Unedic : L'indemnisation du chômage en Allemagne

Unedic

Description

Unedic : L'indemnisation du chômage en Allemagne

Sujets

• Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
• Indemnité
• Chômage
• Allemagne

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 01 octobre 2013
• Nombre de lectures: 78
• Langue: Français

Extrait

A S S U R A N C E C H Ô M A G E L’indemnisation du chômage en aLLemagne

L’indemnisation du chômage en aLLemagne

Ppl l 82 020 688 (2013) t   5,3 % (mai 2013) t ’pl 76,7 % (2012) sl  ll Il nMexiste pas de salaire minimum lgal gnralis en Allemagne. Les salaires sont fixs, dans chaque branche, par les partenaires sociaux ; les conventions collectives (contrats conclus pour une dure de 18 mois en moyenne) ont valeur de loi pour la branche, et fixent des seuils par mtiers. Nanmoins, des salaires minima lgaux existent dans quelques rares secteurs (ex. : BTP, propret).

Source Eurostat

sommaire Présentation généraLe du système aLLemand un modèLe de Protection sociaLe fondé Par Bismarck coexistence de deux régimes d’indemnisation du chômage un service PuBLic de L’emPLoi PartieLLement décentraLisé

historique La création de La Protection sociaLe 1949 : reconstruction de L’etat sociaL unité aLLemande et financement de La Protection sociaLe “activation” : nouveau Paradigme de La PoLitique Pour L’emPLoi Les réformes des “Lois hartz”

Le disPositif d’assurance chômage Personnes couvertes Par L’aLg financement

conditions d'attriBution montant

durée d'indemnisation conditions d'une réadmission ou d'une rePrise des droits

Le disPositif d’assistance Personnes couvertes Par Le régime d’assistance conditions d’attriBution L’aide sociaLe

montant de L’aLg ii et de L’aide sociaLe durée d'indemnisation au titre des Prestations d’assistance PossiBiLités de cumuL de L’aLg ii avec d’autres revenus

L’accomPagnement PersonnaLisé et Le suivi de La recherche d’emPLoi accomPagnement PersonnaLisé suivi de La recherche d’emPLoi sanctions en cas de non-resPect des engagements

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mesures de PoLitique active de L’emPLoi mesures de maintien dans L’emPLoi22 mesures d’aide au retour à L’emPLoi23 mesures “d’activation et d’insertion ProfessionneLLe” ou de formation ProfessionneLLe24

Présentation généraLe du système aLLemand

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Présentation généraLe du système aLLemand

Le systme allemand de protection sociale sMest dvelopp  la fin du XIX e sicle autour dMune logique contributive dMassurance sociale. En effet, ds le dbut des annes 1880,

le chancelier Otto Von Bismarck initie une politique de rformes sociales et dote lMAllemagne dMun systme de scurit des revenus fond sur les principes de lMassurance sociale.

Un modle de protection sociale fond par Bismarck Ce systme de protection sociale vise  protger les travailleurs en leur assurant un revenu en cas de maladie (1883), daccident du travail (1884), dinvalidit ou de vieillesse (1889). Ce nest quune trentaine dannes plus tard, au dbut des annes 1920, que les premiers traits dune assurance chmage seront esquisss. Longtemps oppos au modle fond en Angleterre par William Beveridge, le modle bismarckien est fond sur le principe de lobligation dassurance. Son financement est assur par les cotisations des salaris et des employeurs assises sur les revenus professionnels et sa gestion, par leurs reprsentants.

En 1949, dans un contexte daprs-guerre, la Rpublique fdrale dAllemagne reconstruit un systme de protection sociale sur les fondements poss par Bismarck et inscrit le principe dEtat social dans sa Loi fondamentale. Un demi-sicle plus tard, les rformes structurelles de la protection sociale menes au dbut des annes 2000 dans le cadre des lois Hartz ont modernis lEtat social allemand et sensiblement modifi la lgislation relative  lEtat providence.

Coexistence de deux rgimes d>indemnisation du chmage Concernant la protection chmage, deux rgimes distincts existent aujourdhui en Allemagne pour les demandeurs demploi :  le rgime dassurance chmage (SGB III), financ par des cotisations assises sur les salaires, et qui sadresse aux demandeurs demploi ayant suffisamment cotis.  le rgime dassistance (SGB II), financ par limpt, qui sadresse aux demandeurs demploi ne pouvant prtendre au rgime dassurance ainsi quaux personnes vivant sous leur toit. Ces rgimes dassurance et dassistance, qui exigent en contrepartie du bnficiaire quil mne une recherche active demploi, saccompagnent dune grande diversit de mesures destines  faciliter le retour  lemploi. Au systme de protection sociale contre le chmage, vient sajouter la politique active pour lemploi, qui, depuis les rformes du march du travail, a permis de mettre laccent sur la prvention du chmage en favorisant le recours au chmage partiel et en assouplissant certaines rgles lies aux emplois atypiques.

