L’impact de la réforme de la norme IAS 17 sur les états ...

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  Page 1   Ferry Vincent  Jensen Stefan      L'impact de la réforme de la norme IAS 17 sur les états  financiers des compagnies aériennes                                      2009 
  • tentative d'explication des politiques de locations divergentes
  • en  grande  mesure 
  • comptabilisation au bilan des engagements des entreprises
  • contrats  de 
  • la  rentabilité 
  • des  actifs  est 
  • immixtion de la stratégie de financement dans la nature de la comptabilisation des contrats de location
  • locations
  • location
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  • financement

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  Page 1
 
Ferry Vincent 
Jensen Stefan 
 
 
L’impact de la réforme de la norme IAS 17 sur les états 
financiers des compagnies aériennes 
 
 
 
 
 
              2009   Page 2
 
Table des Matières 
I. Executive summary________________________________________________________ 5
II. Les origines de la proposition de la révision de la norme IAS 17 par l’IASB____________ 6
A. La comptabilisation du crédit-bail selon les normes nationales : distinction
d’approches entre normes anglo-saxonnes et continentales ________________________ 6
1. L’approche anglo-saxonne : comptabilisation différenciée des contrats de location _______________6
a. L’approche britannique ___________________________________________________________7
b. L’approche américaine ____________________________________________________________7
2. L’approche « continentale » : comptabilisation uniforme des contrats de location ________________8
a. L’approche française _____________________________________________________________8
b. L’approche allemande9
B. La première solution apportée par l’IASB : différenciation entre deux types de
contrats de location basée sur l’approche anglo-saxonne _________________________ 10
1. Historique de la norme IAS 17 _______________________________________________________10
2. Dispositions de la norme IAS 17 (révisée en 2003) _______________________________________11
a. Objectif_______________________________________________________________________11
b. Champ d’application ____________________________________________________________11
c. Définitions ____________________________________________________________________12
d. Classification des contrats de location _______________________________________________12
e. L’impact des contrats de location sur les états financiers du preneur________________________13
f. L’impact de la comptabilisation des contrats de location sur les états financiers du bailleur______14
3. Conséquences sur les choix stratégiques des entreprises ___________________________________15
C. Les limites de l’approche actuelle_______________________________________ 17
1. Une mauvaise perception des avantages et obligations liés aux contrats de location simple ________17
2. Une classification entre les contrats de location qui peut fausser la bonne représentativité des comptes
consolidés ___________________________________________________________________________17
3. Une immixtion de la stratégie de financement dans la nature de la comptabilisation des contrats de
location _____________________________________________________________________________19
III. La  réforme  de  la  norme  IAS  17  et  ses  conséquences  sur  les  états  financiers  des 
compagnies du secteur aérien__________________________________________________ 20
A. Les propositions de réforme de l’IASB : vers une comptabilisation au bilan des
engagements des entreprises ________________________________________________ 20   Page 3
 
B. Méthodologie de l’étude_______________________________________________ 20
1. Périmètre________________________________________________________________________20
2. Modèle de réintégration comptable ___________________________________________________22
3. Bases de l’analyse financière ________________________________________________________24
4. Présentation des résultats ___________________________________________________________26
C. Résultats de l’étude : un paysage concurrentiel bouleversé ? ________________ 27
1. Importance des contrats de location simple dans le bilan des entreprises_______________________27
2. Impact sur les ratios de performance __________________________________________________28
3. Impact sur les ratios de solvabilité ____________________________________________________34
4. Tentative d’explication des politiques de locations divergentes______________________________37
IV. Bibliographie__________________________________________________________ 40
V. Annexes ______________________________________________________________ 41
A. Annexe 1 : Fiche de synthèse___________________________________________ 41
B. Annexe 2 : Fiches Excel (uniquement sous format numérisé) ________________ 41
C. Annexe 3 : Glossaire__________________________________________________ 41   Page 4
 
