Bloc-notes Juridik et Fiscal 02

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Bloc-notes Juridik et Fiscal 02

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• Publié par: itumyxew
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voN 200 02 erbme Fete quN°l caisonetol-cirid suJB05 iptinscrde sons elemvulesei tnd   cdee asdel cual P séterû B  -   01. mentation des chamitrè eedr géel av sr:oi -    noRe egna.P s B • 2 à no cneiifanrè eartcà caant courpte   ne te selacsif s ceenidnc i   r:ne smoc va secna iess Le r Do•  ronaP • 4 l ed amaliuact’a ur J   té eue diqicsla tiF 16 •  e  P. ndriCale  seLilboitag sno fde dinxe’eicrc ed ses coéiét scommerciales P.1 alscfie imég rLe étinmedni’l ed la rt à éparde d    - .P31ti etear  detlae a  la tvssa atsirst rus nique étnce tech.P11    - argnrè e

Signes d’adhésion.

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Responsable de la Publication Jérôme Minlend [e-mail] Rédaction Laure Kenmogne [e-mail] 980 00 28 Laure Langue [e-mail] 980 00 45 Jérôme Kenfack [e-mail] 980 01 63 Noé Momha [e-mail] 980 00 31 Yves Moukory [e-mail] 980 00 21 Alain Christian Bikoe [e-mail] 950 41 25 Kalvin M'Bond [e-mail] 980 01 65 Conception artistique Frédéric Billé [e-mail]

Encourageant ! Voilàen un mot ce que nous inspirent les réactions enregistréesàla première livraison de votre revue. Vos critiques, vos suggestions et félicitations ont étépour nous un réel motif de satisfaction. Nous pensons les avoir toutes prises en compte et souhaitons le matérialiser dans le présent numéro. Chez nous prévaut le sentiment d’avoir poséla première pierre, le socle d’unédifice collectif nécessaireànotre sens. L’engouement et l’enthousiasme qui caractérisent notre action puisent dans votre implication les ressources nécessaires pour faire de cetteœuvre un outil de référence, le document indispensableàtous ceux ayantàtraiter avec la Fiscalitéet le Droit des Affaires en Afrique Centrale. Le soutien manifeste accordé   àcette revue nous conforte dans l’idée que c’est une initiative louable tant du point de vue de la vision que nous avons exprimée, que de celui des sujets traités. Notre envie de rapprocher les entreprises de leurs obligations juridiques, fiscales et sociales, les familiariseràla fiscalitéet plus généralement aux rèaffaires qui leur sont applicables, tient de ce que les principalesgles du Droit des craintes exprimées par nos lecteurs révèlent des malentendus profonds entraînant une perte de confiance entre les entreprises et l’Administration fiscale. Mais très souvent, il s’agit tout simplement d’une méconnaissance des textes juridiques prévus dans divers domaines de la vie des entreprises. Les risques sont nombreux et variés. Il est donc fort utile de mettreàla disposition des entreprises, des repères, voire un dispositif de veille pour prévenir ou régler les dissensions et malentendus dans leurs rapports avec les tiers. Ceci nécessite une pratique avérée des textes et règlements, mais aussi un certain doigté, voire de la dextérité. Compte tenu de la densitédu dossier du mois précédent qui traitait de la procédure applicable en matière de contrôle fiscal, nous avons jugéutile dans un souci de synthèse, de résumer ce mois cette procéde tableau, pour en faciliter la comprdure sous forme éhension. Le dossier portera sur le régime juridique et fiscal des avances en compte courant. Pourêtre complet, vous retrouverezégalement dans ce numésur la base de calcul de laro, un point TVA et de la TSR sur assistance technique, le renouvellement des inscriptions des sûretés, la fiscalitéde la prime de départàla retraite, un rappel des obligations de fin d’exercice, le panorama de l’actualitéjuridique et fiscale et le projet de Loi de Finances pour l’exercice 2006.

