Pour la défense des droits des autistes / l'Etat investi d'une obligation de résultat en matière de prise en charge

Frans Tassigny

Description

Cet article impose à l'État (et non pas à la sécurité sociale) une prise en charge spécifique, précisément pour surmonter les exigences "de droit commun" des écoles… et précisément en mentionnant l'éducation et la pédagogie en premier.
Le Conseil d'Etat a jugé que, s'agissant de la prise en charge d'une personne handicapée en raison d'un trouble autistique, l'Etat est investi d'une obligation de résultat et que, lorsque cette prise en charge n'est pas effectivement assurée, il engage sa responsabilité.
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Extrait

Pour la dfense des droits des autistes L'tat doit respecter les droits des personnes autistes : article L.2461 L'article L.2461 du Code de l?action sociale et des familles est un article spcifique pour les autistes, et quel que soit leur ge (c'est prcis). Cet article imposel'tat (et non pasla scurit sociale) une prise en charge spcifique, prcisment pour surmonter les exigences "de droit commun" des coles? et prcisment en mentionnant l'ducation et la pdagogie en premier. http://autisteenfrance.over blog.com/pages/Letat_doit_respecter_les_droits_des_personnes_autistes_article_L2461 7496110.html Aujourd'hui l'tat est incapable de le fournir cette prise en charge spcifique pour les autistes, quel que soit leur ge, exiges par cet article L.2461 du Code de l?action sociale et des familles. C'est doncl'tat qu'il faut s'adresser, directement, dans le cadre de l'article L.2461 du Code de l?action sociale et des familles, pour obtenir le financement immdiat de personnel ABA ds le plus jeune ge, la carence d'offre directe de personnel devant tre convertie en indemnisations permettant aux familles de financer ces personnels. Il ne s'agit pas de "porter plainte", mais de contentieux indemnitaire, donc devant les juridictions administratives, pour dfaut d'excution de ses obligations de rsultat de prise en charge par l'tat. En 2008, Annie Beaufils, maman solo, a attaqu l'tat pour dfaut de prise en charge spcifique pour son fils, sur la base de cet article. Elle a gagn, l'affaire est alle en Conseil d'Etat. Maintenant que la Haute Autorit de Sant a prconis dans ses recommandations de bonnes pratiques l'ducation, dont comportementale, ABA, l'tat ne peut plus contester devant les tribunaux administratifs devoir offrir ou financer celatous les enfants autistes. Voici un excellent rcapitulatif sur le site d'un avocat, Matre Poinsot. Cela peut prendre quelques annes, mais a vaut le coup. Nous avons toutgagner...   AUTISME & POLYHANDICAP : l'Etat investi d'une obligation de rsultat en matire de prise en charge ?Par olivier.poinsot le 25/05/11

(mis jourle 14/06/11) Le Conseil d'Etat a jug que, s'agissant de la prise en charge d'une personne handicape en raison d'un trouble autistique, l'Etat est investi d'une obligation de rsultat et que, lorsque cette prise en charge n'est pas effectivement assure, il engage sa responsabilit. Les faits, la procdure & la solution La mre et tutrice d'un enfant atteint d'un trouble autistique recherche la responsabilit de l'Etat au motif que son enfant n'a pu bnficier d'une prise en charge que par un service d'ducation spcialise et de soins domicile(SESSAD), la rponseses besoins relevant davantage d'une admission en tablissement ou service social et mdicosocial (ESSMS). Cette demande est rejete successivement par le Tribunal administratif puis par la Cour administrative d'appel, en dernier lieu au motif que l'Etat n'tait tenu que d'une obligation de moyens satisfaite par l'intervention rgulire du SESSAD. La mre et tutrice se pourvoit alors en cassation. Le Conseil d'Etat procde alorsl'interprtation des dispositions de l'article L. 2461 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en vertu desquelles : "Toute personne atteinte du handicap rsultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparents bnficie, quel que soit son ge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficults spcifiques. Adapte l'tatet l'gede la personne, cette prise en charge peut tre d'ordre ducatif, pdagogique, thrapeutique et social. Il en est de mme des personnes atteintes de polyhandicap." Il dit pour droit que l'obligation de l'Etat est de garantirtoute personne atteinte du handicap rsultant du syndrome autistique, quelles que soient les diffrences de situation, le droitune prise en charge pluridisciplinaire. Or si, eu gardla varit des formes du syndrome autistique, le lgislateur a voulu que cette prise en charge, afin d'tre adapte aux besoins et difficults spcifiques de la personne handicape, puisse tre mise en oeuvre selon des modalits diversifies, notamment par l'accueil dans un tablissement spcialis ou par l'intervention d'un servicedomicile, c'est sous rserve que la prise en charge soit :

