PLU-modification avril 2013- document mairie

Description

Modifications du PLU suite aux remarques des Personnes Publiques Associées Pièce n°1 : le rapport de présentation Origine de la Nature de la demande Modification effectuée Pièce du PLU demande modifiée - page Diagnostic CG 92 p.3 Projet de SDRIF 2008 La carte et le texte sont issus du projet de Rapport de supprimer toute référence à un projet de transport en SDRIF 2008, qui a été abandonné. La carte a présentation p 15 - site propre sur la RD920, qui n’est pas conforme au été remplacée par celle du projet de SDRIF 16 - 160 projet de requalification de la RD920. 2012 et les grandes orientations du projet de SDRIF de 2012 sont citées. CG 92 p.3 Intégrer le plan du PDIR fourni par le CG 92 La légende de la carte a été modifiée pour Rapport de remplacer « projet de PDIR » par « PDIR ». présentation p 68 - La date de l’adoption du schéma a été 69 rectifiée. Etat initial de l’environnement DRIEA - p.2 - ajouter une approche écosystémique qui justifierait Rapport de l’identification et la pertinence des « espaces paysagers Des précisions ont été ajoutées dans le présentation et boisements à préserver » rapport de présentation pour tenir compte de P 156 - 158 – 159 - - 3 grands espaces verts à proximité : identifier les ces observations. 229 continuités présentes sur le territoire aux différents La carte de la trame verte figure la liaison échelles d’analyse (communale, intercommunale) pour avec la roseraie de l’Haÿ-les-Roses.

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• Publié par: placecondorcetblr
• Publié le: 21 avril 2013
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Modifications du PLU suite aux remarques des Personnes Publiques Associées     Pièce n°1 : le rapport de présentation   Nature de la demande Modification effectuée demande modifiée - page Diagnostic   CG 92 p.3 Projet de SDRIF 2008 La carte et le texte sont issus du projet de Rapport de supprimer toute référence à un projet de transport en SDRIF 2008, qui a été abandonné. La carte a présentation p 15 - site propre sur la RD920, qui n’est pas conforme au été remplacée par celle du projet de SDRIF 16 - 160 projet de requalification de la RD920. 2012 et les grandes orientations du projet de SDRIF de 2012 sont citées. CG 92 p.3 Intégrer le plan du PDIR fourni par le CG 92 La légende de la carte a été modifiée pour Rapport de remplacer « projet de PDIR » par « PDIR ». présentation p 68 - La date de l’adoption du schéma a été 69 rectifiée. Etat initial de l’environnement   DRIEA - p.2 - ajouter une approche écosystémique qui justifierait   Rapport de l’identification et la pertinence des « espaces paysagers Des précisions ont été ajoutées dans le présentation et boisements à préserver » rapport de présentation pour tenir compte de P 156 - 158 – 159 - - 3 grands espaces verts à proximité : identifier les ces observations. 229 continuités présentes sur le territoire aux différents La carte de la trame verte figure la liaison échelles d’analyse (communale, intercommunale) pour avec la roseraie de l’Haÿ-les-Roses. préciser leur fonctionnalités. - présence de la faune du parc de Sceaux à BLR, action favorable à leur établissement ? DRIEA – p.2 les nuisances sonores : Ces remarques ont été prises en compte Rapport de préciser les anciennes dénominations de la RD920 et la dans le rapport de présentation. Les présentation RD157 dénominations des rues concernées sont p 189 – 190 - 191 préciser que la cartographie du bruit est disponible sur précisées. La RD 157 n’est départementale le site de la CAHB, rubrique « agir que dans sa partie située dans le Val de durablement/prévenir et réduire le bruit » Marne. Elle correspond pour Bourg-la-Reine à la rue Léon Bloy et est prolongée par la rue du Port Galand. Les principaux éléments de la cartographie du bruit sont mentionnés et le site de la CAHB est indiqué.  1