Jérôme Minlend PDG Ernst & Young Cameroun

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2 00°  NrembveNo

LES AVANCES EN COMPTE COURANT A CARACTERE FINANCIER : INCIDENCES FISCALES ET EN MATIERE DE REGLEMENTATION DES CHANGES A fin de permettre aux entreprises de faire faceà portés au compte«Associés-Comptes courant». Les des besoins de trésorerie momentanés, il est fré quent intérêts sontà au compte inscrire« intérêts des que les associés et/ou sociétés apparentées, au lieu  courants comptes» au compte de résultat. de faire des apports complé  Apr mentaires en capital, ès avoir présenté incidences fiscales des les leur consentent des avances ou des prêts, soit en avances en compte courant consenties par les versant directement des fonds dans la caisse sociale,  associés, nous aborderons les incidences de ces soit en laissantàla disposition de l’entreprise des  transactions financières en matiè rre deéglementation sommes dont ils retardent la perception  des changes. (rémunérations, dividendes, etc.), en contrepartie I. LES INCIDENCES FISCALES DES du paiement d’intérêts. AVANCES EN COMPTE COURANT Les sommes ainsi mises ou laisséesàla disposition  Les incidences fiscales seront exa inéu regard: m es a de l’entreprise sont généralement comptabilisée  sdd -ordt i s ’enregistrement ; es   sous une rubrique intitulée« compte courant» la - deutjo aurrus  , exatelav al ée (TVA) ;   parce qu’  de l - elles sont inscrites dans les livres de ’impô socit s lesétés (IS) ; ur l’entreprise dans le compte courant de l’associé - de l’impôt sur le revenu des capitaux mobili ers concerné. (IRCM). Cette appellation est inappropriée. En effet, au sens juridique, la convention de compte courant est un I.1 Au regard des droits d’enregistrement contrat par lequel des parties en relation d’ affaires Au plan juridique, l’avance en compte courant conviennent de porter réciproquement en compte  consentie par un associéqui verse directement des leurs opérations successives, chaque créance perdant  fonds dans la caisse sociale ou laisseàla disposition son individualitépropre et seul le solde du compte  l de’entreprise des sommes qu’il renonce é  provisoirement tant exigible. à (r percevoir,émunérations, Les avances en compte courant constitué  etc.), en contrepartie du paiement es par les  dividendes, associés en sus de leur part de capital constituent  d’intérêts, s’analyse en un contrat de prêt. en fait des dépô  De ce fait, cette op ts que la pratique retient sous ération est passible du droit l’appellation de« compte courant associé   » d’enregistrement proportionnel de 2% assis sur le Dans certaines conditions, les avances en compte  montant des sommes misesà disposition en courant constituent des conventions réglementé es application de l’article 543-d du Code général des soumisesà approbation préalable du Conseil  Impôts (CGI) aux termes duquel«les conventions d’administration ou de l’assemblée générale, lorsqu’  de pril synallagmatiquesêt sans garantie, lorsque ces s’agit d’  derni une SARL. ères ne sont pas appréciées comme actes de Lorsque la convention est autorisé  de par leur nature e, les fonds mis  commerce»sont soumises au ou laissés temporairementàdisposition de l’  rentreprise tauxéduit de 2%. par les associés (principal et intérêts courus) sont

