Synthèse du rapport semestriel relatif à l’application et la mise en œuvre de la règlementation d’assurance chômage

Unedic

Description

Synthèse du rapport semestriel relatif à l’application et la mise en œuvre de la règlementation d’assurance chômage

Sujets

• Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
• Assurance chômage en France
• Réglementation
• Rapport
• Synthese

Informations

• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 09 décembre 2013
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français

Extrait

SYNTHESE
Rapport semestriel
relatif à l’application et la mise en œuvre
de la règlementation d’assurance chômage
e
2 Semestre 2013


Paris,le6décembre2013

Ledeuxièmerapportrelatifauxconditionsd’applicationdelaconventiond’assurancechômageest
présentéauBureaudel’Unédicdu28novembre2013.


1/ Diversification des sources d’information : premiers constats

Lestravauxdusecondsemestres’inscriventdansladémarcheengagéelorsdelaprésentationdu
premierrapportle23mai2013.LeurfinalitéestdepermettreauxmembresduBureaudesuivre
l’applicationdelaconventiond’assurancechômagegrâceauxdispositifsmisenplaceparl’Unédic
auprèsdesdifférentsacteursdel’indemnisationduchômageetdesdemandeursd’emploiafinde
recueillirlesinformationspertinentes.

L’Unédic a continué à diversifier les sources qui permettent d’alimenter sa connaissance et sa
compréhensiondesconditionsd’applicationdelarèglementationafin,nonseulementd’identifieret
d’analyserleséventuellesdifficultésrencontréesparlesdemandeursd’emploi,maisaussiderepérer
lesélémentsquiattestentl’intérêtdesdispositifsmisenplace.

A cet égard, suite au premier rapport, une enquête quantitative a été déployée auprès de
805demandeursd’emploiafindevalideretdepréciserlesconclusionsdel’enquêtequalitative
réaliséeaupremiersemestre2013.LesrésultatsdecetteétudeontétéprésentésauBureaude
septembre2013(documentconsultablesurunedic.fr).

Parailleurs,lesoutilsd’appuirèglementaireetlesgroupesdetravailcommunsavecPôleemploiont
permisdefaireémergerlessujetssusceptiblesd’êtreportésàl’attentionduBureaudel’Unédic.

Lesélémentsainsirecueillisontétécomplétésparlesconstatationsquel’Unédicapueffectuerdans
lecadre:
• desmissionsd’auditoudecontrôlequ’ellediligente;
• dusuivietdel’appuiqu’elleapporteàl’activitédesinstancesparitairesrégionales,chargéesau
planlocaldeveilleràl’applicationdelarèglementationd’assurancechômage;
• deséchangesaveclesservicesduministèrechargédel’emploietaveccertainsréseauxspécialisés
dansl’accompagnementdesdemandeursd’emploicommel’ADIE.

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Lesanalysesproposéesparl’Unédics’attachentenpremierlieuàprendreencomptedesdifficultés
ayantuneimportancesignificativedanslefonctionnementdel’Assurancechômage.Néanmoins,
certaines situations plus ponctuelles sont également évoquées dans le rapport quand elles ne
peuventêtretraitéesdanslecadredesdispositifsexistants.


2/ Les suites du premier rapport

Les Partenaires sociaux sont seuls compétents pour décider des éventuelles évolutions qu’ils
souhaitentapporteràlarèglementationd’assurancechômage.Ilsdoiventdoncêtreinformésdes
difficultésd’applicationdelaréglementationqu’ilsontlacharged’élaborer.

C’estpourquoi,aprèsaccordduBureaudel’Unédic,lerapportdu23mai2013aétéprésentéaux
membresdugroupeparitairepolitiquecréélorsdesnégociationsdelaconventiond’assurance
chômagedu11mai2011.

Troisthèmestraitésdanslepremierrapportontfaitl’objetdetravauxcomplémentaires:lesindus,
lesprimesliéesàl’activitédusalarié,l’actualisationdestextesrèglementaires.

• Letraitementdesindus
Des travaux ont été engagés avec Pôle emploi sur le traitement des indus, des missions ont
notammentétéeffectuéesconjointementafind’enclarifierlesmotifs.

Les causes d’indus et l’amélioration de leur traitement ayant une dimension essentiellement
opérationnelle,unpland’actionaétéprésentéparPôleemploiàsonconseild’administration.

Ilenrésultedesactionsdestinéesàsécuriserlesprocessusopérationnels,àréduirelescauses
d’indusetàaméliorerl’informationdesdemandeursd’emploi.

