France : Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMI (3 juin 2013)
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France : Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMI (3 juin 2013)

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Publié le 04 juin 2013
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France: Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMIParis, 3 juin 2013Nous nous attendons à une reprise progressive de la conjoncture économique au second semestre de cette année, mais les ris ues d'une sta nation lus lon ue en Euro e demeurent élevés. Restaurer la com étitivité externe reste une riorité essentielle et doit être com lété ar le dévelo ement des moteurs internes de la croissance. À notre avis, la stratégie de croissance devrait reposer sur les piliers suivants :Au menter la ca acité de l'économie à créer de la valeur et à énérer des ains de roductivité râce à une concurrence accrue sur les marchés des biens et des services.Ca italiser sur l’élan de la réforme du marché du travail né ociée ar les artenaires sociaux our obtenir de meilleurs résultats sur le marché du travail et réduire les ri idités. Renforcer les politiques d'activation et améliorer l'efficacité des transferts sociaux afin d’au menter le taux d’em loi aux deux extrémités de la vie active et de réduire la durée des ériodes de chôma e. La stabilité des finances ubli ues exi e ue l'effort de consolidation soit oursuivi à mo en terme. A rès trois années d'a ustement bud étaire substantiel il existe une mar e our modérer à l'avenir le r thme de la consolidation à condition ue l'effort soit concentré sur les dé enses et soutenu ar la oursuite des réformes structurelles. La restructuration de leur bilan ar les ban ues a fortement réduit les in uiétudes concernant la stabilité financière même si l’atteinte des ratios de li uidité ré lementaires demeure un défi exi eant une amélioration continue des structures de financement. Dans un contexte d’incertitude persistante et de faiblesse des indicateurs économi ues, nous révo ons ue la re rise économi ue ne se matérialisera u’au second semestre 2013.Le PIB réel devrait se contracter de 0,2 oint en 2013 et croître de 0,8 oint en 2014, avec des ris ues baissiers sur ces ers ectives. A rès deux trimestres de croissance né ative 2012T4 et 2013T1 l'activité économi ue devrait commencer à se redresser au second semestre de 2013, râce à une amélioration ro ressive de l'environnement extérieur. Mal ré cette révision de re rise, la demande intérieure rivée devrait se contracter en 2013 ar ra ort à 2012. Une baisse ré ulière du taux d'é ar ne des ménages devrait contribuer à atténuer la contraction de la consommation malgré une baisse du revenu dis onible. Les rinci aux ris ues à la baisse résident dans la fra ilité des ers ectives de croissance en Euro e liée aux restructurations des bilans rivés et ublics et sur le lan intérieur dans l'incertitude sur la oliti ues fiscale ui èse sur les décisions de dé enses des ména es et des entre rises. Comme indi ué dans le ra ort de l'an dernier de fortes ri idités entravent la ca acité de l'économie à croître et à créer des em lois.L'écart ar ra ort aux artenaires commerciaux euro éens en termes de com étitivité coût et hors-coût demeure un facteur limitant et au final un risque pour les équilibres macroéconomi ues. L'environnement externe est é alement en train de chan er ra idement alors ue les a s de la éri hérie de la zone euro enre istrent d'im ortants gains de compétitivité. Une montée en puissance des réformes lancées par le ouvernement au cours des six derniers mois voir ci-dessous est nécessaire our combler cet écart. Le roblème structurel au uel fait face la France est mis en évidence ar trois indicateurs liés : un ralentissement des ains de roductivité de faibles mar es bénéficiaires et une détérioration des performances à l'export. Les évolutions de ces trois indicateurs sont étroitement liées : face à la baisse des ains de roductivité, la croissance des salaires réels a été soutenue au détriment des mar es ce ui a diminué la capacité des entreprises à innover et à demeurer compétitives sur les marchés