Table des Illustrations 
 
Figure 1 ‐ Critères de classification des contrats de location selon les normes américaines ____________________8 
Figure 2 ‐ Historique de la norme IAS 17 – Contrats de location ________________________________________11 
Figure 3 ‐ Critères de classification des contrats de location selon les normes IFRS__________________________12 
Figure 4 ‐ Critères de  complémentaires des contrats de location selon les normes IFRS ___________13 
Figure 5 ‐ Evolution du montant des locations simples et locations‐financement (1981‐1994)_________________16 
Figure 6 ‐ Liste des sociétés étudiées _____________________________________________________________21 
Figure 7 ‐ Présentation des bilans et comptes de résultat comptable et financier___________________________25 
Figure 8 ‐ Pourcentage de contrats de location simple sur actif du bilan__________________________________27 
Figure 9 ‐ Pourcentage de contrats de location‐financement parmi l’actif du bilan _________________________28 
Figure 10 ‐ Variation moyenne du ROE sur deux ans _________________________________________________29 
Figure 11 ‐ Variation moyenne de la Rotation de l’actif sur deux ans ____________________________________31 
Figure 12 ‐ Variation moyenne du ROA sur deux ans32 
Figure 13 ‐ La variation moyenne de l’effet de levier sur deux ans_______________________________________34 
Figure 14 ‐ Nouveaux et anciens effets de levier ____________________________________________________35 
Figure 15 ‐ Variation moyenne du ratio d’endettement sur deux ans35   Page 5
 
I. Executive summary  
 
Depuis sa création en octobre 1980, la norme E19 portant sur les contrats de location, devenue 
par la suite IAS 17, a été modifiée à quatre reprises. Le dernier amendement, discuté en 2009 
par l’IASB, vise à unifier la comptabilisation des contrats de location, qui seront dorénavant 
comptabilisés au sein des états financiers du preneur comme une immobilisation. Le cas du 
bailleur demeure encore imprécis, n’étant pas encore directement abordé par l’IASB.  
Dans  cette  étude,  nous  analysons  l’impact  de  cette  mesure  sur  les  états  financiers  des 
entreprises du secteur aérien commercial à actionnariat public, appliquant les normes IFRS. A 
partir de l’analyse de l’impact de la réforme sur les ratios financiers des entreprises, nous tiron 
en particulier au niveau des bilans financiers s des conclusions sur l’enjeu que représente la 
modification de la norme IAS 17 pour les entreprises. 
Etonnamment nous constatons que le retour sur capitaux propres des entreprises est impacté 
positivement alors que la rotation d’actifs est impactée négativement comme prévu. En sus de 
ces  deux  effets,  l’impact  sur  la  rentabilité  des  actifs  est  plus  nuancé.  En  revanche,  les 
changements du niveau de l’endettement et de la couverture des intérêts sont clairement 
négatifs. 
De plus, il est possible d’identifier des comportements divergents en fonction des segments de 
marché, que nous avons distingués. Les compagnies aériennes low cost possèdent le moins de 
contrats de location simple et ceux‐ci ne servent qu’à financer une partie de la flotte d’avions. 
Les compagnies internationales ont en moyenne relatif à leur bilan 5% plus de contrats de 
location simple et atteignent un ratio de 15% de contrats de location sur le total du bilan. Cela 
s’explique surtout à partir du financement de leurs bâtiments. Les compagnies régionales ont 
un ratio de contrats de location simple sur total du bilan encore plus élevé qui peut aller jusqu’à 
45% et se concentre surtout sur la flotte d’avions. 
Il en résulte que l’impact de la réforme de la norme IAS 17 n’est négligeable pour aucune des  
entreprises étudiées, en particulier au niveau de leur bilan financier et peut même être très 
fortement pénalisant pour les compagnies aériennes internationales et régionales.   Page 6
 
