Rapport : Contrôle au faciès : y mettre fin

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RAPPORT ATTESTATION DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ Page 1 Rapport : Contrôle au faciès : y mettre fin
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RAPPORT
ATTESTATION DE CONTRÔLE D’IDENTITÉ





Rapport :
Contrôle au faciès :
y mettre fin



















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ATTESTATION DE CONTRÔLE D’IDENTITÉ


Remerciements

Nous tenons à remercier Julien Molesin pour son aide, ainsi que Lanna
Hollo et Open Society Justice Initiative pour les documents fournis.
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Récapitulatif

En France comme ailleurs, la politique en matière d’immigration clandestine et le discours
sécuritaire participent à véhiculer des stéréotypes raciaux qui se traduisent entre autres par
des contrôles d'identité aux faciès. Ainsi, d'après une étude de 2009, une personne de
couleur de peau noire a une probabilité 6 fois plus grande d'être contrôlée par la police
qu'une personne blanche ; une personne pouvant être perçue comme d'origine arabe a une
1probabilité 7,8 fois plus grande d'être contrôlée. Cette discrimination dont est victime une
partie de nos concitoyens, outre qu’elle est à la fois illégale et inefficace, est profondément
injuste et contraire aux principes fondant notre contrat social.
Un gouvernement de gauche voulant renouer avec une politique de sécurité républicaine
qui restaure le lien de confiance entre la population et sa police doit avoir une action
globale. Remettre la prévention à sa juste place, rapprocher la police des citoyens, et
accentuer son rôle de service public sont des axes fondamentaux de cette réforme. La lutte
contre les contrôles au faciès et d’autres abus de pouvoir est essentielle. Outre un
redéploiement des forces de police et un effort de formation, l’attestation de contrôle
d’identité doit faire partie du dispositif mis en place par un gouvernement socialiste.
Aussi, lors de chaque interpellation, les fonctionnaires de police devraient remplir un
formulaire dont la personne contrôlée conserverait un exemplaire. Celui-ci stipulerait entre
autres le contexte du contrôle, les motifs du contrôle et ses résultats.
Une telle mesure permettrait d'introduire un outil efficace à de nombreux niveaux. Tout
d'abord, ces attestations seraient un moyen de donner plus de transparence sur la manière
dont la police utilise ses pouvoirs de contrôle. Cet outil constitue “une trace” du contrôle. Il
permet un support matériel de recours dans le cas où les agissements policiers, garants d'un
service public irréprochable, sortent du strict cadre de la légalité. Il est aussi un élément
objectif permettant un dialogue entre police et citoyens fondé sur une base factuelle. Ceux
qui subissent les contrôles auront un élément objectif pour le prouver, et la police pourrait
aussi répondre aux fausses accusations de contrôles discriminatoires ou abusifs, ainsi
regagnant une légitimité aux yeux des citoyens. Par ailleurs, ce support serait également un
instrument d'auto-évaluation de la performance du travail policier, outil de gestion objectif
pour une meilleure appréhension du travail de terrain quotidien. Cela présuppose,
évidemment une rupture avec la politique du chiffre et modification radicale des méthodes
d’évaluer le travail policier.

1 Open Society Justice Initiative, “Police et minorités visibles: les contrôles d’identité à Paris, Open Society Institute,
New York, 2009, disponible sur internet:
http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/equality_citizenship/articles_publications/publications/search_2009
0630/french_20090630.pdf

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Enfin, comme cela a été observé dans les pays où ce dispositif a été mis en place, on peut
espérer un recul sensible des contrôles au faciès et une nette amélioration de l’efficacité des
contrôles d’identité, amorçant par conséquent un ensemble de réformes visant un meilleur
usage des forces de police et tissant une nouvelle confiance entre la population et sa police.