France: Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMIParis, 3 juin 2013internationaux. À mesure que l’assiette de revenus à partir de laquelle l'assurance sociale et le s stème de redistribution sont financés erdait son d namisme, l'au mentation de la char e fiscale a diminué les incitations à créer de la valeur. La contrainte fondamentale esant sur la ca acité des entre rises à se dévelo er réside dans de faibles marges bénéficiaires, et dans les rigidités sur les marchés des biens et du travail et non, our autant ue nous a ons u en u er, dans un man ue de financement. L’as ect ositif est ue la France bénéficie d'un certain nombre d'atouts structurels ui dans un environnement lus favorable ourraient donner une im ulsion im ortante à la croissance.La situation financière des ména es et des entre rises rise de mani ère a ré ée reste relativement saine et donc une amélioration de la confiance et des mar es eut facilement se traduire ar une au mentation de la demande. L'économie fran aise eut aussi com ter sur un taux d’é ar ne des ména es élevé, des entre rises d ’enver ure mondiale de remier lan une situation démo ra hi ue ositive une forte ca acité de recherche scientifi ue et une infrastructure ubli ue de rande ualité. L’amélioration du bilan des ban ues s'est oursuivie à un r thme soutenu et les ris ues lobaux our la stabilité financière ont considérablement diminué.Les ban ues ont atteint leurs ob ectifs de désendettement sans rovo uer un resserrement du crédit et sont bien lacées our satisfaire les exi ences de fonds propres de Bâle III bien avant l’échéance (dès 2013). Elles restent cependant fortement ex osées au refinancement de marché en raison de la nature s écifi ue du s stème financier fran ais modèle de bancassurance et dans une moindre mesure des incitations fiscales ui détournent uar ne de l’é ne artie stème bancaire. Leshors du s exi ences ré lementaires internationales a ellent à une transformation ro ressive du s stème d'intermédiation financière c’est à dire vers davanta e de collecte de dé ôts et de crédit intermédié ar lue aunes d’une stabilisation du coût du ris e marché . Les si remier trimestre de 2013 dans tous les secteurs sont encoura eants, mais une vi ilance constante est nécessaire our assurer un rovisionnement a ro rié étant donnée l’incertitude sur les errise.s ectives de re Dans ce contexte, le défi de oliti ue énéral est de restaurer la com étitivité et de relancer la croissance ar des oliti ues bud étaire financière et structurelle ui se renforcent mutuellementen articulier : S'a u er sur lesréformes entre d’im ôt rises Crédit em loi com étitivité  CICE et Accord national inter rofessionnelANI afin de favoriser une utilisation lus roductive des ressources en matière de ca ital et de ca ital humain, notamment ar une concurrence accrue sur les marchés des biens et la oursuite de l'ada tation des institutions du marché du travail. Poursuivre l'assainissement budgétaire à un rythme régulier en termes structurels (en laissant ouer les stabilisateurs automati ues , ancré ar des ob ecti fs ex licites de maîtrise des dé enses râce à un meilleur cibla e des transferts sociaux et une diminution de la masse salariale publique (en part du PIB). Consolider les progrès importants réalisés en termes de stabilité financière, y compris en soutenanue les besoins det l’évolution vers une union bancaire et en s'assurant financement sont satisfaits alors ue les institutions financières s'ada tent aux nouvelles exigences prudentielles.
