Cadre juridique de la participation des services douaniers

Isabelle Humbert

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• Publié par: itumyxew
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• Langue: Français

Extrait

Cadre juridique de la participation des

services douaniers

Ce cadre s'applique tant aux échanges de renseignements qu'aux pouvoirs d'intervention des

agents des douanes.

I- Echange de renseignements :

1- Avec les services de police ou de gendarmerie

•

Informations contenues dans le FNID

La communication de ces informations obéit de façon cumulative, aux règles de secret

professionnel prévues par le code des douanes ou le livre des procédures fiscales, et à des règles

spécifiques prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés.

Conformément à l'article 29 de la loi précitée, les données ne peuvent être communiquées qu'aux

destinataires ou aux tiers autorisés.

Les services de police et de gendarmerie ne figurant pas dans la liste des destinataires des

informations contenues dans le FNID (article 3 de l'arrêté du 23 avril 1993), il est impossible de

leur accorder un accès direct à la totalité des informations contenues dans ce fichier.

Les policiers ou les gendarmes ayant la qualité d'officiers de police judiciaire disposent d'une

prérogative légale d'accès lorsqu'ils agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction

(article 81 du code de procédure pénale).

Dès lors, il convient de leur communiquer les informations contenues dans le FNID, sous réserve

du respect des conditions de forme ci-dessus exposées.

En revanche, les services de police ou de gendarmerie ne bénéficient d'aucune prérogative légale

d'accès aux informations contenues dans le FNID lorsqu'ils agissent en enquête préliminaire.

Ces principes sont applicables mutatis mutandis à l'ensemble des fichiers de la DGDDI

susceptible d'intéresser les services de police ou de gendarmerie.

•

Autres types d'informations

Les services de police ou de gendarmerie peuvent également solliciter des informations non

contenues dans le FNID. Leur communication obéit alors aux règles du secret professionnel défini

par le code des douanes et le livre des procédures fiscales.