Pour 44 - n°78

Fsu 44

Description

Journal de la section départementale de Loire-Atlantique de la FSU N°78 de Septembre 2012

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• Publié par: fsu44
• Publié le: 30 mars 2013
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• Langue: Français

Extrait

Fédération

Syndicale Unitaire

Section de Loire-Atlantique

N°78 Septembre 2012 - - ISSN 1249- 2051

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Le temps du changement : de l’an- Dispensé d e timbrage déposé le 27 septembre 2012 dante à l’andantino ? Nantes ROLLIN POUR 44 Le drame amoureux consiste à donner ce qu’on n’a pas à quelqu’un qui n’en veut pas. Le drame du gou- vernant c’est de ne pas donner ce qu’il y a, à quel- qu’un qui en veut. Cela tourne autour du partage des richesses, des valeurs de solidarité pour construire une autre humanité. En cette rentrée, la confiance s’étiole. En Europe monétaire plus qu’économique, quand on est stable et gouvernant, au ME- DEF, on danse avec les loups, sur le pavé, on Vals avec les Roms. La Justice a un malaise, le redressement caresse l’espoir d’être productif, l’emploi attend toujours l’avenir, le « précariat » fait main basse sur le salariat. SOMMAIRE p 1 Édito p 3 Education, rentrée La conférence sociale de juillet a dégagé des chan- p 4 Traité européen tiers prioritaires. Reste à les mettre en œuvre pour p 6 RGPP p 8 Très Petites Entreprises - Congrès FSU passer des annonces aux effets. Car les freins et les guides de la technostructure ont peu changé. D’un régime l’autre, les « cercles » et les « think tanks » ont le même ADN formaté aux logiques de la Finan- ce, à l’ordre économique mondial basé sur les pro- fits. Cette technostructure concède certes des espa- ces de jeux politiques (éducation, formation, ryth- mes scolaires…), à la condition que les politiques intègrent et partagent la ligne dictatoriale dite libéra- le. La conférence sociale début juillet n’a pas empê- ché fin juillet le premier Ministre de prendre en cati- mini des décisions qui aggravent la RGPP au plan départemental en renforçant le rôle des Préfets et supprimant de fait des services ministériels à cet échelon. Le 12 septembre, le président de la Répu- blique signe un accord avec les

Suite de l’édito p 2

Suite de l’édito régions pour amorcer la décentralisa- tion à venir en leur confiant tout le pilotage de l’orientation. Pôle emploi est ainsi direc- tement exposé à la régionalisation, l’orientation sco- laire aussi. Des rumeurs insistantes courent sur des transferts revendiqués de la vie scolaire aux collecti- vités, y compris des filières administratives scolaires en établissements, pour ne laisser subsister comme personnels d’Etat que le cœur de métier : les ensei- gnants. Tout ça c’est la continuité sans le change- ment.

Au plan européen, le président fait dans le tango du pragmatisme. Les convergences entre Etats sont à construire autour de règles économiques assurant les conditions non faussées des concurrences pour la maîtrise des marchés. Au cœur des enjeux, il y a Le devenir européen des retraites, les harmonisations en cours sur l’ensemble de la protection sociale et du mutualisme, l’évolution des services publics, la pla- ce des Etats et la construction d’un fédéralisme de régions… Si la RGPP n’est toujours pas remise en cause aujourd’hui sur l’essentiel de ses aspects (diminution des ministères et du maillage territorial, contrainte globale des emplois publics), cela répond à une volonté politique épousant la pensée dominan- te dans une version sociale du libéralisme économi- que. La décentralisation à venir correspond aussi à l’Europe des Régions en construction. Il faut savoir nommer les choses et les faits.

Au printemps 2012, alors dans l’opposition, le gou- vernement actuel s’est abstenu sur le vote du Méca- nisme Européen de Stabilité (MES), demandant l'ajout d'une formule autour d’un « pacte de crois- sance » pour accepter l'austérité budgétaire. Après tractations rapides début juillet, à l’automne, le Pré- sident Hollande estime nécessaire de faire adopter ce MES devenu Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de l’Union économique et monétaire. Avec le TSCG il n’y aura plus de déficit public possible (0,5% au maximum). Les investisse- ments à long terme, indispensables au développe- ment économique et social, à la « transition » écolo-

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gique, seront largement hypothéqués.

Ce n’est pas seulement le « Non au TCE » de 2005 qui en prend un nouveau coup, c’est surtout l’aveu de l’adhésion à un modèle économique qui vit sur la puissance financière construite loin des souveraine- tés populaires dans une Europe où les décideurs n’ont pas pour souci la démocratie mais l’assurance des profits. Cette logique condamne nos services publics, notre système solidaire à la Française. L’Europe de la discipline fiscale ne fait que servir les banques à but lucratif.

