Explication formulaire requête brevet

C2019

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• Publié par: juliaer
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Extrait

EXPLICATION

concernant la requête en délivrance selon la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.

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La présente notice fournit des indications pour remplir la requête en délivrance du brevet.

L'utilisation du formulaire est prescrite par l'article 8 de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la

délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention (M.B. 6 déc. 1986).

INDICATIONS A SUIVRE POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

La numérotation fait référence aux rubriques correspondantes du formulaire.

I.

TITRE DE L'INVENTION

La désignation technique de l'invention doit être brève et précise et ne comporter aucune dénomination de

fantaisie.

II.

DEMANDEUR

Le nom de famille doit précéder le prénom. Les personnes morales ou les sociétés qui leur sont assimilées

doivent figurer sous leur dénomination officielle exacte.

III.

REPRESENTATION

La rubrique doit être complétée si la personne désignée en tant que demandeur n'agit pas elle-même ou ne

peut agir devant l’OPRI.

Un

mandataire agréé

désigné doit être inscrit au registre des mandataires agréés de l’OPRI. L'adresse

professionnelle du mandataire agréé peut contenir la dénomination du cabinet ou de la société dans lequel il

est employé. S'il y a plusieurs demandeurs,

un représentant commun

peut être désigné dans la mesure où ce

dernier n'est pas soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé. Une telle désignation dispense le(s)

demandeur(s) soumis à l'obligation de désigner un mandataire agréé d'y procéder. S'il n'y a pas de désignation

d'un représentant commun, le premier demandeur cité, non soumis à l'obligation de désigner un mandataire

agréé, est réputé être le représentant commun. Un

avocat

désigné doit être inscrit au tableau de l'Ordre ou être

autorisé à exercer cette profession en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale. Si la

personne désignée est

un employé

d'une personne morale, le nom de cette dernière doit être indiqué, même s'il

s'agit du même nom que celui apparaissant à la rubrique II. Si le demandeur est une personne morale

étrangère, un employé d'un établissement effectif de celle-ci situé en Belgique pourra agir pour son compte

devant l’OPRI à la condition qu'il fournisse une déclaration d'établissement effectif. Cette déclaration doit être

établie par la personne morale étrangère et c'est le nom de l'établissement effectif qui apparaît à la rubrique III.

IV.

DEMANDE DIVISIONNAIRE

La demande divisionnaire doit être déposée dans la langue initiale de la procédure antérieure. Le cas échéant,

il y a lieu de déposer une désignation séparée de l'inventeur et un pouvoir séparé.

V.

DECLARATION DE PRIORITE

La déclaration de priorité, indiquant la date de dépôt antérieur et l'Etat ou le groupe d'Etats dans lequel ou

pour lequel celui-ci a été effectué, doit être remise

lors du dépôt

de la demande de brevet. Le numéro du dépôt

de la demande antérieure et le document de priorité peuvent être déposés ultérieurement. Si la demande

antérieure est une demande de brevet belge, il est possible, au lieu de produire le document de priorité, de

demander à l’OPRI, sous certaines conditions, de verser au dossier de la demande de brevet une copie de la

demande antérieure.

VI.

RAPPORT DE RECHERCHE ET RECHERCHE DE TYPE INTERNATIONAL