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Conférence des Cours constitutionnelles européennes Conference of European Constitutional Courts Konferenz der europäischen Verfassungsgerichte Конференция Eвропейских Kонституционных Cудов LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE: FONCTIONS ET RELATIONS AVEC LES AUTRES AUTORITÉS PUBLIQUES Rapport national pour le XVème Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes, présenté par la Cour constitutionnelle de Belgique Marc BOSSUYT Président de la Cour constitutionnelle belge, Professeur émérite de l‟Université d‟Anvers Riet LEYSEN Référendaire à la Cour constitutionnelle
  • compétence de la cour au contrôle du respect d‟autres
  • d‟une inconstitutionnalité
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Conférence des Cours constitutionnelles européennes
Conference of European Constitutional Courts
Konferenz der europäischen Verfassungsgerichte
Конференция Eвропейских Kонституционных Cудов






LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE:
FONCTIONS ET RELATIONS AVEC LES
AUTRES AUTORIT ÉS PUBLIQUES



èmeRapport national pour le XV Congrès de la Conférence
des Cours constitutionnelles européennes, présenté par
la Cour constitutionnelle de Belgique



Marc BOSSUYT
Président de la Cour constitutionnelle belge, Professeur émérite de l‟Université d‟Anvers

Riet LEYSEN
Référendaire à la Cour constitutionnelle 1

I. LES RAPPORTS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AVEC LE
1
PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

1. Le rôle du Parlement dans la procédure de nomination des juges de la Cour
2constitutionnelle

1. La Cour constitutionnelle de Belgique compte 12 juges, nommés par le Roi sur
présentation, alternativement, par la Chambre des Représentants et par le Sénat, d‟une
liste de deux noms adoptée à la majorité renforcée des deux tiers des membres
présents. En règle, le Roi nomme la personne présentée en première place par
3l‟assemblée. Le juge est donc désigné, en réalité, non par le Roi mais, selon le cas,
par les députés ou les sénateurs. La Cour n‟intervient pas dans la nomination des
juges, elle n‟est pas entendue et n‟est pas invitée à remettre un avis sur les
candidatures.

2. L‟exigence des deux tiers des voix pour la présentation de la liste au Roi « oblige
4la majorité parlementaire à trouver un large consensus sur les candidats présentés ».
5On peut en déduire que les juges disposent d‟une certaine légitimité démocratique.
En pratique, les assemblées parlementaires mettent en œuvre un principe de
proportionnalité dans la désignation des juges, de sorte que la composition de la Cour
reflète grosso modo la composition des assemblées. Il en résulte « qu‟un candidat
n‟aura de chance d‟être présenté que s‟il a le soutien du groupe politique à qui revient
6la place ». Le Sénat a, à deux reprises, procédé à l‟audition des candidats. Cette
pratique semble abandonnée aujourd‟hui, les députés et les sénateurs prenant
connaissance des documents écrits déposés par les candidats. La désignation se fait
par un vote à bulletins secrets. Si le pouvoir législatif fédéral joue un rôle dans la
désignation individuelle des juges de la Cour, il ne peut toutefois pas intervenir dans

1 Les auteurs remercient Géraldine ROSOUX et Willem VERRIJDT, référendaires à la Cour
constitutionnelle, pour la lecture attentive de ce rapport et pour leurs suggestions précieuses.
2 Lors de sa création en 1980, la Cour constitutionnelle de Belgique était dénommé « Cour
d‟arbitrage » . Suite à l‟extension des compétences de la Cour au cours des années, cette
dénomination a été modifiée lors de la révision de la Constitution du 7 mai 2007 en celle de « Cour
constitutionnelle » (infra).
3 Sauf à une occasion, lors de la nomination des premiers juges de la Cour, mais dans cette hypothèse,
le candidat concerné ne remplissait pas toutes les conditions requises au moment de la présentation,
mais y satisfaisait lors de la nomination par le Roi : voir. R. ANDERSEN e.a., La Cour d’arbitrage,
Actualités et perspectives, Bruxelles, Bruylant, 1988, p. 64 ; M. BOSSUYT, R. LEYSEN et B.
RENAULD, « Séparation des pouvoirs et indépendance des cours constitutionnelles et instances
èmeéquivalentes », Rapport de la Cour constitutionnelle de Belgique pour le 2 Congrès de la
Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle à Rio de Janeiro, 16-18 janvier 2011.
4 C. COURTOY, « La formation et le renouvellement de la Cour d‟arbitrage en Belgique », C.D.P.K.,
2000, p. 540.
5 A. RASSON-ROLAND, « Les modifications relatives à la composition de la Cour d‟arbitrage », in La
Cour d’arbitrage, vingt ans après, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 24.
6 Ibid., p. 25. 2

l‟activité de la Cour, ni par le biais de recommandations ou avis, ni par le biais d‟un
contrôle de nature politique.

