaux, à une séance plénière du Parlement de la Communauté
française. Ces travaux s’étaleront sur plusieurs mois.
Les questions concernent, bien évidemment, différents niveaux de
pouvoirs (Régions, Communautés, Etat fédéral, Union Européenne). Ces
travaux amèneront à réfléchir peut-être à la découpe des compétences
entre ces différentes entités. Dès lors, des représentants des différents
niveaux de pouvoirs seront invités à participer à notre initiative.

Mais les Etats généraux examineront en priorité en quoi les évolutions
en cours interrogent les compétences spécifiques de la Communauté
française, notamment :
- la formation des journalistes ;
- l’éducation aux médias ;
- les aides directes et indirectes à la presse (pour celles qui relèvent
de la Communauté française) ;
- le marché et sa régulation notamment économique et éthique ;
- le rôle de la Communauté française en tant que législateur,
régulateur, pouvoir subsidiant, quasi-opérateur et opérateur de
service public ; 5
- le comportement sociologique ou technique de l’utilisateur, exclu
ou non des médias d’information ;
- la déontologie au sens large ;
- le rôle du CSA et ses nouvelles missions face aux nouveaux
médias.

En ce qui concerne l’objet même des discussions, le cahier des
charges préconise que les travaux portent notamment sur les thèmes
suivants :
- la qualité de l’information;
- la déontologie journalistique;
- le rôle de l’Etat, ;
- la question du financement des activités de production et de
diffusion de l’information ;
- les questions liées au maintien de la diversité du paysage
médiatique ;
- le respect du droit d’auteur et l’évolution de la réglementation en ce
domaine ; 6
- la régulation des nouveaux « apporteurs » d’information.

L’ensemble des professionnels des médias aura l’occasion d’exprimer
leurs attentes en termes de financement, d’évolution des médias, de
soutien des pouvoirs publics, de révision de la législation, etc.

Le déroulement des travaux s’articulera en quatre phases.

Aujourd’hui nous sommes dans la première phase appelée « Etat
des lieux / Bilan / Enjeux ». Le professeur Antoine vous a présenté
aujourd’hui le cadre général des réalités, les défis nouveaux du secteur
et les enjeux du débat

Le rapport écrit de MM. Antoine et Heinderickx devra être finalisé pour
la fin du mois de février 2011 et vous sera transmis ensuite. Il sera très
largement diffusé dans les milieux intéressés et dans le public.

Le site Internet egmedia.pcf.be sera ouvert dès cet après-midi. 7
Dans une seconde phase, toute personne intéressée pourra
communiquer son point de vue, ses revendications, ses doléances, etc.,
sous forme de notes ou mémorandums. Une synthèse de ces
communications sera réalisée.

Une réelle publicité sera donnée aux travaux selon deux méthodes :
- la participation du public sera rendue possible via le site Internet et
par la réception de courrier ordinaire. Le site recueillera les avis de
tout citoyen, association ou groupement intéressé. Une synthèse
de ces avis servira notamment à alimenter les travaux des ateliers
- l’information du public se fera également à travers par ce site. Il
rendra compte de l’ensemble des travaux au fur et à mesure de
leur déroulement, les débats des différents ateliers étant mis en
ligne complétés de divers documents jugés utiles à leur
compréhension.

Dans une troisième phase, une série de sujets plus spécifiques
seront analysés, sous forme d’ateliers, suivis à chaque fois d’une 8
« séance plénière ». Les travaux de ces ateliers débuteront début mars
2011.
Chaque atelier sera ouvert à :
- des représentants des différents intérêts professionnels et/ou
sectoriels concernés en fonction des thèmes abordés dans chacun
des ateliers ;
- des professeurs d’universités et des chercheurs développant une
expertise particulière dans le sujet traité par l’atelier ;
- des représentants d’organisations représentatives de citoyens
et/ou de consommateurs de médias, ...

Voici présentés brièvement les trois ateliers :

1/ Acteurs, marchés et stratégies
Face à la crise du secteur de la presse, notamment de la presse
« papier », la question est évidemment de savoir comment développer
de nouveaux schémas industriels ? Dans quels domaines ? Et selon
quelles stratégies ? 9
Comment le numérique modifiera l’environnement concurrentiel dans le
secteur des médias en Belgique francophone ? Comment notamment
garantir que la ventilation des recettes publicitaires entre les divers
médias permette à chacun d’eux de continuer à produire une information
de qualité dont le coût est élevé ? Quels sont les problèmes posés par la
gratuité des sources d’informations accessibles via le web ? Etc.

2 / Formation et statut des journalistes
A. Formation
La formation de base et continue tient-elle suffisamment compte de
l’évolution technologique, institutionnelle et historique des fonctions
journalistiques et des nouveaux modes de consommation de
l’information ?

B. Statut et conditions de travail
Comment les professionnels perçoivent-ils l’évolution des fonctions
journalistiques et des rythmes de production dans les rédactions ?
Quelle est leur réflexion sur les nouveaux « apporteurs d’info » ? Quelles
sont les conséquences de l’apparition des blogs d’information ? Les 10
questions relatives au respect du droit d’auteur seront également à
envisager.
3 / Liberté d’expression
Une réflexion devra avoir lieu au sein de cet atelier sur diverses
notions juridiques qui conditionnent toutes, à des degrés divers,
l’exercice de la liberté d’expression (et donc de la liberté de la presse),
reconnu par l’article 10 de la Convention européenne des droits de
l’Homme
Les questions du choix entre le statu quo du régime actuel du délit de
presse, l’uniformisation du droit de réponse, le respect du secret des
sources, la responsabilité civile du diffuseur d’informations devront
également être posées.


Pour la quatrième phase, la tenue d’une session spéciale qui, se
nourrissant des résultats des trois phases précédentes, interrogera plus
spécifiquement le rôle de la Communauté française face aux médias
d’information.

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