Conversion vers la viticulture biologique : modalités et aides

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Conversion vers la viticulture biologique : modalités et aides. Service Vigne & Vin. Auteur : Etienne LAVEAU. Date de rédaction : 22/09/08 ...

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Conversion vers la viticulture Date de rédaction : 22/09/08 Réf : 0810MATB27BIO biologique : modalités et aides Nom du média : Brèves n° 27 Page : 1/3 Auteur : Etienne LAVEAU Service Vigne & Vin Qu’est ce qu’un vin bio ? A ce jour, réglementairement parlant, un vin ne peut pas être bio. Un vin peut seulement porter la dénomination de "Vin issu de l’agriculture biologique". Seul le raisin peut être certifié en tant que "produit de l’agriculture biologique". Cette certification est obtenue en appliquant un cahier des charges précis, application du règlement européen (CEE) n°2092/91. Comme toute certification, le parcours administratif nécessaire peut parfois sembler compliqué. Cet article a pour objectif d’expliquer simplement le déroulement de la conversion vers l’agriculture biologique et de faire un point sur les différentes aides existant en Aquitaine pour favoriser la conversion. De la conversion à la certification : les différentes étapes re La 1étape est l’établissement d’un devis de certification par un organisme certificateur au choix de l’exploitation. Cet organisme viendra, au moins une fois par an, contrôler l’exploitation afin de vérifier le bon respect du cahier des charges "agriculture biologique". Après acceptation du devis, l’organisme certificateur vient pratiquer un diagnostic de l’exploitation en vue de l’agrément en bio de l’exploitation. L’organisme certificateur établit un dossier qui passe ensuite devant une commission d’agrément. Si le dossier est accepté, l’exploitation s’engage auprès de l’organisme certificateur. L’organisme transmet alors un récépissé d’engagement et l’exploitation doit déposer une notification "agriculture biologique" au près de l’Agence Bio à Paris. L’exploitation est alors engagée dans la conversion vers l’agriculture biologique. DEVIS DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR POUR LA CERTIFICATION

DIAGNOSTIC DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR en vue de l'agrément en bio de l'exploitation

PASSAGE DU DOSSIER DEVANT LA COMMISSION D'AGREMENT

Si accord

ENGAGEMENT AUPRES DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR

Récipissé d'engagement de l'organisme certificateur et dépôt d'une notification "agriculteur biologique" au près de l'Agence Bio à Paris (entre le 1 mai de l'année et le 30 avril de l'année n+1) Schéma du processus d’engagement vers l’agriculture biologique Pour une culture pérenne, comme la vigne, la conversion vers l’agriculture biologique se déroule sur e une période de 3 ans. En fait, la récolte qui a lieu après le 36mois après la date de début de conversion peut bénéficier de la référence : "produit de l’agriculture biologique". re ee La 1récolte est considérée et vendue en conventionnel. Les 2et 3récoltes peuvent être vendues e en tant que "produit en conversion vers l’agriculture biologique". Enfin, la 4récolte peut être vendue en "produit issu de l’agriculture biologique".

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Conversion vers la viticulture biologique : modalités et aides

Auteur : Etienne LAVEAU Service Vigne & Vin sept2008 à sept09 sept10 août2009

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Date de rédaction : 22/09/08 Réf : 0810MATB27BIO Nom du média : Brèves n° 27 Page : 2/3

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Récolte 2009Récoltes 20010 et 2011Récolte 2012 Conversion 1ère annéeConversion 2ème et 3ème annéesFin de conversion Engagement de la parcelle Vente enConventionnelVente en "Produit en conversion vers l'AB"Produit issu de l'AB Chaque année l’exploitation est contrôlée au moins une fois par l’organisme certificateur qui valide ou pas la certification. Dans un premier temps, il est possible de ne convertir qu’une partie de l’exploitation sous certaines conditions. Il faut que les différentes parties ou productions de l’exploitation soient clairement identifiées (voir avec l’organisme certificateur pour la faisabilité). En tout état de cause, l’intégralité de l’exploitation devra se convertir dans les 5 ans à partir de l’engagement initial. Quelles aides en faveur de l’agriculture biologique ? Il existe un panel d’aides en faveur de l’agriculture biologique, avec des financeurs tels le Conseil Régional d’Aquitaine, l’Etat français et l’Union Européenne. Aide à la conversion : Les demandes d’aides se font au travers d’une Mesure Agro Environnementale (MAE) à déposer au près de la DDAF. Cette aide engage l’exploitant agricole pour une durée de 5 ans. Si l’engagement est rompu, les aides doivent être remboursées avec les intérêts. Le dépôt de la demande se fait avec un dossier PAC (déclaration des surfaces à l’union européenne…) avant le 15 mai de l’année en cours. Les agriculteurs doivent engager leurs terres en "agriculture biologique" (voir paragraphes précédents) jusqu’à 1 an avant le dépôt du dossier. Pour la viticulture, le montant de l’aide s’élève à 350 € par ha et par an. Cette aide est plafonnée à 7600 € par an et par exploitation. Le montant maximal total de l’aide apportée pour une exploitation peut être de 38 000 €. La conversion de prairies (aides de 100 €/ha/an) ne bénéficie d’aide que si des animaux sont présents sur l’exploitation. Aide à la certification : Les demandes se font au près du Conseil Régional d’Aquitaine par tout agriculteur ou toute structure sociale dont le siège d'exploitation se situe en Aquitaine ayant notifié son activité en "agriculture biologique" ou en "conversion". Une exploitation n’est éligible que si le revenu de l’exploitation n’excède pas 30 000 €, montant multipliable par le nombre d’associés exploitants (dans la limite de 3 pour une société) ou conjoint. Le revenu est calculé sur la base de l’exercice précédent ou des 4 derniers exercices et prend en compte la somme du bénéfice et la rémunération des exploitants. Cette aide couvre 100 % du coût (prévisionnel) hors taxes de la certification, plafonné à 500 €. Elle est accordée pour une durée de 3 ans. Chèques conseil en agriculture biologique : Cette aide est allouée sous forme d’une enveloppe de 1500 € utilisable en 3 ans pour prendre en charge 80 % du montant de prestations de conseil. Il existe 3 sortes de chèques conseil : Chèque conseil préconversion (l’agriculteur devra se convertir dans les 3 ans suivant la notification de l’aide) Chèque conseil technique (pendant la conversion ou lorsque l’exploitation est certifiée) Chèque conseil commercial et économique (pour des projets de commercialisation de produits avec ou sans transformation) Le chèque n’est alloué que pour des conseils facturés à l’agriculteur par des prestataires agréés par le Conseil Régional. Une exploitation agricole n’est éligible que si le revenu de l’exploitation n’excède pas 30 000 € (cf. conditions d’éligibilité à l’aide à la certification).