Nature de la demande Modification effectuée demande DRIEA – p.1 préciser la source de la liste des arrêtés de catastrophe La source « prim.net » a été ajoutée. naturelle « prim.net »

DRIEA – p.1 4.2.1 : ajouter au 1 er  afin de prendre enparagraphe « paragraphe a été ajouté. Le     et 2 compte les modifications apportées par le décret Les modifications demandées ont été n°2010-368 du 13 avril 2010 ». effectuées. 2 ème paragraphe : remplacer par « le nouveau régime, installations soumises à enregistrement, a été créé par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009. Il constit ue un régime intermédiaire entre les installations soumises à autorisation et les installations soumises à déclaration. Le décret n°2010-368 du 13 avril 20110 précise les modalités d’enregistrement qui leurs sont applicables ». DRIEA – p.2 Ajouter une liste des ICPE Cette liste n’est pas disponible sur le site BASIAS qui ne recense que les ICPE soumises à autorisation, non présentes sur Bourg-la-Reine. Cette précision est rajoutée dans le rapport de présentation. DRIEA – p.2 Ajouter un paragraphe sur les risques liés aux Un paragraphe 4.2.3 a été ajouté dans le transports de matières dangereuses (TMD). rapport de présentation sur les risques liés Préciser que pour tous travaux à proximité de la aux transports de matières dangereuses par canalisation de transport de gaz, une demande de la route et par canalisation. renseignement ou déclaration d’intention de Il a en outre été précisé que pour tous commencement de travaux devra être effectuée auprès travaux à proximité de la canalisation de de l’exploitant concerné.  transport de gaz, une demande de  renseignement ou déclaration d’intention de commencement de travaux devra être effectuée auprès de l’exploitant concerné.              

modifiée - page Rapport de présentation   P 192 Rapport de présentation   P 194

Rapport de présentation   P 194

Rapport de présentation   P 194 - 195

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Nature de la demande Modification effectuée demande modifiée - page Les dispositions du PLU DRIEA- p.2 Donner des précisions (notamment sur leur mise en Des précisions ont été apportées pour Rapport de œuvre) sur les liaisons vertes « parc de Sceaux- vallée répondre à cette demande et la carte de la présentation de la Bièvre » et sur le corridor écologique des talus trame verte protégée figure la liaison verte P 203 – 241 – 242 - ferroviaires du RER B Parc de Sceaux – vallée de la Bièvre 244 indiquer ainsi que la liaison verte parc de Sceaux- vallée de la Bièvre s’appuie sur de nombreux jardins privatifs des quartiers pavillonnaires et sur la végétalisation de l’avenue Galois Voir tableau Mise en concordance  216, p 222, 225, des dispositions réglementaires P avec les changements du  Explication pages règlement sur les campings, les entrepôts, l’industrie, adaptées. 226, 235, suivantes sur les ICPE, le règlement   DRIEA – p.3 Choix règlement Un paragraphe  Rapporta été ajouté dans le rapport de périmètre de mixité sociale : de présentation pour justifier le seuil à partir présentation Expliquer le seuil choisi (1500 m²) pour imposer les duquel est imposé un minimum de 30 % de p 237 30% de logements sociaux. logements sociaux, ce seuil a été porté à 1 200 m² dans les zones UA et UB concernées par le périmètre de mixité sociale. DRIEA – p.3 Choix règlement - Un paragraphe a été rajouté dans le rapport Rapport de p.235 protection du patrimoine naturel de présentation pour justifier le déclassement présentation. - expliciter le déclassement des EBC du POS des EBC du POS, le classement au titre de p 241 à 244   l’article L 123-1 7 e étant plus adapté à l’usage de ces espaces. DRIEA – p.3 Choix règlement    zone UA  Rapport deLa valeur de la bande de constructibilité Précisions sur la valeur de la bande de constructibilité principale a été précisée. présentation principale Des précisions ont été apportées sur les P 222, 223 Précisions sur les dispositions graphiques réglementant dispositions graphiques réglementant la la hauteur des constructions hauteur des constructions. DRIEA – p.3 Choix règlement Des précisions ont été apportées dans le Rapport de zones UX et UZ rapport de présentation pour justifier le choix présentation. Précisions sur les dispositions graphiques réglementant des hauteurs dans les zones UX et UZ et sur P 235 - 236 la hauteur des constructions et l’implantation l’implantation du bâti.  3  