La crise actuelle devrait faire s’ouvrir les yeux de tous les syndicalistes ! Cette crise est une crise de surproduction du capitalisme qui a fait baisser la part des salaires dans la valeur ajoutée des produits en jouant sur de l’endettement spéculatif pour faire tourner un marché en panne parce que les peuples ne peuvent plus consommer par affaiblissement du pouvoir d’achat. Pour gagner de nouvelles marges, les élites de la dictature libérale, légitimées à la télé et la radio comme experts de haut niveau, viennent expliquer qu’on peut encore baisser la part des sa- laires en rognant sur des droits sociaux. Gagner la guerre économique face aux économies capitalistes émergentes est à ce prix. Nous sommes en pleine crise du profit d’une économie financière où l’accu- mulation du capital n’a jamais été aussi forte.

Pour qui épouse la pensée dominante au pouvoir, il ne peut y avoir de marge de manœuvre pour répon- dre aux aspirations salariales, pour la conquête de nouveaux droits sociaux partout dans le monde. Pour réindustrialiser en France et en Europe, pour être dans des rapports mondiaux où tous les peuples ont à gagner, il faut changer de paradigme. D’autres modèles culturels, politiques et économiques sont à trouver pour assurer la transition écologique. Cette exigence de pensée concerne aussi le syndicalisme, sauf à ce que ce dernier se complaise dans une pos- ture d’autruche corporatiste, les mandats bien au chaud dans un catalogue de congrès.

Didier Hude, Marcel Le Bronze

Éducation : une rentrée ambivalente, et porteuse d'enjeux très lourds

Les élections, présidentielle et législatives du printemps dernier ont apporté sur l'instant un soulage- ment bien compréhensible dans la profession après les années d'attaques systématiques et dévastatrices du gouvernement Sarkozy. (Ce fut une période de ten- sions extrêmes, marquée par un mépris de plus en plus explicite des corps intermédiaires). Les premières annonces gouvernementales, pour limitées qu'elles aient été, ont contribué à une certaine détente du climat avec la création de 1000 postes dans le premier degré. En Loire-Atlantique, les quelques ré- er sultats engrangés par les élus FSU du 1 degré ne per- mettent pourtant pas d'enrayer la hausse des effectifs par classes ni de pourvoir au manque d'aide spécialisée (RASED), constatés depuis quelques années. Pour les nd élus du 2 degré, le constat est encore plus amer : ce sont désormais 45% des classes de collège qui ont plus de 27 élèves (contre 20% il y a 3 ans).La rentrée 2012 reste, sauf à la marge, celle préparée par le Ministre Chatel. Elle s'effectue dans des conditions pires que celle de 2011. Dès le printemps dernier la FSU 44 relevait que, sur certains des grands dossiers emblématiques du quinquennat Sarkozy, des décisions importantes, qui n'engageaient pourtant pas ou peu de financement particulier, n'avaient pas été prises : suppression du dispositif ECLAIR (laboratoire de la déréglemen- tation, que nous avions dénoncé depuis sa création), aide personnalisée pour les élèves des écoles primaires, note de vie scolaire, labellisation des CIO, conseil pédagogique, Histoire des Arts,... la liste est longue. Concernant le LPC, que nous avions vigoureusement combattu et dont la suppression aurait constitué un signal fort pour la profession, le Ministre s'est contenté d'en dénoncer le caractère "inutilement complexe" ! La rentrée 2012 confirme nos craintes. Si certai- nes améliorations ont été obtenues (notamment la sup- pression du très contesté décret sur l'évaluation des enseignants, et de celui, jamais vraiment appliqué, sur la mobilité des fonctionnaires) elles restent souvent de portée trop limitée. C'est le cas de la restitution de 3 heures de décharge pour les stagiaires nommés cette année, insuffisante pour assurer une formation de qua- lité, et induisant par ailleurs des problèmes de rempla- cement qui n'ont pas été réellement pris en compte. Elles constituent dans d'autres cas la continuation

