PLU- réglement- AQVBLR - Avril 2013 -

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17-04-2013-PROJET-PLU-REGLEMENT-ARTICLES-1 ARTICLES DU RÈGLEMENT Articles Application en zone UA Application en zone UB Application en zone UE Article 3 - Conditions de Projet à l’enquête Projet à l’enquête Projet à l’enquête desserte des terrains par les Pour mémoire Pour mémoire 3.2 S’agissant des terrains dont voies de circulation l’accès est constitué par une servi- tude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension de 3,50 mètres minimum pour permettre … [Nous contestons ces dispositions, desti- nées à permettre la construction en fonds de parcelle, en contra- diction absolue avec l’objectif de protection de la zone UE, déclaré officiellement par la Mairie] Projet à l’approbation Projet à l’approbation Projet à l’approbation Pour mémoire (sans changement) Pour mémoire (sans changement) Sans changement Article 4 - Conditions de Projet à l’enquête Projet à l’enquête Projet à l’enquête desserte des terrains par les 4.3.1 Maîtrise du débit de rejet des 4.3.1 Maîtrise du débit de rejet des 4.3.

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17-04-2013-PROJET-PLU-REGLEMENT-ARTICLES-1

Articles Article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies de circulation

Article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA Projet à l’enquête Pour mémoire Projet à l’approbation Pour mémoire (sans changement) Projet à l’enquête 4.3.1 Maîtrise du débit de rejet des eaux pluviales - Les dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sur le terrain sont encouragés …[Nous contestons ces dispositions, destinées à dissi- muler les inconvénients multiples de la solution « tout béton tout bitume » adoptée par la Mairie, qui se traduit par l’imperméa- bilisation à outrance des sols et la destruction de la nature en ville] Projet à l’approbation Sans changement

Application en zone UB Projet à l’enquête Pour mémoire Projet à l’approbation Pour mémoire (sans changement) Projet à l’enquête 4.3.1 Maîtrise du débit de rejet des eaux pluviales - Les dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sur le terrain sont encouragés …[Nous contestons ces dispositions, destinées à dissi- muler les inconvénients multiples des solutions contructives adop- tées par la Mairie, qui se traduisent par l’imperméabilisation à outran- ce des sols et la destruction de la nature en ville] Projet à l’approbation Sans changement

Application en zone UE Projet à l’enquête 3.2 S’agissant des terrains dont l’accès est constitué par une servi- tude de passage ou une bande de terrain, celles-ci doivent avoir une dimension de 3,50 mètres minimum pour permettre …[Nous contestons ces dispositions, desti- nées à permettre la construction en fonds de parcelle, en contra- diction absolue avec l’objectif de protection de la zone UE, déclaré officiellement par la Mairie] Projet à l’approbation Sans changement Projet à l’enquête 4.3.1 Maîtrise du débit de rejet des eaux pluviales - Les dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sur le terrain sont encouragés …[Nous contestons ces dispositions, destinées à dissi- muler les inconvénients multiples des solutions constructives adop- tées par la Mairie, qui se traduisent par l’imperméabilisation à outran- ce des sols et la destruction de la nature en ville] 4.3.2 Traitement à mettre en œu- vre pour les eaux de ruissellement (aires de stationnement de plus de 20 places)[Le stationnement sur les parcelles est donc prévu] Projet à l’approbation Sans changement

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Articles Article 5 - Superficie minima- le des terrains

