Note de synthèse du conseil municipal du 24 février 2013

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• Publié par: placecondorcetblr
• Publié le: 26 février 2013
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• Langue: Français

Extrait

Le 21 février 2013
CONSEIL MUNICIPAL du 27 février 2013
NOTE DE SYNTHESE
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I – URBANISME ET CADRE DE VIE

1/ Approbation de l’octroi d’une subvention de surcharge foncière à la SA d’HLM LOGIREP pour
le financement d’une opération d’acquisition – amélioration en vue de la réalisation de 6
logements locatifs sociaux au 153 avenue du Général Leclerc

La SA d’HLM LOGIREP projette de réaliser un programme d’acquisition – amélioration de 6 logements
PLUS / PLAI, dont 2 financés en PLAI au 153, avenue du Général Leclerc à Bourg-la-reine.

Ces logements sont situés dans le bâtiment C, situé en second rang d’un ensemble immobilier
comportant plusieurs bâtiments. Edifié en R+2 sous combles perdues et sur sous-sol partiel, ce
bâtiment est desservi par une servitude de passage par le porche d’entrée du bâtiment A qui donne sur
l’avenue du Général Leclerc. La typologie prévisionnelle des logements sociaux est la suivante : 2 T1
d’une surface habitable moyenne de 28 m, 1 T2 d’en viron 43 m et 3 T3 d’une surface habitable
moyenne de 66 m.

Pour réaliser cette opération, dont le montant prévisionnel total de dépenses s’élève à 1 381 297 €,
correspondant à la charge foncière et aux travaux de réhabilitation, la SA d’HLM LOGIREP a sollicité,
par courrier en date du 18 décembre 2012, une subvention communale au titre de la surcharge foncière
de 124 182 €, dont 86 449 € pour les logements PLUS (prêt locatif à usage social) et 37 732 € pour les
logements PLAI (prêt locatif aidé intégration).

Cette opération de logements sociaux contribuera à l’augmentation de l’offre de logements sociaux et à
la mixité sociale sur la commune, dans le cadre des objectifs du programme local de l’habitat
communautaire et de ceux de la ville en matière de logement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la subvention de 124 182 € demandée par la SA d’HLM
LOGIREP pour la réalisation de cette opération.

2/ Approbation du règlement d’attribution de subventions aux commerçants et artisans pour la
réalisation de diagnostics des locaux commerciaux en vue de la mise en accessibilité aux
personnes handicapées

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalit é des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées impose une mise aux normes d’accessibilité aux personnes
er
handicapées de l’ensemble des établissements recevant du public au plus tard le 1 janvier 2015.

En partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris – Hauts-de-Seine (CCIP), la ville
a organisé une séance d’information à destination des commerçants et artisans sur la loi précitée et
leurs obligations en matière de mise aux normes d’accessibilité de leur point de vente ou local
accueillant le public.

En complément de cette action, et afin de permettre aux commerçants et artisans de disposer d’un outil
d’aide à la décision et de planification des investissements nécessaires à la mise en accessibilité de
leur établissement, il est proposé d’apporter une aide financière de la ville à la réalisation d’un
diagnostic accessibilité de leur local.

Les caractéristiques de la subvention communale sont les suivantes :
- taux de 50 % du montant hors taxe du diagnostic ;
- dépense subventionnable plafonnée à 300 € HT par établissement.

Il est proposé également un règlement d’attribution de la subvention, portant sur :

- les conditions d’éligibilité du requérant, notamment être inscrit au registre du commerce ou au
répertoire des métiers, avoir un chiffre d’affaire annuel pour l’ensemble de l’entreprise inférieur à
1
²²²1 000 000 €, avoir une activité sédentaire à Bourg-la-Reine et offrir un service à la population à
l’année

- les activités non éligibles à l’aide financière : les entreprises de commerce de gros, les sociétés
civiles immobilières, les banques, les agences de courtage, d’assurance, de voyage, les
organismes de formation à l’exception des auto-écoles, les professions libérales.

- les caractéristiques du diagnostic.

- les modalités et la validité de la subvention, notamment les délais pour faire réaliser le diagnostic.

- la procédure de demande de subvention : constitution du dossier, instruction du dossier, notification
de la subvention.

- les modalités de versement de la subvention : procédure, pièces justificatives.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider l’institution de cette aide financière de la ville pour la
réalisation de diagnostics d’accessibilité à destination des commerçants et artisans de Bourg-la-Reine
et d’approuver le règlement d’attribution de cette aide financière.

3/ Approbation du dossier de consultation des entreprises relatif à l’équipement en bornes de
signalétique et d’information municipale et des commerces de proximité sur le domaine public
de la commune de BOURG-LA-REINE


Dans le cadre de sa politique de dynamisation du commerce local, la commune souhaite développer
une signalétique supportant de l’information d’intérêt municipal et local, permettant le repérage
géographique des activités municipales et des commerces de proximité afin de dynamiser l’activité
économique.

Il s’agirait d’installer au moins cinq bornes extérieures de signalétique et d’informations d’intérêt
municipal et local (plan de quartier, équipements publics, événements, manifestations, fêtes,…) et
relatives à la signalisation et au repérage géographique des commerces de proximité.

Les prestations comprendront :
Fourniture et pose des bornes
Entretien et maintenance, réparations, remplacement
Exploitation.

Ces mobiliers urbains seraient installés principalement en centre ville.

Chaque borne présentera une face d’information municipale (manifestations, fêtes, informations
pratiques,…) et de localisation des commerces de proximité aux environs. La seconde face pourra
supporter de la publicité commerciale et sera exploitée par le prestataire. Cette face publicitaire sera
ouverte de préférence aux commerces locaux.

Les annonces municipales seront affichées gratuitement. Le prestataire se rémunérera sur les
annonces publicitaires diffusées sur la face publicitaire et la participation des commerçants de proximité
qui désireront paraître sur la face municipale. Le prestataire acquittera une redevance d’occupation du
domaine public.

Les mobiliers installés devront posséder les caractéristiques suivantes :
- Format maximum :
Hauteur : 3,00 m
Largeur : 0,80 m
- Dispositifs de protection des informations par portes avec ouverture assistée
- Possibilité d’éclairage intérieur
- Mobilier double face
- Certains supports peuvent comporter diverses fonctionnalités de type journal lumineux,
température, horloge, multimédia,…
- Protection anti-tag
- Traitement anti-UV
- Traitement anti-rayures.

2 Les mobiliers proposés devront présenter une unité de style, être réalisés dans des matériaux de
qualité, résistants à la corrosion.

La durée du marché est fixée à 10 ans à partir de la notification du marché, pour l’ensemble des
prestations y compris les mobiliers installés en cours d’exécution.

A cet effet, la commune envisage de lancer une mise en concurrence, via un appel d’offres européen,
s’agissant de marchés portant sur des mobiliers urbains.

La valeur technique des offres sera appréciée au regard de la note technique et financière fournie par
les candidats et des critères suivants :
- Nombre et pertinence des implantations proposées
- Forme, dimensions, esthétique, robustesse des mobiliers
- Contenu et intérêt des informations, possibilité d’information communication dynamique
- Fréque