d'une politique que nous avions dénoncée. Ainsi le changement de discipline pour les collègues de STI, suite à la mise en place de la réforme, en lycée, des STI2D, doit être achevé ... pour le 15 octobre pro- chain ! Le Snes a immédiatement réagi en engageant les collègues concernés a refuser collectivement ce changement forcé de discipline. Plus largement les syndicats enseignants de la FSU s'adressent aux personnels pour leur donner la parole. Au niveau national, le SNUipp a lancé une en- quête invitant les collègues à donner leur avis sur le fonctionnement de l'école et proposer des pistes pour la transformer en école pour la réussite de tous les élèves. Départementalement, le SNUIpp a organisé des ré- unions d'informations syndicales pour débattre avec les collègues autour de ces problématiques. Le Snes a décidé d'organiser des Etats généraux de l'Education, et de mener le débat dans chaque établissement, pour établir les ca- hiers revendicatifs de la profes- sion. Le chantier est immense : il s'agit d'augmenter la réussite aux concours 2013, de redonner de l'attractivité à nos professions, de mettre en place des prérecrute- ments et un plan de titularisation de tous les précaires, de renforcer et revaloriser la voie technologi- que, qui a fait la preuve qu'elle était la plus démocratique, de s'at- taquer durablement à la crise uni- versitaire, de lutter contre les iné- galités territoriales et donc de revenir aux fondements de l'éducation prioritaire, etc ... La synthèse des contri- butions pour le 44 aura lieu le mercredi 10 octobre à la Maison des Syndicats (8 place de la Gare de l'Etat, à Nantes), et la synthèse nationale à Paris le 25 octobre. La FSU, quant à elle, fera largement entendre sa voix dans la consultation gouvernementale engagée nationalement et relayée dans les académies par les rec- teurs et les conseils régionaux. Elle entend peser sur les choix qui seront fait dans la loi d'orientation pour l'éco- le, qui sera présentée à la fin de l'année civile 2012. Les enjeux sont considérables, car ces choix détermineront lourdement l'avenir de l'école dans les années qui vien- nent. La précédente loi de 2005, dite loi Fillon, l'a bien montré. Yves Castel et Sylvie Pouyon

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Non au traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance Non à l'austérité

La crise dite de la dette publique est la consé- quence d'une orientation néolibérale de l'Union euro- péenne, basée sur la liberté et la toute puissance des marchés, sur le dumping fiscal et social, sur une fuite en avant productiviste et sur une politique d'affronte- ment économique entre les Etats membres.Le TSCG, encore appelé Pacte budgétaire, s'inscrit dans cette lo- gique néfaste pour les services publics, les droits des travailleurs et en particulier des femmes, la protection sociale et l'environnement. Une logique qui frappe plus particulièrement les jeunes, premières victimes du chô- mage et de la précarité. De surcroît, il aggrave une dé- rive autoritaire de déconstruction de la démocratie. Un autre Europe reste à construire fondée sur la démocratie, la solidarité, la justice sociale et le souci de la transition écologique. Pour cela il convient de : - Donner aux États membres de la zone Euro le droit d'emprunter directement auprès de la BCE - Interdire les transactions spéculatives sur les produits dérivés et sur les matières premières - Supprimer tout échange financier avec les paradis fiscaux, hormis pour le règlement des échanges com- merciaux - Séparer les banques de dépôt et d’investissement - Taxer les transactions financières - Etablir un contrôle public des banques - Faire un audit citoyen des dettes, en annuler une par- tie. - Engager dans chaque Etat une politique de dévelop- pement d'emplois utiles socialement et écologiquement

L’austérité contre les peuples et contre l’Europe Sous l'effet des politiques d'austérité, la zone euro est entrée dans une récession appelée à s'aggraver. Dans les pays d'Europe du Sud le recul de la produc- tion est particulièrement important.Certains pays connaissent des taux de chômage dignes de la grande dépression des années 30. Les plans sociaux se multi- plient. 18 millions de personnes soit 11,4 % de la popu- lation active sont au chômage dans la zone euro.

Des Etats confrontés à des taux exorbitants pour emprunter sur les marchés « bénéficient » de plans dits de sauvetage. Ces politiques d'austérité consistent à démanteler l'Etat social, à réduire l'emploi public, les salaires et les pensions, à privatiser les services publics, à défaire le droit du travail et la négociation collective. Les peuples et en particuliers les salariés subissent une baisse sans précédent de leur niveau de vie. Leurs droits fondamentaux d'accès à la santé et à l'éducation

