Banque de France : Rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier 2012  (Texte intégral)
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Banque de France : Rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier 2012 (Texte intégral)

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Description

Ce septième rapport annuel du CCSF présente le résultat de ses travaux en 2012.
L
’activité du Comité consultatif du secteur fi nancier en 2012 aura été riche en débats, rapports et avis rendus sur des sujets importants pour les relations entre les établissements fi nanciers (banque et assurance) et leurs clients.

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Publié le 18 avril 2013
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Langue Français
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Exrait

RAPPORT ANNUEL
2012
COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER
Ce rapport a été préparé
par le Secrétariat général du CCSF
à la
BANQUE DE FRANCE
CCSF_2012.indb 1 28/03/2013 14:36:20143-2012
« Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à
l’article L. 122 5 2° et 3° a) du Code de la propriété intellectuelle ne peut être faite de la
présente publication sans l’autorisation expresse du Secrétariat général du Comité consultatif
du secteur fi nancier ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article
L. 122.10 dudit code. »
© Secrétariat général du Comité consultatif du secteur fi nancier – 2013INTRODUCTION
’activité du Comité consultatif du secteur fi nancier en 2012 aura été riche en débats, rapports et avis rendus sur L des sujets importants pour les relations entre les établissements fi nanciers (banque et assurance) et leurs clients.
Ainsi le CCSF a évalué en profondeur l’impact de la réforme du crédit à la consommation telle que résultant de la
loi Lagarde. À partir du bilan dressé à la demande du Comité par le rapport Athling, le CCSF a répondu à la demande
du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la
Consommation en leur faisant part d’une série d’engagements pris en concertation dans le cadre du CCSF, pour
parvenir aux améliorations nécessaires à une bonne application de la loi.
En matière de frais bancaires et de lutte contre l’exclusion bancaire et fi nancière, l’Observatoire des tarifs bancaires
a poursuivi ses travaux et le CCSF a participé à la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté conclue en
décembre 2012 par le Premier ministre.
S’agissant de la modernisation des moyens de paiement, le CCSF a examiné avec le plus grand intérêt le rapport
en la matière de MM. Pauget et Constans et apporté un large soutien aux propositions de ses auteurs.
Dans le domaine des assurances, le Comité a effectué un travail diversifi é et innovant. Son Avis du 10 mai 2012
sur les comparateurs d’assurances de dommages sur Internet fera sans doute date. En effet, il a été adopté en
accord avec les principaux comparateurs de la place pour lesquels il constitue une véritable charte dans l’intérêt
des internautes et de tous les professionnels concernés.
Par ailleurs, le CCSF a adopté un Avis traitant des différents aspects de la multi-assurance.
De plus, à deux reprises en 2012, le Comité s’est penché sur la réforme de l’assurance emprunteur qui a donné à
l’emprunteur le libre choix de son assurance pour le crédit qu’il souscrit. Après avoir établi un bilan, largement positif,
de la mise en œuvre de la réforme, le CCSF a approfondi dans un Avis spécifi que la notion d’équivalence du niveau
de garanties entre le contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur et le contrat d’assurance individuelle.
Enfi n, le groupe Europe du Comité s’est réuni régulièrement.
À nouveau cette année, je tiens à remercier les membres du CCSF de leur implication forte et constructive dans nos
débats et propositions, ainsi que l’équipe du Secrétariat général que la Banque de France met à notre disposition,
pour son effi cacité remarquable qui contribue de façon décisive à la qualité et au rayonnement de nos travaux.
