Arrêté grand-ducal du 1 décembre 1922, portant règlement d ...

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Arrêté grand-ducal du 1 décembre 1922, portant règlement d ...

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AGD du 01 décembre 1922

(Mém. n°91 du 13 décembre 1922, p.1331)

- 1 -

Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1922

portant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922 décrétant une

majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique.

- base juridique:

L du 21 juillet 1922 (Mém. A - 56 du 07 août 1922, p. 785)

- cité par:

AGD du 21 décembre 1939 (Mém. A - 93 du 22 décembre 1939, p. 1108)

A du 13 avril 1938 (Mém. A - 27 du 23 avril 1938, p. 418)

Arrêté grand-ducal du 1

er

décembre 1922, portant règlement d'exécution de la loi du 21 juillet 1922,

décrétant une majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,

etc., etc.;

Vu la loi du 21 juillet 1922, portant majoration des taxes perçues sur les véhicules à moteur mécanique

et notamment l'art. 12, al. 2 et 3 de cette loi;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1

er

.

Dans le courant du mois de janvier de chaque année les contribuables soumis à la taxe décrétée par la loi

du 21 juillet 1922 feront au bureau du receveur des contributions de leur domicile ou de leur résidence les

déclarations nécessaires pour l'établissement de la taxe due par eux et qu'ils acquitteront contre dû reçu.

Les exploitants de véhicules de louage feront leur déclaration au bureau du receveur des contributions du

ressort où sont situés les garages, remises ou autres lieux de dépôt de leurs véhicules.

Art. 2.

La première déclaration ainsi que celles qui se rapportent aux changements qu'a subis une voiture et pour

autant que ceux-ci auront pour effet d'en modifier la puissance ou le poids, seront appuyées d'un certificat

à délivrer au propriétaire de la voiture par le conducteur des travaux publics du ressort ou par un agent

spécial délégué par le Directeur général des travaux publics; ce certificat indiquera la puissance et le poids

de la voiture en ordre de marche.

Si la voiture n'a pas subi de changement, la carte d'impôt de l'année précédente resp. la carte d'identité de

la voiture doit seule être produite à l'appui de la déclaration.

Art. 3.

Toutes les fois que les pièces et déclarations produites par le propriétaire ne sont pas jugées suffisantes

pour établir d'une manière probante les éléments nécessaires au calcul de la taxe, ils seront recueillis par

un mesurage ou un pesage direct de la voiture même.

Dans ce cas le propriétaire aura à conduire sa voiture sur un pont-bascule public, resp. dans un garage,

atelier ou remise qui lui sera désigné par l'agent instructeur; il aura à faire démonter à ses seuls frais et

risques et sans qu'il puisse en résulter aucune responsabilité quelconque pour l'administration le moteur

qui sera soumis à l'opération du mesurage direct.

S'il existe des doutes sérieux sur le poids du véhicule à vide ou sur la force mécanique, la dite mesure

peut toujours être requise par le directeur des contributions. Le propriétaire de la voiture devra y satisfaire

dans les huit jours de la notification de la réquisition.

A défaut de présentation de la voiture dans le délai prescrit la voiture sera taxée d'office par le directeur

des contributions.