Nature de la demande Modification effectuée demande modifiée - page DRIEA – p.3 Choix règlement Des précisions ont de été apportées dans le Rapport zone UE rapport de présentation sur la valeur de la présentation Précisions sur la valeur de la bande de constructibilité bande de constructibilité principale et sur la P 229 principale et la différenciation des règles en fonction de justification des règles d’implantation par la largeur des terrains rapport aux limites séparatives.   Pièce n°4.1 : le règlement écrit     Nature de la demande Modification effectuée la demande DRIEA – p.4 Déf ionsinit Les définitions des voies et emprises Règlement. Limite de l’emprise d’une voie ferrée : plus logique de publiques et de la limite de voie ont été P 5, p.17, 34, 47, considérer comme une emprise publique et non comme modifiées pour tenir compte du fait que la 59, 72, 80, 88, 96, une limite séparative limite d’une voie ferrée ou d’un square par 110. exemple correspond à une emprise publique. Les articles 6 et 7 du règlement des différentes zones ont également été modifiés en ce sens. Par conséquent, il a été nécessaire de supprimer des définitions la notion de « voie de desserte » qui faisait doublon avec la notion de voie, et dans l’article3, 3.2, « Rectification du titre:Conditions d’accès aux voies ouvertes au public »au lieu de conditions d’accès aux voies de « desserte/aux voies ouvertes au public »    (toutes les zones). DRIEA p.10 Définir l’emprise au sol La définition de l’emprise au sol a été Règlement précisée en début de règlement et la notion P 9 de coefficient d’emprise au sol a été supprimée.

 

 

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Nature de la demande la demande

Article 1 DRIEA p.4-5

DRIEA p.5

DRIEA p.5

DRIEA p.5

DRIEA p.5

DRIEA p.5

DRIEA p.5

DRIEA p.5

 

Modification effectuée

 

 

Interdire les caravanes dans toutes les zones est illégal L’article 1 du règlement des zones UA, UB, Règlement UC, UI, UX, UZ a été modifié pour tenir P 16, 33, 46, 71, compte de cette observation. 95, 109 L’interdiction des ICPE soumises à autorisation dans Les articles 1 et 2 du règlement des zones Règlement toutes les zones peut contraindre l’activité économique UA, UI, UL, UM, UX, UZ ont été modifiés P 16, 17, 71, 79, locale. pour autoriser sous conditions les 87, 95, 109 installations classées soumises à autorisation.  « Sont interdites les constructions et utilisations du sol La modification proposée a été effectuée Règlement suivantes » : Employer le terme occupations » et non dans les zones où elle s’impose : UA, UB, P 16, 33, 46, 58, « « constructions UC, UE, UI, UX, UZ 71, 95, 109 » Paragraphe relatif aux constructions ou occupations Cette disposition a été supprimée en zone Règlement, régulièrement autorisées ayant une destination interdite UA, UB, UC, UI, UX et UZ puisqu’elle devient P 16, 33, 46, 58, par le présent règlement devrait plutôt figurer à l’article sans objet en raison des modifications 71, 95, 109. 2. relatives aux ICPE dans l’article 1. Elle est déplacée dans l’article 2 pour la zone UE. Elle n’existait pas dans les autres zones. Sur les exhaussements des sols : remplacer « admise Cette modification est effectuée dans toutes Règlement, au titre du présent règlement » par « admise dans la les zones où cette disposition est présente : P 16, 33, 46, 58, présente zone » UA, UB, UC, UE, UI, UX, UZ. 71, 87, 95, 109. Zone UI, compléter alinéa 2 de l’article 1 par « une Cette disposition a été modifiée et transférée Règlement activité autorisée dans la présente zone » à l’article 2 de la zone UI P 71 Compéter par « les occupations et utilisations du sol Cette modification a été prise en compte Règlement liées aux activités de casses… » dans toutes les zones où cette disposition P 16, 33, 46, 58, existe : UA, UB, UC, UI, UE, UX, UZ. 71, 87, 95, 109 UA, UB, UC, UE, UX, UZ : il parait nécessaire de ne pas Dans ces zones, sauf en UE où les entrepôts Règlement interdire de façon catégorique les constructions à restent interdits, le règlement a été modifié P 17, 33, 46, 96, destination d’entrepôt pour autoriser les entrepôts sous conditions 110 (article 2) : - en UA, UB, UC : qu’ils soient liés ou nécessaires à une activité autorisée au règlement de la zone - en UX et UZ : qu’ils soient nécessaires au

