Exemple d'inscription d'une SNC au registre du commerce du canton de Berne - 2012

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Description

Inscription d'une SNC au registre du commerce du canton de Berne : Rochat & Co

Sujets

• Société en nom collectif
• SNC

Informations

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  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

Direction de la justice, desJustiz, Gemeinde und affaires communales et desKirchendirektion des affaires ecclésiastiques duKantons Bern canton de Berne Office du registre du commerceHandelsregisteramt des du canton de BerneKantons Bern Gerechtigkeitsgasse 36 Case postale 627 3000 Berne 8 Téléphone 031 633 43 60 Télécopie 031633 43 63 www.hrabe.ch [e-mail]

Notice

Inscription d’une nouvelle société en nom collectif La société en nom collectif est celle que forment deux ou plusieurs associés ayant les mêmes droits, qui répondent solidairement des dettes de l’établissement commercial sur leur propre patri moine sans restreindre leur responsabilité. 1. Raisonde commerce La raison de commerce est le nom sous lequel l’établissement commercial apparaît dans la vie économique (par ex. dans les annonces dans la presse, dans l’entête de la correspondance ou sur les cartes de visite). La raison de commerce doit toujours être utilisée telle qu'elle a été inscrite au registre du commerce. Les associés sont par exemple punissables s'ils ne mentionnent pas leur nom dans la raison de commerce et se contentent d'utiliser les adjonctions. Nom(s) de famille des associés:selon les dispositions légales, le nom de famille de l'un des as sociés au moins doit toujours figurer dans la raison de commerce de l’établissement commercial. Les noms de personnes qui ne sont pas des associés ne peuvent pas figurer dans la raison de commerce. Si tous les associés ne sont pas mentionnés dans la raison de commerce, celleci doit contenir une adjonction (p. ex. «+ Co»). L'orthographe des noms de famille doit être conforme à celle de l'inscription au registre de l'état civil; elle ne saurait être modifiée ou adaptée. Exemples:Marie Rochat, André Clivaz et Pierre Berberat ont constitué ensemble une société en nom collectif. La raison de commerce peut être:Rochat & Co ouROCHAT ET PARTENAIRESouRochat, Clivaz + Co ouRochat, Clivaz et partenaires ouRo chat, Clivaz & Berberat. Possibles adjonctions à la raison de commerce:il est possible de prévoir des adjonctions à la raison de commerce, telles que la description de l'activité commerciale, son siège ou des désigna tions de fantaisie. Exemples:La société en nom collectif citée dans l'exemple précédent exploite un magasin d’alimentation à Moutier:Alimentation M. Rochat & Co ouMARIE ROCHAT ET ASSOCIÉS, MAGASIN D’ALIMENTATIONouRCB Rochat, Clivaz et associé, ma gasin d’alimentationoualimentation rochat, clivaz et associé, moutier.

