Fiche pratique sur l
3 pages
Français

Fiche pratique sur l'EURL

-

Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres

Description

Tout ce que vous devez savoir sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se trouve dans ce document ! Alors n'hésitez pas à le téléchrarger

Sujets

Informations

Publié par
Nombre de lectures 75
Langue Français
LEntreprise Unipersnnelleà Respnsabilité Limitée (EURL) CE QUE VoUS DEVEZ SAVoIRLEURL est en quelque sorte la SARL à un seul associé. Instituée par une loi du 11 juillet 1985, elle permet à lentrepreneur individuel de créer en solo une entité juridique différente et séparée de la sienne. Le statut de lEURL est accessible à tous les indépendants, à lexception de certaines professions libérales réglementées. Ce statut convient idéalement à une société que lon envisage de développer à moyen terme : en effet, lEURL se transforme en SARL par simple cession de parts sociales. LEURL EST UNE SoCIETE A UN SEUL ASSoCIELEURL a la personnalité morale : Comme la SARL, pour avoir sa propre identité en tant que personne morale, lEURL doit disposer : -de statuts pour réglementer son fonctionnement et son activité, -dune dénomination propre, -dune domiciliation, -de son propre capital de départ fixé librement par les statuts (pas de minimum), -dune comptabilité séparée. La différence avec la SARL résulte dans le fait quelEURL ne cmpte quun seul asscié : lentrepreneur, qui gère sa société comme il lentend. La différence avec lentreprise individuelle(voir fiche entreprise individuelle)cest que lentrepreneurne fait rien en sn nm prpre: toute son activité est faite au nom et pour le compte de la société. En fait, cette forme de société reprend certains traits de lentreprise individuelle (un seul maître à bord) et dautres traits de la SARL (la responsabilité de lentrepreneur est limitée aux apports). Bon à savoirResponsabilité limitée, patrimoine protégé!Comme pour la SARL lassocié unique de lEURL nest pas responsable sur ses biens propres des dettes de la société et sa responsabilité est limitée au montant de apport au capital. De ce fait, en cas de difficultés financières professionnelles, le patrimoine personnel de lentrepreneur est en principe à labri des créanciers. Sauf évidemment si, en contractant un crédit pour lentreprise, il sest porté garant sur son patrimoine personnel.
Pour de plus amples renseignements nhésitez pas à contacter le service juridique de votre Chambre CCI du Jura – 33, Place de la Comédie 39016 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.15.76 – Fax. : 03.84.24.54.62
Dans le cas où lactivité de lentreprise nécessite larrivée de capitaux extérieurs, lEURL peut être transformée en SARL à faible coût. LEURL savère être un statut dentreprise idéal pour un créateur dentreprise, parce queptentiellement évlutif.Elle peut toujours – et sans quil soit nécessaire daccomplir de formalités, dès lors que les statuts le prévoient – se transformer en SARL, par la simple transmission de parts à un ou plusieurs associés, et redevenir plus tard EURL, par le rassemblement des parts dans une seule main. LEURL, au même titre que la SARL, a un autre gros avantage : ellefacilite la transmissin de la sciété.Sa vente ne nécessite pas, en effet, de vendre le fonds : il suffit de vendre les parts sociales de la société. Un capital dont lassocié détient 100 % :Lentrepreneur, seul associé, esttenu des dettes de la sciété seulement à hauteur de sn apprt dans le capital, cest à dire lintégralité du capital. Par ailleurs, étant seul associé, il est seul intéressé aux bénéfices et au contrôle de la société.  LEURLayant la personnalité morale, elle doit être représentée par une personne mandatée : le gérant, obligatoirement une personne physique. Bon à Etant donné que lEURL est une entité juridique à part entière (à lasavoirdifférence de lentreprise individuelle), lentrepreneur de lEURL ne peut en aucun cas disposer comme il lentend des biens de sa société. Sil contrevient à cette règle, il peut être poursuivi pour abus de bien social. LEURL EST DETENUE PAR UN ASSoCIE ET DIRIGEE PAR LE GERANT Lentrepreneur de lEURL est un associé unique. Dans la majorité des cas, il est également gérant : il dirige alors la société à ce titre.  Ilpeut, toutefois, confier le mandat de gérant à une autre personne.Bon à savoirSi vous êtes marié sous le Régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime général, le plus courant en France)et que vous avez lintention dapporter des biens communs à la société, il faudra votre conjoint de cet apport. Sil sagit dimmeubles ou de fonds de commerce, celui-ci devra même donner son consentement officiel. Au contraire, si vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts, chacun des époux disposant librement de ses biens, vous pouvez apporter tout ou partie de vos biens à votre EURL et en rester lassocié unique. Dans tous les cas, le conjoint doit déclarer ne pas vouloir être personnellement associé. A défaut de quoi, lentrepreneur ne sera plus associé unique et lEURL devra être transformée en SARL. Pour de plus amples renseignements nhésitez pas à contacter le service juridique de votre Chambre CCI du Jura – 33, Place de la Comédie 39016 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.15.76 – Fax. : 03.84.24.54.62
LEURL RELEVE DE lIMPOT SUR LE REVENU LEURL est soumise de plein droit àlImpôt sur le revenu. Selon lactivité quil exerce, lentrepreneur sera imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Si lassocié unique de lEURL est une personne morale, lEURL peut choisir dêtre soumise à lImpôt sur les sociétés (IS) plutôt quà limpôt sur le revenu. Bon à savoirIl existe une possibilité dopter pour lImpôt sur les sociétés (IS), au tion de la société. Mais attention, cette option estmoment de la créa irrévocable ! UNIQUE DEURL EST AFFILIE AU REGIME SoCIAL DES LASSoCIE TRAVAILLEURS NoN SALARIES Lassocié de lEURL doit saffilier auRégime de prtectin sciale des travailleurs nn salariés nn agricles(www.RSI.fr). Si le gérant est le conjoint de lassocié unique, le gérant-conjoint doit saffilier au régime des travailleurs non salariés.  Sile gérant est un tiers et non associé unique, lassocié unique doit saffilier au Régime des travailleurs non salariés, même sil nest pas rémunéré. Le gérant doit, lui, être affilié au régime général des salariés. Attention ! LEURL présente des avantages et des incnvénients, que nus puvns résumer de la manière suivante : -principaux avantages: respnsabilité de lasscié limitée aux apprts, structure évlutive (par exemple, transfrmatin en SARL), facilité de cessin et de transmissin du patrimine de lentrepreneur avec les parts sciales. -principaux inconvénients:: frais et frmalisme de cnstitutin (exemple rédactin des statuts par un mandataire), frmalisme de fnctinnement. Nhésitez pas à cnsulter : - un prfessinnel (ntaire, expert-cmptable, avcat), - u à demander cnseil au Service Juridique de la Chambre de Cmmerce et dIndustrie du JURA.
Pour de plus amples renseignements nhésitez pas à contacter le service juridique de votre Chambre CCI du Jura – 33, Place de la Comédie 39016 LONS LE SAUNIER Tél. : 03.84.24.15.76 – Fax. : 03.84.24.54.62