3. Une fois nommé, le juge constitutionnel n‟a en principe plus de motif d‟entretenir
des contacts réguliers avec le personnel politique du parti dont il a eu le soutien ou des
7autres partis : il échappe à l‟emprise de l‟autorité qui l‟a désigné. Le reste de sa
carrière ne dépend en effet pas de nominations ou de promotions ultérieures. Ainsi,
l‟accession à la présidence de la Cour se fait par élection interne, et non par
nomination dépendant d‟un autre pouvoir. Les juges de la Cour sont en outre
irrévocables puisque nommés « à vie », et inamovibles puisqu‟ils ne peuvent être
déplacés dans une autre juridiction.
2. L’autonomie financière de la Cour constitutionnelle

er4. L‟article 123, § 1 , de la loi spéciale prévoit que « les crédits nécessaires au
fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget des Dotations ».
Lors de la création de la Cour, des dotations n‟étaient prévues qu‟au profit de la
Chambre, du Sénat et de la famille royale. La dotation signifie que c‟est la Cour qui
détermine elle-même l‟affectation des montants ainsi alloués, sans qu‟une ventilation
soit prévue dans la loi budgétaire qui accorde les crédits : cette autonomie de la
gestion financière de l‟institution est toujours apparue comme une garantie
8indispensable de l‟indépendance de l‟institution. Par ailleurs, la Cour elle-même
9approuve ses comptes , après les avoir soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Selon une règle coutumière née d‟un accord entre la Chambre des représentants et la
Cour constitutionnelle, celle-ci établit son budget et présente sur cette base sa dotation
au Président de la Chambre des représentants et la communique au ministre du
Budget. Les comptes annuels sont aussi communiqués à la Cour des comptes afin que
celle-ci puisse rédiger un rapport de contrôle à communiquer au Président de la
Chambre des représentants.
3. Le Parlement et l’organisation et le fonctionnement de la Cour
constitutionnelle

5. L‟article 142 de la Constitution constitue le fondement constitutionnel de la Cour
constitutionnelle de Belgique. Cet article se situe dans un chapitre distinct, le
chapitre V de la Constitution intitulé « De la Cour constitutionnelle, de la prévention
et du règlement des conflits ».


7 H. SIMONART, La Cour d’arbitrage, Bruxelles, Story-Scientia, 1988, p. 144.
8 M-F. RIGAUX et B. RENAULD, La Cour constitutionnelle, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 313.
9 Voy. l‟article 3 du règlement d‟ordre intérieur de la Cour d‟arbitrage, publié au Moniteur belge du
29 décembre 1987 et confirmé par la publication du 14 février 1989, Moniteur belge du 23 février
1989. 3

L‟article 142 de la Constitution dispose :

« Il y a, pour toute la Belgique, une Cour constitutionnelle, dont la composition,
la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour statue par voie d'arrêt sur :

1° les conflits visés à l'article 141;

2° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des
articles 10, 11 et 24;

3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des
articles de la Constitution que la loi détermine.

La Cour peut être saisie par toute autorité que la loi désigne, par toute personne
justifiant d'un intérêt ou, à titre préjudiciel, par toute juridiction.

Les lois visées à l'alinéa 1er, à l'alinéa 2, 3°, et à l'alinéa 3, sont adoptées à la
majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa ».

6. Ce fondement constitutionnel de la Cour (« Il y a pour toute la Belgique une Cour
constitutionnelle … ») implique donc que, si l‟on voulait par exemple supprimer des
compétences de la Cour ou modifier les conditions d‟accès à la Cour, voire supprimer
la Cour elle-même, il faudrait nécessairement passer par la lourde procédure de
10révision de la Constitution prévue par l‟article 195 de la Constitution. L‟article 195
11de la Constitution prévoit en effet qu‟une révision constitutionnelle ne peut avoir
lieu qu‟après une déclaration des dispositions constitutionnelles à réviser, suivie de la
12dissolution automatique des Chambres, de nouvelles élections, et de l‟adoption de
cette révision pour autant que soit atteint un quorum de présence de 2/3 de membres
des Chambres et un quorum de 2/3 des suffrages.

