ACTUALITÉ FINANCIÈRE JANVIER - MARS 2010

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ACTUALITÉ FINANCIÈRE JANVIER - MARS 2010

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• Publié par: itumyxew
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NEWSLETTER BANQUE FINANCE - AVRIL 2010

Lefèvre Pelletier & associés un des premiers cabinets d’avocats d’affaires français

Le département Banque Finance du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous propose un panorama de l’actualité

financière du premier trimestre de l’année 2010 et vous souhaite une bonne lecture de cette première Newsletter.

I.

Autorité de contrôle prudentiel

> Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et

de l’assurance

Prise sur le fondement de l’article 152 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une

nouvelle autorité de supervision : l’Autorité de contrôle prudentiel (« ACP ») est née de la fusion de la Commission

bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du Comité des établissements de crédit et

des entreprises d’investissement et du Comité des entreprises d’assurance. L’objectif poursuivi par le législateur est

d’améliorer l’efficacité du système français de supervision du secteur bancaire et de l’assurance. L’ACP se caractérise

par une structure articulée autour de différentes formations et par la constitution d’une Commission des sanctions

distincte et indépendante.

Le titre Ier du texte définit les pouvoirs de la nouvelle autorité. Cinquante articles sont ainsi insérés au sein du CMF

décrivant ses missions, son organisation et ses pouvoirs. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante sans

personnalité morale. Le titre Ier dresse également la liste des missions générales, complétées dans d’autres dispositions

législatives et réglementaires. Les règles dont l’autorité vérifie l’application figurent dans le CMF, les Codes des

assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, ainsi que dans le livre III du Code de la consommation. L’article

L. 612-2 du CMF précise la liste des entités entrant dans le champ de compétence de l’ACP tandis que les articles

L. 612-4 à L. 612-14 portent sur son architecture. L’ACP est notamment constituée d’un collège qui statuera en

plusieurs formations (plénière, restreinte, sous-collèges sectoriels, Commissions spécialisées) et d’une Commission

des sanctions. Les articles L. 612-15 à L. 612-20 du CMF traitent du fonctionnement de l’ACP et garantissent

son indépendance fonctionnelle, qui consiste à pouvoir gérer de manière autonome, dans le cadre de la Banque

de France, les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions. L’autorité disposera de larges pouvoirs de

police administrative afin d’intervenir de manière adéquate en cas de difficultés des entités supervisées. Les articles

L. 612-38 à L. 612-42 du CMF détaillent le pouvoir disciplinaire de l’ACP. En cas de manquement constaté à la suite

d’un contrôle, l’ACP peut prononcer une sanction, allant de l’avertissement à l’interdiction d’activité, une sanction

pécuniaire jusqu’à cinquante millions d’euros et l’assortir d’une astreinte.

Le titre II modifie le CMF pour tenir compte des dispositions relatives à l’ACP, tandis que son pendant, le titre III

modifie le code des assurances pour tenir compte de la création de la nouvelle autorité. Les titres IV et V modifient

respectivement le Code de la mutualité, d’une part, et les Codes de la sécurité sociale et celui de la santé publique,

d’autre part. Le titre VI, modifie d’autres références aux autorités auxquelles l’ACP succède.

ACTUALITÉ FINANCIÈRE JANVIER - MARS 2010