Le contexte français.
Le cadre juridique des contrôles d’identité.
Les forces de l’ordre peuvent, en vertu de l’article 78-2(1) du Code de procédure pénale,
procéder à des contrôles d’identité à condition qu’elles puissent plausiblement soupçonner
la personne qu’elles contrôlent d’avoir « commis ou tenté de commettre un crime, qu’elle se
prépare à commettre un crime ou délit, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements
utiles à une enquête en cas de crime ou de délit, ou qu’elle fait l’objet de recherches
ordonnées par une autorité judiciaire. ». À cela s'ajoutent les contrôles sous réquisition du
Procureur de la République, pour la préservation de l'ordre public quelque soit le
comportement de la personne et à certaines zones prédéfinies (frontalières en règle
générale), selon les articles 78.2(2,3 et4).
Ils constituent un élément de l’arsenal des forces de l’ordre républicaines dans la poursuite
de leurs missions. Ils visent dans tous les cas à assurer la sécurité de nos concitoyens, dans
une perspective tant préventive que répressive, visant des personnes soupçonnées d’avoir
commis une infraction ou d’en avoir le projet, dans le but de maintenir l'ordre public et de
lutter contre l'immigration irrégulière. Aussi, leur utilisation a sensiblement augmenté ces
dernières années, touchant plusieurs millions de personnes. La multiplication des gardes à
vue reflète évidemment la multiplication, en amont, des contrôles d’identité, bien que ces
derniers soient, par hypothèse, impossibles à quantifier dans la mesure où, bien souvent, ils
ne font l’objet d’aucun procès-verbal.
En l'absence de toute forme d'attestation obligatoire, les services de police ne gardent
jamais de traces formelles des contrôles opérés sur la base de l’article 78-2 du Code de
procédure pénale lorsqu’il n’est suivi d’aucune procédure pénale ou administrative.
L’immense majorité des contrôles d’identité opérés chaque jour sur notre territoire échappent
ainsi à toute possibilité de recours à défaut d’être matérialisés dans un quelconque
document.
De plus, il est aujourd'hui impossible de juger de l’efficacité de cet outil dans
l'accomplissement de ces missions en l'absence manifeste d’évaluation de la manière dont
ces pouvoirs sont utilisés et donc de leur efficacité afin de garantir la sécurité de tous.
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La mise en évidence de l’existence des contrôles au faciès et leurs
impacts néfastes sur la sécurité.
Les faits s’accumulent et tendent à témoigner d’un effet inverse aux objectifs poursuivis. De
l’artiste d’origine nigériane, Keziah Jones, qui se plaint d’un contrôle arbitraire aux multiples
exemples de profilage racial mis en évidence par de nombreuses études, les contrôles
d’identité sont désormais à l’origine d’une tension qui altère les liens entre la population et
sa police. Cette situation génère violences et conflits, ainsi que le sentiment parmi une
frange importante de la population d'être non plus sous la protection des agents de police
mais d'en être la cible.
Ainsi, le rapport 2004 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS)
relevait une surreprésentation des personnes d’origine étrangère, notamment des jeunes
hommes nord-africains et africains, parmi les auteurs des requêtes portées contre des
comportements fautifs de la police. En 2008, la même commission exprimait ses
préoccupations face aux contrôles sans motif et au faciès. D'autre part, le rapport effectué en
2010 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme note que "la
littérature tant militante que sociologique a depuis longtemps évoqué les "contrôles au
faciès" comme l'une des sources majeures de la conflictualité entre les policiers et les
jeunes".
L’enquête « Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris », réalisée par
l’organisation Open Society Justice Initiative en collaboration avec des chercheurs du CNRS, a
confirmé que les contrôles d’identité effectués par les policiers se fondent
principalement sur l’apparence : non pas sur ce que les gens font, mais sur ce qu’ils
sont, ou paraissent être. Si l’on s’en tient aux résultats de l’étude évoquée, les personnes
de peau noire ont une probabilité 6 fois plus grande d’être contrôlés que les Blancs. Cette
probabilité s’élève à 7,8 pour les personnes pouvant être perçues comme d’origine arabe.
De plus, les jeunes sont aussi une cible privilégiée surtout quand leurs tenues diffèrent d’une
tenue « de ville » ou « décontractée » : la probabilité d’être contrôlé est 11,4 fois plus élevée
pour les personnes portant une tenue « jeune » (hip-hop, gothic, punk ou tecktonik).
Ces écarts de probabilité amènent certaines personnes à être contrôlées plusieurs fois par
mois. Cela se traduit par de la frustration et l’impression d’être visé en raison de leur
appartenance à une origine ethnique réelle ou supposée. La Commission Européenne
Contre le Racisme et l’Intolérance (l’ECRI) a tout particulièrement insisté sur le problème du