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Conversion vers la viticulture Date de rédaction : 22/09/08 Réf : 0810MATB27BIO biologique : modalités et aides Nom du média : Brèves n° 27 Page : 3/3 Auteur : Etienne LAVEAU Service Vigne & Vin Crédit d’impôt : Pour bénéficier de ce crédit d’impôt il faut qu’au moins 40 % des bénéfices de l’exploitation er proviennent d’activités faisant l’objet d’une certification en agriculture biologique. Si au 1 mai de l’année ou de l’exercice concerné l’exploitation est titulaire d’un Contrat Territorial d’Exploitation (CTE) ou d’un Contrat d’Agriculture Durable (CAD) comprenant une mesure d’aide à la conversion à l’agriculture biologique, le mode de production biologique doit représenter au moins 50 % de la surface de l’exploitation. Ces mêmes 50 % ne doivent pas bénéficier de l’aide à la conversion. Le crédit d’impôt est égal à 1200 €, majoré de 200 € par hectare exploité en agriculture biologique, dans la limite de 800 €, soit 2000 € au maximum. Les documents à remplir sont accessibles sur le site ministériel (www.impot.gouv.fr). Plan Végétal Environnement : Cette aide est allouée pour des investissements en agroéquipements environnementaux, c’est à dire des matériels ou structure contribuant à préserver et à améliorer l’environnement naturel. Cette aide concerne les matériels évitant ou limitant les intrants phytosanitaires (matériel d’entretien mécanique du sol, matériel mécanique d’éclaircissage et d’épamprage, pulvérisation en face par face), les outils d’aide à la décision (station météorologique, anémomètre...) et les matériels spécifiques économes en eau (système de régulation électronique, système de collecte, de stockage et d'utilisation des eaux de pluies, système de recyclage et de traitement des effluents phytosanitaires). Cette aide n’est d’ailleurs pas réservée uniquement aux exploitations en agriculture biologique. Le taux plafond de subvention est de 40 % du montant HT éligible avec une majoration à 50 % pour les JA. Le montant minimal d’investissement éligible doit être supérieur à 4 000 € et le montant maximum subventionnable est de 30 000 €. De nombreux prérequis sont nécessaires comme la mise aux normes du local phytosanitaire, entre autres. Pour bénéficier de l’aide PVE il faut avoir obtenu l’engagement juridique de la DDAF notifiant l’aide (décision préfectorale) et ne pas avoir commencé les travaux ou l’achat du matériel avant cette notification. Enfin, l’exploitation dispose d’un an à compter de la date de réception de l’engagement pour réaliser le projet subventionnable. L’établissement du dossier ne peut se faire qu’après un audit de l’exploitation réalisé par un organisme reconnu comme la Chambre d’Agriculture ou les ADAR (Association de Développement Agricole et Rural) en Gironde. Aide à la transformation à la ferme : Cette aide concerne les projets de transformation à la ferme en filière végétale pour les exploitations en conversion ou en agriculture biologique. Les investissements éligibles sont ceux qui concourent à la réalisation du projet : matériel de chai, cuverie, chaîne d’embouteillage, lieu de stockage… Le plafond du montant éligible est de 50 000 € HT et le taux de subvention est de 40 %. L’aide est accordée une seule fois par exploitation sur une période de 3 ans. Les conditions d’éligibilité d’une exploitation sont les mêmes que pour l’aide à la certification (30 000 € de revenus…). Un acompte de 30 % peut être versé sur présentation des factures acquittées représentant au moins 30 % des dépenses éligibles. Le dossier de demande d’aide est délivré par le Conseil Régional d’Aquitaine. Le Ministère de l’Agriculture et plus particulièrement le Ministre, Michel Barnier, a annoncé le déplafonnement de l’aide à la conversion. Ce déplafonnement devrait être effectif dans les mois à venir. De plus, l’APCA, Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, a demandé le doublement des autres aides existantes via l’Union Européenne, l’Etat et les régions. Cette demande est actuellement en cours de négociations. Afin de réaliser un projet de conversion, il est préférable et recommandé de se rapprocher de structures comme la Chambre d’Agriculture de la Gironde (mais il en existe d’autres comme le Civam Bio 33) pour accompagner l’exploitation et les exploitants dans l’élaboration des différents dossiers de conversion et d’aides. De même, l’accompagnement technique en agriculture biologique est plus que recommandé, au moins sur les 3 années de conversion. Le passage de l’agriculture conventionnelle à l’agriculture biologique nécessite en effet généralement de nombreuses modifications de pratiques agricoles pas toujours faciles à appréhender.

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