Un service public de l>emploi partiellement dcentralis Du fait de la coexistence de ces deux rgimes dindemnisation du chmage, le Service Public de lemploi allemand est assur conjointement par un oprateur fdral et par les collectivits territoriales.

L’a l p l’pl Oprateur principal du SPE allemand, lAgence fdrale pour lemploi (Bundesagentur fr Arbeit) est lorgane gestionnaire de lassurance chmage. Gr de faon tripartite (pouvoirs publics, reprsentants des employeurs, repr- sentants des salaris), le Bundesagentur fr Arbeit est en charge de la gestion du rgime dassurance chmage qui assure une protection  ceux qui y ont cotis durant une priode minimale.

Dote de lautonomie administrative et budg- taire, lAgence est indpendante pour mettre en uvre ses missions et assure  ce titre, laccueil, laccompagnement et lindemnisation des demandeurs demploi ainsi que des services  destination des entreprises. L Lä Au niveau des Lnder, lAgence fdrale pour lemploi est relaye par 10 directions rgionales charges de transposer les objectifs fdraux  lchelon rgional et local. Ces dernires coordonnent  cet effet 178 agences pour lemploi, elles-mmes constitues de 610 sites locaux.

L  A ce rgime assurantiel sajoute un rgime dindemnisation de solidarit co-gr par lAgence fdrale pour lemploi et les collecti- vits locales. Le Bundesagentur fr Arbeit dtient ainsi la comptence de laccompagnement et de lindemnisation des allocataires tandis que les communes ont la charge de lassistance sociale et du versement daides complmentaires. LAgence fdrale pour lemploi joue galement un rle majeur dans le financement et lorga- nisation de la formation professionnelle initiale et continue.

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historique

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historique

La cration de la protection sociale Le systme social allemand a t mis en place sous Bismarck ds les annes 1880. Financ par des cotisations obligatoires assises sur les revenus professionnels, ce systme par rpartition tait prcurseur en Europe et procdait ds lorigine dune philosophie de prvention dordre public. Le rgime dauto-administration des caisses tait alors le reflet de la responsabilit conjointe des acteurs sociaux. Aprs la Premire Guerre mondiale, et sous la Rpublique de Weimar, lensemble du systme de protection sociale est renforc. Sagissant du chmage, des bureaux de placement  gestion paritaire sont institus par les syndicats et les employeurs en 1918. Une assistance aux travailleurs sans emploi, finance par lEtat, est galement apporte sous la forme du versement dune aide en cas dindigence et de chmage d  la guerre. Cest en 1927 que nat le systme dassurance chmage obligatoire financ par des cotisations sociales obligatoires verses par les employeurs et les salaris. Pour la premire fois est alors instaure une garantie individuelle contre le risque cono- mique et social de la perte demploi. Alors que les fondements dun systme social moderne sont poss ds cette poque, la crise des annes 1930 et la Seconde Guerre mondiale en rduisent les bases financires  nant.

1949 : reconstruction de l>Etat social Ds 1949, la Rpublique fdrale dAllemagne (RFA) reconstruit un systme de protection sociale sur

les fondements poss par Bismarck et inscrit dans sa Constitution (Loi fondamentale) le principe dEtat social. Lassurance maladie, lassurance retraite et lassurance chmage sont ainsi rinstaures en 1951. Quant au rgime dassistance (aide sociale), il est refond en 1961 dans un contexte de prosp- rit conomique et de plein emploi. La rcession de 1966-1967 replace brutalement le risque de chmage en tte des priorits. La Loi sur la promotion du travail est ainsi adopte en 1969. Elle instaure une politique active pour lemploi et modernise les services de lancien Office fdral du placement et de lassurance chmage rebaptis Bundesagentur fr Arbeit (Office fdral du travail). La nouvelle institution voit ses comp- tences largies, notamment en matire de formation initiale et continue. Les allocations chmage sont considrablement revalorises et  partir des annes 1970, la dure dindemnisation, jusquici uniforme

(6 mois), volue progressivement vers des dures allonges et diffrencies. Chocs ptroliers et Unit allemande posent la question du financement En 1990, le systme de protection sociale de la RFA sapplique  lensemble de lAllemagne runifie. Cette volution implique un effort important de lensemble de la protection sociale allemande et pose, avec une acuit nouvelle, la question de la prennit du mode de financement du modle social allemand.

<Activation= : nouveau paradigme de la politique pour l>emploi Face  ces nouveaux enjeux, les gouvernements successifs engagent une srie de rformes. Ds le milieu des annes 1990, la rglementation du travail connat ainsi une srie de modifications pour accrotre la fluidit du march du travail. En 1997, la loi sur la promotion du travail de 1969 est de nouveau modifie et intgre dans le code social. Son nouveau chapitre III (SGB III) rglemente le rgime dassurance chmage et le fonctionnement des institutions en charge de celui-ci. Cette rforme marque un tournant dans lapproche de la politique pour lemploi et met laccent sur la prvention du chmage, sur lefficience accrue du placement et sur la

re s ponsabilit individuelle des demandeurs demploi.