Article 6 - Implantation par rapport aux voies et empri- ses publiques

Article 7 - Implantation par rapport aux limites séparati- ves

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA Application en zone UB Application en zone UE Projet à l’enquête Projet à l’enquête Projet à l’enquête Non réglementé Non réglementé Non réglementé[Cette disposition a pour but de permettre de cons- truire les fonds de parcelles. Nous la contestons et demandons l’application de l’article L 123-1-5, 12° du C.U., permettant de protéger le caractère des lieux] Projet à l’approbation Projet à l’approbation Projet à l’approbation Sans changement Sans changement Sans changement Projet à l’enquête Projet à l’enquête Projet à l’enquête Pour mémoire Pour mémoire 6.2.1 - Recul de 4m. Dans cette  bande, sont admis les saillies,  perrons, abris vélos et containers,  garages sur terrain de largeur  inférieure à 12 m[Nous contestons ces garages, qui ne correspon- dent pas au 12.4 UE et nuisent à l’environnement] Projet à l’approbation Projet à l’approbation Projet à l’approbation Quelques modifications rédac- Quelques modifications rédac- 6.1.1 -Recul de 4 m. La suite sans tionnelles mineures tionnelles mineures changement 6.2 - Implantation par rapport aux 6.2 - Implantation par rapport aux 6.2 - Implantation par rapport aux voies ferrées voies ferrées voies ferrées 6-3 - Implantation par rapport aux 6-3 - Implantation par rapport aux 6-3 - Implantation par rapport aux autres emprises publiques autres emprises publiques autres emprises publiques Projet à l’enquête Projet à l’enquête Projet à l’enquête 7.1.1 - UA sauf UAa et UAy 7.1 - Les constructions peuvent 7.1.1 - Dans la bande de cons- 7.1.1.1 - Dans la bande de cons- être implantées sur les limites tructibilité principale (de 20 m à tructibilité principale (de 15 m à séparatives, ou en retrait de ces partir de l’alignement) partir de l’alignement), les cons- dernières. 7.1.1.1 - Limites séparatives laté- tructions en front de voie devront rales être implantées d’une limite sépa- - Terrains de 15 m au plus de rative à l’autre. largeur : sur ces limites ou en re-

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Articles Article 7 - Implantation par rapport aux limites séparati- ves (suite)

Article 8 - Implantation des constructions sur une même propriété

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA Par rapport au fond du terrain, elles peuvent être en limite (faça- de aveugle) ou en retrait.[L’exa men de l’article 9 ci-après montre que l’emprise au sol n’est pas réglementée dans la bande de constructibilité principale, donc qu’elle peut être de 100 %, supprimant toute nature en ville. C’est cette disposition qui est particulièrement pernicieuses et qui explique le rejet des réa- lisations de la Mairie] 7.1.1.2 -Au-delà de la bande de constructibilité principale, les constructions peuvent être en limite latérale ou de fond de terrain (façades aveugles) ou en retrait. 7.1.2 - UAa et UAy Les constructions peuvent être en limite latérale ou de fond de ter- rain (façades aveugles) ou en retrait.[L’examen de l’article 9 ci- après montre que l’emprise au sol n’est pas réglementée dans ces zones, donc qu’elle peut être de 100 %, supprimant encore de façon inadmissible toute nature en ville] Projet à l’approbation Sans changement Projet à l’enquête 8.1.1 - UA sauf UAa Distance minimale : la hauteur du

Application en zone UB Application en zone UE  tTrait de celles-ci.  - Terrains de 15 m au moins et de  25 m au plus de largeur : en retrait  d’une limite au moins.  - Terrains de plus de 25 m de lar-  geur : en retrait de ces deux limi-  tes.  7.1.1.2 - Limite de fond de terrain  Sur cette limite (façade aveugle)  ou en retrait.  7.1.2 - Au-delà de la bande de  constructibilité principale  Les constructions doivent être  implantées en retrait des limites  séparatives. Projet à l’approbation Projet à l’approbation Sans changement Sans changement Projet à l’enquête Projet à l’enquête 8.1 - Distance minimale 8.1 - Distance minimale La hauteur du bâtiment le plus bas - Hauteur du bâtiment le plus haut

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Articles Article 8 - Implantation des constructions sur une même propriété (suite)

Article 9 - Emprise au sol des constructions

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA bâtiment le plus bas diminuée de 3 m, sans être inférieure à 6 m (baies sur une des façades) ou à 3,50 m (façades aveugles).[Nous contestons cette valeur de 3,50 m, particulièrement mal venue, mê- me en cas de façades aveugles] 8.1.2 - UAa Non réglementé.[Cette disposi- tion confirme la très grande per- missivité de la Mairie à l’égard de cette zone, dans laquelle elle croit pouvoir agir en pays conquis] Projet à l’approbation Sans changement Projet à l’enquête 9.1.1 - UA sauf UAa et UAy - dans la bande de constructibilité principale : non réglementé. - au-delà de cette bande : 50 % de la superficie de cette partie du terrain. [Ces dispositions montrent que l’emprise au sol sera, en général, de 100 % dans la bande de cons-