 effective dans la dure,  pluridisciplinaire,  adaptel'tat etl'ge de la personne atteinte de ce syndrome. Ceci tant, la Haute juridiction constate que la Cour administrative d'appel s'est abstenue de rechercher si les obligations incombantl'Etat pour assurer l'intensit du suivi de l'enfant, eu gardson ge etses besoins spcifiques, permettaient de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire. Elle prononce donc l'annulation de l'arrt d'appel et renvoie les parties devant la Cour administrative d'appel pour que le dossier soit jugnouveau sur la base du principe de responsabilit ainsi pos. L'intrt de l'arrt Cette dcision du Conseil d'Etat prsente un grand intrtsdivers titres. Elle apporte d'abord un enseignement capital sur la nature de la responsabilit assignel'Etat par la loi. Certes, il s'agit l d'une prcision qui n'est explicitement apporte qu' l'gard du droitprise en charge des personnes atteints de troubles autistiques et  compte tenu de la rdaction de l'article L. 2461 du CASF  des personnes polyhandicapes mais elle a l'immense mrite de souligner que ce droit porte sur une rponse personnalise, individualise, qui doit satisfaire trois critres : continuit dans le temps, adquation au niveau etla nature des besoins de compensation  car la rponse par un accompagnement en tablissement n'est plus, depuis la loi du 11 fvrier 2005, qu'une modalit de l'exercice du droitcompensation  et, enfin, pluridisciplinarit. De ce point de vue, le prcdent jurisprudentiel que constitue cet arrt s'inscrit en harmonie avec les prvisions de l'article L. 11411 du CASF dont il n'est pas inutile de rappeler les deux premiers alinas : "La personne handicape a droitla compensation des consquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa dficience, son ge ou son mode de vie. Cette compensation consisterpondre sesbesoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarit, de l'enseignement, de l'ducation, de l'insertion professionnelle, des amnagements du domicile ou du cadre de travail ncessaires au plein exercice de sa citoyennet et de sa capacit d'autonomie, du dveloppement ou de l'amnagement de l'offre de service, permettant notamment l'entourage de la personne handicape de bnficier de temps de rpit, du dveloppement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en tablissements spcialiss, des aides de toute naturela personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapt, ou encore en matire d'accs aux procdures et aux institutions spcifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique rgie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces rponses adaptes

prennent en compte l'accueil et l'accompagnement ncessaires aux personnes handicapes qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins." Cet arrt s'inscrit, pour la mme raison, dans la ligne des dispositions du droit des institutions qui soulignent que l'accompagnement mdicosocial assur en ESSMS' vise la rponse aux besoins propres de chaque personne (voir par ex. les articles L. 3111, 3 et L. 3113, 3 du CASF). Cest l, sans doute, un point essentiel de la politique sociale actuelle, non seulement en ce qu'il permet de placer effectivement le bnficiaire de l'intervention sociale ou mdicosociale institutionnelle au cour du dispositif mais galement en ce qu'il constitue un point d'achoppement srieuxla remise en cause, dans le domaine financier et budgtaire, de la logique de la rponse aux besoins. Une observation peut tre formule, toutefois, sur la motivation retenue sur le Conseil d'Etat en ce que la censure de l'arrt d'appel est intervenueraison d'une absence d'apprciation du caractre pluridisciplinaire assure par le SESSAD. En effet, ce service relve des ESSMS au sens du 2 du I de l'article L. 3121 ;ce titre, il rpondla dfinition donne au II, 4me alina du mme article qui nonce que la prise en charge est assure par une quipe pluridisciplinaire qualifie. Le caractre pluridisciplinaire de l'intervention du SESSAD est donc, par dfinition, avr. En ralit, c'est donc bien l'inadquation de la forme ambulatoire aux besoins de la personne handicape qui doit tenir lieu de critre dterminant. Il faut esprer que la Cour administrative d'appel qui statuera sur renvoi du Conseil d'Etat prendra ces lments en considration. Plus globalement, il seraitla fois cohrent et pertinent que cette reconnaissance de la responsabilit de l'Etat du fait de l'insuffisance de la prise en charge ou de l'accompagnement mdicosocial effectivement assur, ici dans le cas d'une personne atteinte d'un trouble autistique, soit appele produire des effets analogues dans toutes les situations dans lesquelles une personne handicape, quelle que soit la nature de la dficience dont elle se trouve affecte, trouveraitse plaindre d'une absence ou d'une inadquation de la prise en charge en raison d'une insuffisance de places disponibles en tablissement. http://avocats.fr/space/olivier.poinsot/content/_6239EC343621429E854302174672DD81