France: Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMIParis, 3 juin 2013Une straté ie de réformes structurelles à mener sur lusieurs fronts De uis la dernière consultation au titre de l’Article IV en octobre 2012, les autorités ont fait des ro rès si nificatifs sur le front des réformes structurelles.Cet élan doit être maintenu et élar i our ré ondre aux difficultés multi les et rofond es rencontrées ar la France. En articulier nous tenons à souli ner l'im ortance du CICE de l'ANI et du lancement du rocessus de réforme sur lusieurs autres fronts tout aussi im ortants retraites, oliti ues de formation et d'activation, réforme admi nistrative, sim lification de l'environnement ré lementaire assurance-chôma e et oliti ue familiale). Le CICE a orte une bouffée d’air bienvenue aux entre rises our ui la baisse des mar es a constitué une contrainte.Il réduit considérablement le coût du travail d’environ 3% de la masse salariale totale ce ui devrait ermettre aux entre rises d'accroître leur com étitivité- rix sur les marchés internationaux et/ou de restaurer leur compétitivité par davantage d'investissement. Les bénéfices d'une telle réforme tendent toutefois à s'estom er au fil du tem s et il est donc essentiel ue cette im ulsion soit com létée ar des ains en termes de roductivité et de coûts en endrés ar des réformes structurelles lus lar es. L'ANI et sa trans osition dans la loi constituent un deuxième élément essentiel de la straté ie de réforme et doivent être considérés à notre avis comme une première étape dans la réforme du marché du travail.Cet accord a reconnu l'im ortance de la facilitation des a ustements comme mo en de réserver des em lois. La flexibilité du travail a ortée ar l'ANI devrait é alement accroître les incitations à embaucher, si les entre rises euvent lus facilement et à moindre ris ue ada ter les conditions de travail et se restructurer en situation con oncturelle défavorable. Le succès des né ociations et son lar e soutien ourraient aussi laisser résa er à l'avenir des relations moins conflictuelles entre artenaires sociaux ce ui constitue, autant ue les institutions, la clé d’un malusrché du travail efficace. Toutefois l'im act économi ue de l'ANI est incertain car beaucou dé end de sa mise en œuvre et le périmètre des négociations salariales est quelque peu limité. Il est im ortant de ermettre à l'ANI de roduire ses effets, mais dans le même tem s le rocessus de dialo ue au niveau de l'entre rise u'il a initié va sans doute révéler l'o ortunité d'étendre le érimètre des né ociations au niveau de l’entre rise.Le coût du travail et l'écart ar ra ort à sa roductivité reste un obstacle ma eur à l'em loi our les travailleurs les lus faiblement ualifiés.Une rande artie de la o ulation est concernée, en articulier armi les eunes. Les allè ements de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires ont considérab lement réduit cet écart, mais le coût de cette oliti ue our les finances ubli ues a atteint ses limites. Il faudrait trouver d'autres instruments our réduire le coût effectif d'embauche des eunes travailleurs sinon ar le salaire alors ar un assou l issement des contrats de travail.
France: Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMIParis, 3 juin 2013Agir sur la productivité est le moyen le plus souhaitable de combler l'écart entre le coût du travail et sa roductivité et de créer ainsi des em lois.La su ression des obstacles ré lementaires et administratifs à la concurrence dans le secteur des services (professions réglementées, transports et commerce de détail) et la redistribution ar une baisse des rix des rentes existant dans les secteurs roté és constituent le rinci al levier ar le uel des ains de roductivité et de nouvelles ossibilités d'em loi euvent être créés dans l’économie. L'entrée d'un uatrième o érateur dans le secteur des télécommunications mobiles illustre les avanta es de la concurrence en termes de baisse des rix ui améliore le ouvoir d'achat des ména es tout en baissant les coûts des intrants our d'autres secteurs. Les bénéfices en termes de création d'emplois de cette libéralisation (et plus généralement des faibles coûts de l'Internet en France seront étendus et multi liés dans la mesure où ils ne se traduiront as ar des rentes lus élevées dans les secteurs de services roté és mais seront utilisés our créer de la valeur. À cet é ard nous considérons u’une concurrence accrue, combinée avec le s stème de rotection sociale fran ais, est un instrument ositif d'inclusion économi ue. Le nouveau ro et de loi sur la consommation et l’instauration d’une action de rou e u’il révoit sont une réforme bienvenue mais les réformes dans le secteur des services ont lon tem s été re oussées ar la difficulté d'a récier les ains otentiels en re ard des coûts immédiats our les secteurs roté és. Nous estimons ue le rocessus eut être relancé en char eant un or anisme indé endant de romouvoir la réforme, ar exem le en donnant à l'Autorité de concurrence lus de ouvoirs our examiner les rati ues et les ré lementations dans tous les secteurs de l'économie et our orienter le débat ublic à travers un renforcement de son rôle consultatif. Su rimer les contraintes esant sur la construction de lo ements ourrait favoriser la