Rapport annuel 1994
112 pages
Français
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o*** PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ LUTTE CONTRE LA FRAUDE Rapport annuel 1994 COMMISSION EUROPEENNE r Λ PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ LUTTE CONTRE LA FRAUDE RAPPORT ANNUEL 1994 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995 ISBN 92-827-4169-9 © CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1995 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. Printed in Italy Sommaire Page 5 Avant-propos Chapitre 1 Protection des intérêts financiers de la Communauté: évolutions du dispositif réglementaire en 1994 et prévention Évolutions marquantes dans le domaine des ressources propres Section 1 9 ss dans lee agricole Section 2 10 Évolutions marquantes dans le domaine des actions structurelles Section 3 11 Situation dans le domaine de la coopération administrative Section 4 13 Les régimes de transit douanier: transit communautaire/commun et Section 5 TIR 14 Section 6 Les initiatives de la Commission en matière de protection juridique des intérêts financiers de la Communauté 16 1. La proposition de règlement sur les contrôles, les mesures et les sanctions administratives communautaires 16 2. La proposition d'acte du Conseil portant établissement de la convention relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté 17 3.

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Langue Français
Poids de l'ouvrage 14 Mo

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