2 5002 Bloc-notes Jurdiqieue  tiFcsla

a banqueces de led svanauat ua xcuals lécee  cux mil  d etinad al sdmisnt a, soiétés co ealemd f rolat oi e s que llueq ,latipac ed stus sedl uesrp ra de la société en   al psidtiso noit en mouteet àntuqi’ mmse iasssll  aiso à rs son de xua sivséicossatéins leer stsrê cos s étéi us tel r dex 8, 3aus au t baele  ttai pmsoà l’impôsoumise  ed sesab sel sna ltsuréu  l d cual csts étêr sni er edée dtégrréinera  ssde, us qlateuorap-xe tedéciatn  supérieur au seiu d l téreiménc -i s can  . Eputi sded noitalxuat nu’ ralecentoré  majue xedd st» opni d d té fano xlpt ua ’artar lné permiq IGC ud b7 elci «  ue qleputi sui taoi nedédetmrniultat imp  son rés c ted ,ebaso ,elitimdue s an lla dudé selbitc al ruop re dciaiavane l’icté aosénif ééb bltiucéd  lezch esc euq tnd segrah  le revenu des ca  sedl i’pmtôs ru slst onsspaleibA .ec  ec rtiti ,e c s mo édérnoistnc é sosocin asar up tnaruoc etpmoc ens éessai lesnc sie  natostna md e où ils  la mesurd se snarc ecnaéenev dus dme res uneter as al à eaue rcou dreit t  todrunanep ti ,ipe,rincrer l  opé el ini sêréts stt onrsve eés ra n F  e’lRIMCa  uatxu de 16,50% (15% s tiarl’ den ioatic nE .IGC ud 14 elc iersobilux mpitapalpe  nMC,)( RI und’ va e a iaice ir tpmooc e ecnc ne ence, l’ conséquesb néfénertpeir  ldemp’i sôt lur s el aressapelbi itaux mobiliers  eerevund sec pa nébée  lreaicifid xuat ua is %51 e en F side e, eranc i tnd se sérrétê ilan sét d ec ép seré pdiju% 50nssa  ,adsnl ialluesr les. Par  applicab qer tse trap-etou qteet coùs cae   ,lebiéusirtund reve en fiéeuali o  u l à é’rtnaeg r(hors France). 1.uA 4ger  dral edmp’i sôt lurree d seevun atxuacipilie mobIRCMrs ( tni seL ) ér stêréntranémuva aes d ation den applicneitnof l  aocvn coanam-c cais fr le te e ua uoresian0% s16,5 de taux iaerificébén  iel rés êtérnt ies dnuoremaC ua edis N lacsiFoN 200 ° 2rembve

La formalitéd’enregistrement doitêtre accomplie au plus tard dans les trois mois de la conclusion du contrat s’il estétabli sous seing privé. Ce délai est ramené   àun mois dans l’hypothèse oùl’avance en compte courant est constatée dans un acte notarié. Le défaut d’enregistrement est sanctionnépar des pénalités de retardégalesà100% du montant du principal et des timbres dû   àla charge des parties et solidairement entre elles, sauf si le contrat en dispose autrement. On précisera que la formalitéde l’enregistrement doitêtre accomplie quand bien même l’avance consentie par l’associén’aurait pasétéconstatée par voie de contratécrit, ce qui estàdéconseiller. I.2 Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée La question de l’assujettissementà la TVA des intérêts rémunérant les avances consenties par une société dépend du point de savoir si elles proviennent de sociétés locales ouétrangères. 1.2.1 Les avances proviennent de sociétés étrangères (situées hors du Cameroun) Dans ce cas, les intérêts versés par l’entreprise camerounaise sont qualifiés d’intérêts rémunérant des emprunts extérieurs, lesquels sont expressément exonérés de TVA en application de l’article 128 §1- c du CGI. 1.2.2 Les avances proviennent d’une société située au Cameroun En l’état actuel de la législation, on ne peut pas affirmer que ces intérêts soient exonérés de TVA. Toutefois, en droit comparéet en particulier en droit fiscal français (dont s’inspire généralement le législateur camerounais) les intérêts des comptes courant servis aux associés sont, d’une manière générale exonérés de TVA (article 261.C.1°du CGI français) Il convient par conséquent, pour le cas d’espèce, que le législateur camerounais se prononce sur l’assujettissement ou non de tels intérêtsàla TVA, d’autant plus qu’en pratique, nous n’avons pas connaissance de cas de redressements ayant porté sur ce point. 1.3 Au regard de l’impôt sur les sociétés Les intérêts dus par la société bénéficiaire des avances constituent des charges fiscalement