modération salariale et stimuler l'activité.L’ex érience montre ue, en l’absence d’un allè ement des contraintes esant sur l’offre le soutien à la demande ar des incitations fiscales se traduit au final ar une ression à la hausse sur les rix et bénéficie aux ro riétaires aux frais du contribuable. À cet é ard, la clé de la lutte contre la énurie de lo ements et de la réduction des rix est d'a ir sur les contraintes administratives ui èsent sur l'offre.L’attention accrue du gouvernement à cette question est tout à fait bienvenue. Le renforcement des mécanismes de formation des travailleurs et des oliti ues d'activation constituent d’autres leviers im ortants our la croissance.La réorientation des ressources ubli ues vers la formation des ersonnes les lus éloi nées de l’em loi est essentielle, et nous nous félicitons de la décision du ouvernement de mettre cette uestion au menu du dialo ue social des 20 et 21 uin. Comme nous l’avons indi le tauxdeux extrémités de la vie active haut aux ué lus d'emploi reste bien inférieur en France à celui de ses partenaires. Les réformes entre rises au cours des dernières années retraites et élimination ro ressive des mécanismes de retraite antici ée ont dé à roduit des résultats tan ibles en termes de taux d'emploi des seniors. À mesure que la demande se redressera et que les réformes structurelles sur les marchés des roduits se matérialiseront, il deviendra de lus en lus im ortant de renforcer les incitations our une lus rande art de la o ulation en â e de travailler à rechercher activement un em loi. Les choix des différents aramètres de la réforme des retraites (voir ci-dessous) devraient donc encourager l’allongement dela vie active. De même, la réforme de l'assurance-chôma e devrait être l'occasion d'introduire des incitations lus fortes à sortir du chôma e ar exem le en lafonnant les indemnités de chômage et en augmentant leur dégressivité (éventuellement combiné
France: Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMIParis, 3 juin 2013avec une augmentation correspondante du niveau initial des prestations). La durée des ériodes de chôma e eut é alement être raccourcie en réduisant les coûts de la mobilité tant éo ra hi ue coût des services et du lo ement et u’entre les rofessions consolidation des multi les s stèmes de retraite et mutualisation de prestations et indemnités). Maintenir la d nami ue de la consolidation bud étaire à travers un a ustement de meilleure ualité La consolidation budgétaire nécessaire pour rétablir la santé des finances ubli ues reste im ortante sur le mo en terme mais les mesures devraient désormais être concentrées sur les dé enses. L'a ustement très intensif dans sa hase initiale tel u’il est révu sur 2011-13 couvre 2/3 de l'effort cumulé nécessairrix d'uneen terme même si cela s’est fait au e à mo oliti ue bud étaire roc cli ue. Le assa e à un ob ectif de déficit structurel dans la loi de ro rammation des finances ubli ues LPFP et le ro ramme de stabilité est un chan ement bienvenu du cadre de la oliti ue bud étaire. En ne tenant as com te de la com osante con oncturelle du déficit un ob ectif structurel ermettra d'éliminer la nécessité de mesures onctuelles inefficientes our atteindre les ob ectifs de déficit nominal lors d’un chanement des conditions macroéconomi ues. À notre avis, le assa e à des ob ectifs de déficit structurels devrait être aussi l'occasion d'ancrer la stratégie d'ajustement à un objectif explicite de maîtrise des dépenses publiques. À l'avenir, l’ob ectif d'éétaire à mo en terme devrait être atteint en a uilibre bud issant uni uement sur ce levier de la oliti ue bud étaire tout en maintenant le niveau des rélèvements obli atoires en art du PIB inchan é ar ra ort à son niveau actuel. L'utilisation ré étée de mesures fiscales our rem lir les ob ectifs bud étaires n'a as seulement au menté la ression fiscale us u’à un niveau excessif, mais a aussi entamé la confiance des entre rises et des ména es. Une lus rande révisibilité de la oliti ue fiscale ourrait lever l'incertitude ui èse né ativement sur les décisions de dé enses des entre rises et des ména es. Cela dit, à ression fiscale constante, il existe une mar e considérable de réduction des distorsions en su rimant les niches fiscales tout en abaissant les taux. Nous considérons ue le r thme de croissance des dé enses ubli ues révu ar ro ramme de stabilité our 2014-15 0 4 % en termes réels en 2014 et 0,3 % en 2015 est a ro rié.Combinée à une stabilisation du ratio des rélèvements obli atoires dans le PIB à son niveau de 2013, cette évolution des dé enses se traduirait ar un déficit de l'ordre de 3 ½ % du PIB en 2014 et de moins de 3 % en 2015, en accord avec les dernières recommandations ro osées ar la Commission euro éenne. A rès 2015 nous considérons que la croissance des dépenses devrait être maintenue aux environs de 0,3atteindre de l’ob ectif d’é uilibre bud % en termes réels us u’à étaire structurel. Le ro ramme de stabilité envisa e ue cet ob ectif soit atteint en 2016 mais sur la base d’hypothèses de croissance du PIB réel plutôt optimistes. Du moment que l’ajustement est conduit ar une maîtrise des dé enses, un délai d’un an dû à une croissance moins forte ne com romettrait as la soutenabilité de la dette.