Emmanuel Constans
Président du CCSF
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 3
CCSF_2012.indb 3 28/03/2013 14:36:43SOMMAIRE
INTRODUCTION 3
CHAPITRE 1 LES PREMIÈRES CONCLUSIONS DE L’OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES 11
1.1 LA MISE EN PLACE DE L’OBSERVATOIRE 13
1.2 LES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT
1.2.1 L’analyse des extraits standards des tarifs 13
1.2.2 Les offres de gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque
sont généralisées 14
1.2.3 Les offres groupées de services ont connu des évolutions diverses
selon les réseaux bancaires 14
1.2.4 Des tarifs dans les départements d’outre-mer comparables pour l’essentiel
à ceux de la métropole 15
1.3 LES PREMIÈRES OBSERVATIONS RELATIVES AUX TARIFS PUBLIÉS EN 2012 17
1.3.1 Pour l’année 2011 17
1.3.2 Pour les tarifs applicables en 2012 18
CHAPITRE 2 LE PREMIER BILAN DE LA RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION 19
2.1 LE CONSTAT 21
er2.1.1 Les objectifs de la loi du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 21
2.1.2 Le marché du crédit à la consommation 21
2.1.3 Le rappel des grandes lignes de la loi évaluées par le rapport Athling 22
2.1.4 Les mesures dont les conditions d’application devraient être précisées
ou « zones grises » 26
2.2 LES ENGAGEMENTS D’AMÉLIORATION PRIS DANS LE CADRE DU CCSF 26
2.2.1 La méthode de travail du Comité
l’Avis du 23 octobre complété le 15 novembre 2012 26
2.2.2 Les points principaux 27
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 5
CCSF_2012.indb 5 28/03/2013 14:36:43SOMMAIRE
CHAPITRE 3 LES CONDITIONS DE LA MOBILITÉ BANCAIRE 31
3.1 LES MESURES MISES EN PLACE EN 2008 ET 2010 33
3.2 LA VÉRIFICATION PAR L’ACP DU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PROFESSIONNELS 33
3.3 L’AVIS DU CCSF DU 6 DÉCEMBRE 2011 RÉPOND AUX REMARQUES DE LA VÉRIFICATION 34
CHAPITRE 4 LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT 37
4.1 L’EXAMEN ET LE SUIVI DES PROPOSITIONS DU RAPPORT PAUGET-CONSTANS II 39
4.1.1 Le contexte de la mission et les caractéristiques du système français 39
4.1.2 Les attentes des différents acteurs 40
4.1.3 La fragilité de l’équilibre actuel remis en cause par un certain nombre d’évolutions 42
4.1.4 L’examen par le CCSF des propositions du rapport 44
4.2 LE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS À LA SUITE DU RAPPORT MALLIÉ 46
4.3 L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN 49
4.3.1 La progression de la mise en œuvre du SEPA
avec l’adoption du règlement sur les dates de fi n de bascule 49
4.3.2 La recommandation de la Commission européenne
relative au compte de paiement de base 49
4.3.3 Le Livre vert sur les paiements par carte et les virements 52
4.3.4 L’examen du projet de transposition de la directive « monnaie électronique » 53
4.4 LES INITIATIVES DE PLACE (SEPAMAIL) 53
4.5 LA VIGILANCE QUANT AUX SERVICES DE PAIEMENT NON RÉGULÉS (OPSP) 54
6 Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012
CCSF_2012.indb 6 28/03/2013 14:36:43SOMMAIRE
CHAPITRE 5 LES EXPÉRIENCES MENÉES EN FAVEUR DES POPULATIONS LES PLUS FRAGILES 57
5.1 LE RAPPORT DE L’OBSERVATOIRE DE LA MICROFINANCE POUR 2010 59
5.1.1 Le microcrédit professionnel 59
5.1.2 Le microcrédit personnel 59
5.1.3 La fi nance solidaire et la microassurance 61
5.1.4 Les avancées récentes 61
5.2 L’ACTION EXPÉRIMENTALE DE LA BANQUE DE FRANCE ET DU CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS
EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES SURENDETTÉES 62
5.3 ACCESSIBILITÉ BANCAIRE : LE BILAN RÉALISÉ PAR L’OBSERVATOIRE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
ET LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA CONFÉRENCE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ 63
CHAPITRE 6 LA MULTI-ASSURANCE : ÉVITER LES CUMULS INUTILES D’ASSURANCES 65
6.1 LE CADRE DE LA MULTI-ASSURANCE 67
6.1.1 Le développement de la multi-assurance depuis cinquante ans 67
6.1.2 Le cadre juridique de la multi-assurance 68
6.2 L’ÉTUDE RÉALISÉE PAR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CCSF 69
6.2.1 Une démarche pragmatique 69
6.2.2 Les principaux cas de doublons 69
6.2.3 Conclusions : des recoupements essentiellement partiels 71
6.3 L’AVIS DU 20 MARS 2012 SUR LA MULTI-ASSURANCE 71
6.3.1 Identifi er les bonnes pratiques et en recommander l’application 71