10 Rapport de R. HENNEUSE (Juge à la Cour constitutionnelle) et G. ROSOUX (Référendaire à la Cour
constitutionnelle) concernant « L‟indépendance des juges constitutionnels en Belgique : aspects
institutionnels, aspects individuels », présenté au Séminaire international sur les « garanties pour
l‟indépendance des juges constitutionnels » à Bucarest, les 23 et 24 novembre 2006.
11 L‟article 195 de la Constitution dispose : « Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu'il y
a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, les
deux Chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément a
l'article 46. Ces Chambres statuent, d'un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la
révision. Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui
composent chacune d'elles ne sont présents; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins
les deux tiers des suffrages ».
12 L‟exigence d‟organiser des élections législatives avant de modifier la Constitution belge se fonde
sur la volonté de laisser à l‟électeur la possibilité de déterminer son vote en fonction des programmes
politiques relatifs à la modification constitutionnelle envisagée. C‟est donc un objectif démocratique
de participation citoyenne qui fonde ce système de révision constitutionnelle. 4


7. En outre, l‟article 142 de la Constitution prévoit que « la composition, la
compétence et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle » sont déterminés non
pas par une loi ordinaire mais par ce qu‟on appelle en Belgique une « loi spéciale ».
13La loi spéciale, parfois qualifiée de loi « quasi-constitutionnelle », impose des
conditions strictes de quorum et de suffrages, puisqu‟une loi spéciale ne peut être
adoptée que si 2/3 des membres des deux assemblées législatives fédérales (la
Chambre des représentants et le Sénat) sont présents et pour autant qu‟elle emporte la
moitié des suffrages dans chaque groupe linguistique (francophone et
néerlandophone) et les 2/3 des suffrages au total dans chacune des deux chambres
législatives fédérales. Ces conditions de majorité renforcée (2/3), notamment dans
chaque groupe linguistique, impliquent donc qu‟il est impossible d‟adopter pareille loi
spéciale sans un large accord des deux grandes communautés (flamande et française)
de Belgique. La Cour constitutionnelle est ainsi « bétonnée » dans une loi spéciale : la
14loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.

8. Il ressort de ce qui précède que ce sont des dispositions jouissant des statuts les
plus élevés dans la hiérarchie des normes qui fondent la juridiction constitutionnelle et
que la modification des normes qui règlent l‟organisation et le fonctionnement de la
Cour constitutionnelle n‟est pas une chose simple, ce qui fait que les modifications
15sont très rares.

9. En cas de modification de la loi organique, la Cour n‟a pas, légalement, la
possibilité de participer à cet aménagement, mais des contacts informels ont lieu entre
la Cour et le Parlement lors de telles modifications. Parfois les contacts sont plus
formels, comme les Présidents de la Cour sont invités à donner leurs avis dans la
Chambre ou dans le Sénat. Ces avis font alors partie des travaux préparatoires de cette
législation.


13 Voy. les conditions fixées dans l‟article 4, dernier alinéa, de la Constitution, qui prévoit que la loi
« spéciale » est une « loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de
chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve
réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne
les deux tiers des suffrages exprimés ».
14 Publiée au Moniteur belge du 7 janvier 1989. Cette loi est citée ci-après comme « loi spéciale ».
15 L‟article 142 de la Constitution a été inséré en 1980. Cette disposition a été remplacée lors de la
modification de la Constitution du 15 juillet 1988 (extension de la compétence de la Cour, voir infra)
et modifiée en 2007 (modification de la dénomination “Cour d‟arbitrage” en “Cour
constitutionnelle”). Le statut de la Cour constitutionnelle était initialement réglé par la loi ordinaire
du 28 juin 1983 portant l‟organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d‟arbitrage.
Cette loi a ensuite été remplacée par la loi spéciale du 6 janvier 1989, qui a élargi la compétence de la
Cour. Les modifications les plus importantes de cette loi spéciale datent de 2003 (extension de la
compétence de la Cour et obligation pour la Cour d‟être composée de juges des deux sexes) et de
2009 (modification de la procédure préjudicielle en cas de concours de droits fondamentaux garantis
à la fois par la Constitution et par les traités internationaux). Il y a eu, en outre, au cours du temps,
quelques autres légères modifications. 5