France: Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMIParis, 3 juin 2013Ce degré de resserrement des dépenses est très ambitieux par rapport aux tendances assées et sa crédibilité dé end de l'identification des mesures structurelles en matière de dé enses ui euvent être dé lo ées au fil du tem s.Le comité interministériel char é de l'identification des mo ens de rationaliser les oliti ues ubli ues Modernisation de l'action ubli ueoué un rôle utiledé à MAP a à cet é ard. La MAP et le ouvernement en énéral euvent é alement com ter sur l e travail considérable effectué ar la Cour des com tes ui a identifié et documenté des ains otentiels d'efficacité dans le secteur ublic. La maîtrise de la croissance des dé enses ubli ues à mo en terme doit être ré artie entre la réduction de la mas se salariale du secteur public (en part du PIB) et la réduction des transferts sociaux ermise ar une lus rande efficacité dans la oursuite des ob ectifs sociaux. Poussée ar la croissance de la masse salariale des administrations locales et des or ani smes ublics d’administration centrale ODAC la masse salariale des administrations ubli ues a au menté us u’à atteindre lus de 13% du PIB 2 oints de lus ue la mo enne de l'UE . L’inversion de cette tendance serait facilitée ar une sim lificationdes couches de ouvernements locaux allant au-delà des ob ectifs envisa és dans la troisième hase de la décentralisation. Bien ue les dé enses sociales en France soient les lus élevées armi les a s de l'OCDE en art du PIB les résultats en termesd’ indicateurs sociaux ne sont as uniformément meilleurs ce ui su ère ue les ob ectifs de la oliti ue ubli ue de rotection sociale ourraient être atteints lus efficacement. Les réformes révues des retraites et de l'assurance-chôma e vont ouer un rôle im ortant à cet é ard. Même si la su ression du déficit des com tes de la sécurité sociale est cruciale pour la consolidation budgétaire et la viabilité du système de rotection sociale, les réformes de ces ré imes constituent é alement une o ort unité our améliorer les erformances sur le marché du travail. Les deux remiers avis émis ar le conseil bud étaire nouvellement créé Haut conseil des finances ubli ues témoi nent de son indé endance et de son rofessionnalisme.La mission considère ue la recommandation du conseil de faire re oser les ro ections bud étaires sur des h othèses macroéconomi ues moins o timistes aiderait à se prémunir contre les mauvaises surprises et améliorerait la prévisibilité des politiques. Le Conseil ouera un rôle essentiel dans l'évaluation du réalisme des h othèses macroéconomi ues et bud étaires sous- acentes au bud et 2014. Renforcer le rôle du secteur financier our romouvoir la croissance La straté ie de croissance décrite ci-dessus s'a uie é alement sur une intermédiation efficace des ressources financières des é ar nants les ména es vers les em runteurs les entre rises et les différents niveaux de ouvernement .Sous la ression des nouvelles normes ré lementaires internationales, les ban ues fran aises ont encore du chemin à arcourir our accroître leurs réserves de li uidité et améliorer leurs ratios de liquidité à moyen terme (net stable funding ratio). Cela nécessite une évolution vers lus de crédit intermédié ar le marché et de collecte de dé ôts. Com te tenu de l'incertitude sur le r thme au uel les ban ues euvent asser à un modèle d’octroi uis cessionori inate-to-distribute les oliti ues devraient se concentrer sur l'élimination des contraintes sur la base de dépôts. À cet égard, le détournement d'une artie im ortante de l'é ar ne des ména es vers les com tes d'é ar ne ré lementés en raison de la hausse assée et révue des lafonds du livret A et du Livret de développement durable) va à l'encontre des objectifs réglementaires fixés