Application en zone UB diminuée de 3 m, sans être infé- rieure à 6 m (baies sur une des façades) ou à 3,50 m (façades aveugles).[Nous contestons cette valeur de 3,50 m, particulièrement mal choisie, même en cas de façades aveugles] 8.2 -Non réglementée dans cer- tains cas.[Nous contestons aussi cette permissivité excessive] Projet à l’approbation Sans changement Projet à l’enquête 9.1 - Règle générale - 70 % de la surface du terrain pour les équipements d’intérêt collectif. - 50 % pour les autres construc- tions.[Ici encore, nous ne pouvons pas considérer que l’objectif des 30 % de pleine terre véritable pourra être atteint en zone

Application en zone UE diminuée de 1 m, sans être infé- rieure à 6 m (baies sur la façade du bâtiment le plus bas). - Hauteur du bâtiment le plus bas, sans être inférieure à 6 m (baies sur la façade du bâtiment le plus haut). - Hauteur du bâtiment le plus bas, ou moitié de la hauteur du bâti- ment le plus haut, sans être infé- rieure à 4 m (façades aveugles). [Ces limites très faibles sont parti- culièrement mal venues en zone pavillonnaire, où elles seront syno- nymes de suppression de l’enso- leillement et, en conséquence, de destruction des jardins. Elles don- neront à la zone pavillonnaire un aspect de pics dolomitiques] 8.2 - Non réglementée dans cer- tains cas.contestons aussi [Nous cette permissivité excessive] Projet à l’approbation Sans changement Projet à l’enquête 9.1 - Règle générale - 70 % de la surface du terrain pour les équipements d’intérêt collectif. - 40 % pour les autres construc- tions.[Ici encore, nous ne pouvons pas, considérer que l’objectif des 40 % de pleine terre véritable pourra être atteint en zone

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Articles Article 9 - Emprise au sol des constructions (suite)

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA tructibilité principale. Si la bande de constructibilité secondaire re- présente 1/4 de la surface du terrain (cas de la profondeur 20 m), les espaces libres ne représen- teront que 1/8 de la surface du terrain. Il sera impossible de ména- ger une surface de pleine terre véritable de 1/5 de la surface du terrain, comme nous l’avons demandé. Ce n’est pas le principe de la bande de construc- tibilité principale qui est mauvais, c’est l’emprise au sol non régle- mentée] 9.1.2 - UAa et UAy Non réglementé.[Suppression in- admissible, par la Mairie, de la nature en ville pour les habitants de ces zones, où elle croit pouvoir agir en pays conquis] Projet à l’approbation 9.1.1 - UA sauf UAa et UAy - dans la bande de constructibilité principale (sans changement) - au-delà de cette bande : 40 % de la superficie de cette partie du terrain. [La seule modification concerne l’emprise au sol dans la bande de construction secondaire. L’empri- se au sol sera, encore, de 100 % dans la bande de constructibilité principale. Si la bande de cons- tructibilité secondaire re résente

Application en zone UB d’habitation. En effet, même dans le cas favorable de la définition de la pleine terre dans le projet à l’approbation (voir Règlement-Dé- finitions), à supposer que les 50 % d’espaces libres soient occupés par de la pleine terre selon cette définition, celle-ci ne représentera que de 0,3 x 50 à 0,5 x 50, soit de 15 à 25 % de pleine terre véri- table. Les possibilités réelles sont encore plus faibles (voir article 13)] Projet à l’approbation Sans changement

Application en zone UE d’habitation. En effet, même dans le cas favorable de la définition de la pleine terre dans le projet à l’approbation (voir Règlement-Dé- finitions), à supposer que les 60 % d’espaces libres soient occupés par de la pleine terre selon cette définition, celle-ci ne représentera que de 0,3 x 60 à 0,5 x 60, soit de 18 à 30 % de pleine terre véri- table. Les possibilités réelles sont encore plus faibles (voir article 13)] Projet à l’approbation 9.1 - Règle générale - 60 % de la surface du terrain pour les équipements d’intérêt collectif. - 40 % pour les autres construc- tions. [La seule modification concerne la réduction des possibilités pour les équipements d’intérêt collectif. Nos conclusions ci-dessus, qui se rapportent aux zones d’habita- tion, ne changent pas]

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Articles Article 9 - Emprise au sol des constructions (suite)