10. Comme il a été expliqué plus haut, le Parlement peut modifier la loi relative à
l‟organisation et au fonctionnement de la Cour constitutionnelle, mais cette possibilité
est rarement utilisée. Inversement, la Cour constitutionnelle n‟a, pour sa part, aucune
compétence pour exercer un contrôle sur les règlements qui régissent le
fonctionnement du Parlement fédéral et du Gouvernement fédéral.

4. L’étendue du contrôle de constitutionnalité

11. La Cour constitutionnelle belge est compétente exclusivement pour contrôler la
constitutionnalité des actes législatifs; elle n‟a aucune compétence en ce qui concerne
les actes du pouvoir exécutif.

12. La Belgique est un Etat fédéral dans lequel le pouvoir législatif est partagé entre
l‟Etat fédéral et les entités fédérées. La Cour constitutionnelle exerce dès lors un
16pouvoir de contrôle non seulement à l‟égard des normes édictées par le parlement
fédéral mais également à l‟égard des normes adoptées par les parlements des entités
fédérées.

13. Le pouvoir de la Cour constitutionnelle de Belgique de contrôler, au regard de la
Constitution, les normes ayant force de loi s‟exerce après l‟adoption de ces normes et
17il s‟agit donc d‟un contrôle a posteriori. La Cour n‟est pas compétente pour évoquer
18d‟office une affaire et elle ne peut statuer ultra petita, mais l‟accès à la Cour est fort
large. La Cour peut ainsi contrôler la constitutionnalité de toutes les normes
législatives applicables dans l‟ordre juridique. La Cour peut être saisie par deux
voies : via un recours en annulation ou via une question préjudicielle posée par une
juridiction (infra, point III).

14. En ce qui concerne les normes de référence au regard desquelles les actes
législatifs peuvent être contrôlés, la compétence de la Cour constitutionnelle belge est
double : la Cour est chargée d‟assurer le respect, par les normes législatives, des
règles répartitrices de compétence et des articles de la Constitution garantissant les
droits et les libertés fondamentaux.

15. La création de la Cour constitutionnelle belge s‟inscrit dans le cadre de la réforme
de l‟Etat unitaire en un Etat fédéral. C‟est ce processus de fédéralisation, entamé en

16 En effet, la Cour ne contrôle que les normes avec une portée générale, et n‟est donc pas compétente
pour annuler des lois « purement formelles », comme des naturalisations, des décisions concernant le
personnel administratif des parlements, etc. Elle est néanmoins compétente pour les lois approuvant
un traité international, et peut donc contrôler si le contenu du traité est constitutionnel.
17 Le Conseil d‟Etat est compétent pour un contrôle a priori, mais les avis qu‟il donne ne sont pas
obligatoires pour le législateur.
18 C. NYSSENS et M-F. RIGAUX, « Législateur et juge constitutionnel : complices ou rivaux ? », in La
responsabilité professionnelle des magistrats, (Les cahiers de l‟Institut d‟études sur la Justice, 10),
Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 207.
6

1970, qui a fait prendre conscience de la nécessité de créer un contrôle de
constitutionnalité des lois. En effet, la transformation de l‟Etat unitaire belge en un
Etat fédéral a généré une multiplication des législateurs en Belgique. En créant des
entités fédérées, dotées d‟un pouvoir législatif pouvant adopter des normes
équivalentes à la loi, on créait par là même la possibilité de conflits entre normes
législatives. Il a dès lors été décidé de créer une juridiction, appelée « Cour
d‟arbitrage », dont la mission se limitait à l‟époque, comme son nom l‟indique,
à « arbitrer » les conflits de compétence.

En 1980, l‟article 107ter (devenu l‟article 142 actuel) de la Constitution créait donc
« sur papier » une Cour d‟arbitrage. La loi ordinaire « portant l'organisation, la
19compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage » a été adoptée le 28 juin
1983. Il faudra attendre octobre 1984 pour que les membres de la Cour soient installés
et 1985 pour que ses premiers arrêts soient rendus.