France: Conclusions de la Mission de la Consultation de 2013 au Titre de l’Article IV du FMIParis, 3 juin 2013par les autorités. Les paramètres qui définissent la répartition des fonds collectés par le biais de ces instruments entre la Caisse des dé ôts et consi nations et les ban ues ourraient être fixés d'une manière lus sou le de manière à soutenir l'ada tat ion des institutions financières aux nouvelles exi ences ré lementaires. Au final une rofonde réforme de la fiscalité des revenus financiers serait souhaitable afin de privilégier une a roche fondée sur la maturité lutôt ue sur les roduits. Les si nes d’une stabilisation du coût du ris ue au remier trimestre de 2013 sont encoura eants, mais le maintien de la vi ilance est nécessaire our assurer un rovisionnement a ro rié étant donnée l’incertitude des ers ectives de re rise.Les com étences étendson haut niveauues de l’Autorité de contrôle rudentiel ACP et de surveillance des ris ues liés au bilan des ban ues réduisent les in uiétudes otentielles sur l'adé uation des réserves de fonds ro res ui ourraient a araître au cours de la revue de la ualité des actifsAsset ualit Reviewar A R menée l’Autorité bancaire euro éenneEuro ean Bankin AuthoritEBA fin 2013. Les actions de contrôle ré ulières de l’ACP ortant sur la ualité des bilans ar exem le l'examen des modèles interneued’octroi de crédit ainsi rati ues ues et des ue des ban s de ris les exercices semi-annuels de test de résistance su èrent ue le s stème bancaire fran ais est relativement bien ositionné en amont de l’A R. Néanmoins com te tenu de l’incertitude suesélevés des ban ue eu ur les facteurs sous- acents aux ratios de ris fran aises en com araison d’autres ban ues euro éennes et de la divul ation ubli ue limitée de données sur le secteur financier l’ACP devrait envisa er de ublier des oints détaillés sur les différents travaux de contrôles thématiques qu’elle a déjà effectués concernant la fiabilité des ondérations des ris ues des ban ues, ainsi u’un résumé des rinci aux résultats de ses tests de résistance semi-annuels afin de fournir des orientations aux acteurs du marché sur la ualité des bilans et sur leur résistance à des conditions économi ues détériorées. Enfin la mission salue les efforts dé lo és ar les autorités fran aises our maintenir sur la bonne voie et res ecter les échéances du rocessus de conver ence euro éenne vers un mécanisme uni ue de su ervision et un mécanisme uni ue de résolution dans l'Union euro éenne notamment râce aux progrès réalisés au niveau national.Le ro et de loi sur la réforme bancaire actuellement devant le Sénat antici e les réformes bancaires structurelles au niveau euro éen et ali ne le ré ime de résolution sur le ro et de directive communautaire sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entre rises d’investissement, conformément aux recommandations dans le cadre du suivi du FSAP. Il donne au su erviseur bancaire de nouvelles res onsabilités our révenir une crise bancaire et our la résolution sous le nouveau nom d’Autorité de contrôle rudentiel et de résolution ACPR. Le ro et de loi ermet é alement au Fonds de arantie des dé ôts FGD d'être im li ué dans la résolution bancaire, suite à une décision prise par l’ACPR. Il donne aux autorités des ouvoirs our sé arer les entités défaillantes en établissements résiduelsood bankset établissements de défaisancebad bankset établir des établissements relaisbrid e banksMd), et va augmenter progressivement le préfinancement du FGD de 2 au ourd’hui à 10Md€. Le alement le cadre institro et de loi renforce é utionnel de la surveillance macro rudentielle et les ouvoirs de contrôle de l'ACPR sur la ouvernan ce des institutions financières. La mission tient à remercier les autorités our leur accueil, le dialo ue très ouvert et constructif, et la grande qualité des analyses écrites fournies à la mission.
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