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la demande

DRIEA p.5

Article 2 DRIEA p.5

DRIEA p.6

DRIEA p.6

Article 6 DRIEA p.6

DRIEA p.7

 

Nature de la demande

Modification effectuée

 

fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif. De même, en zone UB et UC, une disposition autorise les constructions à destination industrielle à condition qu’elles soient nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’intérêt collectif. Zone UI, inutile d’interdire les habitations (elles figurent à Cette disposition inutile a été supprimée dans Règlement l’article 2). la zone UI. P 71 Paragraphe relatif aux constructions ou occupations Cette disposition a été supprimée en zone Règlement, régulièrement autorisées ayant une destination interdite UA, UB, UC, UI, UX et UZ puisqu’elle devient P 16, 33, 46, 58, par le présent règlement devrait plutôt figurer à l’article 2 sans objet en raison des modifications 71, 95, 109.  relatives aux ICPE dans l’article 1. Elle est déplacée dans l’article 2 pour la zone UE. Elle n’existait pas dans les autres zones.  UM, p.86 - 2.1 Cette disposition a été supprimée aux Règlement Pas possible d’évoquer les « clients du chemin de fer » paragraphes 2.1 et 2.2 de l’article 2 de la P 87 zone UM. Zones UA, UX, UZ Des exemples ont été précisés dans le Rapport de N°4 : Préciser ce que sont les « constructions à rapport de présentation : exemple du tri présentation destination industrielle (…) nécessaires au postal activité industrielle. fonctionnement d’un équipement d’intérêt collectif » Toutes les zones : 6.1 – champ d’application : pas nécessaire 

Compléter en limite de voie ou d’emprise publique

Ce paragraphe a été retiré dans l’article 6 de Règlement, toutes les zones et la numérotation des P 19, 36, 49, 61, paragraphes suivants a été modifiée en 74, 82, 89, 98, 112 conséquence.  Pour répondre à cette obligation de Règlement réglementer l’implantation des constructions P 19, 20, 36, 37, par rapport aux emprises publiques, via 49, 61, 62, 74, 82, l’article 6, des dispositions ont été prises 89, 98, 112. dans le règlement pour définir l’implantation par rapport aux voies ferrées et par rapport aux autres emprises publiques. 6

Nature de la demande Modification effectuée la demande DRIEA p.7 UA, UB, UC, UE, UM - dispositions particulières Le règlement a été modifié en ce sens, à Inutile de distinguer extension et surélévation (définition : chaque fois que la notion de surélévation extension peut s’effectuer dans le plan horizontal et/ou était présente, celle-ci est supprimée. vertical)

DRIEA p.7

DRIEA p.7

DRIEA p.7

DRIEA p.8

DRIEA p.8

DRIEA p.8

 

 

Règlement,   P 20, 21, 22, 28, 36, 38, 39, 41, 49, 50, 52, 61, 63, 65, 67, 82, 83, 89, 90, 104 Règlement P 20, 49 Règlement,   P 20, 36 Règlement P 20, 49

 