16. En ce qui concerne la compétence de la Cour, après avoir été une Cour à la
compétence limitée au contrôle du respect des règles répartitrices de compétence, la
Cour d‟arbitrage a vu en 1988 sa compétence étendue aux articles 10 (égalité), 11
(non-discrimination) et 24 (liberté d‟enseignement) de la Constitution. Par le prisme
de ces trois dispositions constitutionnelles, la jurisprudence de la Cour a
progressivement étendu sa compétence au contrôle du respect de l‟ensemble des
droits et libertés garantis par la Constitution. La « conquête jurisprudentielle » de la
20Cour d‟arbitrage en matière d‟égalité est ainsi fondée sur le raisonnement selon
lequel la garantie d‟un droit fondamental reconnu par la Constitution comporte en
elle-même également une interdiction de discrimination, la violation de ce droit
21s‟analysant dès lors en une discrimination . Par sa combinaison avec les articles 10 et
11 de la Constitution, c‟est donc l‟ensemble des droits et des libertés garantis par la
22Constitution qui a été progressivement englobé dans les normes de référence de la
Cour.


19 Publiée au Moniteur belge du 8 juillet 1983.
20 Conquête initiée dès le premier arrêt de la Cour d‟arbitrage en matière d‟égalité, C.A. n° 23/89,
13 octobre 1989. Voy. X. DELGRANGE, « Quand la Cour d‟arbitrage s‟inspire de la Cour de
Strasbourg », obs. sous C.A., 13 octobre 1989, Rev. rég. dr., 1989, pp. 619-622; X. DELGRANGE,
« Les articles 6 [10] et 6bis [11] de la Constitution, des dispositions longue portée », Rev. rég. dr.,
1990, pp. 422-434; D. LAGASSE, obs. sous C.A., 13 octobre 1989, J.T., 1990, pp. 7-10;
J.C. SCHOLSEM, « L‟égalité devant la Cour d‟arbitrage » in Liber Amicorum Prof. Em. E. Krings,
Story-Scientia, Bruxelles, 1991, pp. 773-787; M. UYTTENDAELE, « La Cour d‟arbitrage depuis 1989 :
une Cour constitutionnelle à vocation limitée ? », J.T., 1991, pp. 265-269; P. VANDERNOOT, « Le
principe d‟égalité dans la jurisprudence de la Cour d‟arbitrage », A.P.T., 1997, pp. 87-113.
21 M. MELCHIOR., « La Cour d‟arbitrage et les droits fondamentaux » in Le point sur les droits de
l’homme, C.U.P., Liège, vol. 39, mai 2000, pp. 7-30, ici p. 13.
22 Constatons que cette conquête jurisprudentielle n‟est pas limitée au droit interne, mais s‟étend aussi
au droit international. Dans l‟arrêt n° 18/90 du 23 mai 1990, la Cour d‟arbitrage a fait entrer dans son
contrôle, via le principe de non-discrimination, les droits et libertés garantis par les dispositions
internationales. 7

17. Via les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour est compétente pour contrôler,
de manière indirecte, si une loi est conforme une disposition de droit international ou
du droit de l‟Union européenne, même s‟il s‟agit de règles de droit international
23n‟ayant pas d‟ effet direct. En performant son contrôle de l‟accord d‟un norme
législatif avec un droit de l‟homme conféré dans le Titre II de la Constitution, la Cour
« prend en compte » les droits de l‟homme analogues dans la Convention européenne
24des droits de l‟homme. Sans que cette analogie peut aboutir à un contrôle direct de
conventionalité, pour lequel la Cour serait incompétente, ce raisonnement réussit
néanmoins à actualiser les vieilles dispositions de la Constitution.

18. L‟extension de fait de la compétence de la Cour d‟arbitrage par le biais des
articles 10 et 11 de la Constitution a été ensuite avalisée par le législateur puisque, en
2003, il a utilisé la possibilité offerte par l‟article 142, alinéa 2, 3°, de la Constitution
d‟étendre, par une loi spéciale, la compétence de la Cour au contrôle du respect
25d‟autres dispositions de la Constitution. La loi spéciale du 9 mars 2003 modifiant la
loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d‟arbitrage a ainsi étendu la compétence de
la Cour d‟arbitrage au contrôle de constitutionalité par rapport à l‟intégralité du titre II
de la Constitution (droits et libertés) et par rapport aux articles 170, 172 et 191
(égalité devant l‟impôt, légalité de l‟impôt et droit des étrangers) de la Constitution.
Cette modification législative semble davantage constituer une extension formelle, qui
entérine la jurisprudence existante de la Cour, plutôt qu‟être une réelle extension de la
compétence de la Cour.