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sont gravement remis en cause, tandis que les intérêts des privilégiés sont préservés. La spéculation financière est débridée, par exemple sur la dette publique ou sur les produits ali- mentaires. Elle échappe toujours au contrôle des régu- lations publiques. Les banques restent fragiles, notam- ment dans les pays comme l'Espagne où l'endettement privé constitue le problème majeur. Elles réduisent leur offre de crédit. Tandis que les paradis fiscaux prospè- rent et permettent l'évasion fiscale des grandes entre- prises et des privilégiés. Des « plans de sauvetage » au naufrage Régulièrement des "sommets de la dernière chance" sont programmés. Ils s'attaquent pas aux cau- ses profondes de la crise de la zone euro. Ils visent d'abord à éviter l'effondrement de l'euro et la panique financière qui s'ensuivrait. La décision de la BCE d'acheter de la dette publique des Etats en difficultés pour réduire le niveau insoutenable des taux d'intérêts en est l’illustration. La BCE avait suspendu ses achats (alors qu'en même temps elle prêtait 1 000 milliards d'euros aux banques) dans l'objectif avoué de mettre la pression sur les Etats pour qu'ils adoptent des politiques d'austérité drastiques. Ceux-ci se sont exécutés, mais le principal effet de l'austérité imposée a aggravé les déficits pu- blics. La spéculation sur les marchés financiers a repris de plus belle et les taux d'intérêts se sont envolés.

Sous la menace d'un éclatement de l'euro, la BCE est contrainte d''acquérir à nouveau de la dette de ces Etats, mais de façon partielle (rachat sur le marché secondaire de titres dont l'échéance est inférieure à trois ans). Mais cela se fait en cherchant à renforcer la tutelle sur ces pays. En effet, l'intervention de la BCE est conditionnée à de nouveaux plans d'austérité. Ce cycle est infernal. Les Etats ne sont plus maîtres de leur politique dictée par la Troïka Banque Mondiale/FMI/ BCE.

Austérité et compétitivité, laquelle signifie no- tamment la baisse du coût salarial, sont les maîtres mots des politiques qui se répandent dans toute l'Euro- pe. Une spirale dépressive auto-entretenue s'installe car la baisse des salaires et des dépenses publiques freine l'activité, donc accroît les déficits publics, ce qui ouvre sur une nouvelle cure d’austérité… Dans ce contexte les inégalités au sein de chaque pays et entre les pays s'accroissent, menaçant la cohésion de l'Europe et pré- parant la montée des courants xénophobes.

L’austérité, une menace dès 2013 En France, le gouvernement s'est fixé l'objectif de ramener le déficit public de 4,5 % cette année à 3 % en 2013 et de l'annuler en 2017. De l'avis de nombreux observateurs, cette stratégie de réduire le déficit public à marche forcée va contracter encore davantage l'activité économique (une restriction budgétaire de l'ordre de 1,5 point de PIB conduirait à une perte du PIB de 1,2 point et une montée du chômage que le FMI estime à 300 000. En basculant dans une austérité aussi importante et sur plusieurs années, la France de par son poids économique, précipiterait encore plus l'Europe dans la récession.

Le Pacte budgétaire Le TSCG demande l'introduction de la « règle d'or » dans le droit national « au moyen de disposi- tions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles ». Cette règle interdit à un Etat d'avoir un déficit "structurel" (déficit public hors effet de la conjoncture) supérieur à 0,5 % du PIB, instaurant une austérité durable puisque le Traité n'indique aucune date. Cela implique que les pouvoirs publics sont condamnés à financer leurs investissements sur la seule base de leurs recettes de l'année. Cette aberra- tion a en fait une signification politique : en l'ab- sence d'harmonisation fiscale européenne progres-

siste, elle traduit la volonté de transférer la dépense publique sur la dépense privée (une privatisation des services publics, de la protection sociale). Dans le cas où un gouvernement s'opposerait aux recommandations de la Commission et du Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement, des sanctions jusqu'à 0,1 % du PIB pourraient être décidées par la Commission europénne, sur plainte d'un ou plu- sieurs Etats membres. Voter le TSCG c'est approuver cette logique néolibérale. C’est la considérer comme irréversi- ble.

Le TSCG contre les droits des femmes Les femmes subissent plus durement les mesures d’austérité, faites de coupes dans les services publics et la protection sociale. Les femmes sont contraintes d’assurer tout ce qui n’est plus pris en charge par la collectivi- té ; leur travail (invisible) dans la sphère privée augmente, leur « rôle traditionnel » dans la famille s’en trouve renforcé, au détriment de leur travail rémunéré, de leur autonomie, voire de leur santé. Les droits des femmes sont menacés, et régressent même, lorsque les coupes touchent les services de santé sexuelle et reproductive, les subventions aux organismes de lutte contre les violences faites aux femmes, ou encore lorsque de nom- breuses maternités et centres d’IVG sont fermés, comme c’est le cas en France. Les femmes sont également les premières touchées par les baisses d’effectifs et de rémunération dans le secteur public où elles majoritaire- ment employées.