Article 10 - Hauteur maxi- male des constructions

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA 1/4 de la surface du terrain (cas de la profondeur 20 m), les espa- ces libres représenteront 1/4 x 3/5 = 15 % de la surface du terrain. Il sera toujours impossible de ména- ger une surface de pleine terre véritable de 1/5 de la surface du terrain, comme nous l’avons de- mandé] 9.1.2 - UAa et UAy (Sans changement) Projet à l’enquête 10.1.1 - UA sauf UAa et UAy R+6 : Hf = 19 m - Hp = 23 m R+5 : Hf = 16 m - Hp = 20 m R+4 : Hf non définie - Hp = 16 m [Nous contestons la hauteur R+6, qui est excessive et ne correspond pas au caractère de la ville. Nous avons demandé que les construc- tions ne dépassent pas R+5] Gabarit sur voie en bordure des voies principales[Nous rappelons la remarque faite dans le Règle- ment-Définitions à propos du man- que de clarté de la représenta- tion du gabarit] Gabarit sur voie en bordure des voies secondaires[Nous contes- tons ce gabarit, qui conduit à une hauteur excessive] 10.1.2 - UAa et UAy Hf non défini - Hp =21 m [Nous nous trouvons, dans ces deux zones, non seulement avec

Application en zone UB

Projet à l’enquête 10.1 - Hauteur à l’égout ou à la dalle supérieure : 11 m Hauteur plafond : 13 m 10.2 - Possibilité de hauteurs dif- férentes pour des immeubles exis- tants de hauteur supérieure[Nous contestons absolument cette dis- position. La Mairie ne peut se pré- valoir ni de ses propres excès, ni de ceux commis antérieurement] 10.3 - Linéaires commerciaux.[Il est pour le moins surprenant que la Mairie prévoie des linéaires commerciaux en zone UB. Elle n’en aurait pas assez en zone UA ? Nous contestons cette disposition]

Application en zone UE

Projet à l’enquête 10.1 - Hauteur à l’égout ou à la dalle supérieure : 9 m Hauteur plafond : 11 m 10.2 - Possibilité de hauteurs dif- férentes pour des immeubles exis- tants de hauteur supérieure[Nous contestons absolument cette dis- position. La Mairie ne peut se pré- valoir ni de ses propres excès, ni de ceux commis antérieurement]

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Articles

Article 12 - Obligations im- posées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA une emprise au sol totale, excluant air et nature en ville, mais aussi avec une hauteur excessive, dépassant celle de R+5 (qui cor- respond au caractère de la ville)] 10.2.1 - Possibilité de hauteurs dif- férentes pour des immeubles exis- tants de hauteur supérieure[Nous contestons absolument cette dis- position. La Mairie ne peut se pré- valoir ni de ses propres excès, ni de ceux commis antérieure-ment] 10.2.2 - Sur la limite séparative avec la zone UE, la hauteur Hp est limitée à 8 m.[Nous enregistrons cette disposition avec satisfaction] 10.2.3 - Linéaires commerciaux. Pour mémoire. Projet à l’approbation 10.1.2 - UAa : Hauteur maximale de 16 m ou de 21 m.[Notre contestation de la hauteur exces- sive de 21 m subsiste] 10.1.3 - UAy Sans changement. 10.2.1 - 10.2.2 - 10.2.3 - Sans chan- gement Projet à l’enquête Pour mémoire

Application en zone UB Projet à l’approbation Sans changement.

Projet à l’enquête Pour mémoire

Application en zone UE Projet à l’approbation Sans changement.

Projet à l’enquête 12.4 - Réalisation des places : lar- geur minimale de 2,5 m, longueur minimale de 5 m.[Il convient de ne pas perdre de vue les besoins de stationnement qui correspon- dront aux constructions en fond de parcelle. Ceux-ci contribueront aussi à la destruction du carac-

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Articles Article 12 - Obligations en matière de stationnement (suite)

Article 13 - Obligations im- posées en matière d’espa- ces libres et de plantations

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA Projet à l’approbation Changements mineurs Projet à l’enquête 13.1.1 - - UA hors UAy : 25 % des espaces libres doivent être aménagés en espaces verts.[Lorsque les espa- ces libres constituent 1/4 de la surface du terrain (cas de la profondeur 20 m), la règle ci- dessus donne 1/16, ou 6,25 % de la surface du terrain. On est loin des 20 % de pleine terre véritable que nous avons demandés] - UAy ; Non réglementé.[Comme il n’y a pas d’espace libre, il n’y a pas non plus d’espace vert. Cette suppression de la nature en ville par la Mairie est inadmissible] Projet à l’approbation 13.1.1 - - UA hors UAy : 40 % des espaces verts doivent être aménagés en espaces verts, dont 50 % en espaces verts de pleine terre. [Cette rédaction alambiquée sig- nifie que, dans le cas d’un espace libre représentant 1/4 de la sur- face d’un terrain (cas de la rofondeur 20 m , seulement 1/4 x

