Banque de France : Rapport annuel du Comité consultatif du secteur financier 2012 (Texte intégral)

Secrétariat Général Du Ccsf

Description

Ce septième rapport annuel du CCSF présente le résultat de ses travaux en 2012.
L
’activité du Comité consultatif du secteur fi nancier en 2012 aura été riche en débats, rapports et avis rendus sur des sujets importants pour les relations entre les établissements fi nanciers (banque et assurance) et leurs clients.

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• Finance
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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 18 avril 2013
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Extrait

RAPPORT ANNUEL
2012
COMITÉ CONSULTATIF DU SECTEUR FINANCIER
Ce rapport a été préparé
par le Secrétariat général du CCSF
à la
BANQUE DE FRANCE
CCSF_2012.indb 1 28/03/2013 14:36:20143-2012
« Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à
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du secteur fi nancier ou, le cas échéant, sans le respect des modalités prévues à l’article
L. 122.10 dudit code. »
© Secrétariat général du Comité consultatif du secteur fi nancier – 2013INTRODUCTION
’activité du Comité consultatif du secteur fi nancier en 2012 aura été riche en débats, rapports et avis rendus sur L des sujets importants pour les relations entre les établissements fi nanciers (banque et assurance) et leurs clients.
Ainsi le CCSF a évalué en profondeur l’impact de la réforme du crédit à la consommation telle que résultant de la
loi Lagarde. À partir du bilan dressé à la demande du Comité par le rapport Athling, le CCSF a répondu à la demande
du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la
Consommation en leur faisant part d’une série d’engagements pris en concertation dans le cadre du CCSF, pour
parvenir aux améliorations nécessaires à une bonne application de la loi.
En matière de frais bancaires et de lutte contre l’exclusion bancaire et fi nancière, l’Observatoire des tarifs bancaires
a poursuivi ses travaux et le CCSF a participé à la Conférence nationale de lutte contre la pauvreté conclue en
décembre 2012 par le Premier ministre.
S’agissant de la modernisation des moyens de paiement, le CCSF a examiné avec le plus grand intérêt le rapport
en la matière de MM. Pauget et Constans et apporté un large soutien aux propositions de ses auteurs.
Dans le domaine des assurances, le Comité a effectué un travail diversifi é et innovant. Son Avis du 10 mai 2012
sur les comparateurs d’assurances de dommages sur Internet fera sans doute date. En effet, il a été adopté en
accord avec les principaux comparateurs de la place pour lesquels il constitue une véritable charte dans l’intérêt
des internautes et de tous les professionnels concernés.
Par ailleurs, le CCSF a adopté un Avis traitant des différents aspects de la multi-assurance.
De plus, à deux reprises en 2012, le Comité s’est penché sur la réforme de l’assurance emprunteur qui a donné à
l’emprunteur le libre choix de son assurance pour le crédit qu’il souscrit. Après avoir établi un bilan, largement positif,
de la mise en œuvre de la réforme, le CCSF a approfondi dans un Avis spécifi que la notion d’équivalence du niveau
de garanties entre le contrat d’assurance de groupe proposé par le prêteur et le contrat d’assurance individuelle.
Enfi n, le groupe Europe du Comité s’est réuni régulièrement.
À nouveau cette année, je tiens à remercier les membres du CCSF de leur implication forte et constructive dans nos
débats et propositions, ainsi que l’équipe du Secrétariat général que la Banque de France met à notre disposition,
pour son effi cacité remarquable qui contribue de façon décisive à la qualité et au rayonnement de nos travaux.
Emmanuel Constans
Président du CCSF
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 3
CCSF_2012.indb 3 28/03/2013 14:36:43SOMMAIRE
INTRODUCTION 3
CHAPITRE 1 LES PREMIÈRES CONCLUSIONS DE L’OBSERVATOIRE DES TARIFS BANCAIRES 11
1.1 LA MISE EN PLACE DE L’OBSERVATOIRE 13
1.2 LES CONCLUSIONS DU PREMIER RAPPORT
1.2.1 L’analyse des extraits standards des tarifs 13
1.2.2 Les offres de gammes de moyens de paiement alternatifs au chèque