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Orthographe de la raison de commerce:il est possible d'utiliser toutes les lettres latines, majus cules et minuscules, ainsi que les chiffres arabes. Les signes de ponctuation ne sont admis que s'ils sont combinés avec des lettres ou des chiffres; des répétitions ou des combinaisons de signes de ponctuation ne sont pas tolérées si elles n'ont pas de signification linguistique. Les particularités graphiques (présentation, logo, couleur, caractères gras ou italiques, etc.) ne peuvent pas être ins crites au registre du commerce. Les symboles (*, £, $, #, %, _, @ etc.) et les signes graphiques ( ,,,etc.) ne peuvent pas être utilisés comme éléments d'une raison de commerce. Exemples: Compositionsnon admises:M. Rochat et partenaires *magasin d’alimentation*ou M. Rochat et I. Tâche@informatiqueouM. Rochat + Co 100%alimentationou 4 Rochat et Tâche 2Info. 2. Siège Il convient d’indiquer ici la commune politique dans laquelle se trouve l'établissement commercial (le bureau, le magasin ou l'atelier). Exemple: L'entreprisese trouve aux Reussilles, une localité qui fait toutefois partie de la com mune politique de Tramelan. Il faut donc indiquerTramelancomme siège. Il est éga lement possible d’inscrire une autre adresse (art. 117, al. 4 ORC). 3. Domicile Il convient d'indiquer ici l'adresse complète de la société en nom collectif, c’estàdire la rue et le numéro de l'immeuble, le numéro postal d’acheminement (NPA) et la localité. L'adresse doit être celle des locaux (bureau ou atelier) où l’activité commerciale se déroule et où sont adressées ré gulièrement la correspondance et les communications officielles (soit, dans l'exemple cité sous ch. 2:rue Lexemple 1, 2722 Les Reussilles). 4. Adressede tiers (c/o) Si la société en nom collectif ne dispose pas d’un domicile à son siège, l’inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o). Une déclaration du domiciliataire en vertu de la quelle il octroie un domicile à l’entité juridique au lieu de son siège est jointe à la réquisition (art. 117, al. 3 ORC). 5. But Il s’agit de décrire brièvement en des phrases aisément compréhensibles l’activité professionnelle qui est exercée. L’emploi de termes techniques doit donc être évité. La description de l'activité de l'entreprise doit être objectivement neutre. Exemples: exploitation d’un magasin d’alimentation  commerce de denrées alimentaires 6. Identitéet autres indications concernant les associés Il convient d’indiquer le nom de famille, le ou les prénoms, l'adresse de résidence (rue et numéro de l'immeuble), le domicile (commune politique) et le lieu d'origine des associés (pour les citoyens étrangers: la nationalité). A défaut d'autres indications concernant le mode de signature, les associés disposent du droit de signature individuelle. L'importance et l'étendue des différents modes de signature sont expliquées plus en détail au chiffre 7. 29.11.2012

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7. Autrespersonnes autorisées à signer Lorsque d’autres personnes que les associés sont également habilitées à signer pour les besoins de l'entreprise (p. ex. pour conclure des contrats ou des opérations bancaires, etc.), il convient de mentionner leurs données personnelles. Pour les citoyens étrangers, on indiquera également la nationalité à la place du lieu d'origine. De plus, il y a lieu de mentionner dans quelle mesure les personnes autorisées à signer sont habilitées à représenter la société: Signature individuelle:la personne autorisée à signer peut représenter seule et sans restriction l'établissement commercial, à l'instar d'un associé ayant le droit de représenter la société. Procuration individuelle:le fondé de procuration est autorisé à effectuer seul toutes les sortes d'actes juridiques qui sont en rapport avec le but de l'entreprise et à prendre des engagements en matière de lettres de change au nom de l’établissement. Il ne peut aliéner ou grever des immeu bles que s'il y est expressément autorisé. Signature collective/procuration collective à deux:la personne autorisée à signer ou le fondé de procuration ne peut effectuer les actes juridiques précités qu'avec un associé ou une autre per sonne autorisée à signer. D'autres types de signature, notamment celle de simples mandataires commerciaux (e.r.) ou d'au tres restrictions ne peuvent pas être inscrites. Si la société compte plus d’une autre personne auto risée à signer, il convient de fournir les mêmes données pour chacune d’entre elles; les personnes concernées doivent également signer la réquisition d’inscription et faire légaliser leur signature. 8. Débutde la société L’article 41, alinéa 1, lettre d ORC prévoit que l’inscription mentionne «le moment où commence la société». Cela correspond au moment de la création de la société en nom collectif et non du début de l’activité commerciale. Le «moment où commence la société» doit par conséquent être anté rieur à la date d’inscription au registre du commerce (ou être le même que celleci). Il ne peut pas s’agir d’une date future. 9. Adjonctionà la raison de commerce en cas de succession Lorsqu'un établissement commercial existant est acheté ou repris avec ses actifs et ses passifs de façon démontrable (contrat de transfert de patrimoine au sens des art. 69 ss LFus pour les entre prises inscrites au registre du commerce), le reprenant peut, moyennant le consentement des an ciens propriétaires ou de leurs héritiers, maintenir l’ancienne raison de commerce pour autant qu’il y apporte une adjonction exprimant qu’il en est le successeur. En cas de reprise partielle, la raison de commerce ne peut être intégrée dans celle de la nouvelle entreprise qu’à la condition que des parties importantes de l’établissement commercial soient transférées d’une manière qui puisse être prouvée.

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