Journal officiel de la République française - N° 299 du 26 décembre 2015

Direction De L'Information Légale Et Administrative

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• Publié par: LaVieImmo
• Publié le: 30 décembre 2015
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• Langue: Français

Extrait

26 décembre 2015

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 140 sur 247

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

NOR :ETLL1525012A

Publics concernés :organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéIciaires d’un logement locatif social. Objet :déInition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux. er Entrée en vigueur :janvier 2016.le texte entre en vigueur le 1 Notice :l’arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux. Références :l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des Inances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d’Etat chargé du budget, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, R. 331-12, R. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ; Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 modiIé relatif aux plafonds de ressources des bénéIciaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ; Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 14 décembre 2015 ; Vu l’avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent : er Art. 1 . – Les dispositions des annexes ï et ïï de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes ï et ïï du présent arrêté. er er Art. 2. – janvier 2016.Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté entrent en vigueur le 1 Art. 3. – Le directeur général du Trésor, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal ofIcielde la République française.

Fait le 22 décembre 2015.

Le ministre des Inances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le chef de bureau, J. R EBOUL

La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, L. G ïROMETTï

45 867

CATÉGORIE DE MÉNAGES

2................................................................................

5................................................................................

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A N N E X E S

A N N E X E ï

Texte 140 sur 247

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. V ïNQUANT

28 431

25 228

16 115

11 060

Le secrétaire d’Etat chargé du budget, Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, D. C HARïSSOUX

AUTRES RÉGIONS (en euros)

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES ïMPOSABLES PRÉVUS À L’ARTïCLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTïON ET DE L’HABïTATïON (CCH) APPLïCABLES AUX LOGEMENTS MENTïONNÉS AU ïï DE L’ARTïCLE R. 331-1 DU CCH (PLA D’ïNTÉGRATïON)

12 725

ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)

20 744

72 443

64 378

12 725

PARIS et communes limitrophes (en euros)

20 744

34 572

23 132

54 109

45 320

29 763

27 191

39 844

35 406

AUTRES RÉGIONS (en euros)

ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)

CATÉGORIE DE MÉNAGES

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FïSCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTïCLES o L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1 ) DU CODE DE LA CONSTRUCTïON ET DE L’HABïTATïON (CCH) APPLïCABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTïONNÉS AU ïï DE L’ARTïCLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)

PARIS et communes limitrophes (en euros)

58 929

66 313

24 934

27 378

32 413

36 473

2................................................................................

4................................................................................

Par personne supplémentaire ...............................

5................................................................................

26 856

32 297

38 990

6................................................................................

19 378

21 562

3 171

26 décembre 2015

1................................................................................

3................................................................................

6................................................................................

51 692

20 111

5 766

3................................................................................

7 389

4 063

Par personne supplémentaire ...............................

4................................................................................

A N N E X E ï ï

49 779

41 558

34 572

23 132

1................................................................................

8 072

4 439