Application en zone UB Projet à l’approbation Changements mineurs Projet à l’enquête 13.2 - - 35 % de la surface du terrain doivent être aménagés en espa- ce vert et demeurer en pleine terre.[Même dans le cas favo- rable de la définition de la pleine terre dans le projet à l’approba- tion (voir Règlement-Définitions), à supposer que les 35 % d’espaces libres soient occupéspar de la pleine terre selon cette définition, celle-ci ne représentera que de 0,3 x 35 à 0,5 x 35, soit de 10,5 à 17,5 % de pleine terre véritable] Projet à l’approbation Sans changement.[Compte tenu de la définition de la pleine terre de la Mairie, la valeur ci-dessus correspond à une proportion comprise entre 0,3 x 35/100 et 0,5 x 35/100, soit entre 10,5 % et 17,5 %, de pleine terre véritable. On est loin des 30 % de pleine terre véritable demandés

Application en zone UE tère de la zone, en contradiction avec l’objectif annoncé officiel- lement par laMairie. Voir plus haut article 4.3.2] Projet à l’approbation Changements mineurs Projet à l’enquête 13.2 - - 40 % de la surface du terrain doivent être aménagés en espa- ce vert et demeurer en pleine terre.[Même dans le cas favo- rable de la définition de la pleine terre dans le projet à l’approba- tion (voir Règlement-Définitions), à supposer que les 40 % d’espaces libres soient occupéspar de la pleine terre selon cette définition, celle-ci ne représentera que de 0,3 x 40 à 0,5 x 40, soit de 12 à 20 % de pleine terre véritable] Projet à l’approbation Sans changement.[Compte tenu de la définition de la pleine terre de la Mairie, la valeur ci-dessus correspond à une proportion comprise entre 0,3 x 40/100 et 0,5 x 40/100, soit entre 12 % et 20 %, de pleine terre véritable. On est est loin des 40 % de pleine terre véritable demandés

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Articles Article 13 - Obligations im- posées en matière d’espa- ces libres et de plantations (suite)

ARTICLES DU RÈGLEMENT

Application en zone UA 2/5 = 1/10 sera en espaces verts, dont 50 %, soit 5 % en espaces verts sur dalle et 50 %, soit 5 % en espaces dits de pleine terre. Compte tenu de la définition de la pleine terre de la Mairie, cette valeur correspond à une propor- tion comprise entre 0,3 x 5 % et 0,5 x 5 %, soit entre 1,5 % et 2,5 % de pleine terre véritable. On est bien loin des 20 % que nous avons demandés] - UAy : Non réglementé.[On tombe ici à 0% (que ce soit d’espaces libres, ou verts sur dalle ou verts de pleine terre). L’air et la nature en ville sont visiblement ignorés par la Mairie] N.B. important et final : Nous ne voudrions pas être suspectés d’imposer des proportions arbi- traires de pleine terre véritable en fonction de la densité d’habita- tion. Nous nous sommes inspirés de publications faites par les Villes de Paris et de Berlin, facilement accessibles sur Internet, et dont la Mairie a été destinataire dès l’en- quête publique. Il en est de même des coefficients de bioto e.

Application en zone UB N.B. important et final : Nous ne voudrions pas être suspectés d’imposer des proportions arbi- traires de pleine terre véritable en fonction de la densité d’habita- tion. Nous nous sommes inspirés de publications faites par les Villes de Paris et de Berlin, facilement accessibles sur Internet, et dont la Mairie a été destinataire dès l’en- quête publique. Il en est de même des coefficients de bioto e.

Application en zone UE N.B. important et final : Nous ne voudrions pas être suspectés d’imposer des proportions arbi- traires de pleine terre véritable en fonction de la densité d’habita- tion. Nous nous sommes inspirés de publications faites par les Villes de Paris et de Berlin, facilement accessibles sur Internet, et dont la Mairie a été destinataire dès l’en- quête publique. Il en est de même des coefficients de bioto e.