UA et UC - dispositions particulières En UA : recul d’1 m minimum précisé Lorsque la configuration impose une implantation en En UC : disposition supprimée car recul total ou partiel: aucune règle d’implantation n’est inappropriée puisque la règle générale indiquée prévoit une implantation à l’alignement ou avec un recul minimum de 6 m. Dispositions particulières - Constructions patrimoniales - Le terme « dans la limite de 4 m » a été Préciser ce qu’est la « construction limitrophe » déplacé dans la phrase pour une meilleure  compréhension, dans les zones où cette disposition existe : UA et UB. UA et UC : dispositions particulières sur les raisons Cette disposition particulière est supprimée techniques ou de sécurité : différenciation faite selon des dans le règlement des deux zones sous-catégories, ce que n’autorise pas l’article R123-9 concernées. du code de l’urbanisme. – Dispositions particulières – La référence à la règle générale a été Règlement Compléter en faisant référence à la règle générale « un rajoutée dans le règlement des zones P 49, 61 recul inférieur à celui fixé au 6.2 par rapport à la limite de concernées UC et UE voie… » UL, UM – règle générale Cette disposition superflue a été supprimée Règlement Paragraphe sur « le choix d’implantation doit respecter du règlement des zones UL et UM P 82, 89 une implantation harmonieuse (…) ne devrait pas fig urer dans le PLU. UX - p.97 Le règlement de la zone UX a été modifié en Règlement Préciser que les constructions doivent s’implanter dans conséquence. P 98 des polygones d’implantation définis sur les documents graphiques.         

 

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Nature de la demande Modification effectuée la demande Article 7 DRIEA p.9 Préférable d’indiquer que la bande de constructibilité Cette observation a été prise en compte dans Règlement principale se mesure à partir de la limite de voie (et non le règlement des articles 7 et 9 de la zone de l’alignement) UA : « La bande de constructibilité  P 6, 21, 23, 62 principale* s’applique sur une profondeur de 15 mètres à partir dela limitede voieou de la marge de recul figurant au document graphique (pièce n°4.3 du dossier de PLU)., et dans la définition de la bande de constructibilité.   Dans la zone UE, la notion d’alignement est supprimée (inutile). DRIEA p.9 Zone UA Une disposition a été rajoutée en ce sens Règlement Préciser les règles pour les constructions autres que dans le règlement de la zone UA, pour les P 21 celles situées en « front de voie ». constructions qui ne sont pas en front de voie dans la bande de constructibilité principale. DRIEA p.9 UM (7.2.1) Le règlement a été modifié pour préciser la Règlement Préciser la hauteur de construction (plafond ? façade ?) hauteur de la façade. P 90 DRIEA p.9 UZ Le terme « plan masse » a été remplacé par Règlement Le document graphique qui se limite à encadrer « polygone d’implantation », pour les articles P 112, 113, 115 l’implantation des constructions ne s’apparente pas à un 6, 7 et 9.

Article 8 DRIEA p.10 UA, UB, UC, UI Le règlement a été précisé « hauteur de la Règlement Réglementation de la distance entre les bâtiments : façade ». P 23, 38, 51, 74, préciser à quelle hauteur cet article fait référence (façade, maximale…) Article 9 DRIEA p.10 UA – 9.1.1 L’expression « emprise au sol » est employée Règlement Emprise dans la bande et au-delà : Remplacer la notion au lieu de « coefficient d’emprise au sol » P 23, 39, 51, 64, de « coefficient d’emprise au sol» par « emprise au dans toutes les zones où cette modification 74, 83 sol ». s’impose : UA, UB, UC, UE, UI, UL

 

 

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Nature de la demande la demande DRIEA p.10 Préciser les constructions d’intérêt collectif et nécessaires aux services publics

Modification effectuée

Les notions d’« équipement d’intérêt collectif », d’« équipement public » ou de « construction d’intérêt collectif » ont été remplacées dans le règlement par la destination listée au R 123-9 du CU : « constructions et installations nécessaires

 

Règlement P 16, 33, 45, 51, 58, 64, 70.