Acetégard,larédactiondescourriersdenotificationd’indusadressésauxallocatairesestencours
declarificationetl’informationdisponiblesurlesitedePôleemploiaétédéveloppée.

Le Bureau de l’Unédic a demandé qu’une réflexion sur les dispositions relatives aux indus soit
engagéeenvued’uneprésentationauxPartenairessociaux.

• Lesprimes
S’agissantdesmodalitésdetraitementdesprimesdéclaréessurlesattestationsétabliesparles
employeurs,laclassificationestencoursderévisionentrelesservicesdel’UnédicetdePôleemploi
afindesimplifierlesdéclarationsdesemployeursetd’uniformiserleurtraitementenvuedela
généralisationdel’attestationd’employeurdématérialiséeetdeDSN.

• Travauxrelatifsàlamiseàjourdestextes
Aréglementationconstante,laréflexionsurl’organisationetlamiseàjourdecertainstextesqui
pourrait être effectuée par les Partenaires sociaux à l’occasion de l’adoption de la prochaine
convention d’assurance chômage (élimination de dispositions qui ne sont plus en vigueur,
regroupementdetextes,etc.)s’estpoursuivie.Parexemple,l’AnnexeVIIcomporteunedisposition
spécifiqueauchômagetotalsansruptureducontratdetravail.Laréformedel’activitépartielle
s’étantsubstituéeàcedispositif,cetteannexen’aplusd’objet.
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3/ les problématiques règlementaires analysées au deuxième semestre 2013

• Lesaidesàlacréationetàlareprised’entreprise
Larèglementationd’assurancechômageprévoitdeuxtypesd’aideenfaveurdesallocatairesqui
souhaitentcréeroureprendreuneentreprise:
• l’ARCEquiestconstituéedelamoitiédesdroitsnonversésetquipermetaucréateurrepreneur
d’entreprisedepercevoiruncapitalafinnotammentdefinancerlesinvestissementsnécessaires
(lepremierversementalieudèslacréationd’entreprise,lasecondemoitiéestversée6moisplus
tard);
• l’aideparlecumuldesallocationsaveclesrevenusissusd’uneactiviténonsalariéequipermetau
créateur repreneur de bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie de ses allocations
(déterminéeenfonctiondesrevenusissusdelacréationoureprised’entreprise)pendant15mois
(lalimitede15moisnes’appliquepasauxpersonnesâgéesde50ansetplus).

En2012,66215allocatairesontbénéficiédel’ARCE,cequireprésente857millionsd’eurosversés
parl’Assurancechômageautitredecetteaide.En2012,chaquemois,enmoyenne10100créateurs
d’entreprise cumulent leurs revenus avec une allocation (ARE) calculée sur une base forfaitaire
(revenuforfaitairede592,58€ou888,83€).

Les enquêtes menées par l’Unédic, les travaux avec Pôle emploi et les échanges avec l’ADIE
démontrentl’intérêtdecesaidespourlesdemandeursd’emploi.Cesdeuxaidess’adressentàdes
demandeursd’emploidansdessituationsdifférentes.

Toutefois,leséchangesavecl’ADIEdémontrentquelaprévisibilitédumontantdel’aideestun
élémentdesécurisationessentielpourfavoriserlacréationd’entreprise,enparticulierdansles
situationsdecumuldesrevenusissusd’uneactiviténonsalariéeavecl’ARE.Eneffet,dansces
hypothèses,lesrégularisationsaposteriorisontplusimportantesquepourlesactivitéssalariées,en
raison de la périodicité des déclarations sociales qui varient en fonction du statut du
créateur/repreneurd’entreprise(mensuelles,trimestriellesvoireannuelles)etducaractèrealéatoire
desrevenus.Enoutre,comptetenudeladiversitédesformesjuridiques,desstatutssociauxet
fiscaux de la création d’entreprise, l’examen des dossiers et des justificatifs est relativement
complexed’unpointdevueopérationnel.Cesdifficultéspeuventexpliquerquel’aideàlacréation
d’entreprisedanslecadreducumulestplusfaiblementmobilisée.

Cespremiersélémentsd’analysepourrontêtreapprofondisaumoyendesrésultatsd’uneenquête
qualitativequiestactuellementencoursauprèsdesbénéficiairesdel’ARCEd’unepart,etdela
poursuitedeséchangesaveclesréseauxd’aideàlacréationd’entreprised’autr