“profilage racial” dans son quatrième rapport portant sur le cas français, publié en 2010. Elle
"exhorte les autorités françaises à prendre des mesures pour lutter contre tout comportement
discriminatoire de la part des représentants de l’ordre, y compris le profilage racial
notamment en définissant et interdisant clairement ce profilage racial dans la loi, en menant
des recherches sur le profilage racial et en assurant un suivi des activités de police afin
d’identifier des pratiques de profilage racial.".
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Aussi, le préjudice que les pratiques de contrôle de police causent à la relation que les
forces de l’ordre entretiennent avec les personnes objets de contrôle est plus que manifeste.
En effet, le fait qu'un contrôle d'identité soit à l'origine des émeutes que la nation a
connues en 2005 est lourd de signification. Il en va de même pour les émeutes des deux
dernières décennies, le plus souvent déclenchées par un simple contrôle d'identité prenant
un tournant tragique. Ces années ont donc vu se multiplier les effets pervers des contrôles
au faciès, en témoignent les hostilités, les incivilités et violences systématiques dans certains
quartiers où le travail policier est rendu impossible pour les agents dont la profession est de
plus en plus précarisée par ces rapports délétères. Par ailleurs, l'importante augmentation
des charges retenues pour "outrage et rébellion" contre les agents de la fonction publique
semblent aujourd'hui être tant un outil de protection du policier qu’un moyen de répression
contre les individus contrôlés qui n'ont plus d'espace de dialogue avec les représentants de
l'autorité.
La racine institutionnelle du problème.
Cela serait une erreur de croire que ces contrôles au faciès relèvent du simple problème de
racisme individuel. Le problème est institutionnel. Certes, le principe d’égalité est inscrit à
l’article premier de notre Constitution. Il existe aussi de nombreuses circulaires qui rappellent
aux fonctionnaires investis des pouvoirs de police l’obligation de non discrimination mais
aucune ne mentionnent de manière pratique le bon comportement à adopter au moment
du contrôle d’identité. De plus, cette obligation, ainsi que son application pratique n'est pas
mise en valeur par les hautes autorités ni étayée par des directives précises visant à
encadrer les activités quotidiennes. Aussi, sans outil permettant d’évaluer en interne
l’utilisation des contrôles d’identité, il manque de moyens pour assurer l’efficacité des
contrôles afin d'atteindre les buts recherchés et le strict respect des règles de déontologie.
Ce problème institutionnel se nourrit, évidemment, d’un contexte politique et social qui
criminalise diverses tranches de la population : étrangers, français d’origines étrangères,
Tsiganes et voyageurs, jeunes de banlieues ou jeunes tout court. Le ciblage discriminatoire
de jeunes hommes noirs, arabes ou en vêtements jeunes pour les contrôles d’identité est
alors perçu comme "normal" et même légitime. Le problème est renforcé par un cercle
vicieux qui fait que “la où on cherche on trouve”. Donc, une attention disproportionnée se
concentre sur certaines populations pour les contrôles, et se traduit ensuite a tous les
niveaux du système de justice, ce qui justifie pour beaucoup de policiers cette disproportion.
La politique du chiffre en matière de sécurité et d’immigration du gouvernement en place s’y
ajoute, encourageant les policiers à contrôler ceux qui ont “l’air étranger” ou qu’ils estiment
plus “susceptibles” de détenir des substances illégales.
Ajoutées à cela les discours stigmatisant de nombreuses personnalités du gouvernement ;
le climat ambiant tendant à présenter l’autre, surtout quand il est étranger, comme un
problème ; les débats lancés par le gouvernement ou l’UMP sur l’identité nationale et la
laïcité, sont autant d’éléments qui encouragent les stéréotypes racistes et in fine les
pratiques de contrôle au faciès.
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Actualité de la problématique : le besoin évident d’une réponse
politique.
On observe que se diffuse au sein de la population française un sentiment de crainte vis à
vis des forces de l’ordre et le lien qui devrait unir citoyens et police ne cesse de se distendre.
Les contrôles d’identité sont de plus en plus perçus comme des opérations où intervient
l’arbitraire, voire l’abus de pouvoir. Les contrôles au faciès ruinent le cœur du contrat social
qui devrait lier les institutions de maintien de l’ordre et les communautés de citoyens qu’elles
servent.
Le dommage s'étend également à l'ensemble des institutions publiques. L'appareil policier
en est la partie la plus visible, et est doté de l'usage légal de la force et des armes. Or, quand
l'arbitraire et les abus par cette administration sont manifestes, cela décrédibilise l'ensemble
des institutions publiques jusqu'à la légitimité même du gouvernement. En tant que corps
d'Etat, l'institution policière a également vocation à servir d'exemple pour l'ensemble des