 

aux services publics ou d’intérêt collectif. » Article 10 DRIEA p.11 UA – 10.1.1.1 Une précision a été apportée au paragraphe Règlement Nombre de niveaux n’a pas de valeur prescriptive : à 10.1.1.1 de la zone UA pour indiquer que P 24 figurer au rapport de présentation seules les valeurs des hauteurs maximales s’imposent.  DRIEA p.11 UA, UB La rédaction du règlement des zones Règlement Le long des linéaires commerciaux concernées a été modifiée pour tenir compte P 25, 39 La hauteur de 4m imposée pour le niveau de rez-de- de cette observation : suppression de la chaussée n’est pas autorisée par le code de notion de hauteur « libre de dalle à dalle » et l’urbanisme, qui ne permet pas au PLU de réglementer de la précision « sur une profondeur de 12 l’intérieur des constructions. mètres ». DRIEA p.11 UX – 10 Cette incohérence a été corrigée par une Plan de zonage – Autoriser les toitures au de-là des hauteurs précision dans la légende du plan des légende réglementaires « dans ¼ de cercle de rayon inférieur à hauteurs pour la zone UX pour reprendre le 6.5m » sera sans effet car la hauteur maximale RAZ de la ZAC du centre-ville.  Règlement correspond au point le plus haut. Dans le règlement, la « hauteur maximale » a  P 102 été remplacée par « hauteur à l’égout »

    DRIEA p.11 UZ – 10 – Cette erreur a été corrigée dans le règlement. Règlement Plan n°4.4 et non 4.2 P 115 Article 12 DRIEA p.12 12.1 normes minimales de stationnement Le règlement du PLU a été modifié pour Règlement Si aucune norme n’est exigée pour certaines catégories prévoir une norme pour toutes les catégories P 29, 42, 43, 54, de construction, il n’est pas possible d’appliquer celles autorisées dans chaque zone et le 67, 76, 77, 85, 92, de la destination la plus proche. paragraphe prévoyant d’appliquer la norme 93, 105, 106, 118 de la destination la plus proche a été supprimé.  9

Nature de la demande Modification effectuée la demande DRIEA p.12 12.1 normes minimales de stationnement Pour éviter toute confusion, le terme Règlement Pour l’hébergement hôtelier, il conviendrait de ne retenir « résidence hôtelière » a été remplacé par P 29, 42, 54, 67, qu’une norme « résidence de tourisme » dans le règlement. 105, 118 une place de stationnement pour 10 unités (logements- résidences hôtelières) et pour 4 chambres (hébergement hôtelier).   Partout : OAP = l’expression « orientations d’aménagement et de programmation » est remplacée par « orientations d’aménagement par secteur »     

 

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Pièce 4.3 : le plan de zonage   Nature de la demande mande

de DRIEA – p.4

     

 

Définir graphiquement les limites de zones

Emplacement réservé n°1 est au bénéfice du département des Hauts-de-Seine, non de l’Etat. Légende : faire référence à l’article L123.1 7°et non L123-1-5, 7° Modification des emplacements réservés dont le Département demande le maintien (suppression 22 à 34, 38-38bis, 44-44bis Leclerc, ajout 48 Leclerc). Compléter la protection des espaces naturels sensibles au niveau des talus ferroviaires (voir carte p. 151 du rapport de présentation).

Modification effectuée

Les limites de zones ont été définies graphiquement en fonction de l’axe des voies sur le plan de zonage.  Cette erreur a été corrigée sur la légende du plan de zonage.

La légende a été modifiée

Les emplacements réservés pour lesquels le département demande la suppression ont été conservés au bénéfice de la commune pour assurer la continuité avec la parcelle appartenant déjà à la commune et la cohérence de l’espace public et de la perspective urbaine. Le plan de zonage a été modifié pour élargir la zone de protection en boisements à préserver des talus ferroviaires.

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