II. Les origines de la proposition de la révision de la norme IAS 17 par l’IASB 
A. La comptabilisation du crédit‐bail selon les normes nationales : distinction 
d’approches entre normes anglo‐saxonnes et continentales 
Le  crédit‐bail  est  comptabilisé  de  manière  différente  selon  les  normes  comptables  et 
financières  nationales.  Deux  grands  ensembles  peuvent  être  distingués  en  fonction  de  la 
méthode de comptabilisation : 
• Les normes des pays de tradition anglo‐saxonne, dont s’est largement inspirée l’IASB ; 
• Les normes dites « continentales » regroupant principalement les exemples français et 
allemand. 
L’analyse des ressorts de cette distinction est structurante pour comprendre le débat dont se 
nourrit aujourd’hui l’IASB pour proposer une modification à sa norme IAS 17 « Contrats de 
Location ». 
Nous  détaillerons  dans  un  premier  temps  l’approche  anglo‐saxonne,  puis  l’approche 
« continentale », en tâchant de faire ressortir la différence de conception qui les sous‐tend.  
1. L’approche anglo‐saxonne : comptabilisation différenciée des contrats de location 
Au sein des pays de tradition comptable anglo‐saxonne, une distinction entre deux grands types 
de contrats de location est établie en fonction de la part des avantages économiques et des 
obligations à la charge du preneur et du bailleur.  
Les contrats de locations sont ainsi divisés en deux sous‐catégories : 
• Contrats  de  location‐financement :  en  cas  de  transfert  des  risques  et  avantages 
économiques de l’actif au preneur ; 
• Contrats de location simple : dans tous les autres cas.  
Les  approches  britannique  et  américaine  sont  grandement  convergentes,  mais  divergent 
néanmoins au sujet de la substantialité des transferts.    Page 7
 
a. L’approche britannique 
Au  Royaume‐Uni,  un  contrat  de  location  est  considéré  comme  un  contrat  de  location 
financement s’il transfère en substance les risques et les avantages économiques de l’actif au 
preneur. Dès que la valeur actualisée des engagements minimaux est supérieure ou égale à 
90% de la valeur de l’actif, celui‐ci est présumé comme faisant partie d’un contrat de location 
financement (norme SSAP 21). Même si ce critère n’est pas atteint, la nature du contrat est 
évaluée en substance, celui‐ci peut donc être comptabilisé en tant que contrat de location 
financement (norme FRS 5). Cette approche est sensiblement la même que celle de la norme 
IAS 17 actuelle. Au sein du G4+1, le normalisateur britannique a fait évoluer sa norme, mais elle 
conserve toutefois les grandes lignes de la comptabilisation historique.  
b. L’approche américaine 
L’approche  américaine,  telle  qu’élaborée  par  le  FASB  est  en  grande  mesure  identique  à 
l’approche britannique. La différence majeure réside dans les critères de classification de l’actif, 
détaillés par la suite. Le normalisateur américain a publié une norme FAS 13 en 1976 sur le sujet 
et l’a amendé par la suite.  
Le concept de base est ici, tout comme dans l’approche britannique, une distinction entre 
contrats de location simple (« operating leases ») et contrats de location‐financement (« capital 
leases ») donnant lieu à la comptabilisation d’un actif dans les comptes du preneur et d’autres 
étant comptabilisés comme des locations classiques.  
Les contrats de location simple n’impactent généralement pas le bilan des compagnies, à une 
exception près. Si  au cours d’un contrat de location simple, il est prévu des changements sur le 
montant des loyers (par exemple une augmentation planifiée due à l’inflation), le loyer est 
reconnu de manière égale au long de la vie de l’actif. La différence entre le loyer versé et le 
loyer comptabilisé est enregistrée comme une dette différée, si l’écart est positif (ou un actif 
différé s’il est négatif). 
La  norme  impose  de  mentionner,  dans  les  comptes  consolidés,  le  montant  minimum  des 
engagements futurs. De façon formelle, cet engagement doit être annualisé pour les cinq 
premières années, puis combinés sur la durée de la location restante.    Page 8
 
Le  tableau  ci‐dessous  récapitule  les  critères  de  classification  d’un  contrat  de  location  en 
location‐financement. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli pour que la classification ait 
lieu.  
Figure 1 ‐ Critères de classification des contrats de location selon les normes américaines 
1.  Le contrat de location donne propriété du bien au preneur à l’issue du contrat  
2.  Le preneur possède une option d’achat à un prix négocié à l’issue du contrat 
3.  La durée du contrat de location correspond à au moins 75% de la durée de vie de 
l’actif  
La valeur présente des loyers (calculée à partir du taux d’emprunt incrémental du 4. 
preneur) est égale à au moins 90% de la juste valeur de l’actif 
Source : FAS 13 
Une fois que le contrat de location est comptabilisé comme une location financement, l’actif 
sous‐jacent est déprécié sur la durée de vie économique de l’actif.  
Le  normalisateur  américain  FASB  a  proposé  d’amender  sa  norme  en  2008  et  prévoit  de 
comptabiliser tous les contrats de location comme donnant lieu à l’enregistrement d’un actif 
pour le preneur.  
2. L’approche « continentale » : comptabilisation uniforme des contrats de location  
Au sein de l’approche « continentale », les contrats de location sont comptabilisés en fonction 
de leur nature juridique et non de leur fonction ou de leur substance. Ainsi, étant donné que, 
d’un point de vue juridique, une location n’est pas une acquisition, les contrats de location ne 
donnent pas lieu à l’enregistrement d’un actif. Nous pouvons néanmoins distinguer le cas 
français du cas allemand.  
a. L’approche française 
En France, les contrats de location ne sont jamais différenciés entre location simple et location 
financement, il n’est pas non plus demandé, dans la plupart des cas, de fournir des notes en   Page 9
 