citoyens. Or si la discrimination est admise dans ses rangs, il ne faut guère être surpris si ce
phénomène se retrouve dans bon nombre des aspects de la vie de notre société
Par ailleurs dans bon nombre d’endroits, les quartiers populaires plus spécialement, les
jeunes se sentent particulièrement ciblés par les contrôles au faciès et autres pratiques
abusives de la part des forces de police, ce qui risque d'entrainer une détérioration rapide de
la situation. On peut s’attendre à ce que les violences à l'encontre des policiers, les émeutes
et les conflits entre population et forces de l'ordre se multiplient si aucune mesure n'est prise
pour rétablir le dialogue entre citoyens et police et restaurer une relation sereine entre eux.
Dans les conditions actuelles, la police n'est pas à même de remplir sa mission. En
effet, la confiance entre les policiers et les citoyens est très largement détériorée, à
tel point que les citoyens préfèrent éviter d'avoir affaire aux forces de l'ordre plutôt que
s'adresser à celles-ci en cas de délit. De plus, les systèmes d'information et de maillage du
territoire qui permettent à la police de mieux résoudre les crimes et répondre aux besoins
locaux ne semblent plus fonctionner de façon pertinente.
En outre, les agents sont eux aussi victimes, en première ligne, de cette situation
difficile. Leurs conditions de travail sont extrêmement précarisées par le stress permanent et
le danger (parfois mortel) de certaines situations, conduisant trop souvent à des actes de
désespoir ou des problèmes psychologiques ou physiques. La conception répressive de la
sécurité émanant du gouvernement actuel et la pression d'une évaluation qui mesure de
manière chiffrée la "performance" policière aggravent nettement cet état de fait.
Les Jeunes Socialistes, porteurs de l'idée de gauche par essence, s'engagent à la
redistribution du pouvoir au sein de la population. Cette redistribution doit nécessairement
passer par la capacité des individus à porter un regard critique sur l'administration du service
public dans le but de l'améliorer. Aussi son évaluation est un critère obligatoire pour la
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démocratisation du pouvoir et cela nécessite l'établissement d'un cadre le permettant. Aussi,
en témoignent les nombreuses études établissant des contrôles d'identité au faciès de plus
en plus fréquents et leurs conséquences néfastes, il semble qu'il faille créer d'urgence des
espaces de dialogue, ainsi qu'un outil permettant d'avoir un constat objectif sur la manière
dont la police fait usage de ses pouvoirs de contrôle.
Dans ce qui constitue le dernier rapport de la CNDS (désormais intégrés au défenseur des
droits), la commission indiquait qu’ « Il n’est pas satisfaisant que ni l’autorité hiérarchique, ni
l’autorité judiciaire, ni la CNDS ne puissent être en mesure de vérifier la manière dont sont
sélectionnées les personnes qui font l’objet d’un contrôle d’identité ». En effet, d’après
l’enquête de Open Society Justice Initiative, les fonctionnaires de police n’ont donné une
raison justifiant le contrôle que dans moins de 40% des cas. Tout cela explique en partie
pourquoi un collectif d’avocats a déposé depuis le 23 mai 2011 plusieurs questions
prioritaires de constitutionnalité portant sur le contrôle d’identité.
Le syndicat de la magistrature avait dès 2001 lancé une campagne pour attirer l’attention
des pouvoirs publics et de l’opinion sur cet épineux problème. Reprenant des dispositifs mis
en place à l’étranger, de nombreuses associations, parmi lesquelles, la Ligue des Droits de
l’homme et Sos-racisme, proposent l’introduction d’une attestation de contrôle d’identité. Un
2dispositif qui aurait le soutien de plus de 60% de nos concitoyens .
Policiers et syndicats de police auront certainement des questions et des doutes sur les
bénéfices des ces attestations. Ils risquent de ressentir cette proposition comme une remise
en question de leurs compétences et un éventuel obstacle à leur efficacité, en mettant par
exemple plus particulièrement en avant la perte de temps engendrée par la mise en place
de nouveaux formulaires à remplir. C'est pourquoi il convient de l'inscrire dans une réforme
plus globale de la sécurité. Cela se traduit par le rétablissement du lien entre police et
citoyen, rendre sa juste place à la prévention et rompre avec la politique du chiffre dans ce
domaine. Contribuant non seulement au renforcement des principes d'égalité et de
transparence, ces attestations auraient un impact positif sur la sécurité de tous et
participeraient à la revalorisation des conditions du travail des fonctionnaires de police. Lutter
contre ces pratiques abusives contribuera sans le moindre doute à redorer le blason de
l'institution policière, à lui redonner sa légitimité aux yeux de beaucoup de citoyens. Il serait
donc possible de s'appuyer sur les expériences internationales qui démontrent les bénéfices
de la mise en place d'un tel dispositif.



