I la situation actuelle

Default

Informations

• Publié par: abdoule
• Nombre de lectures: 516
• Langue: Français

Extrait

E

n

s

e

i

g

n

e

m

e

n

t

I

n

i

t

i

a

l

Syndicat National des Personnels de l'Enseignement

et de la Formation Privés

sous contrat d’association avec l’état : Quel statut ?

Droit public – droit privé, ce débat agite à nouveau la profession.

Des questions légitimes se posent notamment sur :

la garantie de l’emploi,

la retraite : niveau de revenus, niveau de cotisation et ouverture des

droits.

Il est donc important de distinguer d’une part la situation actuelle et d’autre

part nos revendications de transformation et d’amélioration.

En effet, toute confusion ne pourrait que renforcer la position de la

FNOGEC (patron de l’enseignement catholique – majoritaire à plus de 90%

en France) qui revendique un statut de droit public pour les enseignants à

la seule fin de se soustraire aux obligations légales des DP, CE,

financement des heures de délégations et des budget de CE sur la base de

la masse salariale comprenant celle des enseignants, arbitrage

prud’homale des litiges, indemnités légales de départ à la retraite,

financement de la prévoyance, des accidents de travail…

I - La situation actuelle

A) Un ménage à trois très « catholique »

L’enseignement privé catholique a négocié en 1959 un financement public

qui s’est traduit par la loi Debré de 1959 applicable à tout l’enseignement

privé initial de l’époque. Cette loi consacrait la prise en charge des salaires

des enseignants par l’Etat pour empêcher l’asphyxie économique des

écoles privées. Les écoles privées ont donc passé avec l’Etat soit des

contrats simples (prise en charge des salaires des enseignants) soit des

contrats d’association (salaires des enseignants + forfait d’externat par

élève inscrit pour financer les salaires des personnels non-enseignants

essentiellement).

Une des contreparties des contrats d’association (et des contrats simples)

est la prise en charge directe par l’état de la gestion des salaires des

enseignants. Cette contrepartie, si elle allège le travail administratif des