Les rformes mises en ;uvre par les quatre <lois Hartz= (2003-2005) Rformes structurelles les plus importantes depuis 1969, les lois Hartz ont t mises en uvre entre 2003 et 2005. Elles apportent les volutions suivantes :

L h i (2003)

 obligation faite aux salaris de sinscrire comme demandeurs demploi ds quils ont connaissance de la date  laquelle prend fin leur

contrat de travail ;  dveloppement des mesures daide  la   reprise demploi et des mesures de requalification  destination des demandeurs demploi les plus gs ;  possibilit donne aux demandeurs demploi nayant pas travaill assez long temps pour prtendre aux allocations chmage de percevoir des aides  la formation continue ;  mise en place des agences dintrim de placement (Personal Service Agenturen) ;

 autorisation donne aux bureaux pour lemploi de confier, par contrat, la gestion demplois dinsertion  des tiers ;  assouplissement de la rglementation relative aux licenciements ;  exigence envers les demandeurs demploi, dune plus grande mobilit, considre comme convenable (zumutbar).

L h ii (2003)  aides  la cration dentreprise (cration du statut dauto entrepreneur) ;  cration des chques emploi-service pour lemploi  domicile ;  modification des dispositions relatives aux mini-jobs et midi-jobs ;  dfinitions des conditions de cration des futurs Jobs-Centers.

L h iii (2004)

 rorganisation du service public de lemploi.

L h iv (2005)

 rforme de lindemnisation du chmage : rduction de la dure dindemnisation  12 mois (allocation chmage I) ;  fusion de lallocation chmage de longue dure et de laide sociale en une allocation de chmage II ;  aide sociale rserve aux demandeurs demploi en incapacit de travailler.

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Le disPositif d’assurance chômage

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Le disPositif d’assurance chômage

Personnes couvertes par le dispositif d>assurance Arbeitslosengeld - ALG

al bl

Toutes les personnes assujetties  la scurit sociale sont obligatoirement affilies  lassurance chmage. Ds lors, tous les salaris du secteur priv et du secteur public 1 percevant une rmunration gale ou suprieure  450  par mois sont obliga- toirement affilis  lassurance chmage. En de de 450  (Minijob), aucune charge salariale nest due et les charges patronales correspondent  un taux forfaitaire de 30 % du salaire brut. Lorsque lemployeur est un particulier, le taux forfaitaire de charges patronales correspond  12% du salaire brut. Dans ces deux cas, le salari na aucune couverture sociale. Il peut toutefois saffilier volontairement  lassurance vieillesse, moyennant une cotisation gale  4,5% de son salaire brut. Entre 450,01  et 850  (Midijob), le salaire est soumis  cotisations salariales, selon un taux progressif compris entre 4% et 21 % (toutes branches confondues) et lintress bnficie dune protection sociale complte. Sont galement obligatoirement affilies les personnes qui :  effectuent leur service militaire ou civil, quelles aient travaill auparavant ou non ;

1 Les apprentis sont galement concerns

 effectuent une anne volontaire dans le domaine mdical, social ou dans le domaine de lenvironnement ;  bnficient dune rente (ex. pour incapacit ou invalidit) ;  interrompent leur activit pour lever leur(s) enfant(s) jusqu lge de 3 ans, ds lors quelles taient obligatoirement affilies  lassurance chmage ou bnficiaient de lALG.

al l

Depuis le 1 er fvrier 2006, les personnes exerant une activit indpendante dau moins 15 heures par semaine, les personnes qui dispensent des soins  des proches au moins 14 heures par semaine et les expatris hors de lUnion europenne ou de pays associs qui travaillent au moins 15 heures par semaine dans ce pays, peuvent saffilier facul- tativement  lassurance chmage  condition :  davoir t obligatoirement assujetties  lassu- rance chmage pendant 12 mois au cours des 24 derniers mois ou davoir bnfici de lALG au cours des 24 mois derniers ;  davoir t assujetties  lassurance chmage ou davoir bnfici de lALG ou davoir exerc un travail dans le cadre dune mesure de rinsertion  la veille de la prise dactivit indpendante, ou dispens des soins  des proches ou pris une activit  ltranger ;  de ne pas tre obligatoirement affilies  lassu- rance chmage  un autre titre. Les priodes daffiliation facultative sont prises en compte comme les priodes daffiliation obliga- toire pour louverture de droits  lALG.

Financement de l>ALG Employeurs et salaris cotisent  parts gales  lassurance chmage, pour un montant total de 3 % du salaire brut (soit 1,5 % au titre des charges patronales et 1,5 % au titre des charges salariales). Les employeurs sont responsables du versement de la part salariale, quils prlvent sur les salaires. Les cotisations sont recouvres, dans la limite du plafond en vigueur pour lassurance pension, par les caisses de maladie (comptentes pour le