5 3 00 ler sut nttaon m retupmi  ôpmi tec e, qnaispeutui  éiéts coreuoc ma d’t pôimpot  la urcruoav ec tuidérCM retenu à la s ed sniétêrst ’LRI  te euqidiruJ seot-nocBl ).SF Da edl 1  8gien42l  leau tab6 oune 132 ugil at( aelberexcecifin d’n  téséd  e ûel sosicpôt sur  de l’im  nuqesol avcnl e a’été e a enticons c tneivntnadnepestdie  d, erguin tê séruménartn ectte avance. Il co )ecnrol ud srev mese dnt iesérnt naiserou é cam ciét ri eciainéfé,eb  nscoé éta e ncvaos enu rap eitne  société par uneer - . L a’ é rtnaèg soe étcipae unr  sianuo emac é uore

Il conviendra au surplus, que le législateur se prononce expressément sur cette question qui relève du domaine de la loi. Dans l’attente que cette controverse soit tranchée, une attitude prudente consisteraà la effectuer retenue de l’IRCM lors des versements d’intérêts àl’étranger. Pour les entreprisesétrangères ressortissant d’un pays ayant une convention fiscale de non double imposition avec le Cameroun, par exemple, les entreprises françaises, l’IRCM retenu au Cameroun vaudra crédit d’impôt dans le paysétranger. Pour les autres entreprises, en cas de confirmation de la dispense d’imposition des intérêts sur emprunts extérieurs, cette retenue constituera un crédit d’impôt à faire valoir sur l’impôt sur les sociétés en fin d’exercice. II. LES INCIDENCES DES AVANCES EN COMPTE COURANT EN MATIERE DE REGLEMENTATION DES CHANGES Les incidences en matière de réglementation des changes diffèrent selon que : - les avances sont consenties par une sociétélocale ou ressortissant d’un pays de la zone CEMAC ; - les avances sont consenties par une société étrangère, hors CEMAC, qui détient plus de 10% du capital et le montant de l’avance est inférieurà 100 millions de francs CFA ; - les avances sont consenties par une société étrangère, hors CEMAC, qui détient plus de 10% du capital et le montant de l’avance est supérieur à100 millions de francs CFA ; - Les avances sont consenties par une société étrangère, hors CEMAC, qui détient moins de 10% du capital. La réglementation des changes applicable dans les Etats membres de la CEMAC dont fait partie le C a m e r o u n ré ds u l t e R uè ng l e m e n t° 02/00/CEMAC/UMAC/CM portant harmonisation de la réglementation des changes dans les Etats membres de la CEMAC.

Nous avons interrogél’Administration fiscale afin qu’elle nous donne une position de principeécrite sur la question.

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Il existe aujourd’hui une controverse sur l’applicabilitéou non de l’IRCM sur les intérêts rémunérant des emprunts extérieurs.

- L’avance aétéconsentie par une société étrangère, bénéficiaire des intérêts

extérieurs lors de la rédaction du nouveau code général des impôts).

Jusqu’àla loi du 19 avril 2002 portant code général des impôts, les intérêts rémunérant des avances consentiesàdes sociétés camerounaises par des entreprisesétrangèresétaient expressément dispensés de taxe proportionnelle sur les revenus de capitaux mobiliers (aujourd’hui IRCM) , en application l’article 1 du décret n°75/763 du 12 décembre 1975 modifiépar le décret n°76/64 du 19 février 1976 Cet article dispose :« Est suspendue en ce qui concerne les revenus servisàun créancier domicilié àl’étranger, la taxe proportionnelle retenueàla source sur les intérêts, arrérages et autres produits de valeurs désignées aux articles 99 et 101 du Code général des Impôts». Cette dispense est une mesure incitative afin d’encourager les financements extérieurs des entreprises camerounaises et notamment d’inciter les sociétésétrangèresà leurs filiales financer camerounaises. Cette dispense d’ les intIRCM surérêts rémunérant des avances provenant de l’étranger aétérécemment remise en cause par l’Administration fiscale dans le cadre de contrôles. Lors desdits contrôles, les inspecteurs ont considéré que la Loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts a implicitement abrogé le décret n°75/763 du 12 décembre 1975 modifié par le décret n°76/64 du 19 février 1976 susvisé portant dispense d’imposition des intérêts sur emprunts extérieurs. Il existe de ce fait un risque fiscal de redressement en cas de non exécution de la retenueàla source au titre de l’IRCM sur les intérêts versésàl’étranger. De notre point de vue cependant, rien ne permet d’affirmer que le législateur a entendu abroger le décret n°76/64 du 19 février 1976 lors de l’adoption du nouveau code général des impôts, les dispositions de ce code relatives aux intérêts d’empruntétant en tout point identiquesàcelles en vigueur sous l’égide du précédent (il nous semble, en réalité, que le législateur n’a pas abordéla question de l’IRCM sur les intérêts rémunérant les emprunts

