Actualité du premier trimestre

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Actualité du premier trimestre

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Extrait

Actualité troisième trimestre 2010

Jurisprudence

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CONTROLE – CONTENTIEUX

Garantie contre les changements de doctrine (LPF, art. L 80 A) : doctrine

administrative relative au recouvrement de l’impôt

(CE 30 juin 2010 n°310294, 10

ème

et 9

ème

s.-s., Commeau ; RJF 11/10, n°1056)

Une réponse ministérielle relative au recouvrement de l’impôt ne peut être invoquée dans

le cadre d’un litige d’assiette.

Contrôle fiscal, renseignements recueillis auprès de tiers

(CE 30 juillet 2010 n°306560, 9

ème

et 10

ème

s.-s., min. c/Lécuyer ; RJF 11/10, n°1055)

Un contribuable qui n’a pas été informé de la teneur et de l’origine des renseignements

obtenus de tiers peut obtenir la décharge des impositions supplémentaires fondées sur ces

renseignements, même s’il a donné expressément son accord au redressement.

Contrôle fiscal, interruption de la prescription : notification d’une proposition de

rectification

(CE 30 juillet 2010 n°306560, 9

ème

et 10

ème

s.-s., min. c/Lecuyer ; RJF 11/10, n°1055)

Une notification de redressement interrompt la prescription sans que cette interruption soit

remise en cause par un dégrèvement ultérieur pour vice de forme suivi de l’établissement

d’une nouvelle imposition.

De son côté, la Cour de cassation (cf. notamment : Cass. com. 26 janvier 1993 n° 110 D,

Sté Lever ; RJF 4/93 n°603 et Cass. com. 12 décembre 1995 n°2185 P, Salats ; RJF 3/96

n°387) estime que la procédure ne peut dans ce cas être reprise sans que la proposition

de rectification soit à nouveau notifiée et que seule cette nouvelle notification est

susceptible d’interrompre la prescription (cf. Bulletin fiscal Francis Lefebvre 11/10, p.

896).