annexes, pouvant faciliter d’éventuels retraitements comptables. Cette approche a été affirmée 
dès les premières versions des normes nationales suivant ce principe. Ainsi, le PCG de 1982 
précise  déjà  cette  orientation,  qui  sera  reprise  par  la  suite.  Les  contrats  de  location  sont 
classifiés avec le numéro 613, au sein des comptes de charge, dans la catégorie des services 
extérieurs. Ils n’impactent pas le bilan.  
Il est intéressant de noter que, dans le processus de convergence constant entre normes 
comptables nationales et normes IFRS, qui s’est concrétisé par la réforme du plan comptable 
français en 1999 (règlement CRC 99 03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan  
général) ainsi que par les nouvelles dispositions relatives à la définition, la comptabilisation et 
l’évaluation des actifs et passifs issues du règlement CRC 2004‐06, la  des 
contrats  de  location  n’a  pas  été  concernée,  ce  qui  semble  manifester  la  volonté  du 
normalisateur  national  de  ne  pas  converger  rapidement  vers  la  position  anglo‐saxonne 
défendue par l’IASB. 
b. L’approche allemande 
En Allemagne, aucune disposition relative aux contrats de location n’est prévue dans le droit 
1commercial (HGB). Dans la pratique , de nombreuses entreprises se réfèrent aux dispositions 
fiscales, sans que cela soit obligatoire. Ces dernières distinguent bien deux types de contrats de 
location, l’un devant être comptabilisé au bilan et l’autre non. Toutefois, dans la pratique, étant 
donné la latitude qui est laissée aux entreprises, un nombre relativement faible d’actifs loués 
sont capitalisés, ce qui conduit de facto à une situation très proche de la situation française.  
                                                       
1 European comparison: UK & Germany, the main differences between UK and German accounting practice,
Deloitte & Touch, 2001   Page 10
 
B. La première solution apportée par l’IASB : différenciation entre deux types de 
contrats de location basée sur l’approche anglo‐saxonne 
1. Historique de la norme IAS 17 
La filiation entre comptabilité anglo‐saxonne et normes internationales a été largement mise en 
2avant . Le traitement des contrats de location n’y fait pas exception. Ainsi, le projet d’établir 
une norme internationale relative aux contrats de location a été exposé dès le début des 
années 80 par l’IASC, ancêtre de l’IASB sur la base de l’approche anglo‐saxonne. Un premier 
exposé sondage, publié en octobre 1980, définissait les grandes lignes de l’approche de l’IASB 
qui, à l’instar de la position du G4+1, s’engageait sur la voie de la distinction entre deux grands 
types  de  contrats  de  location,  comptabilisés  de  manière  différente  dans  les  comptes  des 
entreprises. Le travail du normalisateur international sur les contrats de location a par la suite 
été l’un des plus prolifiques. Nous relevons en effet entre 1982, date de la première version de 
la norme IAS 17, et 2009, date de la publication du dernier « discussion paper », pas moins de 
quatre versions de la norme, sans que l’approche originelle ne soit fondamentalement remise 
en cause. En particulier, les entreprises cotées ont gardé la possibilité de décomptabiliser 
certains des contrats de location auxquels elles avaient souscrit. La figure suivante récapitule 
les grandes étapes dans l’élaboration d’une norme relative aux contrats de location par l’IASB. 
 
 
 
 
 
 
 
                                                       
2
Voir par exemple l’ouvrage de P. Walton : La comptabilité anglo-saxonne (référence complète dans la
bibliographie)