2 Sondage Ifop réalisé pour SOS racisme selon la méthode des quotas du 12 au 13 novembre 2009 par téléphone
au domicile d’un échantillon de 1 005 personnes représentatif de la population française âgée de 15 ans et plus

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Les exemples étrangers
En Angleterre et au Pays de Galles.
Au Royaume-Uni, depuis 1984, le Code PACE (Police and Criminal Evidence Act) prévoit
l'enregistrement par écrit des contrôles et fouilles. Ces obligations se voient étendues au fil
des années et à partir de 2005 s'appliquent également aux contrôles simples (stop and
account). Chaque fois que c'est possible en pratique, les policiers doivent remettre à la
personne qui a été contrôlée une trace écrite de l'événement, incluant les motifs de contrôle,
le ou les objet(s) que les policiers recherchent, les suites données au contrôle, le nom du
policier qui effectue la fouille et celui de la station de police dont il relève. Ce procès-verbal
contient également les informations personnelles de la personne contrôlée, comme son
nom, son adresse, son origine ethnique, et sa description, tous éléments que la personne
peut refuser de livrer si elle le souhaite. Le formulaire de contrôle du Royaume-Uni prévoit 16
catégories « ethniques », plus une catégorie « autre », et l'on demande à la personne
contrôlée elle-même de choisir l'identification qui lui semble pertinente. Le policier peut aussi
mentionner sa propre perception de l'appartenance ethnique de la personne contrôlée s'il
est en désaccord avec la façon dont celle-ci s'identifie elle-même.
Dans le cadre des coupes budgétaires drastiques dans l'ensemble des domaines publics, le
gouvernement du Premier ministre David Cameron a également réduit, mais pas totalement
abandonné, la délivrance des attestations de contrôle au Royaume-Uni. Maintenant, la
police est seulement tenue de consigner les arrêts qui conduisent à des fouilles et la
quantité d'information enregistrée a été diminuée. Les contrôles qui ne conduisent pas à des
fouilles peuvent encore être enregistrés, mais seulement s'il y a une mésentente dans la
manière dont les pouvoirs policiers sont utilisés. Ces changements ont été fortement
critiqués. Ils auraient réduit la responsabilisation des forces de police, n’affectant pas de
manière notable la bureaucratie. En effet, ils ont diminué les exigences de transparence de
l’action policière sans diminuer réellement le temps consacré au travail administratif de
récolement, qui était pourtant l’argument principal pour imposer ces changements, sans
consultation ni débat public significatif.
Le Code requiert aussi de la part de la police et des autorités qui la gouvernent qu'elle
entretienne la confiance du citoyen dans le recours des forces de l'ordre aux contrôles et
aux fouilles, en présentant leurs statistiques à l'examen des communautés locales, et en
rendant compte de la façon dont leurs pouvoirs sont utilisés. Au sein de la plupart des forces
de police en Angleterre et au Pays de Galles, on parvient à ce résultat grâce à des réunions
mensuelles de groupes consultatifs locaux entre agents de police et membre de la
communauté (CPCG), où sont débattus publiquement les contrôles et les fouilles, où les
données sont échangées et où sont discutés les éventuels problèmes locaux de maintien de