Ce traité n’a pas été renégocié. C’est soit une illusion, soit une supercherie Le Président de la république et le gouvernement soumettent ce traité à la ratification par le parle- ment. Il n'est pas acceptable que des choix aussi fondamentaux soient faits sans que leur importance soit reconnue et présentée, sans qu'un débat démo- cratique approfondi puisse avoir lieu. Le Traité dont la renégociation avait été promise est resté en l'état et le volet Croissance n'a pas vu le jour. Quant au Pacte de croissance - 120 Milliards d'eu- ros - présenté par la France comme un acquis de la négociation européenne, il comprend pour moitié des fonds déjà existants et pour l'autre moitié la

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promesse d'une relance hypothétique d'investisse- ments privés à hauteur de 50 milliards d'euros ve- nant compléter 10 milliards d'investissements pu- blics incitatifs. Ces 120 milliards correspondent au mieux à 1 % du PIB, ce n'est pas à la hauteur des enjeux de la crise européenne. En particulier, pour les peuples d'Europe du Sud qui voient défiler les plans d'austérité.

La FSU, au plan national, a appelé à participer aux manifestations du 30 septembre et à inscrire sa mo- bilisation dans la durée contre le TSCG et la spirale austéritaire. La FSU de Loire-Atlantique estime pour sa part que ce combat où nous devons prendre toute notre part est celui qui donne du sens à tous les autres.

DidierHude

En attendant le changement la RGPP continue avec les travaux

Fin juillet, deux semaines après la grande conférence sociale destinée à dresser de nouvelles bases de dialogue avec les syndicats, le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, en présence de repré- sentants des douze principaux ministères, a donné son accord pour procéder à deux expérimentations prolongeant directement l’un des pans de la révi- sion générale des politiques publiques (RGPP). La méthode est contraire au dialogue social. Elle n’a jamais fait l’objet de concertation. L’information a été distillée par la presse début septembre par pu- blication d’un « bleu » de Matignon. Ce nouveau volet de la réforme territoriale de l’Etat (RéATE) révèle une forme de double langage sur l'arrêt ou la poursuite de la RGPP. Ce projet gouvernemental est directement destiné à supprimer de nouveaux emplois. Il revient à couper dans les faits les rela- tions entre les échelons départementaux et leurs ministères. La première mesure consiste à généraliser la mutualisation des fonctions support (gestion maté- rielle et des emplois) des directions départementa- les interministérielles en les regroupant au sein des préfectures. Cela s’inscrit dans la continuité des pratiques du précédent gouvernement. Cette mesure aura concrètement pour conséquence de faciliter la suppression d'emplois, de rendre le ministère de l’Intérieur pilote de la gestion des politiques publi- ques d’autres ministères. La seconde mesure va encore plus loin en ex- périmentant dans une région, le regroupement de tous les emplois dans un programme budgétaire unique géré par la Préfecture. Ce phénomène induit une coupure dans la gestion des carrières des per- sonnels qui ne dépendront plus de leur ministère d’origine mais seront désormais affectés au minis- tère de l’Intérieur. Elle aura pour effet immédiat de transformer les services départementaux en bu- reaux annexes des préfectures. Cette réduction des services de l’Etat doit être appréciée dans le contexte du nouvel acte de décentralisation qui se prépare. Matignon veut aller vite et en catimini, pour rendre officielle sa décision avant fin septembre. La FSU en appelle une fois de plus à la néces-

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sité d’un arrêt de la RGPP sous tous ses aspects, donc de son volet RéATE. La FSU demande qu’il soit mis fin réellement à des pratiques et orienta- tions provoquant autant la destruction des missions de service public que la souffrance des personnels. Ces expérimentations ne doivent pas être menées mais au contraire remplacées par des mesures assu- rant des services publics de proximité à tous les niveaux et la continuité de l’action ministérielle à tous les échelons. Certes, la RGPP a été enrayée dans trois minis- tères (éducation nationale, intérieur et justice) mais ailleurs elle continue. Les taux de destruction d’em- plois sont fixés dans une feuille de route pour at- teindre en moyenne 2,5% par an. Qu’on ne s’y trompe pas la technostructure et la logique lourde d’accompagnement du moins d’Etat, moins de ser- vices publics, continuent à sévir dans un gouverne- ment différent du précédent, mais en accord sur la déclinaison de certaines politiques néolibérales, comme celle de la réforme de l’Etat. Didier HUDE

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