R é f r madame rachida dati garde des sceaux, ministre de la

Olivier

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E Madame Rachida DATI Garde des Sceaux, Ministre de la Justice 13 place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01 N° ref : JC/OQ Loudéac, le 18 novembre 2008 Madame la Ministre, Jacqueline CHEVE Je me permets d'appeler votre attention sur la situation du tribunal d’instance de Loudéac ainsi que sur

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Madame Rachida DATI

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

13 place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

Loudéac, le 18 novembre 2008

Madame la Ministre,

Je me permets d'appeler votre attention sur la situation du tribunal d’instance de

Loudéac ainsi que sur le devenir des agents qui y travaillent.

La fermeture de ce tribunal a été programmée dans le cadre de la réforme de la carte

judiciaire dont le décret d'application du 15 février 2008 précise qu’elle

interviendrait le 1

er

janvier 2010. Plusieurs autres juridictions du centre Bretagne

sont dans le même cas, notamment Pontivy et Ploërmel.

A l’heure actuelle, chacun de ces tribunaux couvre une dizaine de cantons et

l’activité y est soutenue. Leur fermeture engendrerait la disparition du service de

justice de proximité sur une aire géographique couvrant quelques milliers de km² et

représentant plusieurs dizaines de milliers de citoyens.

Il convient donc de s’interroger sur l'accessibilité et la continuité du service public

de justice en centre Bretagne.

L'éloignement du service de justice public de proximité serait, en effet, dramatique

pour une partie de la population à revenus très modestes et déjà fragilisée par un

environnement économique difficile. Comme vous le savez, le centre Bretagne est

une zone géographique où les transports en commun sont peu développés.

Avec ces délocalisations de tribunaux, les justiciables centre bretons seront

doublement mis en difficulté, d'une part par les temps de trajet peu compatibles avec

leurs horaires de travail souvent décalés et, d'autre part, par les frais à engager pour

les déplacements. De nombreux justiciables n'auront donc plus la possibilité de se

rendre aux audiences pour les affaires qui les concernent.

La disparition du tribunal de Loudéac soulève également bien des inquiétudes chez

les agents qui y travaillent. Ces derniers redoutent, en effet, une fermeture anticipée

qui interviendrait en septembre 2009.

24, B

OULEVARD

V

ICTOR

E

TIENNE

– B.P. 457 - 22604 L

OUDÉAC

C

EDEX

- T

ÉLÉPHONE

: 02 96 28 29 49

Jacqueline

CHEVE

Sénatrice des Côtes

d’Armor

Membre de la

commission des Affaires

Sociales

Conseillère Régionale de

Bretagne

N° ref : JC/OQ