19. Lors de la révision constitutionnelle du 7 mai 2007, la dénomination de la Cour
d‟arbitrage a été remplacée par celle de « Cour constitutionnelle » afin d‟adapter sa
dénomination à sa fonction réelle.

5. Les effets des arrêts de la Cour constitutionnelle pour le législateur

20. La déclaration d‟inconstitutionnalité de normes législatives est une mesure très
forte. Au-delà du désaveu explicite d‟une initiative législative qu‟elle constitue, les
effets d‟une telle décision sont susceptibles de compromettre la sécurité juridique,
puisque des normes qui étaient appliquées - peut-être depuis assez longtemps -
perdent leur validité juridique. C‟est pourquoi la Cour constitutionnelle utilise son
pouvoir de contrôle avec prudence et tente de tempérer les effets d‟une déclaration
d‟inconstitutionnalité (voir infra, point III). Les arrêts de la Cour constitutionnelle

23 C.A. n° 18/20, 23 mai 1990; n° 41/2002, 20 février 2002 ; n° 106/2003, 22 juillet 2003. La
jurisprudence de la Cour est publiée in extenso sur le site de la Cour : www.const-court.be.
24 C.A. n° 136/2004, 22 juillet 2004. Voy. J. THEUNIS, « De toetsing door het Arbitragehof aan de
grondrechten », in A. ALEN et P. LEMMENS, Staatsrecht, Themis-vormingsonderdeel 36, Brugge, die
Keure, 2006, 27-46.
25 Publiée au Moniteur belge du 11 avril 2003. 8

sont définitifs; aucune autorité ne dispose donc du pouvoir pour mettre à néant une
26décision de la Cour.

21. Tous les arrêts de la Cour constitutionnelle sont notifiés aux différentes
assemblées parlementaires et aux différents gouvernements. Dans les assemblées
législatives, il existe en outre des procédures appropriées, destinées à faire connaître
la jurisprudence de la Cour constitutionnelle aux membres de ses assemblées, ce qui
doit permettre à ceux-ci de prendre des initiatives de réparation du droit (voir infra,
point III).

22. Concernant les relations entre la Cour constitutionnelle et le législateur à la suite
d‟une déclaration d‟inconstitutionnalité de normes législatives, il convient de
mentionner un problème important qui est apparu ces dernières années, à savoir celui
de la responsabilité civile de l‟autorité publique dans l‟exercice de la fonction
législative.

Une certaine doctrine et une certaine jurisprudence considèrent que lorsque la Cour
constitutionnelle déclare qu‟une norme législative est inconstitutionnelle ou
lorsqu‟elle constate une lacune dans la législation, ceci constitue ipso facto une faute
du législateur qui peut donner lieu à réparation sur le plan du droit civil, lorsque la
faute a causé un dommage. Une autre doctrine, plus nuancée, soutient que seule la
violation d‟une disposition constitutionnelle qui impose au législateur une obligation
de résultat et ne lui laisse aucune liberté d‟appréciation constitue une faute. De telles
dispositions constitutionnelles sont plutôt rares. Lorsqu‟il s‟agit de la violation d‟une
disposition constitutionnelle qui ne contient pas d‟obligation de résultat, le législateur
ne peut être responsable qu‟en cas de manquement à la règle générale de prudence :
l‟attitude du législateur sera comparée à celle d‟un législateur normalement prudent,
placé dans les mêmes circonstances et ayant la même liberté politique. Selon cette
vue, il doit être tenu compte, lors de l‟établissement de la responsabilité, de la mission
spécifique du législateur, qui consiste à concilier l‟intérêt général et les intérêts
27individuels. C‟est à cette dernière opinion qu‟il convient de se rallier. Le législateur
serait en effet paralysé dans l‟exercice de sa tâche, si toute constatation
d‟inconstitutionnalité pouvait donner lieu au dédommagement d‟une catégorie de
justiciables. La Cour constitutionnelle aussi pourrait se sentir freinée dans son