l'ordre. Depuis 1992, le Ministère de la Justice compile ces données pour publier un rapport
annuel concernant les contrôles et les fouilles effectués par l'ensemble des 43 forces de
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police, classés suivant les raisons qui les justifient, l'appartenance ethnique et le sexe des
personnes contrôlées, et le résultat du contrôle.
Ce dispositif s’est avéré être un élément crucial pour entretenir la confiance du citoyen dans
la police. Ces attestations fournissent des données objectives sur la façon dont les pouvoirs
sont utilisés, démontrant parfois des dispositions à la discrimination ainsi que l’efficacité des
contrôles. Les données alimentent aussi un débat national et objectif sur l’utilisation de ces
pouvoirs et des discussions locales entre police et population, importantes pour améliorer les
relations et calmer les tensions. Nombre de policiers témoignent de l’impact positif de cet
outil sur leurs contacts quotidiens avec la population ainsi que sur leur capacité d’identifier et
investiguer les crimes et délits. Les autorités de commandement utilisent également ces
données pour évaluer l’efficacité de cet outil et pour réorienter les ressources et méthodes
policières quand cela est nécessaire dans le but de mieux garantir la sécurité.
Nous pouvons conclure que ce dispositif a contribué à réduire les contrôles discriminatoires
sur une grande partie du territoire, surtout en ce qui concerne les contrôles justifiés par des
3motifs objectifs . Des études ont démontré que son succès augmente quand l’autorité du
commandement évalue régulièrement les attestations et donne en fonction de celles-ci les
directives nécessaires aux policiers pour utiliser leur pouvoir de contrôle de la manière la
plus juste possible.
L’Espagne et la Hongrie.
Des expérimentations ont été menées à Fuenlabrada (ville de 209 000 habitants dans les
environ de Madrid), Girona (96 000 habitants en Catalogne), Budapest (capitale de la
Hongrie 1 610 000 habitants), Szeged (ville de 200 000 habitants a la frontière Roumaine)
4et Kaposvar (district rural de 120 000 habitants) par l'Open Society Justice Initiative.
Le formulaire utilisé pour la surveillance statistique des contrôles contenait entre autres : les
données personnelles (nom, âge, adresse, etc), le groupe ethnique et/ou la nationalité, le
nom de l’officier chargé du contrôle, les fondements légaux du contrôle, l’issue de la
procédure (contravention, arrestation, avertissement, etc)
Ces expérimentations mettent en lumière l’inefficacité des contrôles au faciès. Les données
ont montré que, sur chacun des sites pilotes, les membres des minorités et les immigrés
étaient davantage exposés aux contrôles, et souvent davantage soumis aux fouilles, alors
même que, presque sans exception, ils n’étaient pas plus susceptibles que les autres d’être

3 See Joel Miller, “Stop and Search in England: A Reformed Tactic or Business as Usual?” The British Journal of
Criminology, Volume 50, Issue 5, pp. 954 - 974.

4 Open Society Justice Initiative , “Faire face au profilage ethnique par la police: rapport condense sur le projet
STEPS (Strategies for Effective Stop and Search – Strategies pour des controles de police efficaces)”.
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