DARES : Les ruptures conventionnelles de contrats de travail de 2008 à 2012

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Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée sur lequel s’accordent l’employeur et le salarié. Après une période de montée en charge du dispositif jusqu’à la fin 2009, le nombre de ruptures conventionnelles a progressé à un rythme qui s’est ralenti. Hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11 % de plus qu’en 2011.

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Publié le 27 mai 2013
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Les ruptures conventionneLLes de 2008 à 2012
Entrée en viger en aût 2008, la rptre cnventinnelle est n mde de rptre d cntrat de travail à drée indéterminée sr leel s’accrdent l’emplyer et le salarié. Après ne péride de mntée en charge d dispsitif js’à la fin 2009, le nmbre de rptres cnventinnelles a prgressé à n rythme i s’est ralenti. Hrs salariés prtégés, le nmbre de rptres cnventinnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, sit 11 % de pls ’en 2011. En 2012, les rptres cnventinnelles représentent 16 % des fins de CDI pr licenciement, rptre cnventinnelle  démissin dans les secters cncrrentiels. Cette part dépasse 25 % pr les salariés âgés de 58 à 60 ans. Ttefis, alrs ’entre 56 et 59 ans les fins de CDI hrs démissin agmentent sensiblement, la part e représentent les senirs de 56 à 60 ans dans celles-ci n’a pas varié à la site de la mise en place de la rptre cnventinnelle (10 % en 2012 cmme en 2007). Si les rptres cnventinnelles snt davantage mbilisées par les petits établissements, c’est dans cex cmptant a mins 250 salariés e la part des 58 ans  pls dans l’ensemble des rptres cnventinnelles est la pls élevée. Pr les rptres cnventinnelles intervenes en 2011, les salariés nt perç en myenne ne indemnité de 0,47 mis de salaire par année d’ancienneté, indemnité spériere à 0,22 mis par année d’ancienneté pr la mitié d’entre ex. Cette indemnité s’accrît avec l’ancienneté dans l’entreprise et la taille de l’établissement. De pls, elle e sit l’ancienneté, elle est nettement pls frte pr les salaires brts d’a mins 2 500 ers par mis e pr cex infériers.  
Suite à l’accord national interprofessionnel de janvier 2008, la loi « portant modernisation du marché du travail » a institué, à partir d’août 2008, un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéter -minée (CDI), la rupture conventionnelle, qui s’ajoute à la démission et aux licenciements pour motif person-nel ou économique (encadré 1). Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur conviennent en commun après un ou plusieurs entre-tiens des conditions de la rupture, qui font l’objet d’une convention entre les deux parties. Celle-ci est soumise à l’homologation des services du ministère en charge du travail et de l’emploi (encadré 2). Pour les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel…), la rupture conventionnelle est soumise à une procédure spécifique (encadré 1). 26 700 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois, en moyenne, en 2012 Le nombre de demandes d’homologation a progressé rapidement au cours de la première année de mise en œuvre de la rupture conventionnelle (1).  Hors sala-riés protégés, le nombre de demandes mensuelles reçues par les unités territoriales (UT) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la (1) Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret du 18 juillet 2008.
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Source : Dares. (2) Délai de rétractation, délai d’instruction laissé à l’autorité administrative avant l’homologation, indemnité de rupture conventionnelle d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, possibilité pour l’employeur de se faire assister uniquement si le salarié l’est également. Source : Dares.
Source : Dares.