6.3.2 Recourir aux nouvelles technologies 72
6.3.3 Privilégier le contact humain 72
6.3.4 Rappeler l’importance du devoir d’information et de conseil du professionnel 72
6.4 LE DÉPLIANT SUR LA MULTI-ASSURANCE 76
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 7
CCSF_2012.indb 7 28/03/2013 14:36:43SOMMAIRE
CHAPITRE 7 L’ASSURANCE DE DOMMAGES 77
7.1 LES BILANS ANNUELS DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE ET MRH 79
7.1.1 Le bilan 2011 de l’assurance automobile 79
7.1.2 Le bilan 2011 de l’assurance multirisques habitation 81
7.2 LES TRAVAUX DU CCSF EN MATIÈRE DE COMPARATEURS D’ASSURANCES SUR INTERNET 82
7.2.1 Le développement des comparateurs d’assurances sur Internet 82
7.2.2 Deux enquêtes de la DGCCRF sur les comparateurs d’assurances de dommages
et sur la vente en ligne de l’assurance complémentaire santé 82
7.2.3 L’ Avis du CCSF du 10 mai 2012 pour renforcer la transparence et la qualité
des comparateurs d’assurances de dommages sur Internet 84
7.2.4 Les comparateurs d’assurances et le droit européen 87
7.3 EXTENSION DES TRAVAUX DU CCSF AUX COMPARATEURS
EN MATIÈRE D’ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 88
CHAPITRE 8 L’ASSURANCE DE PERSONNES 89
8.1 L’ANNÉE 2011 EN CHIFFRES 91
8.2 FOCUS SUR L’ASSURANCE EMPRUNTEUR : LE PREMIER BILAN
DE LA RÉFORME DE LA DÉLIAISON
8.2.1 La note de bilan sur la mise en œuvre de la déliaison 92
8.2.2 L’enquête de la DGCCRF sur l’assurance emprunteur et la protection du consommateur 93
8.2.3 L’ Avis du CCSF du 20 mars 2012 sur le bilan de la réforme de l’assurance emprunteur
erpar la loi Lagarde du 1  juillet 2010 94
8.2.4 La suite des travaux du CCSF sur l’équivalence du niveau de garantie 98
8.3 FOCUS SUR L’ÉPARGNE RETRAITE : PERP ET AUTRES PRODUITS 101
8.3.1 Le panorama des produits d’épargne retraite en 2010 et tendances 2011 102
8.3.2 Le comportement du Perp en 2011 : un produit en progression
malgré un contexte diffi cile 103
8.3.3 Conclusion : quel avenir pour le Perp ? 103
8 Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012
CCSF_2012.indb 8 28/03/2013 14:36:44SOMMAIRE
CHAPITRE 9 L’ÉPARGNE FINANCIÈRE : VERS UNE VISION D’ENSEMBLE 105
9.1 UNE MEILLEURE CONNAISSANCE DE L’ÉPARGNE ET DES ÉPARGNANTS 107
9.1.1 Une connaissance plus complète et plus fi ne de l’épargne 107
9.1.2 L’Observatoire de l’épargne de l’AMF 108
9.1.3 L’Observatoire de l’épargne réglementée 109
9.1.4 L’enquête du Crédoc sur la culture fi nancière des Français 110
9.2 VERS UNE RECOMPOSITION DU DROIT EUROPÉEN DANS LE SECTEUR FINANCIER 111
9.2.1 La nouvelle procédure législative européenne 111
9.2.2 Le « paquet législatif » sur la protection des consommateurs
dans le domaine des services fi nanciers 113
9.3 LES PRINCIPES DE HAUT NIVEAU APPROUVÉS PAR LE G20 DE CANNES DU 4 NOVEMBRE 2011 116
9.3.1 L’action de la présidence française du G20
pour la protection fi nancière des consommateurs 116
9.3.2 La poursuite des travaux sous la présidence mexicaine 119
9.4 LES ENJEUX DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS FINANCIERS 120
9.4.1 Les multiples enjeux de l’allocation de l’épargne 120
9.4.2 Les particuliers face à la diversité des produits fi nanciers 121
CHAPITRE 10 RÉCLAMATIONS ET MÉDIATIONS 123
10.1 LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS 125
10.1.1 Qu’est-ce qu’une réclamation ? 125
10.1.2 Quels sont les enjeux d’une meilleure connaissance des réclamations ? 125
10.1.3 La recommandation 2011-R-05 du 15 novembre 2011 de l’ACP
sur le traitement des réclamations 126
10.2 LE BILAN DES MÉDIATIONS DU SECTEUR FINANCIER 126
10.2.1 La diversité des modèles 126
10.2.2 Vers une évolution du droit européen 132
ANNEXES 133
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 9
CCSF_2012.indb 9 28/03/2013 14:36:441. Les premières conclusions
de l’Observatoire des tarifs bancaires
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 11
CCSF_2012.indb 11 28/03/2013 14:36:44CHAPITRE 1 • LES PREMIÈRES CONCLUSIONS DE L’OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES
1.1 LA MISE EN PLACE DE L’OBSERVATOIRE En 2012, l’Observatoire des tarifs bancaires a examiné
les évolutions résultant des tarifs en vigueur au
Dans le cadre de la loi de régulation bancaire 31 décembre 2011 et des nouveaux tarifs publiés
et financière du 22 octobre 2010, le législateur pour 2012.