sont généralisées 14
1.2.3 Les offres groupées de services ont connu des évolutions diverses
selon les réseaux bancaires 14
1.2.4 Des tarifs dans les départements d’outre-mer comparables pour l’essentiel
à ceux de la métropole 15
1.3 LES PREMIÈRES OBSERVATIONS RELATIVES AUX TARIFS PUBLIÉS EN 2012 17
1.3.1 Pour l’année 2011 17
1.3.2 Pour les tarifs applicables en 2012 18
CHAPITRE 2 LE PREMIER BILAN DE LA RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION 19
2.1 LE CONSTAT 21
er2.1.1 Les objectifs de la loi du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 21
2.1.2 Le marché du crédit à la consommation 21
2.1.3 Le rappel des grandes lignes de la loi évaluées par le rapport Athling 22
2.1.4 Les mesures dont les conditions d’application devraient être précisées
ou « zones grises » 26
2.2 LES ENGAGEMENTS D’AMÉLIORATION PRIS DANS LE CADRE DU CCSF 26
2.2.1 La méthode de travail du Comité
l’Avis du 23 octobre complété le 15 novembre 2012 26
2.2.2 Les points principaux 27
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 5
CCSF_2012.indb 5 28/03/2013 14:36:43SOMMAIRE
CHAPITRE 3 LES CONDITIONS DE LA MOBILITÉ BANCAIRE 31
3.1 LES MESURES MISES EN PLACE EN 2008 ET 2010 33
3.2 LA VÉRIFICATION PAR L’ACP DU RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PROFESSIONNELS 33
3.3 L’AVIS DU CCSF DU 6 DÉCEMBRE 2011 RÉPOND AUX REMARQUES DE LA VÉRIFICATION 34
CHAPITRE 4 LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES MOYENS DE PAIEMENT 37
4.1 L’EXAMEN ET LE SUIVI DES PROPOSITIONS DU RAPPORT PAUGET-CONSTANS II 39
4.1.1 Le contexte de la mission et les caractéristiques du système français 39
4.1.2 Les attentes des différents acteurs 40
4.1.3 La fragilité de l’équilibre actuel remis en cause par un certain nombre d’évolutions 42
4.1.4 L’examen par le CCSF des propositions du rapport 44
4.2 LE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS À LA SUITE DU RAPPORT MALLIÉ 46
4.3 L’ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN 49
4.3.1 La progression de la mise en œuvre du SEPA
avec l’adoption du règlement sur les dates de fi n de bascule 49
4.3.2 La recommandation de la Commission européenne
relative au compte de paiement de base 49
4.3.3 Le Livre vert sur les paiements par carte et les virements 52
4.3.4 L’examen du projet de transposition de la directive « monnaie électronique » 53
4.4 LES INITIATIVES DE PLACE (SEPAMAIL) 53
4.5 LA VIGILANCE QUANT AUX SERVICES DE PAIEMENT NON RÉGULÉS (OPSP) 54
6 Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012
CCSF_2012.indb 6 28/03/2013 14:36:43SOMMAIRE
CHAPITRE 5 LES EXPÉRIENCES MENÉES EN FAVEUR DES POPULATIONS LES PLUS FRAGILES 57
5.1 LE RAPPORT DE L’OBSERVATOIRE DE LA MICROFINANCE POUR 2010 59
5.1.1 Le microcrédit professionnel 59
5.1.2 Le microcrédit personnel 59
5.1.3 La fi nance solidaire et la microassurance 61
5.1.4 Les avancées récentes 61
5.2 L’ACTION EXPÉRIMENTALE DE LA BANQUE DE FRANCE ET DU CRÉDIT MUNICIPAL DE PARIS
EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES SURENDETTÉES 62
5.3 ACCESSIBILITÉ BANCAIRE : LE BILAN RÉALISÉ PAR L’OBSERVATOIRE DE L’ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE
ET LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA CONFÉRENCE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ 63
CHAPITRE 6 LA MULTI-ASSURANCE : ÉVITER LES CUMULS INUTILES D’ASSURANCES 65
6.1 LE CADRE DE LA MULTI-ASSURANCE 67
6.1.1 Le développement de la multi-assurance depuis cinquante ans 67
6.1.2 Le cadre juridique de la multi-assurance 68
6.2 L’ÉTUDE RÉALISÉE PAR LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CCSF 69
6.2.1 Une démarche pragmatique 69
6.2.2 Les principaux cas de doublons 69
6.2.3 Conclusions : des recoupements essentiellement partiels 71
6.3 L’AVIS DU 20 MARS 2012 SUR LA MULTI-ASSURANCE 71
6.3.1 Identifi er les bonnes pratiques et en recommander l’application 71
6.3.2 Recourir aux nouvelles technologies 72
6.3.3 Privilégier le contact humain 72
6.3.4 Rappeler l’importance du devoir d’information et de conseil du professionnel 72
6.4 LE DÉPLIANT SUR LA MULTI-ASSURANCE 76
Comité consultatif du secteur fi nancier • Rapport 2012 7
CCSF_2012.indb 7 28/03/2013 14:36:43SOMMAIRE
CHAPITRE 7 L’ASS