26 Si un législateur réadoptait une loi annulée par la Cour, celle-ci peut la suspendre et annuler en
appliquant la procédure courte de l‟article 20, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour
constitutionnelle (voy. W. VERRIJDT, « Re-enacting an annulled law: the Belgian Constitutional Court
and legislative recidivism », International Almanac Constitutional Justice in the New Millenium,
2008, 200-217).
27 Pour un panorama fort détaillé des différents points de vue en la matière : A. ALEN, « De
overheidsaansprakelijkheid voor fouten van de wetgever wegens schending van de Grondwet », in
Liber Amicorum Michel Melchior, Bruxelles, Anthémis, 2010 (à paraître); K. MUYLLE, « Wat kan
een rechtspracticus aanvangen met een arrest van het Grondwettelijk Hof, Gevolgen van arresten van
het Grondwettelijk Hof in het annulatiecontentieux », in Rechtsbescherming, Actualia
Publiekrecht 1, Bruges, La Charte, 2008, pp. 188-189. 9

contrôle, sachant que chaque arrêt qui constate une violation de la Constitution pourra
28donner lieu à d‟innombrables demandes de réparation. Dans un arrêt récent, la Cour
29de Cassation a validé cette dernière vision. (voir infra, point III).

6. La collaboration institutionnelle entre la Cour et les autres institutions de
l’autorité publique

23. Certaines dispositions particulières de procédure ont été instaurées en ce qui
concerne la saisine de la Cour constitutionnelle par le pouvoir législatif et le pouvoir
exécutif. La loi spéciale désigne en son article 2, 1°, les autorités exécutives qui
peuvent introduire un recours. Il s‟agit du Conseil des ministres fédéral et des
gouvernements des régions et des communautés (collectivités fédérées). En vertu de
l‟article 2, 3°, de la loi spéciale, les présidents des assemblées législatives peuvent
introduire des recours en annulation devant la Cour, à la demande des deux tiers de
leurs membres, ce qui suppose qu‟une large majorité des membres d‟une assemblée
30doit décider d‟introduire un recours. Les requérants « institutionnels » ne doivent
pas démontrer un intérêt au recours, mais ne bénéficient, dans la suite de la procédure,
d‟aucun traitement de faveur par rapport aux autres parties. Si un membre d‟une
assemblée parlementaire veut introduire un recours devant la Cour à titre individuel, il
doit, à l‟instar de toute autre personne physique, justifier d‟un intérêt personnel.

24. Quand la Cour est saisie d‟un recours en annulation ou d‟une question
préjudicielle, les présidents des assemblées législatives et les gouvernements en sont
31avertis par le biais d‟une notification. S‟ils le souhaitent, ils peuvent alors introduire
32devant la Cour des mémoires afin de faire valoir leurs observations quant à la
constitutionnalité des normes législatives en cause, et, s‟il s‟agit de recours en
annulation, soulever de nouveaux moyens. Ces mémoires ne jouissent toutefois pas
d‟un statut différent des mémoires de particuliers. Les présidents des assemblées
législatives et les gouvernements reçoivent également la notification de tous les arrêts
33prononcés par la Cour.

25. Hormis ce qui précède, le droit constitutionnel belge ne prévoit pas d‟autres
formes institutionnalisées de collaboration entre la Cour constitutionnelle et les
pouvoirs législatif et exécutif.

28 W. VERRIJDT, « De plicht tot uitvoering van arresten van het Grondwettelijk Hof door de
wetgever », in A. ALEN en S. SOTTIAUX (eds.), Scheiding der machten – Leuvense Staatsrechtelijke
Standpunten 2, Bruges, La Charte, 2010, p. 336.
29 Cass., 10 septembre 2010, F.09.0042.N, www.cassonline.be. Dans cet arrêt, la Cour mentionne que
le constat, sur question préjudicielle, de la Cour constitutionnelle d‟une inconstitutionnalité
n‟implique pas nécessairement que le législateur ait commis une « faute » dans le sens de la
responsabilité aquilienne. Le juge ordinaire doit apprécier la faute du législateur soi-même, et la
simple référence de l‟arrêt de la Cour constitutionnelle ne suffise pas à cet égard.
30 Il ne s‟agit donc pas ici d‟un mécanisme de protection d‟une minorité parlementaire.
31 Articles 76 et 77 de la loi spéciale.
32 Article 85 de la loi spéciale.
33 Article 113, 2°, de la loi spéciale.

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