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Les incidences en matière de règlement de changes varient selon que les avances proviennent d’une sociétédomiciliée dans un Etat membre de la CEMAC ou d’une société   étrangère hors CEMAC et dans ce dernier cas, les incidences diffèrent selon le pourcentage de détention du capital et le niveau des avances. II.1 Les avances en compte courant proviennent de sociétés domiciliées au Cameroun ou dans un Etat membre de la CEMAC En application de l’article 1 du règlement CEMAC susvisé,«la réglementation des changes ne s’applique pas aux transactions entre les Etats membres de la CEMAC». Par suite, les transferts financiers sont librement effectuésàl’intérieur de la zone CEMAC sous réserve d’une déclarationà des fins statistiques et de la présentation aux intermédiaires agréés de documents justificatifs. II.2 Les avances en compte courant proviennent de sociétés domiciliées en dehors de la zone CEMAC Dans cette hypothèse et en application de l’annexe I point 8§2 du règlement CEMAC susmentionné, il convient de distinguer selon que les sociétés qui consentent les avances en compte courant détiennent ou non plus de 10 % du capital de la société bénéficiaire. II.2.1- Les sociétés résidant hors CEMAC qui consentent les avances en compte courant détiennent au moins de 10 % du capital de la société bénéficiaire Dans cette hypothèse, l’avance en compte courant constitue un investissement direct. Ceci découle des dispositions du règlement CEMAC susmentionné, lequel précise que« les simples avances et crédits commerciaux sont assimiléesàdes investissements directs si la relation initiale entre les deux partenaires est régie par la détention d’au moins 10 % du capital»de l’une des parties par l’autre partie (annexe I point 8§ du r 2èglement).

Le règlement CEMAC distingue selon que le niveau des montants concernés est inférieur ou supérieurà cent millions (100 000 000) de francs CFA. II.2.1.1 La convention d’avance en compte courant porte sur un montant inférieur ou égal à 100 000 000 de francs CFA Dans ce cas, le contrôle puis l’exécution de la transaction sont du seul ressort des banques en application des articles 17 et 89 du règlement CEMAC. L’article 89 du règlement CEMAC dispose en effet que«les banques sont seules habilitéesàvérifier puis exécuter les transactions portant sur des investissements directs d’un montant ne dépassant pas 100 millions de francs CFA». Cette délégation de pouvoirs du Ministère chargédes Finances aux banques résulte des dispositions de l’article 17 du règlement. En pratique, il conviendra d’adresseràla Banque un dossier d’investissement direct comprenant les pièces justificatives ci-après : o Un tableau détaillant les participations nominatives au capital de l’entreprise bénéficiaire de l’investissement direct ; o Une copie des actes constitutifs de la société ; o Une fiche décrivant la nature de l’activité de l’entreprise ; o Les bilans, les comptes de résultat et les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices ; o l’échéancier de remboursement et le titre de créance (contrat de prêt). II.2.1.2 La convention d’avance en compte courant porte sur un montant supérieur à 100 000 000 de francs CFA Dans le cas oùle montant de l’avance en compte courant consentie par une sociétésise en dehors de la CEMAC et détenant une participation au capital supérieure ouégaleà porte sur un montant 10% supérieurà cet 100 millions de francs CFA, investissement direct doitêtre déclaré auprès du Ministre chargédes Finances et de la Banque Centrale 30 jours avant sa réalisation, en application des article 94 et 97 du règlement CEMAC.

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