Règlement intérieur du Conseil de coopération CEE-Maroc

Council Of The European Union

Description

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COOPERATION C.E.E. - MAROC REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COOPERATION C.E.E. - MAROC Artie la .premier La présidence- du Conseil de coopération est exercée â tour de rSle dans les conditions suivantes : - du 1er avril au 30 septembre, par un membre du gouvernement marocain, du 1er octobre au 31 mars, par un membre du Conseil dea Communautés européennes. Article 2 Le président du Conseil de coopération fixe, après avoir recueilli l'accord des deux parties la date et le lieu des sessions du Conseil de coopération. Article 3 1. Les membres du Conseil de coopération peuvent se faire accompagner de fonctionnaires qui ies assistent. Avant chaque session, la composition envisagée pour chaque délégation est adressée ;:j président. 2. Un représentant de la Banque européenne d'investissement assiste aux sessions du Conseil de coopération lorsque figurent a son ordre du jour des questions relevant dis domaines qui la concernent. Artide 4. Lorsque les membres du Conseil de coopération se font représenter, les représentants exercent tous les droite des membres. Article 5 Sauf décision contraire, les séances du Conseil de coopération ne sont pas publiques. L'accès aux sessions dul de cooperation est subordonné â la production d'un laisser-passer.

Sujets

• Parliamentary procedure
• European Economic Community
• Marruecos
• International Organization
• Economie gestion

Informations

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• Langue: Français

Extrait