a décidé, sur proposition du Gouvernement,
d’étendre les compétences du Comité consultatif
du secteur financier (CCSF) en lui confiant la 1.2 LES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT
mission de « […] suivre l’évolution des pratiques
des établissements de crédit et des établissements
de paiement en matière de tarifs pour les services Le Premier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires
1offerts à leurs clients personnes physiques n’agissant a été publié en novembre 2011  et porte sur la
pas pour des besoins professionnels » afi n que l’on période 2010-mi-2011. Il rappelle que l’objectif de
dispose d’évaluations périodiques des tendances sur l’Observatoire est de faire un constat et de mettre en
des bases solides et aussi consensuelles que possible. place un instrument de mesure des tarifs pratiqués
Cette initiative reprenait l’une des propositions du objectif et indépendant, constituant un référentiel
rapport sur la tarifi cation bancaire établi en 2010 par commun. Pour cela, le CCSF s’est appuyé sur un
MM. Georges Pauget et Emmanuel Constans. cabinet extérieur, Sémaphore Conseil, qui a effectué
un travail de collecte des informations disponibles
Ainsi l’article L. 614-1 du Code monétaire et fi nancier sur les sites Internet des établissements de crédit,
a été complété de l’alinéa suivant par l’article 45 de ainsi que sur l’expertise de l’Insee et de la Banque de
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation France, laquelle a notamment pondéré les données en
bancaire et fi nancière : « Le Comité est chargé de suivre utilisant les statistiques dont elle dispose en termes
l’évolution des pratiques des établissements de crédit et de parts de marché. Au total 126 établissements ont
des établissements de paiement en matière de tarifs pour été retenus représentant 98,5 % des parts de marché.
les services offerts à leurs clients personnes physiques
n’agissant pas pour des besoins professionnels. » L’étude s’est focalisée sur quatre points : les tarifs
des produits de l’extrait standard des tarifs, les
En application de ce texte, le CCSF a constitué gammes de moyens de paiement alternatifs au
en son sein un observatoire, groupe restreint chèque (GPA), les forfaits bancaires et les tarifs dans
composé d’une part de membres représentant les départements d’outre-mer. Le rapport comprend
tant le secteur bancaire que les associations de également un examen de l’évolution de l’indice
consommateurs, d’autre part d’experts issus de Insee des services bancaires.
la Banque de France, de la direction générale du
Trésor, de l’Institut d’émission des départements 1.2.1 L’analyse des extraits standards
d’outre-mer et de l’Institut d’émission des des tarifs
territoires d’outre-mer (IEDOM-IEOM), ainsi
que de l’Institut  national  de  la  statistique et Les tarifs recueillis en ligne par Sémaphore Conseil
des études économiques (Insee). ont été pondérés par la direction générale des
Statistiques de la Banque de France, qui seule
Cet observatoire s’est réuni à plusieurs reprises connaît les parts de marché de chaque établissement
en 2011 et 2012 afi n de défi nir sa méthode de travail en termes de nombre de comptes ordinaires de
et d’examiner les travaux de statistique et de collecte particuliers.
d’information menés par une société spécialisée
mandatée à cet effet par le CCSF. Au 5 juillet 2011 les résultats montraient dans la
moitié des cas des baisses de tarifs, parfois très
Il a remis son premier rapport au CCSF le importantes, pour certains services, en particulier
21 novembre 2011. Celui-ci ne cite pas le nom des ceux liés à Internet et aux virements, et des hausses
différents établissements mais détaille les montants des modérées pour d’autres services, comme les tarifs
tarifs observés et les évolutions constatées en fonction des cartes bancaires ou les assurances contre la
du nombre d’établissements concernés et leurs parts perte des moyens de paiement, à mettre au regard
de marché. de la hausse des prix à la consommation. L’indice
des prix à la consommation de l’Insee a augmenté
de 1,5 % entre 2009 et 2010 et de 2,9 % entre 1 http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/telechar/publications/rapport-
annuel-otb-2011.pdf fi n 2009 et fi n juillet 2011.
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 13
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